16/10/2015 : Le directeur général adjoint de la DGFIP à Marseille. Intervention intersyndicale et compte rendu

– Pour exiger le maintien des 7 pôles enregistrement que la DRFIP veut regrouper en un seul pôle départemental au mépris du plus élémentaire respect des conditions d’accueil des usagers.

– Pour exiger le maintien du réseau comptable de proximité, le maintien du maillage territorial et des missions.

– Pour exiger le maintien du potentiel départemental du contrôle fiscal : maintien de toutes les brigades départementales et des antennes PCE.

– Pour exiger le maintien de tous les services de plein exercice SIE, SIP, SPF, CDIF et l’arrêt des réflexions menées par la DRFIP sur SIP-CDIF alors que la Direction Générale, elle-même, reconnaît ne pas avoir de politique aujourd’hui active sur ce sujet.

– Pour exiger concernant le site de Sadi Carnot que soit scindé l’accueil des SIP 3/14 et 2/15/16 afin d’en finir avec les conditions désastreuses de l’accueil unique pour les contribuables de ces 5 arrondissements et d’assurer aux agents des conditions de travail normales.

– Pour exiger la réhabilitation complète et immédiate des bâtiments du site de Sainte Anne et le maintien de tous les services DGFIP implantés sur le site.

– Pour exiger le respect des engagements pris par la DGFIP en ce qui concerne l’Antenne d’Aix de la DRFIP
Car si l’on prend acte de l’installation du pôle judiciaire juridictionnel à Aix, il n’en demeure pas moins que l’engagement écrit que vous avez pris de maintien à titre pérenne des missions fiscales sur Aix concerne non seulement le contentieux judiciaire mais aussi le contentieux administratif, le rescrit et les missions du conciliateur. Nous demandons donc le maintien de ces missions sur Aix et des emplois correspondants de catégorie C, B et A .

– Pour exiger le retrait des mentions qui dans le DUERP de la DRFIP remettent en cause l’exercice du droit syndical .

Aujourd’hui, les agents de la DGFIP sont placés en première ligne par le protocole illégitime PPCR, la révision des missions et la démarche stratégique.

Notre place est à leur côté pour organiser leur mobilisation

Comte rendu de notre intervention auprès du Directeur Général Adjoint 

Informés très tardivement de la visite du Directeur Général Adjoint, monsieur Mazauric, venu à Marseille organiser une réunion des Directeurs de l’inter région vendredi 16 et « invités » dans ce cadre à une réunion de dialogue social platonique et alibi de 16 heures 45 à 17 heures 45 (sic), nos organisations syndicales se sont invitées à 9 heures à l’inter région, où la réunion avec les Directeurs était programmée.

Une délégation de 15 à 20 syndicalistes de nos organisations a « intercepté » le DGA à son arrivée à l’interrégion pour lui signifier qu’il n’était pas question pour nous de participer à l’audience alibi du soir au moment où nos organisations au plan national ont décidé d’interrompre le dialogue social à la DGFIP car il est à sens unique. La DGFIP et ses agents font l’objet aujourd’hui d’un plan de restructurations massives qui menace directement tous les services (l’Adaptation des Structures et du Réseau avec des centaines de suppressions de trésoreries pour commencer et la révision des missions dont fait partie la retenue à la source) et s’accompagne de la volonté de liquider les fortes garanties dont bénéficient les agents dans notre administration pour restructurer, généraliser les pôles et continuer à supprimer massivement des emplois.

– Nous avons dénoncé le fait que dans tous ses actes (PPCR, Air France, Conférence Sociale) ce gouvernement montre que le dialogue social n’a de valeur à ses yeux que pour lui permettre d’appliquer sa politique et que dans le cas contraire il n’hésite pas à piétiner les règles de la négociation comme dans la fonction publique (PPCR) ou à faire traiter par la justice comme des bandits relevant du grand banditisme les salariés d’Air France exaspérés qui osent se révolter contre les plans sociaux à répétition.

– Nous avons souligné la contradiction de la DGFIP qui d’un côté ne cesse d’en appeler au dialogue social pour associer les organisations syndicales alors que dans le même temps elle laisse subsister dans le DUERP des Bouches du Rhône la mention du prétendu harcèlement exercé par les organisations syndicales à l’encontre de l’Etat Major de la DRFIP qui constitue une remise sans précédent dans notre administration du droit syndical.

– Nous lui avons déclaré que nous refusons d’être les partenaires de la DGFIP pour mettre en œuvre les restructurations et autres contre réformes en préparation. Nous lui avons dit au contraire que nous sommes du côté des agents pour exiger le maintien de nos régimes indemnitaires, de nos garanties (règles de gestion), l’arrêt de la politique hypocrite des vacances d’emplois, des suppressions d’emplois et des concentrations de services vers la généralisation des pôles. Nous avons exigé que la DG fasse retirer du DUERP la mention du prétendu harcèlement exercé par les organisations (voir ci-jointe notre déclaration qui énumère la liste des revendications).

Le DGA a tenu à répondre  

– Courtois et pondéré dans la forme comme savent l’être les énarques, mais dans le fond c’est une toute autre chose.

– Le coup de force du gouvernement pour faire passer la mobilité forcée dans la fonction publique (PPCR) ?
C’est la légitimité du pouvoir politique a-t-il expliqué en substance. Or, cela revient à dire que le gouvernement est au dessus de la loi : le DGA a donc légitimé le coup d’état pratiqué par le gouvernement contre les principes de la négociation tels qu’ils sont inscrits dans la loi pour faire passer la mobilité forcée !

– Les suppressions d’emploi ? Elles s’imposent à la DG.

– Le RIFSEEP et la remise en cause de nos régimes indemnitaires ? « vous avez entendu ce qu’a dit monsieur Sapin » a-t-il répondu en faisant référence au discours de Sapin déclarant que le RIFSEEP serait appliqué au ministère des finances, même si c’est sans modulation. Autrement dit, on l’appliquera.

– La remise en cause de nos garanties d’affectation et de nos règles de gestion ? Il a tenté de ramener à des questions techniques la diminution du nombre de Résidences d’Affectation Nationale et nié tout lien entre les mesures projetées qui vont pourtant toutes dans le sens d’une diminution des garanties des agents (réduction de leur droit à mutation, à une affectation la plus affinée possible, du nombre de résidences d’affectation nationale) et d’autre part les projets de restructuration. C’est se moquer du monde au moment où le protocole fonction publique PPCR appelle à ce que chaque administration remette en cause les garanties et règles de gestion des agents pour faciliter la mobilité forcée liée aux restructurations.

– Par contre il a appelé les organisations syndicales à reprendre le dialogue social sur ces questions car la DG mesure parfaitement que dans une administration où les agents ont montré à plusieurs reprises par la mobilisation leur attachement à leurs garanties, la DG a besoin d’un accompagnement syndical pour « détricoter » les règles de gestion qui réalisent l’unité des agents de la DGFIP et contribuent à leur force.

– SIP-CDIF : Monsieur Mazauric, qui connaît bien le sujet, a expliqué que la DG n’a pas de « religion » sur un modèle d’organisation. Autrement dit, les directions sont libres d’expérimenter, de multiplier les modalités d’organisation. Mais sous couvert de souplesse, d’une quasi absence de politique nationale, il s’agit exactement de l’application au Cadastre de l’adaptation des structures et du réseau (l’ASR) !

– La remise en cause du droit syndical par la DRFIP 13 dans le DUERP où elle explique que les OS harcèlent l’état major ? Le DUERP c’est un thermomètre nous a-t-il expliqué : cela prouve que cela dysfonctionne. Donc il faut que les organisations syndicales reprennent le dialogue social dans les CT et autres réunions avec la DRFIP ! Mais à quoi riment ces réunions dès lors que le décideur (la directrice des finances publiques en l’occurrence) en est systématiquement absent depuis la création officielle de la DRFIP ? C’est ce que nous avons dit. Cela nous a valu un grand moment : la Directrice des Finances Publiques, Mme Suire Reisman, qu’on ne voit que lorsque des ministres ou des représentants de la DG descendent, a énoncé une contre vérité manifeste pour se justifier en affirmant qu’elle présidait les CT au début de la DRFIP alors qu’en réalité elle n’en a pas présidé un seul depuis que la DRFIP fonctionne en tant que DRFIP. Cette énorme contre vérité devrait à tout le moins inciter la DG , qui dispose de tous les moyens de vérifier ce qu’il en est avec les PV de CTL, à stopper les dégâts et faire retirer du DUERP la mention grotesque du harcèlement exercé par les syndicats sur l’Etat major de la DRFIP.

Une seule conclusion

Une seule conclusion parce que le discours tenu par Monsieur Mazauric qui justifie tout et appelle à la reprise du dialogue social pour liquider les garanties est clair.
Il n’est pas différent sur le fond de celui de Valls sur PPCR ou de celui de Hollande sur Air France : les organisations syndicales doivent reprendre le dialogue social pour appliquer PPCR à la DGFIP, restructurer les services et liquider nos régimes indemnitaires.
Et bien non : ce qui vaut pour les règles de gestion, vaut pour nos régimes indemnitaires et nos statuts. Le rôle de nos organisations n’est pas de prendre en charge l’application de PPCR et du RIFSEEP aux agents de la DGFIP, elle est au contraire d’organiser la mobilisation la plus large. C’est dans ce cadre qu’elles appellent l’ensemble des agents de la DGFIP à la mobilisation le 18 novembre, jour du CT National auquel est soumis le plan national 2016 de suppressions d’emplois.

Article publié le 19 octobre 2015.