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21/12/2019 : Age pivot et retrait total du projet de retraite par points : les enjeux

Bien évidemment l’annonce faite par E Philippe de l’application du dispositif d’âge pivot obligeant chacun de nous à travailler 4 mois de plus par an à compter du 1/01/2022 pour ne pas se voir appliquer de décote ne peut laisser personne indifférent.
D’un côté le gouvernement dit que seuls les salariés partant à la retraite à partir de 2037 sont concernés par le nouveau système et de l’autre dès 2022 tous les partants sont pénalisés. Révoltant bien sur !

Le gouvernement en justifie la nécessité en s’appuyant sur le rapport que E. Philippe a commandé au Conseil d’Orientation des Retraites et qui fait apparaître un déficit compris entre 8 et 17 milliards en 2025 qu’il faudrait nécessairement combler pour que le nouveau système démarre à l’équilibre.

Mais cette présentation est biaisée. Cela ressort même du propos d’économistes qui pourtant soutiennent Macron depuis le début : ils expliquent dans Le Monde du 11 décembre que « c’est largement en fonction en raison d’une hypothèse de freinage des rémunérations et de baisse de l’emploi dans la fonction publique » que le dit régime universel démarrerait en déficit. D’où ils concluent qu’il n’est nul besoin d’adopter une quelconque mesure pour équilibrer les comptes de la caisse universelle puisque le déficit constaté au niveau du régime universel serait compensé du point de vu des comptes publics par les économies budgétaires de charge salariale résultant des suppressions d’emplois. Une histoire de vases communicants en quelque sorte.
Toutefois ces économistes favorables au régime par points ne disent pas tout.

Ce qu’ils omettent de dire c’est que l’apparition de ce déficit est pour l’essentiel provoquée par le désengagement massif de l’État du financement des pensions des fonctionnaires découlant de la mise en place du système par points.

De ce point de vu, les chiffres sont éloquents : aujourd’hui les fonctionnaires se voient prélever 10,83 % sur leur traitement brut au titre de la « cotisation salariale », à partir du 1er janvier, ce taux sera augmenté et porté à 11,10 %. Donc, pas de bouleversement de ce côté.

Par contre, concernant l’État c’est une toute autre affaire : le montant de son abondement au Compte d’Affectation Spécial Pension équivaut à une cotisation (calcul du COR) d’un montant de 74,89 % % alors que à partir de 2025, le taux de cotisation employeur passerait à 16, 87%. Évidemment, 16 % et 74 % c’est pas du tout la même chose ! Là est la véritable explication du prétendu déficit : l’instauration du régime de retraite par points avec sa caisse unique se traduit par un désengagement de l’État du financement des pensions.
Rappel : pourquoi un taux de 74 % aujourd’hui ? Parce qu’en application du Code des pensions le gouvernement est obligé (oui, obligé par le statut) d’abonder le budget de l’État en fonction de la masse des retraites à payer ! C’est ce qui fait de nos pensions un droit.
Ce n’est pas nous qui le disons : c’est le COR lui-même qui dans son rapport du 20/12/2018 sur « les taux, assiettes et plafonds des cotisations » explique que si « les régimes (de retraite) de la fonction publique présentent des taux de cotisation élevés », c’est parce que « le taux de cotisation employeurs est fixé de sorte que les régimes soient équilibrés ».

Deuxième cause de l’apparition de ce prétendu déficit : le fait que les salaires au-delà de 120 000 euros ne cotiseraient plus pour constituer des droits alors qu’aujourd’hui les salaires jusqu’à 360 000 euros cotisent.
Le but de la manœuvre est de conduire les gros salaires à opter pour la capitalisation.

C’est là qu’on comprend pourquoi Blackrock, le plus grand fonds d’actifs financiers de la planète, spécialisé dans l’investissement dans les fonds de pension a été associé par Macron dès le départ à la réforme des retraites par points. Comme cela, cela n’a l’air de concerner que les riches, mais en réalité il n’en est rien : selon Mediapart cet abaissement des cotisations occasionnerait un manque à gagner considérable pour le système solidaire de retraite par répartition qu’il estime à près de trois milliards d’euros.

Autrement dit, c’est le système par points avec sa caisse universelle et le désengagement de l’État qui l’accompagne, avec la suppression des cotisations pour les gros salaires qui génère du déficit comptable. Et c’est évidemment à nous que les gouvernements demanderont d’en payer l’addition que ce soit sous la forme de l’allongement de la durée de travail, de la baisse des pensions et/ou de l’obligation d’en passer par la capitalisation.

Voilà pourquoi on ne peut se contenter d’une mesure telle que l’abandon du système d’âge pivot qui en constitue une conséquence. Défendre notre droit statutaire à pension, défendre notre régime solidaire de répartition implique de combattre pour le retrait du système par points dans son intégralité.

Retrait total du projet de retraites par points ! Aucune négociation tant que le projet n’est pas retiré !

Article publié le 20 décembre 2019.


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