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- nov 2017 Compte rendu capl de B en A (PDF - 114.2 kio)
13/11/2017 : Déclaration liminaire et compte rendu CGT Finances Publiques 13 – CAP de Liste d’aptitude de B en A
Déclaration liminaire CGT Finances Publiques 13 – CAP Liste d’aptitude A du 13/11/2017
La récente enquête sur les Paradise Papers révèle une nouvelle fois l’ampleur des circuits mondiaux de l’opacité financière et, avec eux, l’ampleur des comportements de fraude fiscale.
Les paradis fiscaux ne sont pas seulement au service d’une très petite minorité d’ultra-riches ou de multinationales : une partie importante de la circulation des capitaux passe désormais par eux.
26 000 milliards de $ seraient ainsi détenus dans les paradis fiscaux. Ce qui représente pour la France une perte annuelle de recettes fiscales estimées à 20 Milliards, rien qu’en matière d’impôt sur les sociétés !
Les pratiques financières des grandes entreprises et des particuliers les plus fortunés qui dissimulent leurs profits ou leurs actifs offshore privent les Etats de ressources fiscales essentielles et lèsent les autres contribuables. Ces pertes colossales de recettes fiscales liées à la fraude sont à l’origine de ce fameux « contexte budgétaire contraint » derrière lequel gouvernement et administrations se retranchent pour justifier toutes les régressions.
C’est ainsi que pour 2018, le gouvernement décide de faire supporter l’intégralité des réductions d’effectifs de la fonction publique d’État sur la DGFIP, c’est-à-dire 1600 emplois de moins !
En 10 ans, la DGFIP a été confrontée à un véritable plan social : les suppressions d’emplois ont atteint 25 % de ses effectifs...
Pour répondre à l’enjeu de l’injustice fiscale, ce gouvernement entend poursuivre le désarmement du contrôle fiscal : il réduit encore les effectifs du contrôle fiscal et instaure désormais des procédures de contrôle allégées qui ont vocation à se substituer aux vérifications de comptabilité approfondies.
Des contrôles allégés face à une fraude fiscale plus complexe, des effectifs diminués face à un phénomène de fraude qui s’amplifie : les ingrédients de la démission sont parfaitement réunis !
Car n’en doutons pas, privilégier moins de contrôles et modifier leur nature en les allégeant face à une fraude qui s’opère à travers des dispositifs de plus en plus sophistiqués, c’est bien évidemment accorder une prime à la fraude !
La CGT condamne donc cette imposture qui consiste à dénoncer l’évasion fiscale de masse comme « une attaque contre la démocratie » jugée « inacceptable » et « révoltante », comme l’a indiqué notre ministre de l’Economie, tout en décidant dans le même temps de restreindre les effectifs et les prérogatives du contrôle fiscal.
Vous l’avez compris, ces orientations sont scandaleuses ! C’est la raison pour laquelle, la CGT exige une augmentation du nombre d’emplois à la DGFIP ainsi qu’un contrôle fiscal de qualité, renforcé et de pleine compétence. Voilà la priorité qui doit être donnée à la lutte contre la fraude fiscale !
Il faut en finir avec les logiques libérales de diminution des moyens, de dégradation des conditions de travail, d’abandon de missions, d’attaque sur le statut, les rémunérations, ou les règles de gestion...
Les règles de gestion, parlons-en.
Le Directeur général a annoncé, via Ulysse, les évolutions pour les années 2018 et suivantes en matière de mutations et premières affectations.
Avant même la concertation avec les organisations représentatives des personnels, le Directeur Général communique via l’intranet pour annoncer lui-même les évolutions à venir. Dans une totale hypocrisie, il présente ses décisions comme si elles étaient guidées par l’intérêt des agents, alors qu’il entend uniquement donner plus de latitude à l’administration dans la gestion de ses effectifs.
Ces “ évolutions ” sont purement et simplement inacceptables, et constituent pour les agents une régression violente. C’est pour eux la perte de garanties essentielles.
L’affectation au département laissera en effet place à la partialité des directions locales que ce soit géographiquement dans le département, mais aussi au niveau des choix de missions. L’arbitraire sera toujours couvert par la sacro-sainte nécessité de service.
Ces « évolutions » que la DG entend mettre en œuvre s’inscrivent dans une orientation libérale générale régressive : inverser la hiérarchie des normes, casser les cadres nationaux protecteurs pour tout renvoyer au niveau local, où le « patron », le directeur, fera ce qu’il veut de son personnel.
Cette généralisation de la précarité est insupportable, et présente un caractère d’autant plus inacceptable qu’elle est présentée dans l’intérêt de l’agent. Quelle provocation extrême !
– Comment prétendre agir dans l’intérêt des agents quand la DG envisage rien moins que de les dépouiller de droits et de garanties essentielles pour eux ?
– Comment prétendre agir dans l’intérêt des agents quand la DG décide d’allonger leurs délais de séjour, alors que certains sont déjà en situation de difficulté ?
Les délais de séjours de 2 ans ou de 3 ans, selon les cas, vont inexorablement être un frein à la mobilité choisie, à la promotion interne et dégrader les conditions de vie au travail.
– Comment prétendre agir dans l’intérêt des agents en leur promettant une parution des mouvements ‘‘aboutis’’ plus tôt, c’est-à-dire une suppression du rôle des CAP Nationales qui n’aboutira au final qu’à leur faire perdre leur droit à être défendu.
Considérant les contraintes que peuvent représenter des mobilités subies pour les agents, les nouvelles règles que l’administration entend imposer constituent une violente régression en induisant de lourdes répercussions sur la vie professionnelle, personnelle et familiale.
Parce que les agents ne sont pas des pions à la disposition d’un directeur local qui aurait toute latitude dans leur affectation, ces nouvelles règles sont donc inacceptables !
C’est pourquoi la CGT exige l’abandon des « évolutions » présentées en matière de règles de mutation qui sont une attaque d’une violence insupportable portée à l’égard des agents.
Mais en réalité il ne s’agit pas seulement des règles d’affectation.
Ce qu’il faut aussi mesurer, c’est que cela va par la même occasion donner la possibilité aux directions de multiplier les deals individuels. C’est dans ce cadre que le RIFSEEP, les bilans de compétence vont pouvoir donner leur pleine mesure. C’est le cadre pour mettre en place le fameux salaire dit « au mérite », obsession sans cesse rappelée par MM. Darmanin et consors.
Les réductions mois ont été supprimées ? C’est pour mieux mettre en place les parcours accélérés pour ceux qui sauront se vendre. Les autres, auront droit au blocage du point d’indice et devront subir une lente dégradation de leur pouvoir d’achat.
Les agents ne sont pas dupes du sort que ce gouvernement entend leur réserver.
C’est la raison pour laquelle ils ont été 42 % à se mobiliser et à exprimer leur colère dans notre direction lors de la journée de grève du 10 octobre dernier.
En plus de tous ces motifs d’injustice, nous découvrons que pour cette CAP locale de liste d’aptitude il n’existe que 3 potentialités de promotion en A pour notre direction cette année !
Quelle que soit la qualité des dossiers présentés et de nos arguments pour faire valoir les mérites de nos collègues, seuls 3 agents seront promus.
En une seule année, cette diminution drastique des promotions représente une baisse de 40 % des potentialités, qui s’ajoute à la diminution des places offertes à l’examen professionnel. De toute évidence, le manque de reconnaissance pour l’ensemble des agents des services publics est la marque de ce gouvernement.
Enfin, vous avez décidé d’instaurer cette année au plan local une fiche de liste d’aptitude que les candidats devaient compléter en exposant toute information de nature à valoriser leur candidature.
Aucune communication préalable n’a été délivrée. Cette démarche participe sans doute de cette nouvelle approche qui privilégie la relation directe entre l’agent et la direction..tout en vantant par ailleurs les mérites du « dialogue social » avec leurs OS...
La CGT exige un plan de promotion digne de ce nom, qui propose des perspectives de carrière réellement équitables aux agents, reconnaissant ainsi leur engagement professionnel ainsi qu’une revalorisation du point d’indice.
Autant de revendications que portera la CGT lors de la journée de grève du 16 novembre.
CAPL de liste d’aptitude de B en A : le compte-rendu
– 102 agents de catégorie B ont présenté leur candidature sur la liste d’aptitude de B en A.
– Pour l’accès au corps d’inspecteur en 2017, 3 emplois sont ouverts pour la Drfip 13.
Il y a donc 102 candidats pour 3 emplois ouverts,
soit un taux de promotion peau de chagrin de moins de 3% !!!
Conséquence des coupes budgétaires, les emplois ouverts en liste d’aptitude de B en A au niveau national s’effondrent !
Depuis 2012, date à laquelle les plans de promotions ont été remis en cause par le gouvernement, le nombre de promus au plan national a chuté de 286 à 162, en 2017.
Cela représente une baisse de plus de 40 % des opportunités d’évolution de grade par la liste d’aptitude !
40 %, c’est aussi le niveau la baisse des potentialités au niveau local (5 promotions en 2016, 3 en 2017).
C’est un fait : la liste d’aptitude génère plus de frustration que de satisfaction.
Les taux de promotion le prouvent !
| Pour rappel, la CGT Finances publiques revendique que le concours soit la voie de recrutement privilégiée car il constitue le seul rempart possible contre l’arbitraire de la liste d’aptitude qui privilégie le mérite en toute opacité, crée la division entre les agents par leur mise en concurrence et met les agents à la merci de la hiérarchie. C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’un réel examen professionnel en substitution à la liste d’aptitude pour changer de catégorie ainsi qu’une refonte de l’examen, pour l’accès au corps des géomètres cadastreurs. |
Dossiers classés « excellent »
A l’ouverture de la CAPL, 5 agents étaient déjà classés excellents, (reprise des 5 agents précédemment classés Excellent mais non retenus en CAP nationale l’an dernier), dont 3 sont défendus par la CGT.
Parmi les 7 dossiers classés en "Excellent" à l’issue de cette CAPL, 4 étaient suivis par les élu-es CGT.
Les 3 premiers dossiers proposés par la direction pour une promotion sont tous les 3 défendus par la CGT.
Dossiers classés en « Très bon »
A l’ouverture de la CAPL, 13 dossiers étaient classés « Très bon » (reprise des 13 agents précédemment classés Très Bon l’an dernier), dont 9 sont défendus par la CGT.
A l’issue des travaux par le Président de la CAPL, 2 dossiers Très Bon évoluent en Excellent (dont 1 défendu par la CGT).
Par ailleurs, 4 dossiers classés jusque-là en A Revoir intègrent la liste des Très bon (dont 3 défendus par la CGT).
Ainsi, à l’issue de la CAPL, la liste des Très Bon s’établit à 15 dossiers (dont 11 sont défendus par la CGT).
Bilan - A l’issue de la CAPL :
– 4 dossiers d’agents intègrent donc le classement en « Très bon »,
– 2 dossiers remontent en « Excellent »,
– les 3 premiers dossiers proposés en « Excellent » par la direction pour une promotion sont tous les 3 défendus par la CGT.
Un compte rendu individuel est effectué aux agents qui nous ont confié leur dossier.
Nous rappelons encore la disponibilité du syndicat pour donner avis et conseil au collègue qui candidate.
Contactez-nous et faisons le point ensemble !
Les élu-es cgt :
Christine Bamouni, Ghislaine Ferrer, Sébastien Mistral et Cathy Marchioni
Les experts : Christel Caudron, Maryline Seba-Villegas, Alain Duclos, David Sautter
Article publié le 15 novembre 2017.