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- 9/10/2020 : Aux amendes, un peu moins d’amertume. (PDF - 261.8 kio)
09/10/2020 : Aux amendes, un peu moins d’amertume. Mais ce n’est pas grâce à la DGFIP ni à la Drfip 13. Le Conseil constitutionnel annule l’obligation de régler un forfait post stationnement majoré avant de le contester !
C’était il y a 2 ans.
La CGT Finances publiques 13 déposait un droit d’alerte pour la Trésorerie des amendes des Bouches-du-Rhône. Agression sur le gardien, menaces de mort, cris, hurlements dans les couloirs...
Nos collègues sont pris dans un maelstrom, celui de la prise en charge, en plus des amendes et condamnations pécuniaires, de dizaines de milliers de forfaits post-stationnement.
Les redevables doivent s’extirper d’un dédale administratif, entre Mâcon et Limoges. Entre le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), puis la saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Pas d’interlocuteur au plan local.
Privatisation = chiffre d’affaires = marge € : les véhicules scannent les plaques des véhicules stationnés toute la journée.
En quelques mois, plus de 100 000 titres sont pris en charge par la Trésorerie.
Les personnes handicapées se retrouvent pour certaines, malgré la gratuité du stationnement, verbalisées jusqu’à 3 fois par jour. Idem pour les « résidents ».
Sauf qu’une fois le FPS majoré, le législateur a décidé d’obliger au paiement pour contester.
Bravo !
Ça pète au guichet, dans le couloir et le hall d’immeuble où s’entassent les redevables démunis devant l’usine à gaz des recours tandis que tous les jours, l’industrialisation des contrôles par scan-cars remplit la boite aux lettres de « forfaits post stationnement ». La machine s’emballe.
Le seul guichet ouvert c’est celui de la Trésorerie des amendes. Mais nos services sont en bout de chaîne, uniquement sur le recouvrement contentieux. Les agents des amendes sont mis à l’index.
Bien sûr ils n’y sont pour rien.
Incidents, menaces, agression : droit d’alerte de la CGT. La balle est dans le camp de la Drfip 13.
Nous allions voir ce que nous allions voir ! L’état-major de la Drfip 13 était mo-bi-li-sé !
Groupe de travail du CHSCT dans les locaux. Prise à bras-le-corps de la situation par les pôles PPR et métier. La CGT insiste pour la participation des agents des amendes au groupe de travail, car ce sont eux les mieux placés pour porter leurs revendications, notamment sur l’organisation du travail, la rigidité managériale, les refus de donner des bordereaux de situation sauf sur RdV, etc.
Pistes de travail, paiement par CB en ligne, normalisation des informations d’ouverture, revoir la téléphonie, le dispositif accueil physique, etc.
En CHSCT, le Président trouvera risible que des usagers se battent entre eux dans les couloirs.
Reconnaissant une sous-estimation de la charge de travail, la Drfip 13 s’engage à écrire à la DG pour obtenir un emploi supplémentaire ! C’est dit les yeux dans les yeux aux agents des amendes.
Au final, la Drfip 13 décidera l’année suivante de supprimer un nouvel emploi dans la Trésorerie !
Donc 1 emploi non créé plus un emploi supprimé, ça fait moins 2 !?
La Drfip se mo-bi-li-se pour un relogement du service… Consultation du site du Bon Coin ? On ne saura jamais. Aucune suite.
La police, grâce à des entremises, sera présente aux heures de fermeture. Un peu au début, puis beh, euh. Fini.
La lutte des agent.es est suivie par les médias. Reportages aux JT, articles de presse régionaux et nationaux.
Le Défenseur des Libertés va faire un rapport (consultable sur son site) et recommande déjà la suppression de la règle qui oblige à s’acquitter du FPS majoré pour le contester, estimant que la contestation d’une amende relève du « chemin de croix ».
Il est à noter que le défenseur des Libertés va entendre des représentants d’administration, les prestataires privés qui relèvent les plaques d’immatriculation, les organismes ANTAI et autres.
Visiblement il n’a pas entendu la DGFIP, notre administration qui était pourtant mo-bi-li-sée.
Ce n’est pas grave. La parole de l’état-major n’est plus crédible depuis longtemps.
Le conseil constitutionnel, dans sa décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020, juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable.
On se dit que nous avions raison de nous MO-BI-LI-SER avec les agents de la Trésorerie des amendes !
Au moins pour les conditions de travail et les usagers que nous sommes toutes et tous.
Certainement que la nouvelle procédure de contestation va désormais permettre de « pacifier » en partie les relations usagers/agents.
Moralité : nous avons eu un cas concret de la faillite pratique de la gestion à distance des contestations portées par les usagers dans le cadre de leurs relations avec l’administration, fondées sur le tout internet.
Cela servira-t-il de leçons pour les relocalisateurs, démétropolisateurs et autres marchands de pôles ? Bien sûr que non. Quant à la mobilisation de l’état-major. Ha ! Ha !
Article publié le 9 octobre 2020.