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04/06/2013 : "Réouverture de la recevabilité des demandes de mutations infra-départementales pour la Gestion publique (Cat. C et B) pour le 1er septembre. Une nouvelle Victoire de la CGT !
Mutations intra-départementales
« Réouverture de la recevabilité des demandes de mutation » POUR LES AGENTS ET LES CONTROLEURS DE LA GESTION PUBLIQUE AU 1ER SEPTEMBRE 2013
(Date limite d’envoi de la demande de mutation infra-départementale au service RH : 12 juin 2013)
Une nouvelle* victoire de la CGT Finances publiques 13 pour les agents et les services de la gestion publique !
- Rappel des faits
A la fin de l’été 2012, nous apprenons qu’une date butoir a été arrêtée unilatéralement par la Direction locale concernant les vœux de mutation intra-départementaux pour l’année 2013 des agents de la gestion publique. La Direction a décidé que la date limite était le 30 septembre 2012 pour les mouvements au 1er avril 2013 et au 1er septembre 2013. Après, c’est trop tard !
Aussitôt, votre syndicat intervient auprès de la direction locale pour revendiquer le maintien du dispositif « historique », puisqu’en 2013, les agents et contrôleurs ex-Trésor seront encore affectés au « département ».
Cette remise en cause des droits et garanties est particulièrement injuste pour les ex-Trésor.
– En effet, il n’y a aucun intérêt pour les agents ou les services à instaurer ce carcan. Les résidences d’affectation nationales (RAN) ne seront mises en place qu’en 2014.
– Nous intervenons d’abord lors d’une Cap locale le 30 août 2012 puis par écrit le 7 septembre 2012. (Voir la lettre adressée au pôle PPR)
– Le 31 mai 2013, la CGT aborde de nouveau cette question avec les responsables du pôle Pilotage et Ressources.
Nous dénonçons fermement les conséquences pour les agents (droit à mutation) et pour les services de la Gestion Publique (sous emploi).
La CGT demande à la direction de revenir sur sa décision.
– Mardi 5 juin 2013, une note de service est diffusée : c’est la réouverture de la recevabilité des demandes internes pour les C et B de la Gestion publique.
Les arguments de la CGT Finances publiques 13 ont porté et l’ont emporté !
- Extrait de notre intervention écrite adressée le 7/09/2012 au Pôle Pilotage et Ressources
"Monsieur le Directeur du Pôle pilotage et ressources,
C’est sans consultation ni concertation avec les organisations syndicales(...) que vous avez arrêté (…) le dispositif concernant les demandes de mutation intra-départementales des agents de catégorie C et B de la Gestion Publique pour le cycle 2013. (…)
Jusqu’alors, les agents C et B de la gestion publique pouvaient établir une demande interne à leur convenance (…) la date limite de réception des demandes de mutations internes au département était arrêtée en bonne intelligence, afin d’intégrer les demandes tardives mais aussi de permettre au service RH de travailler aux mouvements dans des conditions normales sitôt la CAP nationale tenue. Pour les élus CGT Finances publiques 13, rien ne saurait justifier une telle restriction des droits et garanties des agents de la gestion publique des Bouches-du-Rhône concernant l’exercice du droit à mobilité choisie à l’intérieur de leur département d’affectation pour l’année 2013 pour les raisons suivantes :
– D’abord, parce qu’en 2013, les agents « extérieurs » seront toujours affectés au département par les CAP nationales. Il n’y aura pas de mutation nationale sur « Résidence d’affectation nationale » pour les C et les B de la gestion publique.
– Ensuite parce que le 1er mouvement aura lieu le 1er avril 2013, soit 7 mois après la date limite que vous souhaitez instituer pour les demandes internes tandis que le second mouvement aura lieu... 11 mois après cette même date limite.
– Enfin, parce qu’au delà de l’incompréhension que ne manquera pas de susciter cette décision unilatérale de restriction des droits des agents de la gestion publique, nous serons confrontés, vos services et nous même comme élu-es du personnel, à devoir faire valoir la prise en compte de situations particulières lorsqu’un agent souhaitera « muter après le 30/09/2012 » alors même que le précédent dispositif aurait permis à cet agent de s’inscrire dans le cadre général jusqu’alors opérant et efficace.
Les suppressions d’emplois plombent déjà les possibilités de mutation : est-il judicieux avec ce carcan du 30 septembre 2012 d’y ajouter une nouvelle difficulté ?
Monsieur le directeur, cette décision a été prise de manière unilatérale, sans concertation par la direction locale. Cette décision n’est pas bonne.
Les élu-es CGT Finances publiques 13 et leur organisation syndicale vous demandent de retirer cette note de service".
Mouvement au 1er septembre 2013
– Aux suppressions d’emplois s’ajoutent un record d’emplois vacants non pourvus à la Drfip 13...
– Cela plombe nos services, dégrade les conditions de travail et rend chaque jour un peu plus difficile l’accomplissement des missions.
– Cela rend toujours plus difficile l’exercice du droit à mutation.
– La ré-ouverture des demandes de mutation intra-départementale pour septembre 2013 permettra quand même à des collègues de la Gestion Publique de bénéficier d’une mutation.
– C’est ce que la CGT leur souhaite et nous en serons heureux. C’est ce à quoi les élus-es CGT Finances publiques travailleront.
– Certains services respireront mieux avec ces arrivées « inespérées ».
Pour la défense des droits et garanties, vous pouvez compter sur vos élu-es CGT Finances publiques 13 !
* Les élu-es CGT avaient déjà obtenu la fin des "avis défavorables" pour les demandes de mutation des agents de la gestion publique
Article publié le 4 juin 2013.