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27/11/2018 : Trésorerie des amendes : communiqué de presse de la CGT Finances publiques 13
Communiqué de presse de la CGT Finances publiques 13
Stationnement et Forfait Post-Stationnement (FPS) à Marseille
Agents des finances publiques sous pression, usagers désemparés, colère, agressions et situation ingérable.
Depuis mars 2018 , plus de 100 000 forfaits post-stationnement majorés ont été pris en charge par la Trésorerie des Amendes des Bouches-du-Rhône.
– Si le redevable veut contester cette redevance en phase amiable, il doit effectuer dans un délai de 1 mois un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par lettre recommandée -accusé de réception soit auprès d’un service municipal ou du prestataire ( à Marseille c’est la société SAGS qui est titulaire de la délégation de service public), soit auprès de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à Mâcon (Saône-et-Loire).
– Aucun service public à Marseille ou dans les Bouche-du-Rhône ne reçoit les usagers qui souhaitent contester ou adresser une réclamation.
Nombre de redevables, parmi lesquels les personnes handicapées ou encore les anciens propriétaires de véhicules… sont en difficulté pour contester cette « redevance » et se retrouvent démunis.
Dans l’espoir de trouver un interlocuteur, les redevables se rendent à la Trésorerie des Amendes, rue Cantini à Marseille… Mais ce service n’est pas compétent pour statuer sur les annulations de forfaits post-stationnement ! !
Rappelons également qu’après le RAPO, le délai d’un mois sans réponse de l’ANTAI Mâcon vaut rejet de la réclamation…
Le redevable a alors 1 mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant à Limoges (Haute-Vienne) par lettre recommandée AR.
Mais toute contestation n’est possible que si le FPS Majoré a été payé !
Rappelons que 3 mois après la date de constat du FPS, le forfait Post-Stationnement initial (17€ à Marseille) est majoré (FPSM). La somme due est alors de 67 €.
Pour rappel, l’automobiliste qui ne s’est pas acquitté à l’horodateur du paiement de son stationnement peut être redevable de plusieurs FPS dans la même journée pour le même emplacement (si durée maximale autorisée de 2h30 ou de 4h30 par exemple).
Les « scans cars » -véhicules qui scannent les plaques d’immatriculation- enregistrent des milliers de véhicules par jour.
Cette industrialisation a pour conséquence de générer un flux de fréquentation exponentiel à la Trésorerie des Amendes des Bouches-du-Rhône !
Après le délai légal, les FPS Majorés non acquittés sont pris en charge par la Trésorerie des amendes et les redevables sont poursuivis pour défaut de paiement.
Incivilités, disputes, agressions, menaces de mort contre les agents des finances publiques sont quotidiennes.
Les usagers et redevables sont excédés et les agents des Finances publiques pris pour cible.
Voilà la conséquence d’un système de verbalisation industriel sans recours amiable de proximité.
L’officier du ministère public n’est plus compétent.
Les agents des Finances publiques ne sont pas habilités à statuer sur les réclamations.
Cette situation est supportée par les agents des Finances publiques qui ne sont en rien responsables des choix effectués par les communes ou intercommunalités concernant la politique tarifaire du stationnement et le système de contrôle mis en place, tandis que les services compétents, de Mâcon ou de Limoges semblent être en difficulté face à la masse des réclamations.
De plus la contrainte liée au paiement pour porter réclamation sur un FPS majoré rend la situation ingérable pour nombre de redevables, sans compter le coût des multiples lettres recommandées.
Ainsi par exemple, les titulaires handicapés d’une carte de stationnement gratuit ou encore les anciens propriétaires de véhicules cédés qui reçoivent par courrier les Forfaits post stationnement doivent sans cesse renouveler leur démarches auprès de l’ANTAI.
Visiblement, certains d’entre-eux, lassés de devoir payer les lettres avec recommandé- accusé de réception pour chaque réclamation n’obtiennent pas de réponses à leurs recours amiables et se trouvent alors plongés dans les affres de « l’e-administration »…
Pour la CGT Finances publiques 13, il y a urgence.
Les agents des Finances publiques sont pris pour cible car ils sont les seuls à recevoir les usagers.
Mais les agents des Finances publiques ne sont pas compétents pour statuer sur les réclamations.
Par contre, les agents des Finances publiques doivent exercer les poursuites en vue du recouvrement sitôt que le FPS majoré a « basculé » en contentieux.
La situation est ubuesque !
Pour la CGT Finances publiques 13, l’ensemble des acteurs de la mise en œuvre et du contrôle du forfait post-stationnement (municipalités, intercommunalités, sociétés prestataires) doivent assumer leurs responsabilités.
Ils doivent mettre en œuvre un ou des guichets d’accueil pour les automobilistes et les usagers afin de prendre en compte les situations et les réclamations et permettre aux administrés d’avoir un interlocuteur de proximité.
Il ne revient pas aux agents des Finances publiques de supporter les inconséquences d’un système industriel de relevé d’infractions alors que les donneurs d’ordre, municipalités et prestataires de services s’exonèrent de leur responsabilités.
Article publié le 27 novembre 2018.