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20/09/2018 : CTL : lettre ouverte au Drfip 13 de la CGT et Solidaires.
En seconde convocation, les organisations syndicales CGT et Solidaires ont décidé de ne pas siéger au Comité Technique Local de la Drfip 13.
Dans cette lettre ouverte adressée au Directeur régional, nous portons à la connaissance ds agents les raisons qui motivent notre décision.
Marseille, le 20 septembre 2018,
Monsieur le Président,
Depuis des années, le Comité Technique Local (C.T.L.) de la DRFiP PACA 13 est devenu, par la volonté indubitable de la Direction, une simple chambre d’enregistrement.
Votre attitude y oscille entre contrition « loyale » aux injonctions de Bercy, naïveté feinte et absence de volonté d’agir concernant les revendications portées par les agents et leurs organisations syndicales.
Concernant les dossiers de restructurations tels
– le Service Départemental de l’Enregistrement (S.D.E.),
– les fusions de services - aujourd’hui les SIP 7/10 et 9 - mais hier les Centres Des Impôts Fonciers (C.D.I.F.) d’Aix avec des groupes de travail fantoches…,
– les transferts de missions comme le service des Ressources Humaines et le devenir des agents,
– la gestion du numéraire et la caisse sans espèces
– ou les projets d’abandon de la mission fiscale des Trésoreries de Lambesc et Saint-Andiol),
– les projets de fermeture des Trésoreries de Peyrolles et des Pennes-Mirabeau,
nous avons souligné et dénoncé l’indigence des documents supports à la tenue des C.T.L., les oublis d’emplois, des statistiques tronquées sur la fréquentation, des chiffres inventés concernant les encaisses, l’absence d’études d’impact tant sur les agents que sur les usagers, l’absence des avis portés par la Préfecture sur vos initiatives locales de fermetures, etc.
Quand les agents des services concernés sont présents comme le 12 juin ceux des Trésoreries de St. Andiol, Lambesc, Les Pennes, Peyrolles, avec leurs représentants syndicaux, qu’ils vous indiquent que les éléments portés sur les documents de C.T.L. sont faux ou incomplets, quand nos collègues témoignent et confortent les arguments de leurs représentants, vous leur répondez que vous allez "vérifier tout ça"… Et puis plus rien.
Les mêmes agents qui découvrent ensuite des entreprises qui viennent mesurer leurs bureaux, des consignes de silence données aux Chefs de Service alors que pendant ce temps, nous trouvons les appels d’offre sur le site des marchés publics (transfert de la Division Dépenses vers l’immeuble rue Liandier)...
Quelle est votre conception de la loyauté et de la sincérité ?
Ainsi vous faites valoir auprès de Mme JOUVE, Sénatrice des Bouches-du-Rhône, laquelle s’inquiète à juste titre du projet de fermeture de la Trésorerie de Peyrolles, le départ simultané de plusieurs agents.
L’argument est assez inouï sachant que l’effectif de ce poste était de 6 agents plus le comptable en 2010 et qu’il est actuellement de 4 agents plus le comptable.
Cet argument du départ des agents vaut-il aussi pour la Trésorerie des Pennes-Mirabeau où les agents se sont mobilisés depuis 2016 pour avoir les emplois que vous leur refusiez ?
Cet argument vaut-il pour les missions fiscales de Lambesc et de Saint-Andiol ?
Alors qu’un emploi spécifique est ouvert pour les Contrôleurs en 2018 aux Pennes-Mirabeau, vous supprimez cet emploi à l’arrivée de l’agent. Au-delà du cynisme, quel message envoyez-vous au réseau ?
De qui vous moquez-vous ? Des agents de ces services, de la Sénatrice ? Des élus du personnel ? Des usagers et partenaires institutionnels ? Du service public ?
D’autant qu’à l’enquête diligentée par la Direction Générale, à la question « souhaitez-vous conserver la possibilité de geler des emplois », vous répondez : « oui, notamment pour préparer les réorganisations futures ou des suppressions d’emplois à venir » !
Là est peut-être votre sens de la loyauté et de la sincérité ; dans vos réponses à la Direction Générale. Mais certainement pas envers les agents que vous appelez vos « collaborateurs » et certains par leur prénom.
Enfin, la Direction locale se répand dans l’informel et envoie les ballons sondes sur les futures fermetures de services…
Réunions de comptables ou de coupables désignés, jeu de la chaise musicale, fantasme de vouloir ramasser la mise en mangeant l’autre, il est question de la fermeture d’autres postes comptables sur le département.
C’est la rumeur. C’est votre choix de gouvernance semble-t-il. Ce n’est plus de l’administration.
Le C.T.L. est pourtant l’organe majeur du dialogue social à la DRFiP PACA 13.
Or, le dialogue repose avant tout sur la confiance. En l’espèce, quelle confiance les agents devraient-ils accorder à cette instance, et à la Direction, à la lecture de documents aussi vides ?
Quelle confiance les agents devraient-ils accorder à cette Direction qui tait ses sombres desseins pendant qu’elle les prépare, puis entretient savamment les rumeurs avant, enfin, de les présenter, sans réel débat, aux représentants du personnel une fois ficelés, pour « avis » consultatif ou « information ».
Personne n’est dupe, en jouant la carte de l’opacité et du rapport de force, vous ne créez pas dans les faits les conditions du dialogue pourtant tant désiré dans vos propos. Le siège des organisations syndicales représentatives ne servirait qu’à améliorer vos statistiques vis-à-vis de la Direction Générale. Les agents de la DRFiP PACA 13 n’attendent plus rien de ce que vous avez fait du C.T.L., un théâtre fantoche ; leurs représentants non plus.
En conscience, nous avons donc boycotté la première convocation et nous ne siégerons pas lors de cette seconde.
Les points de l’ordre du jour aujourd’hui sont tous révélateurs de ce qui est proposé à la DGFiP. Tous sont des chevaux de Troie du grand détricotage en cours des statuts, des missions, des emplois, des structures.
Nous avons déjà exprimé nos analyses de votre projet de « réorganisation des pôles de gestion des consignations » (point 2).
Là encore, par le truchement habituel d’un partenariat et de la promotion de la dématérialisation, la DRFiP PACA 13 perd ses missions, son réseau et ses emplois. Le regroupement de 2010 n’est déjà plus suffisant pour rassasier l’appétit vorace des « fusionneurs » forcenés et dogmatiques qui nous dirigent.
Cette orientation, conforme aux volontés de la DGFiP (moins d’implantations, moins d’agents) et définie dans le cadre de la Convention de Partenariat 2016-2021 signée le 14/06/2016, participe d’une concentration toujours plus grande de l’activité et de l’éloignement physique de ceux auxquels elle est destinée.
Elle dépasse la seule réorganisation des Pôles de Gestion des Consignations puisqu’elle suit celle mise en œuvre dans le cadre de la précédente convention (2011-2016) et la création des Centres de Services Bancaires.
La Direction Générale reconnaît elle-même les « risques opérationnels et financiers » d’une telle réorganisation mais tant pis, l’objectif n’est pas là ; étrange similarité avec les atermoiements à propos du Prélèvement A la Source (P.A.S.)…
La fermeture du P.G.C. de Marseille représente une déperdition de savoir et d’expérience lourde de conséquences. Elle aboutira à une perte définitive d’expertise. Les agents, déjà particulièrement en souffrance durant la période transitoire, seront contraints d’abandonner leur mission spécifique au sein du réseau et de se reconvertir dans une nouvelle activité. Après avoir tenu à bout de bras dans des conditions en effectif particulièrement difficiles une mission que la Direction abandonne, ces agents sont passés par pertes et profits.
La « mise en place d’une caisse commune S.I.P. - S.I.E. - S.P.L. sur le site d’Aubagne » nous inquiète tout autant dans le contexte de disparition du numéraire (appel d’offres courant 2019 pour savoir qui prendra en charge les règlements), de la dématérialisation à outrance et de fusions des services.
Comme nous l’avons très souvent exprimé, il est capital que persiste, sur l’ensemble du territoire, un accueil physique qui puisse répondre de façon technicienne, et attentif à l’ensemble des attentes et besoins des usagers.
La « réorganisation des secteurs d’assiette du S.I.P. de Marignane », en point 4, nous inquiète dans le contexte des annonces massives de suppressions d’emplois et au moment où la Direction Générale réfléchit au devenir même des S.I.P.. Malgré les documents fournis faisant état d’un maintien à 23 agents (B et C), quelles garanties comptez-vous donner aux agents en matière d’emploi ? Comment justifiez vous la suppression du secteur « Vitrolles Sud » autrement que par la préparation à une future disparition des postes afférents ?
L’ « affichage des indicateurs de qualité dans les S.I.P. », point 5 de l’ordre du jour, est un exemple révélateur de vos contradictions. Plutôt que les quatre indicateurs mentionnés dans les documents préparatoires fournis, nos organisations syndicales estiment plus révélatrices de la qualité de vie au travail des agents d’accueil d’autres données : nombre de postes vacants par accueil, nombre d’incidents signalés… etc. Vous qui érigez souvent l’accueil de l’usager comme une priorité, quels moyens comptez-vous accorder à l’accueil physique de l’usager à la DRFiP PACA 13 ?
A titre d’ « information », vous nous proposez aujourd’hui un nouveau « point d’avancement sur les opérations A.S.R. », au cas particulier le « regroupement au 1er septembre 2018 des C.D.I.F. d’Aix », celui « au 1er janvier 2019 des S.I.P. Marseille 7/10 et Marseille 9 » et les « opérations A.S.R. des trésoreries mixtes ». Vous adaptez les structures et le réseau à votre volonté de détricoter le maillage, à votre volonté de supprimer toujours plus d’emplois. Quelles garanties pouvez-vous donc nous apporter en termes de sauvegarde de l’emploi et des missions ? Allez-vous, enfin, faire preuve de transparence sur vos projets, notamment en ce qui concerne le réseau des trésoreries mixtes ?
Enfin, et pour conclure, la déclinaison du volume des suppressions d’emplois pour la Fonction Publique d’État s’élèvera pour l’année 2019 à 4.500.
L’effort contributif de la DGFiP se montera à 2.130 soit 47,3 % du volume total des suppressions d’emplois.
Une fois de plus, la DGFiP sera l’Administration la plus touchée. Elle atteindra ainsi le chiffre inacceptable de 40.000 suppressions emplois depuis 2002.
Dans son message, le Directeur Général semble presque se réjouir de cette nouvelle saignée, laissant entendre que nous devrions nous estimer satisfait.
Pourtant, notre constat sur la complexité du prélèvement à la source et sur les nombreuses sollicitations qu’il va générer, sur le besoin des collectivités locales de disposer d’un réseau comptable de proximité ou encore sur la baisse de la présence du contrôle fiscal (pour ne citer que quelques-unes de nos missions) montre que l’affaiblissement de la DGFiP engagé de longue date prend les allures de sabotage en règle du service public.
Pour nous, les missions multiples (gestion de l’impôt, contrôle fiscal, contrôle de la dépense publique, missions foncières et cadastrales, conseils aux collectivités locales…) sont au cœur de l’État ; les mettre en danger dans leur fonctionnement et dans leur périmètre par une politique drastique et dogmatique de baisse des moyens interroge sur le devenir de l’État social.
Article publié le 20 septembre 2018.