23/11/2023. CGT Finances Publiques 13. Communiqué de presse. Des centaines de taxes d’habitation établies à tort dans le département ! Des centaines de milliers sur le territoire !
23/11/2023. CGT Finances Publiques 13. Communiqué de presse. Des centaines de taxes d’habitation établies à tort dans le département ! Des centaines de milliers sur le territoire !
La nouvelle application fiscale « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI) oblige depuis 2023 les propriétaires à déclarer en ligne l’occupation de leurs logements, afin d’établir automatiquement les taxes d’habitation des résidences secondaires et les taxes locales sur les logements vacants.
Les propriétaires, souvent âgés, ont rencontré de nombreuses difficultés, dues à l’absence de formulaire papier et aux limites de l’application, ce qui a entraîné des reports successifs de l’obligation déclarative jusqu’au 10 août, des files d’attente considérables dans les services fiscaux accueillant les particuliers et des milliers de demandes à traiter d’urgence par les agents des finances publiques.
Malgré l’engagement des agents, reconnu par leur hiérarchie, qui a permis d’enregistrer le maximum de données, la sortie du rôle des taxes d’habitation des résidences secondaires tourne au désastre : des milliers de taxes ont été établies à tort par l’algorithme.
Des dizaines d’enfants dans le département sont imposés à la taxe d’habitation !
Les parents occupants ont bien été exonérés de la Taxe d’Habitation Secondaire mais pas les enfants qui, s’ils ont été mentionnés dans GMBI , se retrouvent imposés à la taxe d’habitation par l’algorithme !
La moindre différence entre l’adresse de l’occupant, indiquée sur sa déclaration de revenus et l’adresse administrative du logement génère une taxe : un « Bis » manquant, un numéro voisin, une voie indiquée au lieu du nom de la résidence ou du lieu-dit...
Les adresses foncières utilisées par défaut pour les logements date du recensement cadastral de 1970 et sont souvent "périmées", ce qui complique la comparaison avec les adresses des usagers. De plus, de nombreuses dépendances (caves, garages) sont connues à une autre adresse que celle du logement.
Enfin, si un propriétaire louant un logement a omis de déclarer un départ ou s’est trompé dans sa déclaration, c’est au locataire de se justifier auprès de l’administration fiscale.
Durant des mois, la CGT Finances Publiques 13 a fait remonter toutes ces difficultés techniques et a alerté quant à l’élaboration des taxes locales.
Les réformes successives n’ont fait qu’accumuler des charges de travail supplémentaires pour les agents au détriment du service public. Les milliers de suppressions d’emplois (plus de 31000 depuis 2008) fragilisent les services fiscaux et, contrairement à ce qu’avance l’administration, les nouveautés techniques ( bien au contraire ) ne suppléent pas le manque de personnel.
Ainsi, avec le foncier innovant, l’administration charge l’Intelligence Artificielle de remplacer l’oeil humain pour détecter des constructions, mais les agents doivent quand même valider ces détections.
Avec GMBI, la fiabilisation des occupations repose sur la bonne volonté des contribuables, et l’algorithme se trompe très souvent.
Résultat, partout en France et en particulier dns les Bouches du Rhône : des services engorgés et des demandes des usagers qui se multiplient.
Au delà même de cette réforme qui est un véritable fiasco, les politiques menées depuis plus de vingt ans ont détruit les fondements d’un service public digne de ce nom, les usagers sont confrontés à une écoute et une disponibilité en chute libre, renvoyés souvent à des centres distants ou des plate-formes téléphoniques, le conseil de proximité a de moins en moins droit de cité.
La CGT Finances Publiques 13 souligne en outre la responsabilité de l’administration en tant qu’employeur. Elle doit être garante de la santé de ses agents, qui subissent depuis plusieurs mois de multiples problèmes liés aux évolutions incessantes des systèmes d’information et des applications et à l’introduction de nouvelles technologies et d’applications qui dysfonctionnent de façon récurrente.
Et le coup financier de cet échec colossal est énorme : en effet c’est l’état qui rembourse les erreurs de taxation générées par l’algorithme.
De plus en septembre 2018 , la direction générale a annoncé la mise en place de GMBI en 2023 sans faire de test à blanc !
Résultat près de 36 millions jetés à la fenêtre , des contribuables furieux se présentant aux guichets ou par courriel et des services saturés. C’est pourquoi la CGT Finances Publiques 13 dénonce l’irresponsabilité des ministres en charge des finances publiques. Une enquête parlementaire doit être diligentée.
Pour sa part la CGT Finances Publiques 13 va saisir l’inspection du travail suite à l’échec de la médiation entre la direction et la CGT Finances publiques 13 concernant les agents d’accueil.
