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09/01/2015 : Capl de mutation Catégories B et C au 1er mars 2015. Les déclarations liminaires de la CGT
Des voeux du Directeur général au emplois vacants qui sont des suppressions d’emplois...
Des voeux de mutations des agents à la multiplication des atteintes au droit à mutation par l’administration
Les élus CGT refusent de « prendre le plis ». Ils refusent de s’habituer à la remise en cause des droits des agents. Ils n’ont pas été élus pour cela !
CAPL de mutation C et B Mouvement complémentaire au 1er mars 2015
Déclaration des élu-es CGT
Monsieur le Président,
Combien sommes nous aux Finances publiques à avoir trouvé le temps de visionner les vœux de notre Directeur Général ?
Comme nous n’allons pas résumer 4mn d’intervention, nous allons nous arrêter sur l’essentiel...
Au-delà des formules d’usage, notre directeur général porte son regard sur l’année écoulée à la DGFIP et met en exergue plusieurs enjeux qu’il qualifie de « réjouissants ».
En premier rang de ces réjouissances concernant les missions accomplies « haut les mains », c’est le Crédit Impôt Compétitivité Emploi qui est cité par notre DG dans le bilan 2014.
Le CICE qui ,rappelons le, consiste à décaisser sans contrôle des milliards au profit du patronat participerait donc des missions accomplies qui nous apportent la joie de la satisfaction du travail bien fait.
D’ailleurs travail bien fait grâce à la haute technicité des agents des finances publiques rappelée par le DG, technicité qu’il faut préserver et garantir rajoute-t-il, et dont la reconnaissance est telle que le point d’indice est bloqué et les possibilités d’évolutions catégorielles largement rabotées par l’austérité budgétaire...
Réjouissant le CICE ?
C’est vrai que dépenser des milliards à fonds perdus n’est pas donné à tout le monde et que la prodigalité tapie dans les niches fiscales cela pouvait être difficile à vivre au travail, alors qu’avec le CICE, c’est tellement plus facile ! C’en devient même réjouissant pour notre DG.
Entendons nous bien : la simplicité du décaissement ne peut à elle seule permettre de s’en réjouir. Ce n’est pas le décaissement qui réjouit, c’est son montant. Plaisir d’offrir, joie de recevoir, on connaît.
Et ceux qui se frappent les mains, et bien c’est le journal Le Figaro qui nous le dit le 20/08/2014 : La France championne des versements de dividendes en Europe, +30% au 2ème trimestre.
Et le Ministre Michel Sapin nous le dit le 5 septembre 2014 à propos du CICE dans le journal La Tribune : il ne faut pas attendre d’effets directs sur les embauches... (la Tribune 5 septembre 2014).
En plus le CICE, c’est un cadeau désintéressé ! Et l’augmentation du nombre de chômeurs et celui des dividendes versés confirme les propos du ministre.
Mais en plaçant en premier le CICE dans ses voeux, il est impossible que notre DG n’ait pas pensé que ce cadeau fiscal d’environ 11 milliards d’euros en 2014,c’était aussi un peu le nôtre. Une partie de ce qu’il nous manque et qui justifie les coupes budgétaires dans l’ensemble des services publics et particulièrement à Bercy et dans notre administration.
Et qui dit coupes budgétaires, dit forcément, suppressions d’emplois et accélération des restructurations. Cela s’appelle la démarche stratégique à la DGFIP.
Une démarche stratégique que la CGT combat.
Reprenons ! La DGFIP se félicite de la mise en œuvre du CICE qui entraîne des difficultés budgétaires pour le fonctionnement de nos services qui sont surchargés pour cause d’emplois supprimés ?!
Notre Directeur général parle aussi de « défis concernant les services surchargés ».
Il ne les cite pas, il faut éviter les litanies. Les citer, ces services, ce serait long et fastidieux.
Mais pouvons nous en citer un seul qui ne le serait pas ?
Il donne même un objectif en 2015 pour les services surchargés : il faut les « alléger », et précise aussi que c’est une tâche essentielle par ces temps de difficultés budgétaires.
Difficultés budgétaires, alléger, services.
Il semble à tout le moins que cela signifie regroupement, fusion et concentration, création de pôles départementaux ou régionaux, fermetures, services à distance, centre de contact voire externalisation de missions.
Mais c’est vrai que le dire tel quel dans des voeux, c’est pas joli.
Et puis ce ne sont pas des voeux, c’est la démarche stratégique.
La démarche stratégique que la CGT combat.
Alléger les services ?
Nous ne sommes d’autant moins dupe sur l’allègement des services que le seul allègement mesurable de manière très concrète, c’est l’allègement des emplois.
2000 emplois supprimés en 2015 dont 37 dans notre département
Estimation d’au moins 85 emplois vacants de C et de B dans les Bouches-du-Rhône aujourd’hui.
La CGT pose quelques questions simples à notre DG et à vous même si vous partagez ces voeux réjouissants.
– Comment est-il possible de se féliciter en tout premier lieu d’un dispositif, le CICE, qui participe à la dégradation générale des conditions d’exercice des missions de notre administration ?
– Comment se féliciter de la cause qui a pour conséquence de participer au rétrécissement du réseau comptable ?
– Comment justifier d’alimenter les dividendes des rentiers avec le CICE alors même que le point d’indice est bloqué et que les plans de qualification catégoriels -malgré la haute technicité des agents (!) - sont rabotés ?
– Puisque nous sommes en CAP locale de mutation, comment justifier le gel des postes vacants en catégorie C ?
– Avez vous connaissance des volumes d’emplois de C et de B qui devraient en toute logique après 2 années de déficit venir combler en 2015 ces vacances de postes ?
– Concernant le travail des élu-es du personnel, le nombre d’agents ALD est conséquent (combien sont-ils aujourd’hui ?), il est nécessaire d’informer les élus en amont de la Capl des projets d’affectation de ces agents. Cela nous semble indispensable pour avoir une approche globale et par service des effectifs implantés.
– La tenue d’une CAP locale de mutation pour la c&tégorie A est-elle envisagée ? La CGT y est favorable.
– Pour les mouvements infra-direction, la CGT continue de revendiquer la mise en place de CAPL, afin de permettre le respect des droits et garanties des agents dans le traitement de leurs dossiers et eu égard à la diversité des missions exercées.
Déclaration liminaire CAPL cadre C du 1/03/2015
– Les documents préparatoires qui nous ont été soumis pour les CAP d’affectation au 1/03/2015 font ressortir l’existence de 44 postes vacants de catégorie C et 45 de catégorie B pour notre seul département.
Ces 89 postes vacants s’ajoutent aux suppressions de postes dont le nombre s’élève à 37 au 1/09/2015 dans la DRFIP des BDR. C’est pourquoi la CGT dénonce la tromperie de la DGFIP qui ose parler d’un volume de suppression d’emplois « contenu » et « très en retrait sur les suppressions d’emplois antérieures » alors qu’en réalité les gels de postes pratiqués par le gouvernement constituent des suppressions de postes déguisées qui viennent doubler ou tripler le nombre effectif de suppressions d’emplois.
Parce que suppression ou gel de poste, les conséquences sont les mêmes en termes de dégradation des conditions de travail et de remise en cause des droits des agents.
– Dans l’immense majorité des services les collègues, confrontés à l’accroissement des charges de travail, expriment ouvertement aujourd’hui leur ras le bol, le fait que trop c’est trop. Le fait que l’administration s’apprête une fois de plus à jouer la comédie du DUERP ne peut que renforcer l’exaspération des collègues qui sont confrontés aux conséquences bien concrètes de la pénurie organisée des effectifs.
– Ce n’est pas un hasard non plus si se multiplient dans le même temps les atteintes aux droits des agents.
C’est ainsi qu’après que 9 collègues C ont été empêchés d’exercer leur droit à mutation dans le mouvement pour le 1° septembre, cette fois ci ce sont 4 collègues qui se voient bloqués. L’administration est en train de s’arroger le droit de déterminer au cas par cas qui peut exercer ses droits ou pas en fonction de critères variables tels que l’existence de postes vacants dans le service ou bien en anticipant les suppressions de postes.
Les élus CGT refusent de « prendre le plis ». Ils refusent de s’habituer à la remise en cause des droits des agents. Ils n’ont pas été élus pour cela ! Ceci est intolérable.
Et qu’on ne vienne pas nous présenter les choses comme s’il était conforme aux intérêts des agents d’anticiper les suppressions d’emplois au 1/09.
– C’est un mystification d’une part car il n’est jamais conforme aux intérêts des agents d’anticiper les suppressions d’emplois, ensuite car les arguments frelatés sur la légitimité d’anticiper les suppressions d’emplois trouvent leur source dans le fait que cette année l’instruction sur les mutations remet en cause le maintien systématique en surnombre en cas de suppression d’emploi dans un service. Le maintien en surnombre est un acquis des agents contre la mobilité.
C’est pourquoi la CGT revendique le rétablissement de cet acquis.
Concernant les documents de cette CAP, on déplore le fait de n’avoir aucune visibilité sur les affectations des emplois réservés et des pactes.
De plus les affectations des stagiaires sont faites sans convocation de CAP locales et donc sans information aux élus.
Article publié le 27 janvier 2015.