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04/11/2019 : Liste d’aptitude de C en B : Déclaration liminaire des élu.es CGT Finances publiques
CAPL de liste d’aptitude au corps de contrôleur
Monsieur le Directeur,
Vous présidez. Vous présidez le CHSCT, le CDAS, les CAP locales et vous êtes le responsable du pôle pilotage et ressources de la Drfip 13.
Depuis votre prise de fonction dans ce département, nous avons eu à souligner systématiquement qu’une instance représentative du personnel qui est présidée par l’administration doit tenir un rôle, son rôle.
Pour qu’une CAPL ou une autre instance puisse tenir son rôle, encore faut-il que le Président sache se départir de sa fonction de chef de service.
Depuis que vous avez pris votre fonction, ce n’est pas le cas.
Les exemples sont nombreux, trop nombreux, où la rigidité de votre vision hiérarchique, verticale, descendante et autoritariste ne l’emporte que parce qu’au final, la décision vous appartient.
Aussi la discussion argumentée, qui doit nourrir le débat et aider à la décision, se retrouve annihilée par votre seule responsabilité ; celle d’une logique délétère, celle du mandat impératif que vous vous octroyez.
Ainsi la CGT, ses élu.es vous ont demandé par écrit le 10 octobre 2019 de réunir une CAPL complémentaire de mutation pour la catégorie B avec effet au 1er mars 2020 ainsi que la tenue d’une CAPL d’affectation des contrôleurs stagiaires affectés par CAP Nationale à la Drfip 13.
Comme le précise le guide des CAPL 2019, (page 9 chapitre COMPÉTENCES PROPRES DES CAPL), vous pourrez vous y reporter, « les commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
– révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
– précision au niveau local de l’affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification de la situation personnelle des agents ;
– affectations locales au niveau infra départemental à compter du 1er janvier 2019 pour les directions de l’Ain, de l’Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Corrèze, etc ».
En réponse à notre demande, dans une réunion informelle au contour flou, vous indiquez aux élus que vous ne réunirez pas ces CAPL. Mieux, ou plutôt, pire, que vous ne répondrez pas par écrit à la demande des élus CGT.
Les élus CGT ont pris exemple sur la tenue de CAPL complémentaires dans le département de la Corrèze, préfigurateur comme les Bouches-du-Rhône de l’affectation au département et vous nous répondez que « la Corrèze c’est la Corrèze et ici les Bouches-du-Rhône… ». Nous qui pensions être dans une administration centrale à services déconcentrés et donc être logés à la même enseigne que par exemple, les agents de la Corrèze ou de l’Essonne.
Que répondre aux sollicitations des contrôleurs stagiaires affectés à la Drfip 13 – alors que vous avez l’ obligation de communiquer les emplois vacants en catégorie B sur le département- quand leurs collègues ont eu l’information de la part de leur direction d’affectation et que celles et ceux affecté-e-s dans le 13 n’ont rien reçu ?
Quand les élus CGT vous demandent de communiquer la mise à jour des emplois vacants, vous répondez « NON ».
Il y a là de la malice ou de l’incompétence.
Alors que les élus du personnel sont légitimes, vous organisez leur impuissance à répondre à des questions concrètes, pour tenter de les rendre inopérants dans leurs fonctions vis à vis des agents qui les sollicitent. Contrôleur, contrôleuse stagiaire, bienvenue dans les Bouches-du-Rhône !
Enfin, anticipant les dispositions de la loi Fonction publique, pour laquelle les décrets d’application ne sont pas parus, vous répondez aux élus CGT qui vous questionnent sur les fondements juridiques qui justifieraient votre refus de réunir des CAPL : « vous n’avez qu’à chercher ».
Voilà une réponse à la hauteur et vive le dialogue social administré par la bureaucratie !
Monsieur le directeur, que vous nous intimiez de chercher des textes juridiques qui n’existent pas, ce n’est pas un trait d’humour suranné, de l’humour de vestiaire, du potache comme utiliser de l’huile de coude ou encore aller chercher la clé du champ de tir...
Cela confirme, de nouveau et simplement, l’autoritarisme de votre comportement et la désinvolture avec laquelle vous décidez d’imposer l’arbitraire sur des sujets aussi importants que l’égalité de traitement et les droits et garanties des agents des Finances publiques de la Drfip Paca 13.
Cela traduit, aussi, l’état des relations sociales actuelles et préfigure celles qu’entendent mettre en place MM Macron, Darmanin, Dussopt, Fournel et Bonnet au sein de notre administration : encourager un retour des rapports sociaux dans notre administration à ce qu’ils étaient dans les années 30. Avoir des fonctionnaires sujets et non plus citoyens et déligitimer les représentants du personnel alors qu’ils ont été élus par les agents pour les représenter et siéger par exemple… en CAPL.
Ainsi, la non-convocation de ces CAPL anticipe le recul social des dispositions de la loi Fonction publique, et votre zèle permet, un peu plus tôt, de rompre l’égalité de traitement des dossiers individuels des agents de la Drfip 13 dans leurs droit à mutation, dans leur droit à mobilité choisie.
Vous vous faites ainsi le thuriféraire des dispositions régressives pour les droits et garanties des agents.
Là où il existait un cadre d’égalité de traitement avec les CAPL, vous souhaitez mettre en place des réunions informelles où l’évocation des dossiers sera discrétionnaire. C’est un recul majeur des droits et garanties des agents des Finances publiques.
Cela fait écho à ceux qui veulent faire à la DGFIP des patrons locaux - pardon des « employeurs locaux »-, lesquels pourront « recruter, former, primer et sanctionner » leur main d’œuvre (Source rapport cour des comptes) avec l’arsenal des dispositifs mis en place pour transformer la fonction publique de carrière en fonction publique d’emploi (Rifseep, PPCR) et introduire ainsi l’arbitraire, non seulement dans le déroulement de carrière mais aussi dans la gestion professionnelle et géographique des agents (affectation au département, en finir par exemple avec les Cap de mutation, et mise en place du profilage « côte d’amour » comme critère d’évolution de carrière).
Dans la grève nationale du 14 novembre à la DGFIP, grève pour obtenir le retrait du plan Darmanin dit de « nouveau réseau de proximité », pour s’opposer à la casse des services, des missions, de l’emploi, du statut et des droits et garanties, nous porterons aussi ces informations auprès des agents de la Drfip 13.
Concernant cette CAPL de liste d’aptitude pour l’accès au corps de contrôleur
10 emplois pour le C en B à la Drfip 13.
Au vu du nombre de dossiers à équivalence, c’est une gageure que de considérer que les travaux de cette CAPL seront exhaustifs.
Nous irons au bout, mais au bout de quoi ?
Quelle place aura l’approche d’une validation des acquis de l’expérience professionnelle rapportée à l’exclusion massive pour des raisons x ou y de dossiers pourtant excellents ?
De 52 promotions en 2012 à 10 aujourd’hui, la cure d’austérité est sévère. Elle est la conséquence cumulée de choix budgétaires et d’une politique managériale régressive, refusant de prendre en compte la technicité acquise et le professionnalisme des agents de catégorie C en particulier.
Fidèle à ses principes, les élu.es CGT revendiquent la mise en place d’un véritable examen professionnel sur les attributions des candidats pour l’accès au corps supérieur, seul moyen pour éviter l’arbitraire des listes d’aptitude.
Article publié le 5 novembre 2019.