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17/07/2014 : Mutations locales pour le 1er septembre : Déclaration de la CGT et compte-rendu
CAP LOCALES DE MUTATIONS :
DECLARATION DE LA CGT
La situation de l’emploi et les choix politiques sont au cœur des CAP de mutation.
A cet égard, il nous faut dénoncer une tromperie manifeste : alors que le Directeur général précédent n’a cessé de nous vanter « l’allègement de la pression sur les suppressions d’emplois », concernant la catégorie C tout particulièrement, en réalité le gouvernement et l’administration doublent les suppressions d’emplois en organisant des milliers de vacances d’emploi.
C’est ainsi qu’à ce jour, ce sont près de 3000 emplois cadres C et B qui seront vacants nationalement au 1/09.
Résultat, dans notre département 66 emplois C sont vacants au 1/09 et 20 emplois B, après la communication du mouvement définitif B.
86 emplois vacants qui s’ajoutent aux 37 suppressions d’emplois au 1/09.
Ce sont donc 123 agents qui vont manquer dans les services de la DRFIP 13 dès septembre.
Ces vacances anticipent budgétairement les suppressions d’emplois de l’année prochaine. Qu’on ne vienne pas nous dire qu’il s’agit d’erreurs d’anticipation et autres balivernes. Déjà l’an passé, on nous avait servi les mêmes arguments. Or les faits se sont renouvelés et amplifiés, ce qui démontre bien qu’il s’agit d’un choix : celui d’anticiper les suppressions d’emplois.
Conséquence de nombreux services sont placés dans des situations impossibles. Certaines situations dont le SIP de Salon, le SIE d’Arles et le SIE Marseille 4/13, ont conduit les agents à mener des actions afin que la direction comble les emplois vacants.
Quant à la situation du SIP 2/15/16, sans cesse rappelée à la Direction Générale et à la direction locale, ce service affiche un déficit de 18 emplois B et C sur un effectif théorique de 47 agents. Du jamais vu !
Du jamais vu comme la qualification de risques mortels par l’état major de la DRFIP 13 du fait de l’action des organisations syndicales dans ce département.
Qui est en vraiment en risque A ?
Par ailleurs les gels d’emplois en catégorie C pour répartir la pénurie empêchent des collègues d’exercer leur droit à mutation.
La CGT n’accepte pas. Elle n’accepte pas le double langage. Elle n’accepte pas de voir de très nombreux services placés dans des situations encore plus compliquées et les conditions de travail des collègues, de quelque catégorie que ce soit, encore dégradées. Elle n’accepte pas non plus que maintenant les droits des agents soient remis en cause, leur droit à mutation.
Tous les emplois doivent être pourvus ! Cela commence par le recrutement dès maintenant, de la totalité des listes complémentaires d’admission aux concours C et B.
Les emplois gelés doivent être libérés et tous les collègues concernés rétablis dans l’exercice de leur droit à mutation.
Nous dénonçons le fait que la DRFIP, dans ses notes sur l’organisation des mouvements locaux de mutation introduit des critères tels que « l’adéquation au poste » et « l’acquis professionnel ». Ceux-ci s’opposent au droit à mutation des agents et portent en eux le germe de l’arbitraire directorial concernant les affectations des agents. Nous exigeons le retrait de ces mentions qui rappellent étrangement les propositions faites par la DRFIP dans le cadre de la démarche stratégique pour remettre en cause l’exercice du droit à mutation.
La CGT dénonce également les conditions dans lesquelles nous avons été amenés à préparer ces CAP. Une seule journée pour préparer la CAP B remet en cause le rôle même de la CAP et la défense des droits des agents. Cela au moment même où les problèmes posés dans les CAP, avec les gels de poste et la remise en cause des règles de gestion qui en découle, sont de plus en plus importants. On ne peut que constater le parallèle entre l’aggravation des remises en cause des droits des agents et d’autre part les conditions de plus en plus restrictives dans lesquelles sont préparées les CAP. Cela n’est pas admissible !
L’action menée par les services RH n’est pas en cause. Bien au contraire, il faut relever le sous dimensionnement de ces services par rapport au mastodonte qu’est la DRFIP 13.
Mais en tout état de cause, la CGT n’accepte pas de voir les conditions de fonctionnement des CAP remises en cause. Les CAP sont les gardiens des droits des agents. C’est pourquoi, les élus doivent disposer des délais prévus pour préparer les CAP.
Enfin, la CGT dénonce le fait que le nombre d’agents dont l’affectation est « entre les mains de la direction » se soit accru dans des proportions significatives ces dernières années.
D’abord le nombre d’agents ALD est encore très important (17 sur 44 arrivées en A dans la partie 131 du département), le phénomène des affectations ALD est même en train de s’étendre au mouvement B, jusqu’ici largement épargné.
Cela étant, les mouvements définitifs nationaux concernant les catégories A et B ont rempli leur rôle, souvent sous la pression des élus en CAPN, en réalisant cette année de véritables mouvements internes et rapprochements internes aux départements, qui ont permis à nombre de collègues affectés ALD au projet de recevoir finalement une affectation sur une structure ou une spécialité.
Parallèlement près de 500 agents affectés direction sont privés de tout droit à participer au mouvement local d’affectation.
La CGT estime que cette question ne peut plus être traitée comme elle l’était dans les anciennes directions. La fusion a débouché sur la création de « méga » directions aux effectifs conséquents.
On ne peut pas admettre qu’1 agents sur 5 de la DRFIP 13, à ce seul titre, soit soumis à l’arbitraire directorial.
D’autant plus que cet arbitraire se double d’une opacité complète.
Où sont les fiches de souhait des collègues affectés Direction ?
Faut-il rappeler que lors du mouvement prenant effet au 1er mars, les collègues ont été informés de leur service d’affectation plusieurs semaines après la tenue de la CAP ?
C’est pourquoi la CGT revendique que ’affectation des collègues en Direction soit examinée en CAP locale.
| Le compte-rendu |
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CAP de mutation 1/09 : La CGT n’accepte pas de voir les agents être dépossédés au fur et à mesure de tous leurs droits !
Incontestablement, cette année les CAP de mutations locales ont été marquées par l’aggravation des conséquences des vacances d’emplois orchestrées par la DG pour anticiper les suppressions d’emplois.
C’est ainsi que les 66 emplois vacants C dans les Bouches du Rhône après le mouvement national de mutation et les affectations de stagiaires, se traduisent après prise en compte du temps partiel par par un sous effectif de – 47 agents dans la filière gestion publique et – 38 agents dans la filière fiscale :
85 agents C vont manquer dans les services !
En ce qui concerne la catégorie B, à l’issue des mouvements nationaux et locaux, la situation est à peine meilleure puisque dans la filière gestion publique le sous effectif (une fois le temps partiel, les ALD... pris en compte) atteint – 24,5 et dans la filière fiscale - 21
45 agents B vont manquer dans les services !
Le déficit par rapport au tableau des emplois va donc atteindre 130 agents C et B confondus !
Ce n’est pas l’existence d’un sureffectif en cadre A de 3,4 dans la partie 132 et de 5,3 dans la partie 131 qui est de nature à compenser ce sous effectif massif en C et B. Quant à l’annonce ministérielle du recrutement de 700 C au 1er octobre, si elle est va diminuer le sous effectif, elle ne permettra pas pour autant de résoudre le problème tant le sous effectif est énorme en C et B.
Cette situation va plonger de nombreux services dans des situations particulièrement difficiles. C’est l’évidence. C’est pourquoi la CGT a voté contre les mouvements locaux cadres C et B.
Il n’est qu’à voir les tractations, pour ne pas dire les pressions auxquelles ont donné lieu jusqu’au dernier moment les « affectations » des ALD et Echelons de Renforts pour comprendre à quel point la pénurie aiguise la concurrence pour garder ou obtenir un EDRA ou un ALD.
Cela donne un avant goût de ce que serait la gestion des agents dans une telle situation s’il n’y avait pas les règles de gestion qui protègent les agents : une foire d’empoigne entre chefs dans laquelle la notion de droits des agents disparaîtrait.
Mais d’ores et déjà le sous effectif généralisé crée un terrain propice à la remise en cause des droits des agents, leur droit à mutation.
C’est ainsi que 9 emplois ont été gelés dans le cadre du mouvement local cadre C :
9 collègues ont été empêché d’obtenir l’affectation demandée parce que la DRFIP a décidé de bloquer des postes pour répartir la pénurie entre services.
La CGT n’accepte pas de voir les agents être dépossédés au fur et à mesure de tous leurs droits !
C’est pourquoi elle a dénoncé cette remise en cause du droit à mutation dans sa déclaration liminaire (voirci-dessus).
De même, constatant que la DRFIP dans ses notes préparatoires à ces mouvements de mutation envisage, comme si cela ne changeait rien , d’introduire de nouveaux critères de mutation tels que « l’adéquation au poste » et « l’acquis professionnel », la CGT n’est pas restée inerte. En effet nous ne sommes pas dupes : nous mesurons parfaitement que l’application de ces nouveaux critères signifierait la fin du droit à mutation des agents car ils portent en eux le germe de l’arbitraire directorial concernant les affectations.
C’est pourquoi, nous avons exigé le retrait de ces mentions des notes sur les mouvements de mutation.
La Direction a juré qu’il s’agissait d’une rédaction maladroite. Dont acte ; il faut donc que ces critères disparaissent des prochaines instructions parce que laisser passer de tels écrits ce serait déjà acter la remise en cause du droit à mutation.
Et cela, la remise en cause des droits des agents, la CGT n’est pas décidée à y consentir, il faut que les représentants de la DRFIP se le mettent dans la tête.
C’est bien pourquoi les représentants de la CGT dans les trois CAP ont dénoncé les conditions dans lesquelles ces CAP ont été préparées, 2 jours à peine parfois pour préparer la CAP. Jamais on n’avait été confronté à de telles conditions pour préparer des CAP. Or les CAP sont les gardiens des droits des agents. On ne peut que faire le parallèle entre l’aggravation des remises en cause des droits des agents et d’autre part les conditions de plus en plus restrictives dans lesquelles sont préparées les CAP.
Pour les mêmes raisons, la CGT a dénoncé le fait que le nombre d’agents dont l’affectation est « entre les mains » de la Direction se soit accru significativement ces dernières années.
C’est le cas en ce qui concerne les affectations ALD même si cette année la pression exercée par nos élus nationaux dans les CAP nationales A et B a permis de limiter le nombre d’affectation ALD en imposant que les mouvements définitifs réalisent de véritables mouvements internes et rapprochements internes.
C’est le cas aussi concernant près de 500 agents affectés direction qui sont privés de tout droit à recevoir une affectation au plan local. Cela représente près d’un agent de la DRFIP sur 5 ! Nous avons dénoncé le fait qu’il y ait deux poids et deux mesures. En effet, ils subissent un régime totalement dérogatoire puisque leurs fiches de souhaits ne sont pas transmises aux élus et que leur « positionnement » dans les services de Direction n’est communiqué qu’après les CAP.
La CGT s’oppose à ce régime discriminatoire.
Elle réclame les mêmes droits pour tous !
La CGT a expliqué que la fusion et la création de méga directions telles que la DRFIP pose la question du régime des agents de Direction en des termes nouveaux : il n’est pas normal que près de 500 agents de la DRFIP soient privés de tout droit concernant leur affectation locale. Nous avons demandé l’ouverture d’une discussion sur les modalités de mise en œuvre d’un mouvement local pour les centaines de collègues de direction qui en sont aujourd’hui écartés.
La Direction a rejeté cette demande. Mais pour autant la direction n’en a pas terminé avec cette question.
Le nombre d’agents concerné est tellement important que la pression pour qu’ils disposent de droits ne peut que s’accroître. Quant à la détermination de la CGT à agir pour que les agents disposent de leurs droits, elle est intacte !
Article publié le 21 juillet 2014.