10/07/2019 : Face au projet de liquidation du réseau, des missions... la CGT s’adresse aux cadres de la Drfip13.
Adresse aux cadres de la Drfip 13
A peine plus de 100 000 emplois à la DGFIP et notre administration est encore et toujours la cible privilégiée des néo-libéraux : des dizaines de milliers de suppressions d’emplois déjà liquidés ou à liquider...
C’est la raison d’être de ce plan « Bâtir un nouveau réseau ».
Accélérer les suppressions d’emplois, bénéficier de l’aubaine des départs en retraite, remettre en cause les droits et garanties des agents... et transformer le processus de travail.
Car pour que cela puisse « fonctionner », ce sera soit l’externalisation, soit le néo-taylorisme avec des centres de traitement concentrant la main d’œuvre restante.
Vous l’avez compris, il s’agit de liquider la proximité (remplacée par l’accessibilité), de faire table rase des savoir-faire pour basculer sur une « industrialisation des tâches » et permettre des emplois de débouchés pour le haut de la pyramide.
C’est bien la preuve qu’il s’agit là de désosser, en s’attaquant désormais frontalement à ses missions, son statut et ses agents, l’État social et l’administration qui a en charge la collecte, le contrôle et la redistribution de l’argent public.
Le gouvernement et la DG veulent changer de paradigme et nous faire basculer dans celui du néo-libéralisme.
Si nul ne peut nier la situation catastrophique de l’emploi –des suppressions et des vacances- avec son impact sur le fonctionnement des services, la santé des agents et la qualité du service rendu à l’usager, devons-nous pour autant considérer que c’est notre sort ?
Pas pour la CGT ! Quand des milliards échappent à l’impôt, quand les inégalités et les injustices sont à ce point criantes, il y a certainement d’autres exigences à porter que de « savoir s’adapter au monde qui bouge » dixit le Top management.
Parce qu’il veut une administration à sa botte, le gouvernement agit avec brutalité et ne supporte aucune critique quant à ses choix.
Il laisse le soin aux cadres de gérer les difficultés et la mise en place concrète des processus de liquidation. Si certains ont tenté de minimiser la portée de ce qui était en train de se jouer, voire ont émis des doutes sur la véracité de nos informations d’août 2018, aujourd’hui, la réserve n’est plus possible sauf à vouloir faire double jeu avec la direction générale et à partager les orientations politiques du gouvernement.
Pendant ce temps, la médecine de prévention alerte le CHSCT sur l’augmentation des RPS chez les cadres, mais la direction locale ne s’en émeut pas (séance du 19/06/2019).
Fin des postes comptables ?
D’ici cinq ans, ils veulent supprimer toutes les Trésoreries.
Aussi dévastatrice qu’elle apparaisse, la carte de la « géographie revisitée » n’est qu’une carte du court terme (2022).
En effet, la dynamique dévastatrice sera accélérée par les abandons de missions, les départs en retraite et bien sûr les suppressions d’emplois.
Les restructurations amorcées et à venir vont accélérer les suppressions de postes comptables.
Il serait illusoire de croire que l’ensemble des cadres concernés seront reclassés en Direction pour effectuer notamment des missions d’audit créées par les besoins de la propagande gouvernementale !
S’agissant des agences comptables, qui peut envisager que l’ordonnateur donnera la priorité au Comptable en poste ?
A l’image de l’ensemble des agents, les personnels d’encadrement ne disposent d’aucune lisibilité sur les plans de mobilité qui leurs seront imposés et nul ne connaît les règles véritablement applicables !
Pour tenter de s’attacher les cadres, les paroles de la Direction sur des garanties de maintien de poste et de rémunération n’engagent que ceux qui y croient !
Cette situation cumulée à une gestion individuelle du positionnement des cadres va accentuer le manque de transparence dans les choix promotionnels et dans les affectations donnant ainsi une plus grande prime au clientélisme au mépris des déroulements de carrière et de toute garantie collective.
Fin du comptable public ?
Édouard Philippe veut aller plus loin et entend remettre en question le statut même du comptable public qu’il veut faire disparaître. Par la suppression des juridictions financières et l’exercice d’un contrôle a posteriori à des cabinets d’audit privé, la bande gouvernementale veut favoriser l’émergence d’un modèle anglosaxon.
La logique marchande qui prévaut veut mettre fin à l’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis des pouvoirs politiques et financiers.
L’externalisation de la gestion des fonds publics ouverte notamment avec les projets de création des agences comptables, de recouvrement unique, les projets étudiés de collecte de la TVA par les banques… ou encore la « fin du numéraire » et la privatisation du paiement en espèces en sont quelques-unes des traductions.
En se dépossédant de la maîtrise des fonds publics, l’État porte préjudice à sa capacité d’intervention et affaiblit la Démocratie.
Le big bang de la "géographie revisitée", ou plutôt, le BIG CRUNCH, distend les liens entre le comptable et l’ordonnateur. La spécialisation de postes crée des usines à gaz. C’est l’ensemble du secteur public local qui est désorganisé.
La direction locale obéissante et disciplinée aux élucubrations gouvernementales a validé des schémas territoriaux sans prise en compte des moindres réalités.
Les comptables sont sommés de se soumettre sans aucune certitude sur le niveau des moyens attribués, leur avenir professionnel et les objectifs réellement poursuivis.
Afin de rajouter des obstacles supplémentaires témoignant bien de la volonté non équivoque de casse des missions des conseillers territoriaux aux fonctions énigmatiques sont créés.
➔ Quelles seront les relations entre les différents acteurs ?
➔ N’est-ce pas, au final, une stratégie pour justifier la fin du secteur public local ?
Fin du contrôle fiscal ?
Au fil des lois de finances, d’instructions, de circulaires et -pire- de déclarations dans la presse du ministre Darmanin, les résultats sont là :
✔ Une programmation automatisée de plus en plus aléatoire par des services désorganisés et des agents malmenés.
✔ Des conditions de contrôle de plus en plus difficiles par des agents écartelés entre des injonctions d’indulgence à l’égard des entreprises, une fiscalité de plus en plus avantageuse pour celles-ci et des impératifs de résultats individuels et collectifs inatteignables.
✔ Une dégradation avérée et voulue de la mission du contrôle fiscal.
LA CGT ALERTE LES PERSONNELS ET EXIGE UNE ORIENTATION QUI RÉAFFIRME CLAIREMENT LA NÉCESSITÉ D’UN CONTRÔLE FISCAL RENFORCÉ, À TRAVERS, NOTAMMENT :
✔ Une augmentation significative du nombre d’agents fonctionnaires d’État sous statut affectés à la sphère du contrôle fiscal.
✔ Le maintien d’un contrôle fiscal externe conservant ses pleines prérogatives, c’est-à-dire qui repose principalement sur des vérifications de comptabilité, sur place, approfondies, seules à même de mettre en évidence les schémas de fraude de plus en plus sophistiqués adoptés par les entreprises.
✔ L’abandon de toute augmentation des charges de travail liées au nombre de dossiers, compte tenu de la charge de travail sous laquelle les agents de la mission ont progressivement été engloutis.
✔ Le retrait de l’expérimentation « Suivi des compétences » qui participe d’une dégradation des conditions de travail des agents du contrôle fiscal.
Une vision rétrograde du cadre du public et une grande défiance envers lui
« Le président de la République, Emmanuel Macron, a demandé que, dès ce mois de juin, commencent à être remplacés certains dirigeants d’administration centrale en désaccord avec la politique du gouvernement, afin que ses réformes soient appliquées plus rapidement » Porte parole du gouvernement (29 juin 2019).
Cela confirme une vision autoritaire et mercenaire du rôle de l’encadrement.
Avec le RIFSEEP (rémunération au mérite ), emprunté aux méthodes archaïques du privé, ils veulent encourager les comportements égoïstes pour plus facilement briser les collectifs de travail et imposer la soumission avant les mérites professionnels.
Pour améliorer le niveau de performance des services, nous avons au contraire besoin de cadres valorisés, avec des déroulements de carrière à la hauteur de leur qualification et de leur investissement professionnel, amenant toute leur technicité dans la conduite des missions.
Avec la loi « transformation Fonction publique » et le recrutement de managers du privé, le gouvernement propose tout le contraire !
Pour justifier le recours massif à des contractuels dans la catégorie A, Bercy explique que le nombre de cadres Sup va se réguler « naturellement » avec les départs en retraite. Par cette affirmation l’administration centrale confirme cette nouvelle politique de recrutement afin de disposer de cadres totalement inféodés.
Cette doctrine de l’emploi est particulièrement dangereuse car elle porte la menace de conflits d’intérêts entre l’État et le secteur privé. Dans cette vision un directeur financier de Google pourrait travailler à la Division du Contrôle Fiscal !
Pour calmer les cadres, Bercy brandit le miroir aux alouettes des revalorisations des carrières administratives. Clairement les cadres sup’ vont être soumis à une forte pression au départ. Cette problématique est indissociable des contentieux autour des volumes de promotion interne.
Il s’agit là d’un sujet politique, consistant à savoir si nous voulons promouvoir et reconnaître les compétences en interne, ou, au contraire, embaucher des individus sélectionnés selon des critères à la France Télecom et dépourvus du sens du service public.
Pour les cadres en début de carrière, l’avenir est particulièrement sombre avec la réduction à peau de chagrin des postes de débouchés et la mise en concurrence avec des cadres du privé qui se « profile ».
Il est temps de placer la direction face à ses responsabilités et de faire cesser la stratégie du « tout ira bien » !
La CGT Finances publiques est disponible pour se mobiliser avec les cadres afin d’obtenir la transparence et les réponses à leurs demandes légitimes. Cette démarche est essentielle car les services ont besoin de l’expertise technique des cadres qui ne peuvent être relégués à un unique rôle de garde-chiourme et de courroie de transmission de réformes assassines pour la DGFiP, ses agents et l’organisation de la République.
Seule une véritable démarche collective permettra de rompre les jeux de division de la direction et les risques d’isolement.
NOUS APPELONS LES PERSONNELS D’ENCADREMENT A :
✔ Rejoindre la résistance contre le plan Darmanin et refuser toute négociation.
✔ Soutenir la mobilisation des agents et les initiatives locales (pétitions, affichages, audiences avec les élus…)
✔ Exiger un bilan contradictoire de l’état des missions.
✔ Alerter les ordonnateurs sur la fin de la séparation ordonnateur / comptable et ses conséquences.
✔ Nous informer en cas de pressions venant du « top management » (entretiens individuels).
