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12/11/2015 : Déclaration de la CGT aux CAPL de listes d’aptitude aux corps d’inspecteur et de contrôleur

Novembre 2015 : Déclaration liminaire des élus CGT en CAP de liste d’aptitude

DRFIP 13

Aujourd’hui, il faut mettre un coup d’arrêt aux tentatives de la Direction Générale de déréglementer les affectations !

Les suppressions d’emplois, ça continue ! 2130 suppressions d’emplois supplémentaires sont programmées pour 2016. Les gels d’emplois qui sont des suppressions déguisées, aussi ! La preuve : après les projets de mouvements complémentaires C et B, le déficit en agents titulaires s’élève au plan national à 3812 emplois (- 2047 B et – 1765 C) au 31/03/2016 et dans le département à – 69 B et – 58 C, soit au total un déficit de 127 agents B et C, ce qui multiplie par trois ou quatre le nombre réel de suppressions d’emplois.

Pour accompagner la poursuite des suppressions d’emplois à marche forcée, une politique de fusion et de concentration est mise en œuvre dans le cadre de la démarche stratégique qui frappe tous les services : les trésoreries que la DGFIP entreprend de liquider, les SIE auxquels devrait s’appliquer le travail à distance et leur spécialisation par missions pour faciliter les suppressions de services, les SIP qu’il s’agit de vider de leur accueil physique par la multiplication des centres de contact, le contrôle fiscal départemental qui se trouve aujourd’hui menacé par les transferts d’emplois aux DIRCOFI.

On peut multiplier les exemples, montrer par exemple comment la volonté de créer un pôle enregistrement par département (à Paris et dans les Bouches du Rhône) est liée à celle de vider les SIE de toute une partie de leurs missions pour mieux les supprimer. Cette politique se heurte à des résistances, par exemple celle des agents et des élus qui ont empêché la fermeture de Miramas dans notre département. Mais, le fait est : c’est à une politique de concentration et de fusion des services sans précédent que les agents sont confrontés. Pour la première fois la suppression de services entiers et de résidences est mise à l’ordre du jour pour généraliser l’organisation du travail en pôles, sur le modèle des Centres de Prélèvements Services et des centres de contact où les agents sont soumis à des conditions qui n’ont plus rien à voir avec celles qu’on connaît encore aujourd’hui dans les services traditionnels.
La volonté d’instaurer la retenue à la source dès 2018 et le fait qu’il soit envisagé sur Ulysse que le produit de la collecte de l’impôt pourrait être reversé à l’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale), enlevant ainsi aux services de la DGFIP leur mission de recouvrement et ouvrant la voie à la fusion IR-CSG, donne la dimension de l’attaque portée contre la DGFIP et ses emplois.

Qui plus est, alors que la précédente étape de restructurations s’était accompagnée du maintien des garanties des agents et de contreparties même si elles étaient limitées, aujourd’hui c’est tout le contraire qui se passe.

Non seulement les volumes de promotions sont en chute libre comme le montrent les listes d’aptitude, mais nos garanties et nos statuts sont menacés.

Nos régimes indemnitaires DGFIP en premiers avec la volonté réaffirmée par le ministre d’instaurer le RIFSEEP dès 2017 qui introduirait l’aléa en ce qui concerne 30% de la rémunération et la remise en cause de l’égalité de traitement pour les agents de même grade. Près de 1300 agents de la DRFIP ont signé à ce jour une pétition qui dit : nous ne voulons pas du RIFSEEP, nous voulons conserver nos régimes indemnitaires DGFIP souvent acquis de haute lutte et qu’ils soient revalorisés.

Quant à nos garanties en matière de mutation et d’affectation, elles font l’objet d’une menace immédiate. Le Directeur Général l’a déclaré sans détour en indiquant qu’il n’était pas tenu par les règles de gestion approuvées par ses prédécesseurs.
La Direction Générale a rédigé des fiches pour modifier les règles de mutation dans ce but dès les prochains mouvements de mutation. Elle entend augmenter le volume d’agents mobiles en obligeant les agents C en première affectation à rester ALD pendant trois ans. Elle veut diminuer le nombre de RAN (résidences d’affectation nationale), supprimer les mouvements complémentaires B et A, accroître la polyvalence des agents B en faisant passer le nombre de missions structures sur lequel un(e) agent(e) peut être affecté de 12 à 5 réduisant ainsi de manière drastique les possibilités de choix des agents.
Qui ne voit pas dans ces projets l’expression d’une volonté très claire de donner la main aux directeurs sur les agents pour gérer le sous effectif ?
Comment ne pas faire le lien avec le contenu du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) que le gouvernement a fait passer selon la méthode du coup d’état, qui substitue aux règles de gestion des « lignes directrices de gestion » afin de laisser les mains libres aux directeurs pour gérer comme ils l’entendent les agents ?
Comment ne pas faire le lien avec le projet que vient d’émettre M. Valls le 02 novembre, l’homme du coup d’état contre les fonctionnaires, d’instaurer dans la suite du protocole PPCR une gestion interministérielle des fonctionnaires ?

Non, nous ne sommes pas confrontés à un aménagement sur la marge de nos règles de gestion !
Les fiches de la DG sont la première étape d’une entreprise qui vise à liquider les fortes garanties nationales des agents de la DGFIP afin de faciliter les mobilités forcées et les reversements d’une administration dans l’autre découlant des restructurations massives prévues.
La CGT n’accepte pas, elle n’accepte pas la remise en cause des règles de gestion qui protègent les agents de l’arbitraire directorial et assurent une égalité de traitement entre tous les agents !

Nous refusons l’accroissement du volume d’agents mobiles car il n’y a pas de doute que la mesure envisagée pour les cadres C en première affectation sera étendue ensuite aux autres catégories et à tous les agents : non au développement de la mobilité, non à l’instauration d’un délai de séjour de trois ans, pour le maintien du droit à mutation de tous les agents !

Nous refusons la diminution du nombre de RAN car l’extension du périmètre des RAN qui en résulte s’oppose au droit des agents à choisir une affectation nationale géographique précise et ne vise qu’une seule chose : faciliter la suppression de services entiers en permettant d’imposer la mobilité sans remettre en cause formellement les règles.

Nous refusons la remise en cause des mouvements complémentaires. La DGFIP les justifie en disant qu’ils désorganisent des services qui connaissent la pénurie. Mais la pénurie, les vacances d’emploi c’est la DGFIP et le gouvernement qui en portent la responsabilité. Ce n’est donc pas aux agents, à leur droit à mutation d’en faire les frais.
Les règles de gestion, dont l’octroi du mouvement complémentaire aux B et aux A, étaient incluses dans le paquet cadeau qu’a été la fusion. Le fait que la DG s’arroge aujourd’hui un droit d’inventaire sur les règles convenues au moment de la fusion constitue une forfaiture.

Nous dénonçons le fait que le démantèlement des règles de gestion et des règles de mutation conduit inévitablement à remettre en cause les CAP car elles sont les gardiennes des droits des agents et le cadre d’une gestion statutaire des agents.

Règles de gestion et CAP ne vont pas les unes sans les autres. Ce n’est pas un hasard si le protocole PPCR prévoit que les modalités de saisine des CAP soient revues notamment en cas de mobilité et que les bourses de l’emploi voient leur rôle accru au détriment des CAP.

Aujourd’hui, il faut mettre un coup d’arrêt aux tentatives de la DG de déréglementer les affectations ! Voilà quelle est la position de la CGT
C’est pourquoi nous appelons l’ensemble des collègues à signer la pétition nationale qui l’exige. Nous exigeons le retrait des fiches de la DGFIP sur les règles de mutation.

Nous exigeons le maintien de nos règles de gestion, de nos statuts particuliers, de nos régimes indemnitaires et la revalorisation de nos traitements bloqués depuis 2010, le maintien intégral des prérogatives des CAP et le retrait du protocole illégitime PPCR !

C’est sur la base de ces exigences, qui répondent en particulier à la volonté de l’ensemble des collègues qui postulent, que les élus CGT vont défendre le plus efficacement possible les dossiers de promotion par liste d’aptitude qui nous ont été confiés.

Novembre 2015

Article publié le 12 novembre 2015.


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