26/11/2019 : La fin des CAP de mutation, de promotion, de listes d’aptitude. T’as compris leurs intentions ? Sans droits que deviennent les devoirs ? Fonctionnaire-citoyen.ne ou agent.e du gouvernement ?
Fini les CAP de mutations, de tableaux d’avancement ou de listes d’aptitude , bien trop chronophages pour la DG mais surtout soumis à contrôle des élus du personnel en Commissions Administratives Paritaires (CAP) .
En effet lors de la préparation des CAP, en plus de préparer la défense de vos dossiers, les élus vérifiaient l’application des règles afin qu’aucun ne soit lésé.
A titre d’exemple 6 contrôleurs en 2019 et 18 en 2018 ont été rétablis dans leur droit et ce sans même avoir saisi un syndicat.
Dans le contexte des fermetures des services que nous connaissons depuis des années, le directeur a maintenant l’outil pour vous déplacer à son souhait.
Ce sera donc à l’agent de vérifier si il n’est pas blessé dans ses droits. Le cas échéant, il devra faire appel à un représentant désigné par le syndicat de son choix pour intercéder auprès de la direction.
De plus en cas de situation particulière (ne respectant pas les règles s’il en reste), ce mandat devra être fait avant la parution du mouvement de mutation, du tableau d’avancement ou de liste d’aptitude. Faute de quoi, sa situation ne sera pas prise en compte.
Pire encore le gouvernement ne s’arrête pas là.
Non content de supprimer les CAP de défense de vos droits, il crée une CAP de licenciement.
Au 1er janvier 2020 , vous pourrez être licencié pour avoir refusé 3 postes proposés en vue d’une réintégration après disponibilité ou pour insuffisance professionnelle .
Dans ce contexte de lutte pour le maintien des missions de la DGFIP et d’un véritable service public de proximité, le gouvernement s’offre un outil de pression pour contraindre les agents à accepter leur devenir.
Cette réforme n’a pour seul et unique but que d’isoler encore plus les agents de la DGFIP. Mais c’est ensemble et dans l’unité que nous réussirons à faire plier ce gouvernement.
