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- 16/10/2015 voeu voté par le Conseil régional Paca reseau Drfip 13 (PDF - 63.8 kio)
16/10/2015 : Le conseil régional de PACA se prononce pour un moratoire sur les réorganisations et fermetures de Trésoreries.
Lors de la dernière assemblée plénière de la mandature du Conseil régional PACA, le 16/10/2015, un voeu de soutien au réseau comptable de la Drfip 13 a été voté par les élus de la majorité.
Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur Assemblée plénière du vendredi 16 octobre 2015
Vœu déposé et voté par le groupe Front de Gauche et soutenu par :
- le groupe Europe Ecologie-Les Verts-Partit Occitan
- le groupe Socialiste, Radical et Républicain
Pour un moratoire sur la réorganisation et les fermetures de Trésoreries
Elu rapporteur : Jacques Lerichomme
Par leur présence et leur proximité dans nos territoires, les services publics jouent un rôle essentiel auprès des habitants de notre région. Ils sont un facteur d’attractivité, de développement humain et économique et un marqueur du lien social et culturel.
Le maillage territorial d’un certain nombre de services publics garantit l’égalité d’accès et de traitement des usagers.
Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, les collectivités locales redoublent d’effort pour conserver et développer ces services essentiels à la population et au vivre ensemble.
Concernant l’organisation de ses services publics et leur accessibilité, l’Etat a également une responsabilité vis à vis des citoyens et de leurs représentants locaux.
C’est le cas tout particulièrement du réseau comptable de la Direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur (DRFIP) dont les missions sont au cœur de la démocratie républicaine et de nos territoires, à savoir le contrôle de l’argent public, la gestion comptable des collectivités locales, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes publiques. Pour ces dernières, il s’agit bien sûr du recouvrement des produits locaux des collectivités locales, mais aussi du calcul et de la perception des impôts.
De nombreux maires et élus locaux, mais aussi citoyens, organisations syndicales et associatives, se mobilisent actuellement pour éviter la fermeture de la Trésorerie dans leur commune, dans leur canton.
Les élus locaux font état de leur incompréhension devant l’autoritarisme des décisions de fermeture des services des Finances publiques, l’absence d’étude d’impact ou encore l’absence de réelle consultation des acteurs locaux, lesquels mettent toute leur énergie à dynamiser leur territoire tandis que l’Etat y opère un repli de ses propres services. C’est le cas par exemple pour les Trésoreries de Cadenet (84), Vallauris (06), d’Eyguières et de Miramas (13) ou de La Roquebrussanne (83) et l’incertitude pour le réseau dans les départements alpins.
C’est également l’incertitude pour la proximité de la gestion comptable hospitalière ou encore pour la proximité des services de l’enregistrement dans nos territoires.
La période est marquée par une réforme d’ampleur de l’organisation territoriale de la République, réforme qui redéfinit les compétences et les périmètres d’intervention des acteurs locaux.
Dans ce contexte, le Conseil Régional PACA s’adresse aux représentants de l’Etat et des services de la Direction générale des Finances publiques pour leur demander :
– Un moratoire sur la réorganisation et la fermeture de ses services ;
– La mise en place d’une commission ad-hoc constituée des représentants de l’Etat, des collectivités locales et des organisations syndicales représentatives afin que l’organisation et l’implantation des services de l’Etat dans les territoires répondent aux besoins de la population et des acteurs économiques et sociaux.
C’est une question de démocratie et d’efficacité, dans leur complémentarité, des politiques publiques.
Article publié le 20 octobre 2015.