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27/09/2022. CHSCT. Déclaration liminaire de la CGT Finances 13
Au sommaire de cette liminaire :
– La CGT combat les projets de régression sociale du gouvernement
– Drfip 13. La maltraitance des lauréats au concours de contrôleur dont le motif prioritaire ne suffit pas à les faire revenir dans leurs directions d’origine
– Dérive managériale et organisation de l’arbitraire avec les lignes directrices de gestion
– Douanes
– Insee
– Indemnités télétravail. Seule la CGT exige en CHSCT l’augmentation de la prime au regard du coût de l’énergie et de l’inflation
– Tickets restaurant. Attribution pour toutes les télétravailleuses et tous les télétravailleurs
– ZFE. Casse-tête pour les agents. La CGT exige une dérogation
– Visite médicale
CGTFinances 13
CHSCT
Marseille, le 27 septembre 2022
Cette séance du CHSCT se réunit dans un contexte socio-économique où l’inflation, le renchérissement du coût des besoins ordinaires du quotidien participent un peu plus à la dégradation des conditions de vie et de travail du plus grand nombre de salariés, de fonctionnaires, de travailleuses et travailleurs en situation précaires, mais aussi de retraités, de sans-emplois, de jeunes étudiants. Au-delà des statistiques, c’est bien du reste à vivre dont il s’agit, lui qui diminue encore un peu plus une fois les dépenses obligatoires payées.
À la veille d’un grand mouvement social pour l’augmentation des salaires et des pensions, pour le maintien du pouvoir d’achat pour les salariés du public comme du privé ainsi que les retraités et étudiants, le gouvernement, annonce sans surprise la poursuite de réformes ultra-libérales.
Le président Macron et ses ministres font fi de la réalité vécue par le plus grand nombre, tout en affirmant ne pas savoir ce que veulent dire les "super-profits" dixit Bruno Lemaire, ceux des actionnaires et des profiteurs de crise !
Dans ce contexte, la hausse du point d’indice de 3,5% consentie en juillet pour les fonctionnaires, est loin de combler l’inflation pour 2022, elle n’est en rien un rattrapage de la perte de pouvoir d’achat qui dure depuis plus de 20 ans (perte de 15 à 25 % selon un rapport du Sénat en novembre 2021).
Dans le même temps, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, va mettre fin au CHSCT dans la fonction publique, alors que les conditions de travail, de santé, de sécurité des agents dans les services ne cessent de se détériorer.
Il ne suffit pas de casser le thermomètre pour faire baisser la fièvre !
L’obstination du gouvernement de détricoter le droit du travail ne fait pas taire pour autant les luttes dans les entreprises ou dans les services publics.
En effet, le gouvernement Borne, comme ses prédécesseurs, s’entête à tourner le dos aux attentes des travailleuses et travailleurs et de leurs familles et persiste et signe en :
– diminuant les droits des chômeurs, laissant penser que ceux-ci ne voudraient pas travailler, se complaisant dans le monde des "allocs" plutôt que du travail. Sans se demander quand un travail est proposé, s’il est compatible avec la vie, les aspirations, la formation, les transports de ceux qui sont privés d’emploi. Sans se demander si les conditions de travail, le salaire sont acceptables. Évidemment, ces questions sont écartées, laissant penser de manière sournoise, que certains préféreraient se tourner les pouces !
Avez-vous autour de vous des amis, de la famille, quelqu’un qui est au RSA ?
Vous saurez alors que seulement un chômeur sur deux est indemnisé, vous saurez que le RSA, c’est pour l’essentiel une allocation pour celles qui élèvent seules un enfant, qu’il s’agit aussi de personnes dont le taux d’invalidité ne permet pas d’avoir l’allocation adulte handicapée, et pour lesquelles s’insérer dans un vrai emploi, un vrai travail, c’est le parcours du combattant.
Là où la courbe du chômage est la plus forte, le nombre d’allocataires au RSA est aussi le plus fort. C’est le chômage qui crée le RSA, ce n’est pas l’envie de glander.
Nous vous prenons à témoin, non comme personnes, mais parce que la Directrice régionale des Finances publiques a rappelé à plusieurs reprises qu’elle mettait en œuvre la politique du gouvernement. Alors on se dit qu’après les services civiques, qu’après les apprentis, qu’après les contractuels, peut être aurons-nous dans nos rangs des salariés au RSA en obligation de travail de 20H et payés 6 euros de l’heure ?!
Un gouvernement qui persiste et signe en :
– annonçant réformer les retraites, le projet n’est pas dévoilé, mais allonger la durée de cotisation ou reculer l’âge de départ, fera baisser le niveau des pensions, alors que nombre de retraités les plus modestes ont déjà du mal à boucler leurs fins de mois.
La CGT dénonce et combat ces politiques d’austérité et de régression sociale, conjuguées à l’inflation, elles dégradent les conditions de vie des salariés, des retraités, des précaires, des privés d’emploi, des étudiants...
Dans notre ministère comme ailleurs, les restructurations et leurs lots de fermetures de services et d’abandons de missions perdurent voire s’accentuent malgré leurs effets catastrophiques sur les conditions de travail et le sens du travail.
Ces politiques dégradent les conditions de travail, dégradent la santé des agents et multiplient les RPS, diminuent fortement la présence des services publics sur tout le territoire et dégradent la qualité du service public rendu aux citoyens.
Alors, le 29 septembre la CGT finances sera dans la rue pour réaffirmer que le service public est essentiel, que les salaires des fonctionnaires doivent être augmentés !
A la DRFIP :
Nos collègues agents lauréats du concours interne ou externe de contrôleur ont pris connaissance de leur affectation le 21 septembre.
De nombreux agents, qui bénéficient pourtant d’un motif prioritaire, ne sont pas affectés dans le département : ni à la Drfip 13, ni à la Disi sud-est, ni à la Dircofi.
La violence qui leur est faite et l’injustice qu’ils subissent, quand des dizaines d’emplois de contrôleurs sont vacants à la Drfip13 et que des contractuels sont recrutés sur des emplois pérennes, sont inadmissibles.
Par ailleurs, la note de gestion diffusée par la DG concernant les éventuels refus de plus en plus certains de promotion génère encore plus d’angoisse : en effet ils peuvent perdre le bénéfice du concours sans être certains d’être réaffectés à la Drfip13 !
– Mais qu’ont fait les agents pour mériter cette maltraitance institutionnelle ?
– Avez-vous conscience de la charge mentale qu’ils subissent ?
– Avez-vous conscience du désarroi qui est le leur ?
Pour quelques dizaines d’euros en début de carrière s’ils sont promus contrôleurs, être séparé de son conjoint, de ses enfants, devoir payer les frais de double résidence, réorganiser la garde des enfants, considérer le coût et le temps des trajets ?
Car nous parlons ici de collègues agents que nous avons félicité et l’administration aussi pour leur réussite au concours et qui, malgré leurs demandes prioritaires, sont affectés qui en Mayenne, qui en Haute-Marne, qui quelque part en France ? Et pour enfoncer le clou, la Drfip 13 publie dans la foulée sur Ulysse le recrutement de contractuels B dans les Bouches-du-Rhône ? Des emplois qui ne sont pas pour eux.
Il est vrai, ces derniers temps, que la tendance managériale qui se teintait parfois d’ironie se transforme désormais en cynisme. La question que les représentants CGT posent clairement tant en ce qui concerne les affectations des lauréats aux concours interne et externe de contrôleur que pour l’attribution de postes d’encadrement dits « au choix » est la suivante : peut-on gouverner une administration par l’humiliation, quand réussir un concours devient une angoisse ou encore quand l’expérience professionnelle pour postuler sur un poste d’encadrement dit « au choix » est considérée comme obsolète ?
À moins que cela ça tout simplement une posture idéologique : celle qui considère que pour progresser dans la carrière, y compris par concours, il faut être en permanence en déséquilibre et dans l’urgence, en permanence en concurrence avec l’autre, en permanence dans l’incertitude quant à sa situation professionnelle, en permanence mobile quand les critères de gestion appliqués aux agents qui réussissent un concours sont justement ceux qui figent le déroulement de carrière ? Ça s’appelle les lignes directrices de gestion et c’est délétère pour les agents de notre administration et pour le service public. La fin des commissions administratives paritaires de mutation et de promotion, ce n’était vraiment pas pour rien.
Désormais il n’y a plus de chefs de service, de responsables d’unité. Il y a seulement le "manager stratégique", le "manager de manager", le "manager transverse" et le "manager de proximité".
Le manager stratégique ne nous inquiète guère.
Mais rien ne dit que les trois autres, et en particulier le manager de proximité, n’en souffrira pas ; l’essentiel des risques psycho-sociaux, nous l’avons bien compris, c’est pour les « collaborateurs », ceux qui sont en prise directe avec les missions et pas seulement sur les statistiques stratégiques.
Ajoutons à cela l’exercice mercenaire du remue-méninges sur l’avenir des missions et des agents, de notre service public économique, fiscal et financier, et nous avons là tous les ingrédients qui constituent la volonté de Bercy de démanteler notre administration et ses missions.
Amiante
Nous en venons maintenant au dossier amiante avec la multiplication des incidents liés à des travaux de perçages sur les différents sites.
Le rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été publié le 19 septembre 2022.
Ce rapport avait été commandé par les ministères de la Santé et celui du travail. Ce même rapport révèle que l’amiante, qui est interdite depuis 1997, provoque encore entre 150 et 170 cas chaque année de cancers de l’ovaire ou du larynx. Le rapport plaide aussi pour une meilleure reconnaissance de ces cancers en tant que maladie professionnelle. Il y a différents secteurs professionnels exposant à l’amiante. Les plus connus restent le BTP, la métallurgie, la construction. Mais il y a d’autres secteurs concernés qui sont beaucoup moins connus,. Ce sont tous les métiers dans l’administration publique, l’enseignement, la santé où les locaux ont des sols en dalles de vinyle amiante. Les préconisations de l’Anses plaident en faveur de la création de tableaux de maladies professionnelles pour les cancers du larynx et de l’ovaire, ce qui permettrait de faciliter cette reconnaissance. Cela permettrait aussi d’indemniser mieux les malades et de manière automatique sans que le demandeur ait à prouver le lien entre sa maladie et son exposition professionnelle.
A la Douane :
Le contexte général au sein de la douane est fortement incertain. L’expression annuelle des agents des deux branches en matière d’évaluation et de prévention des risques professionnels révèle des inquiétudes fortes relatives à leur avenir.
Les contours du transfert des missions fiscales vers la DGFiP ont à peine été éclaircis avec l’annonce du maintien de la compétence douanière pour le contrôle physique des marchandises soumises à la TICPE. Cette nécessaire clarification implique que les contrôles de l’assiette de cette taxe demeurent dans le champ de compétence de la douane et que soient annulées les suppressions d’emplois prévues dans le cadre du transfert.
Les enjeux fiscaux majeurs attachés à la fiscalité des produits énergétiques dans le contexte actuel de flambée des prix et du besoin de recettes fiscales justifient pleinement le maintien de la compétence douanière dans un domaine où la douane a fait preuve de son expertise.
L’incertitude ambiante s’est encore accrue tout récemment avec la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes qui fonde le socle des pouvoirs douaniers en matière de contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes en vue de la recherche de la fraude.
Entre transferts de missions et insécurité du cadre juridique d’intervention, les douanières et douaniers manquent aujourd’hui de visibilité quant à leur devenir
Ces interrogations s’ajoutent aux difficultés vécues au quotidien par nos collègues et aux risques auxquels ils sont exposés dans le cadre de leur travail.
Au niveau local les sujets concernant la santé des douaniers sur le port de Marseille demeurent en suspens après une période estivale très éprouvante. Le droit d’alerte lancé en 2019 sur la BSE de Marseille Port avait permis de sensibiliser la direction sur l’exposition des agents travaillant dans les hangars d’embarquement. Après la période Covid durant laquelle les trafics ferries avaient nettement diminué, l’été 2022 a été intense et les collègues ont à nouveau connu des situations d’exposition. Les agents du bureau de Marseille Port en poste au hangar 17 doivent également être informés des suites réservées aux observations formulées par l’ISST dans son rapport de décembre 2021.
A l’INSEE :
La gestion de la pénurie devient la norme dans de nombreuses équipes, et la moindre absence peut engendrer une dégradation importante des conditions de travail des équipes.
Nous pourrions reprendre nos déclarations des années précédentes sur les risques engendrés par les baisses d’effectifs, sur l’extension des plages de travail non comptabilisées (le soir et le week-end, les écrêtages,…), qui font que les agents de l’Insee travaillent souvent plus que ce qui est prévu.
Dans un des derniers compte rendu du comité de direction consacré à la programmation triennale des travaux on peut lire :
"En 2022, les charges programmées par les maîtrises d’ouvrage en Directions régionales (hors informatique et hors enquêteurs) excédent nettement les ressources disponibles en B&C. À l’inverse, la ressource en A en DR dépasse légèrement les charges programmées."
Dans ce contexte, alors que la DR Paca ne fait pas exception à la règle, bien au contraire, comment parler de conditions de travail et de santé au travail quand la direction elle-même reconnaît que les moyens humains pour accomplir nos missions de service public sont déficitaires ?
Face à ce déséquilibre de ressources, le respect du budget triennal reste pourtant la seule boussole de la direction : tous les postes ouverts à la PEP et considérés comme essentiels ne seront pas pourvus. Ce qui créera des tensions fortes au sein de tous les collectifs de travail, déjà usés par des modifications d’organisation et de logiciels qui ne fonctionnent pas bien (on peut citer BRPP 2 ou le transfert à Sirene 4, mais il y a bien d’autres exemples).
Des collègues, de plus en plus nombreux, s’interrogent sur la manière de mener à bien toutes les missions qui sont les leurs. Certaines priorités négatives commencent à être données. La gestion de la pénurie devient la norme dans de nombreuses équipes, et la moindre absence peut engendrer une dégradation importante des conditions de travail.
De façon transverse à nos directions
Indemnités télétravail et tickets restaurant
Pour les télétravailleurs, il est nécessaire avec la hausse de l’énergie, que le ministère revalorise les frais en lien avec les charges réellement dépensées par les agents en télétravail, comme l’électricité, le gaz, etc.
Actuellement, la participation forfaire de 2,50 euros par jour télétravaillé ne tient en aucun cas de l’inflation.
De plus, il n’est pas prévu de ticket restaurant pour les agents qui bénéficient habituellement d’une cantine. Pour la CGT cette situation n’est pas acceptable, les agents doivent tous bénéficier du ticket restaurant. Encore plus, quand le prix de la restauration collective est très élevée et parfois de piètre qualité des repas (c’est prévu dans l’arrêté concernant l’attribution des TR).
ZFE
Depuis le 1er septembre 2022, la métropole a mis en place une ZFE, zone à faible émission.
Cette décision a pour conséquence de pénaliser les agents les plus précaires qui ne peuvent pas changer de véhicule pour venir travailler après la période de tolérance jusqu’au 1er octobre :
Que va-t-il advenir pour ces agents, qui va payer les amendes, les directions s’engagent-elles à trouver des solutions pour les agents en difficulté financière, bien qu’aucun transport alternatif ne soit proposé ?
Rappelons que les transports en commun dans notre région sont indigents, ce qui conduit de nombreux agents à prendre leur voiture, alors que la crise climatique et environnementale est très préoccupante.
Au vu du nombre de dérogations pour les véhicules (camions) qui ne remplissent pas les conditions « crit’air » et qui sont autorisés à circuler au sein de la ZFE,la CGT demande qu’une dérogation soit établie pour les agents des Finances publiques au motif de leurs missions régaliennes.
Visite médicale
Enfin la CGT Finances souhaite que tous les agents du département bénéficient d’une visite médicale annuelle pour les itinérants ou quinquennale pour les autres. En effet, il n’est pas acceptable que des agents soient laissés sans surveillance médicale, alors que nos conditions de vie au travail (voir les rapports des médecins du travail ) se dégradent à grande vitesse.
Article publié le 28 septembre 2022.