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02/12/2022 : Compte-rendu CHSCTdu 30/11/2022. Sécurité des agents d’accueil et du personnel dit nomade (vérificateurs, PCE, huissiers, BCR, géomètres...).

Compte-rendu CHSCTdu 30/11/2022

Sécurité des agents d’accueil et des agents nomades : vérificateurs, PCE, huissiers, géomètres, BCR…

Lors du CTL du 24 novembre 2022, les représentant.es CGT Finances publiques 13 ont demandé dans leur déclaration liminaire la réunion du comité hygiène et sécurité-conditions de travail en urgence, après l’assassinat de Ludovic Montuelle et la séquestration de la collègue qui l’accompagnait en opération.
Pour ce CHS-CT, la délégation CGT a souhaité être accompagnée d’experts : agent d’accueil, vérificateurs, huissier et géomètre.

Une minute de silence a été observée.

Les propos liminaires de la CGT ont été clairs.
Si l’émoi et la peine sont toujours présents dans toutes les consciences, le rôle des acteurs de préventions n’est pas de se résigner au truisme du « risque zéro qui n’existe pas ».
Le rôle qui est le nôtre est au contraire d’avoir pour objectif le zéro risque pour les agent.es dans l’exercice de leurs fonctions, au premier rang desquels, les agents en contact avec le public.

Et quand le Président de la République brocarde en 2019 le contrôle fiscal face à un parterre de patrons, expliquant que le contrôle c’est « mettre une douille » alors qu’il s’agit d’assurer l’égalité devant l’impôt, quand le Président de la République fait rire la salle en parlant de la fraude fiscale, alors que ces milliards n’iront pas à l’hôpital, à l’école, à la transition énergétique… en effet, nous pensons à la CGT, que c’est aussi sabrer le consentement à l’impôt et par glissement, le consentement au contrôle de l’impôt.
Nous avons en mémoire aussi l’inspecteur Jean-luc Dequaire de la Dircofi assassiné en 2012 ou encore le douanier abattu en 2015 à Toulon.

Il s’agira dés lors, pour les représentants CGT au CHSCT ainsi que pour les experts mandatés, de faire des propositions concrètes, non seulement en matière de sécurité mais aussi en exposant les contextes et conditions d’accomplissement des missions.
De plus, la CGT a recueilli de nombreux témoignages en amont du CHSCT d’agents d’accueil et d’agents nomades. De nombreux collègues ont répondu à notre enquête.

Oui, il y a incompréhension de certains redevables devant des fins de non-recevoir injustifiées (accueil) et risques de conflictualités.
Oui, des usages et des procédures doivent et peuvent être différenciés et rénovées (contrôle et poursuites) mais aussi articles 40.
Oui, il y a nécessité d’écouter et de mettre en œuvre les besoins exprimés par les collègues concernant leur sécurité.

A l’accueil.

L’anonymisation est une exigence très forte portée par les agents essentiellement en SIP. Menaces, insultes ne font pas l’objet systématiquement d’une fiche de signalement. Clairement, les collègues souhaitent un matricule ou un pseudonyme « fonctionnel ».

Autoriser les agents d’accueil à délivrer des documents fiscaux (attestation de dépôt de déclaration même si elle est tardive, documents de taxation) ou de bordereaux de situation (amendes). D’ailleurs qui a décidé un jour de ne pas l’autoriser ? Avec l’attente souvent d’au moins 20 à 30 mn en moyenne, pour cause d’effectifs insuffisants, voilà déjà qui éviterait bien des conflits.

Trouver une solution pour recevoir les professionnels même sans rendez-vous.
En effet, ce sont les agents des SIP sur les sites qui doivent faire face à des demandes qui ne sont pas de leurs compétences. Idem sur le 22 rue Borde où la DDPP ne reçoit plus le public.

Demande d’ouverture de l’accueil qu’à la condition de la présence du vigile.

Vérificateurs (BDV-PCE-BCR).

Les propositions de la CGT Finances publiques 13
La CGT demande à la Présidente de faire passer la sécurité des vérificateurs avant la sécurité des procédures en prenant les mesures d’urgence suivantes
– Proscrire toutes les interventions au domicile des contribuables vérifiés : modification de l’article L13 du LPF. Demande de faire remonter cette revendication à Bercy.
– Si la dernière intervention qui porte sur les finalités du contrôle ( non obligatoire selon les textes légaux en vigueur mais fortement recommandée par la DG) doit se faire, que la réunion se déroule dans les locaux de l’administration
– De procéder impérativement à un repérage des dossiers à risque dès la programmation.
La 3909 doit comporter :
– des informations sur le profil du contribuable à vérifier, rappeler son comportement dans le traitement de son dossier fiscal (SIP, SIE, PCRP) ou durant les contrôles antérieurs
– des informations sur les antécédents judiciaires recueillis auprès des services de Police, de Gendarmerie, Douanes ou GIR .
De sorte qu’ un dossier soit identifié « à risque » dans la fiche de programmation 3909 et que la procédure d’anonymisation soit décidée par la division du CF avant l’engagement du contrôle

– Des campagnes ont été faites pour susciter le consentement à l’impôt avec le droit à l’erreur et la loi ESSOC mais aucune n’a jamais portée sur le consentement au contrôle fiscal qui est de ce fait de plus en plus mal accepté.
– Une lettre idéalement signée par le Ministre où à défaut par la Directrice rappelant que le CFE est une Mission de Service Public rendue nécessaire par notre système déclaratif qui garantie le principe d’égalité du citoyen face à l’impôt. Cette lettre doit mettre en garde les contribuables récalcitrants, hostiles et irrespectueux du risque de poursuites judiciaires et accompagner les avis de vérification
– Une charte de bonne conduite destinée au contribuable vérifié doit être mise en place

Doter dans les meilleurs délais les agents nomades du CFE des équipements qui garantissent leur sécurité dans leur déplacement dans les quartiers sensibles ou pour les besoins de la mission.
– Véhicules de fonction et des plaques d’immatriculation pour anonymiser leurs véhicules personnels quand ils sont contraints de les utiliser dans l’exercice de leur mission.
– De gilets pare-balles -comme tous les agents nomades des autres administrations ( Police , Douane…) en portent - lors des procédures à risque comme les contrôles inopinés, les L16B et les perquisitions.
– Dotation de bracelet d’alerte et de localisation d’urgence pour « personnes isolée en danger ». La Douane a confirmé que cela existait pour les collègues douaniers isolés.
– Formation à la négociation : il s’agit d’aller plus loin que les simples formations « gestion des conflits ». (aussi pour les huissiers des Finances publiques)
– Formations self-défense (volontariat) : les collègues indiquent l’utilité de ces formations pour leur permettre d’éviter en cas de danger grave le risque d’affolement ou de sidération.
– Mettre en place une cellule psychologique
– Définir une procédure d’ accompagnement et de soutien pour les agents agressés (physiquement ou verbalement) ou victimes de menaces dans l’exercice de leur mission de service public, avec un service dédié et la mise à disposition d’un avocat

Il est impératif que la Direction aille porter plainte en même temps que l’agent victime dans la mesure où à travers lui c’est elle qui a été atteinte.
Tous les incidents de ce type doivent être impérativement remontés par les chefs de brigade et le suivi ( courrier, article 40 …) doit être communiqué aux agents victimes
– Créer un service de veille informatique pour faire respecter le droit à l’oubli en faisant supprimer les coordonnées personnelles des agents vérificateurs qui restent sur la toile malgré les procédures diligentées auprès de Google et de la CNIL
– Arrêter d’exposer les vérificateurs en leur demandant, dans le cadre de plans de reconstitution de recettes décidés en Direction, de procéder à des vérifications inopinées de commerçants situés dans des quartiers sensibles. Ces demandes servent plus les statistiques que la mission de contrôle fiscal .

Réponse de la Directrice régionale

– OK pour la lettre ministérielle à joindre à l’avis de vérification mais c’est au ministre de la faire pas à elle.
– La Drfip 13 fait remonter à Bercy la demande de modification de l’article 13 du LPF.

Rappel fait qu’il n’y a pas obligation de 3ème réunion de synthèse ou d’information préalable des droits rappelés.
– La Drfip13 s’étonne que des contrôles s’effectuent au domicile mais s’inquiète aussi pour la sécurité des vérificateurs qui reçoivent au bureau ; elle va donc étudier la possibilité d’aménager sur chaque site un espace dédié à l’accueil des contribuables vérifiés qui soit équipé de connexions et d’un mopieur. A défaut installer des boutons d’alerte dans les bureaux des vérificateurs comme c’était le cas à Borde avant les travaux.
– La dernière intervention n’est pas obligatoire : il faut annoncer les rectifications au cours du contrôle dans le cadre du débat oral et contradictoire ( intervention de M.GAILLARDON)
– - Attribution de gilets pare-balles pour les collègues qui sont en opération (BCR, GIR, perquisitions).
– Localisation d’urgence pour « personnes isolée en danger ». A l’étude.
– Pas favorable au stage de self- défense mais plutôt à ceux formant à la négociation et à la gestion des conflits.
– Véhicules mis à disposition – plaques administratives : la Drfip 13 s’oriente vers un parc automobile en location, l’argument principal étant celui de permettre à la dotation générale de fonctionnement de financer ces véhicules + flou administratif sur des plaques « banalisées ».
– Drfip 13 davantage favorable à des stages sur la négociation (Cf Huissiers)
– Va étudier ( suite à notre proposition) la possibilité de faire intervenir une société privée pour procéder à l’effacement des données personnelles des agents Dgfip nomades qui sont identifiés (téléphone, domicile) malgré eux sur internet
– Va mettre en place un suivi pour que les dossiers soient identifiés à risque en amont et engagés en mettant en œuvre la procédure d’anonymisation durant le contrôle
– Va faire remonter à la DG la situation très curieuse d’anciens Chefs de Brigades à la DRFIP 13 qui exercent actuellement en tant qu’avocats sur le même secteur géographique.
– Un psychologue pourra venir voir les vérificateurs dans les brigades s’ils en expriment le besoin
– Il faut remettre à l’ordre du jour les fiches de signalement très peu utilisées, en faisant une information d’incitation auprès des agents pour que tous les incidents remontent en Direction par cette voie
– Les procédures inopinées à engager avant fin 2022 sont toutes reportées jusqu’à nouvel ordre
Un groupe de travail sur la sécurité est organisé en urgence par la DG le 7 décembre 2022 la DRFIP a désigné 2 représentants ( une cheffe de brigade et un contrôleur BCR ) pour y participer

Huissiers et géomètres.

Ces collègues travaillent seul.es.
Ces collègues se rendent au domicile des contribuables.
Idem pour certains équipements et formations que les vérificateurs et BCR.

Particulièrement signalé : certaines créances confiées aux huissiers concernent les amendes. Même problématique que pour les vérificateurs. Nécessité d’une information claire sur les antécédents judiciaires et les risques potentiels (grand banditisme, trafic de drogue, proxénètes…).
Les huissiers sont confrontés également à la misère sociale. Forte charge mentale.
Nos collègues sont particulièrement demandeurs de formation à la négociation. Idem self défense (volontariat).
Créances hospitalières : redevables souffrant de troubles en santé mentale. Bien sûr il n’est pas question de contrevenir au secret médical, mais il est impératif que l’huissier ait connaissance de l’origine du service qui a émis le titre de recette (secteurs psychiatriques APHM).

Les géomètres travaillent de plus en plus seuls, voire tout le temps.
Idem véhicules banalisés. Idem système de localisation en cas de danger. Environnement péri-urbain, secteurs isolés de tout passage et comportements parfois agressifs : soupçons de repérage pour cambriolages, propriétaires vindicatifs, etc.
Dotation de pulvérisateurs pour repousser les chiens agressifs.

Suivi des fiches de signalement.

C’est la nébuleuse.
La CGT insiste pour que concomitamment à un dépôt de plainte de l’agent.e victime (il faut se domicilier à la Drfip 13 lors du dépôt de plainte), l’administration elle aussi porte plainte.
Suivi des fiches de signalement pas toujours fait.
Circuit des fiches de signalement Drfip- DG. C’est la DG qui décide ou pas de la mise en œuvre de l’article 40. Il faut que cela soit de la compétence de la direction où exerce l’agent victime.

Face au constat d’une détérioration des relations sociales entre contribuables et usagers -basching anti-fonctionnaires- et aux conséquences des politiques gouvernementales relatives à l’éloignement de plus en plus important des services publics dans les « territoires » et de leur qualité (A quoi servent mes impôts ?), les agents des finances publiques sont particulièrement exposés et pris pour boucs émissaires.

La Drfip 13 doit clairement mettre en œuvre les propositions formulées lors de ce CHSCT.

Un groupe de travail national se réunit à la DG le 7 décembre 2022

Article publié le 2 décembre 2022.


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