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- Compte rendu audience frais de déplacement (PDF - 119.7 kio)
28/07/2014 : Frais de déplacements : compte rendu de l’audience de la CGT avec la Direction le 18 juillet 2014
La délégation CGT était composée, outre la direction de section, de représentants des vérificateurs d’Aix et de Marseille, des Pôles Contrôle Expertise, de la Brigade Régionale Foncière, d’huissiers ainsi que d’agents de renforts. La délégation était donc représentative des différents « métiers » ainsi que de la diversité géographique du département.
Obtenir cette audience n’a pas été chose facile. Cela fait plus d’un mois et demi qu’elle a été demandée ! Il a fallu revenir à la charge à plusieurs reprises alors que c’est une question qui intéresse évidemment les collègues au moment où leurs traitements étant bloqués pour la 5° année consécutive, il n’est pas supportable qu’ils soient de leur poche lorsqu’ils se déplacent pour l’administration.
C’est pourquoi, lorsque l’administration, dans la note Bézard du 31 janvier, dit que l’indemnisation des frais de déplacements doit reposer sur le principe de réalité (les trajets réellement effectués), il faut qu’elle en tire les conséquences au niveau des taux d’indemnisation qui n’ont pas augmenté depuis des lustres et qu’elle commence par aligner le barème d’indemnisation sur le barème que la DGFIP applique aux contribuables pour l’impôt sur le revenu. Voilà ce que nous avons commencé par dire dans cette entrevue, pour nous entendre répondre : « c’est pas nous qui décidons du barème d’indemnisation, c’est la fonction publique ». Certes mais il n’empêche que lorsqu’on parle frais de déplacements, il y a une réalité que personne, à commencer par la Direction, n’a le droit d’oublier : à chaque fois qu’un collègue est indemnisé pour un km parcouru par l’administration sur la base du barème actuel, il est de sa poche. Tels sont les faits
Les agents EDRA, EMR, ALD, les agents « mobiles » ne doivent pas être volés !
L’administration dit qu’elle « n’imposera plus la résidence administrative comme point de départ et de retour et que le choix de la résidence administrative ou familiale est fonction des circonstances du déplacement » (fiche de simplification n° 13 de janvier 2014). On « n’imposera plus », la liberté, quoi ! En réalité, ce qu’on nous présente comme une liberté est un retour en arrière : le fait que tous les déplacements soient calculés à partir de la résidence administrative permettait jusqu’à la note du 31 janvier aux agents d’être gagnants lorsqu’ils se rendaient en mission sur certaines résidences, même s’ils étaient perdants lorsqu’ils avaient des missions sur leur supposée résidence administrative (le chef lieu de circonscription). Avec le nouveau système, l’agent n’a plus la possibilité d’effectuer cette compensation, il est donc globalement et systématiquement perdant sur la prise en compte des kms parcourus pour l’exercice de ses missions. L’administration avait du faire une concession aux agents « mobiles » pour qu’ils ne soient pas lésés, elle revient dessus : voilà en quoi consiste l’opération.
Alors, la question ne se pose sans doute pas de la même façon pour les différentes zones du département : elle a beaucoup plus d’acuité sur Aix. Mais la CGT n’accepte pas ce qu’elle qualifie de règle de voleur.
Elle s’appuie sur l’engagement pris par la DGFIP en groupe de travail national le 12 mai de résoudre les difficultés locales quant à l’application des directives édictées par la DG dans la note Bezard et les deux fiches dites de simplification pour exiger que la spécificité du département et le zonage réalisé n’empêchent pas les collègues concernés d’être indemnisés des déplacements qu’ils effectuent pour se rendre sur leur lieu de mission.
La Direction s’est engagée à consulter la DG sur cette question, elle a déclaré qu’elle communiquerait sa position dans une note fin août. La Direction s’est également engagée à résoudre le cas précis que nous lui avons soumis de certains huissiers qui semblent faire l’objet d’une application poussant jusqu’au bout la logique restrictive des notes de la DG.
Les agents doivent être intégralement indemnisés de leurs frais de repas !
L’administration vient de découvrir en 2013 que les Indemnités Forfaitaires De Déplacements pour les agents les percevant encore et l’Indemnité Spéciale de Terrain des géomètres et assistants n’étaient pas « sécurisées ». C’est l’URSSAF qui aurait mis la pression. Quand on sait que l’administration fiscale et l’URSSAF ont mis plus de trente ans à poser ce diagnostic, on peut avoir quelque doute, d’autant plus qu’une autre version nous dit qu’il fallait supprimer les IFDD et l’IST afin de faire passer l’Indemnité Fonctionnelle de Sujétion et d’Expertise qui doit entrer en vigueur d’ici à 2017 (pur hasard, le décret a été publié le 14 mai, c’est à dire une fois les décisions de supprimer les IFDD et IST prises par la DGFIP) et préparer le terrain à la réforme globale des régimes indemnitaires de toute la fonction publique préconisée par le rapport Pêcheur.
En tout état de cause, une chose est sure : maintenant que sont supprimées les IFDD et l’IST des B et C (au 1° juillet) et les IFDD des A au 1° octobre, les collègues doivent être indemnisés des frais de repas engagés. Cela vaut évidemment lorsqu’ils sont en dehors de la résidence administrative et familiale, mais cela vaut tout autant lorsqu’un collègue se déplace dans Marseille intra muros (d’un bout à l’autre de Marseille) et qu’il est mis matériellement dans l’impossibilité matérielle de pouvoir déjeuner à la cantine ou à son domicile !
Il ne faudrait pas que l’administration se sucre deux fois : en supprimant les IFDD et l’IST qui étaient non imposables car destinées à indemniser des frais et d’autre part en « mégotant » sur le remboursement des repas ! Et que l’administration ne vienne pas nous raconter que les textes ne l’autorisent pas. L’arrêté ministériel et la foire aux questions de la DG permettent bien le remboursement des frais de transport à l’intérieur de la résidence administrative : il n’y a donc pas de raison que les frais de repas connaissent un régime différent des frais de déplacements ! Sur ce sujet également, la Direction a pris le temps de la réflexion. Elle s’est tout de même engagée à résoudre dans l’immédiat le cas d’un collègue de la délégation qui faisait l’objet d’un déni de droit flagrant.
Le droit des collègues des sites éloignés des centres de formation à être hébergés doit être respecté !
Il n’est pas normal que des collègues qui se déplacent pour des stages de plusieurs journées par exemple rue Liandier à Marseille voient de fait leur journée de travail allongée par la longueur du trajet aller et retour. Il n’est pas normal que la décision diffère suivant l’agent concerné et par exemple son grade ! Nous avons cité à la direction des cas précis d’une telle application à géométrie variable. La Direction s’est engagée à fournir la liste des RAN concernées du nord du département, c’est à dire sans oublier les agents des petites trésoreries. Nous avons demandé également que les collègues soient indemnisés des frais de transport lors des stages nationaux entre le lieu d’hébergement et le lieu de stage. Sur cette question, la Direction s’est retranchée derrière le fait que les fiches ne prévoient pas ce remboursement.
Nouvelle application FDD : les agents ont droit à une formation !
Nous avons dénoncé cette nouvelle application FDD (frais de déplacements) qui est un véritable casse tête pour tous les agents alors qu’on avait une application maîtrisée par tous et qui fonctionnait pas mal. En tout état de cause, la moindre des choses est que l’administration permette aux agents de s’approprier l’outil pour leur permettre de se faire rembourser.
Nous avons donc rappelé à la direction ses engagements : de venir présenter la nouvelle application « auprès des agents effectuant des déplacements fréquents » (mail du 16/04) et « d’être à la disposition des agents pendant tout le déploiement de la nouvelle application ». Or, ladite présentation n’a pas eu lieu. Quant à la volonté du service RH « d’être à la disposition... », sans le moins du monde en douter, il est de fait que ce service est, pour des raisons d’insuffisance manifeste en personnel, devenu injoignable ou très difficilement joignable selon tous les témoignages de collègues.
Donc pour l’instant, les collègues sont obligés de se « dépatouiller » et plus généralement de différer leurs demandes de remboursements. La Direction a dû convenir que la mise en route pose problème. Un sérieux problème. C’est le contraire qui aurait été étonnant puisque l’application est bien plus compliquée qu’AGORA et que les agents doivent se former, chacun dans son coin : la fameuse E formation. Encore une fois , une histoire de coupes budgétaires : la E formation, cela évite d’avoir à payer des formateurs.
La Direction a fait valoir qu’il fallait se former collectivement. Oui collectivement, avec une personne qui connaît : cela s’appelle une formation, non ? C’est ce que nous avons demandé. La Direction s’est engagée à partir de septembre à organiser des tournées de service afin de faire présenter le dispositif par des agents déjà formés. Notre position est claire : c’est l’administration qui a décidé de remplacer une application par une autre. Il est hors de question que cela vienne rendre impossible la vie aux agents et pourquoi pas décourager les demandes de remboursement. C’est pourquoi nous demandons que tous les collègues, nous disons bien tous les collègues, toute autre décision serait discriminatoire, soient formés à cette nouvelle application. Qu’on ne vienne pas nous raconter des histoires : l’administration sait parfaitement organiser des formations obligatoires pour tous quand elle le veut, il n’y a pas de raison qu’elle refuse quand cela correspond à l’intérêt des agents !
Cartographie des bases de remboursement dans le département :
Non à la multiplication des contraintes !
L’établissement de cette cartographie est un exercice obligatoire pour toutes les directions qui doivent recenser les trajets pour lesquels l’administration n’indemnisera que sur la base du transport en commun le plus économique. Où est l’assouplissement pour les agents ? N’est-ce pas au contraire l’introduction de nouvelles contraintes ? Les questions se posent d’autant plus que dans notre département, à côté de décisions évidentes, telles que la prise en compte des trajets Tarascon-Marseille ou Arles Marseille par les transports en commun, il y en a d’autres qui sont beaucoup moins évidentes. En effet pourquoi, instituer une règle selon laquelle le trajet aix-Marseille serait systématiquement indemnisé sur la base du transport en commun le moins coûteux ? Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il n’est pas du tout évident qu’au cas particulier il soit rationnel d’imposer une règle. Nous nous sommes efforcés de démontrer, exemples à l’appui et chiffres en main à la Direction que tout va dépendre des situations particulières. Bref plutôt que de créer sans cesse des contraintes, pourquoi ne pas laisser aux agents, pour ce trajet, la liberté de choix, tant il est vrai que la situation se pose différemment suivant que l’agent habite ou pas dans le centre ville ?
C’est ce que nous avons demandé, la Direction a affirmé qu ’elle allait réfléchir et renvoyé à sa note de fin août.
Délais de route pour les stages : la Direction doit appliquer la note sur les horaires de travail !
La question se pose pour les agents des sites éloignés des centres de formation et en particulier pour les ½ journées de stage du fait des temps de trajet pour se rendre sur le lieu de stage (Marseille ou Aix) qui peuvent atteindre jusqu’à 3 heures ( pour des sites comme Arles, Trascon, Martigues, Istres... sans oublier les petites trésoreries du nord du département).
Les pratiques des chefs de service ont toujours varié. Certains accordant la possibilité aux collègues de ne pas retourner l’après midi dans le service. Mais, cela n’avait rien de systématique. D’autres se bornant à accorder des facilités horaires qui souvent ne compensent pas le temps de trajet afin d’obliger les collègues concernés à retourner au bureau le plus tôt possible. Quant à la direction, elle a prudemment décidé de laisser les chefs de services accorder discrétionnairement des crédits d’heures.
Or, il y a un texte : celui de la DG mis à jour en avril 2012 sur le temps de travail, qui est le texte de base pour tout ce qui est organisation du temps de travail. Ce texte est sans équivoque : il prévoit que les absences résultant en particulier de la formation professionnelle (mais pas seulement puisque les autorisations d’absence pour motif familial sont également citées) sont créditées à hauteur du 1/5ème de la durée hebdomadaire (la journée entière), lorsque leur durée dépasse la demi journée, ce qui est systématiquement le cas lorsque les temps de trajets sont importants. Cette disposition n’a rien d’un cadeau fait aux agents, c’est la seule manière de gérer les absences qui soit compatible avec l’horaire variable. C’est pourquoi, elle a été constamment reconduite depuis la note de 2001 précisant les modalités de fonctionnement des horaires variables dans le cadre de l’ARTT. A ce titre, ces dispositions sont reprises dans chaque Comité Technique où sont soumis les modalités de fonctionnement des horaires variables à chaque fois qu’il y a création d’une nouvelle structure.
Nous avons donc demandé l’application du texte. Encore une fois, la Direction a renvoyé à la fin de l’été.
La CGT a décidé de s’organiser pour défendre le droit des agents à être indemnisés des frais qu’ils engagent pour l’exercice de leurs missions.
Certes, nous n’avons pas pu aborder toutes les questions, par exemple la situation des collègues des Echelons Mobiles de Renfort qui ont le sentiment d’être délaissés et de ne pas bénéficier d’un droit élémentaire à l’information. Nous ne prétendons ni à l’exhaustivité, ni avoir systématiquement raison sur des questions qui peuvent présenter des difficultés techniques. Cela étant, cette initiative témoigne que la CGT a décidé de prendre à bras le corps ces questions, nous avons décidé de nous organiser sur ces questions au moment où les droits des agents en la matière sont dans la ligne de mire. Car il n’y a aucun doute là dessus, les belles phrases de la DG et de monsieur Bezard ne sont que l’enrobage d’une volonté de réduire le plus possible les crédits consacrés à l’indemnisation des frais des agents. Le fait que les crédits de la DRFIP consacrés aux remboursements de frais soient réduits de près de 20% au titre de la seule année 2014 est tout à fait significatif.
C’est pourquoi, il est important pour les collègues qu’une organisation comme la CGT se dispose comme elle est en train de le faire, pour la défense intransigeante des droits des agents en la matière. La suite ? Elle coule de source : nous veillerons à ce que la DRFIP réponde dès la fin Août comme elle s’y est engagée et nous jugerons sur pièce. D’ores et déjà, nous appelons les collègues à nous faire remonter les problèmes rencontrés sur ces questions.
Le collectif CGT sur les frais de déplacements
Christine Bamouni Michel Laugier
Jean-Claude Estival Philippe Boulliol
Sébastien Mistral Patrice Santelli
Article publié le 28 juillet 2014.