Réseau comptable des Trésoreries : Une logique destructrice est à l’oeuvre !
Diminution du nombre de Résidences d’Affectation Nationale... augmentation du périmètre de mobilité forcée, lignes directrices de gestion et double statut contre nos statuts particuliers... le réseau déconnecté de la proximité et des citoyens...
RÉSEAU COMPTABLE DE LA DGFiP : UNE LOGIQUE DESTRUCTRICE
Une Inspection Générale des Finances (IGF) qui pousse à la roue...
Dès un rapport du 15 mai 2015 consacré au rôle des comptables publics auprès des collectivités locales les lus importantes, l’IGF dressait une batterie de mesures accélérant la remise en cause de l’existence de la DGFIP en tant qu’administration centrale à réseau déconcentré avec maillage territorial dense.
Après s’être livrée à un dénigrement systématique du travail effectué par le réseau comptable de la DGFIP, l’IGF appelait les DRFIP à se transformer en prestataires de conseil informatique et à ré-hausser « le niveau de portage » de la dématérialisation au niveau régional.
La dématérialisation permettrait alors de « différencier les offres de services en fonction des interlocuteurs ». Dès les premières pages du rapport il est indiqué : «
l’égalité du service rendu aux collectivités... est remise en cause par les suppressions d’effectifs dans le réseau qui fragilisent les postes des collectivités les moins peuplées sans pour autant densifier ceux placés auprès des collectivités les plus importantes... ».
Considérant que 1 227 postes comptables avaient en 2015 des effectifs inférieurs à 4 et étaient en grande difficulté, l’IGF préconisait de « contracter le réseau pour prioriser les moyens vers les collectivités les plus importantes » .
La mission déplorait ainsi que la fusion DGI/DGCP ait coïncidé avec une réduction des fermetures annuelles de trésoreries, leur niveau passant de 209 en 2005 à 33 en 2014. Le message est clair : accélérez à nouveau le démantèlement de la DGFIP !
De plus plusieurs expérimentations limitant le réseau de proximité étaient proposées comme la constitution de Centres de Services Communs, industrialisant les fonctions de dépenses et de recettes des grandes collectivités. Le poste comptable de la petite collectivité n’aurait ainsi plus en charge le contrôle et le paiement de la dépense ni le recouvrement amiable (d’où une révision de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable).
Ces centres de services permettraient bien sûr d’effectuer des « économies d’échelles » et de supprimer encore et toujours plus emplois...
Afin de ne pas « densifier les compétences et les effectifs » des divisions gestion publique (sic), l’IGF préconisait que les prérogatives de conseil des comptables publics des trésoreries soient centralisées au niveau directionnel. Dans le même état d’esprit, elle proposait aussi d’expérimenter sur 2 régions la centralisation de l’ensemble des missions Secteur Public Local (SPL) au niveau régional de la Direction régionale pour les grands comptes (région, département, métropole, ville et EPCI, chef-lieu de région).
Cerise sur le gâteau, la mission proposait de faciliter le rapprochement ordonnateur/comptable. Là encore des expérimentations étaient proposées avec un schéma de conversion des postes comptables en Agences Comptables. Le comptable public serait ainsi transformé en agent comptable « intégrant la chaîne hiérarchique de la collectivité d’accueil. »
L’IGF précisait alors que de telles mesures entraîneraient des adaptations des règles de gestion, c’est à dire, de toute évidence, une remise en cause de nos statuts particuliers permettant, par exemple, une mobilité entre les différents versants de la Fonction Publique (cf. notamment le Parcourt Carrières et Rémunérations).
Une politique de la DG en droite file des recommandations de l’IGF
A longueur de Comités Techniques de Réseau (CTR) et de Comités Techniques Locaux (CTL), de Bruno Parent (directeur général) aux directeurs départementaux,
nous avons droit à un flot ininterrompu de propos convenus se voulant rassurants et à des contre-vérités niant l’évidence d’un démantèlement en bonne et due forme.
Les missions aux collectivités locales sont plus que jamais sur la sellette.
Les propos très succins de Bruno Parent dans les récentes « lignes directrices de la DGFIP » sur des sujets tels que le contrôle allégé en SPL, les services facturiers, la fusion des structures de petites tailles, les expérimentations de back office / front office en SPL ne risquaient pas de nous rassurer. Si des doutes subsistaient encore sur la destruction programmée de la DGFIP, on peut aussi lire les fiches sur l’avenir des missions produites pour le Comité Technique de Réseau du 16 février 2016.
Ainsi, il est fait état de « l’évolution de la carte des intercommunalités ;de la mutualisation dans le secteur Hospitalier avec des Groupements Hospitaliers de
Territoire ; de dématérialisation ; d’adaptation du réseau aux évolutions, de l’adaptation du métier de comptable à ces évolutions ; des tensions financières sur le budget de l’État qui conduisent à la recherche constante d’automatisation, de simplification... ».
Une expérimentation importante est prévue, à compter de 2016, avec le développement de nouvelles missions de « back office ». D’après la DG cela pourrait permettre de mutualiser des opérations dans hélios . « A terme, un réseau comptable départemental pourrait voir le jour auxquels seraient adossés des postes plus petits qui seraient maintenus dans des fonctions de proximité tout en confiant par convention la gestion comptable quotidienne à un back office situé dans les gros postes ou en direction ». Ce modèle toujours d’après la DG « préserverait la mission de comptable tout en permettant une gestion quotidienne plus solide et le maintien d’un service de proximité auprès des partenaires locaux notamment les plus petits » :
Nouveau coups de canif dans la cohérence et le maintien du réseau de proximité, des opérations qui s’effectuaient dans une trésorerie pouvant à l’avenir être traitées dans une autre structure.
D’autres « nouvelles formes de coopération avec certains partenaires, dans une recherche commune d’efficacité » sont évoquées.
Ainsi :
– Le contrôle partenarial qui concernait principalement les grosses entités pourrait être étendu aux petites structures et cela avec le développement des fonctions de back office comptable.
– La formule encore expérimentale du service facturier local devrait se développer en lien avec la généralisation de la facturation électronique entre 2017 et 2020.
– Enfin, il écrit que « la pertinence d’un partenariat étroit entre la DGFIP et ses partenaires reste plus que jamais avérée, dans la mesure où une approche globale des gains à retirer dans différents domaines est d’intérêt commun ».
Réforme territoriale à l’appui, ces éléments de resserrement du réseau et de retrait des missions du secteur public local illustrent une fois de plus la volonté affichée
de l’administration de sacrifier l’offre et la qualité de service public à la doxa de la disette budgétaire.
Elle veut éloigner les usagers du service public et les agents du terrain. Une politique foncièrement inacceptable pour la CGT Finances Publiques.
Suppressions d’emplois, salaires laminés, mises en cause des règles de gestion, fermetures de services et restructurations, conditions de au travail toujours plus dégradées, la coupe est pleine ! C’est pourquoi la CGT Finances Publiques appelle
toutes et tous les agents à se réunir pour débattre des actions à mener pour faire avancer nos revendications à la DGFIP, en lien avec la défense de l’ensemble des
salarié.es passant par l’abrogation de la loi travail.
