|
vous êtes ici : accueil > CSAL, FS, CDAS > Comité Social d’Administration Local
28/11/2022 : Comité technique local de la Drfip 13. Suite au meurtre de notre collègue dans le Pas-de-Calais, la CGT Finances publiques 13 obtient la convocation d’un CHS-CT pour les personnels nomades et les agents d’accueil des Bouches-du-Rhône.
Ordre du jour :
– ponts naturels 2023
– RPIE et service local du Domaine
– Campagne déclarative
– Sobriété énergétique et expérimentation plan de mobilité employeur
– PCA de la Drfip 13
–
A l’initiative de la CGT
– Demande de CHSCT après le drame survenu dans le Pas-de-Calais
– Bilan de l’utilisation du fonds d’amélioration des conditions de vie au travail
– Formation surf sans base école ! (cadastre)
– Accessibilité personnes à mobilité réduite des locaux syndicaux
– Installation SGC Aix et DAJ Aix et Sie Aix
– Respect du droit au télétravail (Sip Arles)
– Conditions d’accueil des agents du Sip d’Istres à Martigues
CTL DU 24 NOVEMBRE 2022
Déclaration liminaire de la CGT Finances publiques 13
Un drame terrible est survenu dans le Pas-de-Calais.
Un agent des Finances publiques, après avoir été séquestré dans le cadre d’un contrôle fiscal avec une de ses collègues, a été tué par la personne inspectée. Cette dernière s’est donnée la mort par la suite.
Nos organisations syndicales de la CGT tiennent avant tout à saluer respectueusement la mémoire de notre collègue.
Elles expriment également toutes leurs condoléances vis-à-vis de sa famille et de tous ses proches.
Elles témoignent de leur solidarité envers l’agente qui l’accompagnait durant ce contrôle.
Notre organisation souhaite affirmer de nouveau son attachement aux missions publiques et à tous les salarié·e·s qui en ont la charge au quotidien.
Parmi elles, celles ayant trait aux contrôles et aux inspections sont trop souvent brocardées, quand elles ne sont pas livrées à la vindicte.
Non, ces missions ne sont pas liberticides et les agentes et les agents qui les remplissent ne sont pas des inquisitrices et inquisiteurs.
Tout au contraire, elles et ils contribuent au lien social sans lequel il ne peut y avoir de progrès et de vivre ensemble.
C’est totalement le cas s’agissant des missions fiscales.
Le contrôle a été conçu comme un pendant du système déclaratif et il doit le demeurer.
Plus largement, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, notamment du gouvernement, d’affirmer l’importance de l’impôt pour notre modèle social.
En lieu et place de l’insupportable et infondé fonctionnaire bashing ou, notamment depuis la crise sanitaire, des discours louangeurs contredits par les politiques mises en oeuvre, il faut replacer les missions publiques au cœur du contrat social et l’ensemble des moyens qui y contribue doit être abondé.
Et, devant la tragédie qui nous frappe, rappelons qu’il faut d’urgence rétablir les CHSCT dans toutes leurs prérogatives, instances essentielles très affaiblies par la loi d’août 2019.
La CGT Finances Publiques, la Fédération des Finances, l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat et la CGTFonction Publique rendent hommage à leur collègue assassiné et à l’agente séquestrée dans l’exercice de leurs missions.Plus que jamais, nous agirons pour que toutes les conditions soient réunies afin que de tels drames ne se reproduisent plus .
Si nous prenons acte de la rencontre organisée hier entre la Drfip 13, le pôle métier et les agents vérificateurs, il n’en demeure pas moins qu’il est inacceptable qu’un CHSCT n’ait pas été convoqué afin que l’ensemble des acteurs de prévention – dont les élu·e·s du personnel- soient non seulement informé·e·s mais aussi puissent partager et faire entendre des propositions de prévention.
COMPTE RENDU DU CTL DU 24/11/2022
A l’ouverture du CTL, nous avons rappelé que les orientations de la CGT Finances publiques appellent au boycott des instances lorsqu’elles traitent du NRP. Ce CTL ne comportant aucun point NRP, la CGT a donc siégé.
Dans sa déclaration liminaire en réaction du drame survenu à nos collègues vérificateurs du Pas-de -Calais, la CGT Finances Publiques 13 a demandé la tenue d’un CHSCT : « si nous prenons acte de la rencontre organisée hier entre la Drfip 13, le pôle métier et les agents vérificateurs, il n’en demeure pas moins qu’il est inacceptable qu’un CHSCT n’ait pas été convoqué afin que l’ensemble des acteurs de prévention – dont les élu.es du personnel- soient non seulement informé.es mais aussi puissent partager et faire entendre des propositions de prévention »
La Direction accède à notre demande de convocation d’un CHSCT exceptionnel sur le sujet de la prévention et de la sécurité des agents de la DGFIP (qui se tiendra mercredi 30 novembre 2022)
Examen des points à l’ordre du jour :
Point 1 : ponts naturels pour 2023
La direction retire ce point de l’ordre du jour qui demandait un avis au sujet des ponts naturels qui étaient proposés le 19 mai et le 14 août 2023.
La Drfip estime que le 19 mai pose problème car en période déclarative pour les SIP. Elle s’interroge sur une permanence téléphonique obligatoire en présentiel ou distanciel.
Rien n’est encore tranché.
Les autres points de l’ordre du jour sont proposés « en information »
Point 2 : expérimentation du pôle de gestion domaniale (PGD) à la mission régionale de la politique immobilière de l’État (RRPIE) et des services locaux des Domaines (SLD) 04 et 05 à la DRFIP 13
La CGT s’interroge sur le choix « fonctionnel » fait par la direction et non sur celui hiérarchique comme l’a fait la Drfip du Rhône par exemple. Il nous est répondu que c’est pour une question d’emploi. C’est bien là le problème. En effet, LE SLD du 13 est déjà en difficulté en termes d’effectif, celui du 05 n’a qu’un agent tout comme celui du 04 !
Nous serons vigilants et veilleront au bon niveau des emplois dans ce service
Point 3 : 1er bilan de la campagne déclarative
Augmentation de l’accueil physique par rapport à l’année précédente. L’accueil sur rendez-vous a également progressé.
Concernant l’accueil dans les France services, celui-ci reste assez faible (380 usagers dans le département)
Pour la CGT, l’affichage propagande de l’accueil dans les maisons France services est loin de compenser la fréquentation générale de nos sercvices et les halls des Centres des Finances Publiques sont toujours très fréquentés. Après la période déclarative il y a aussi la période des avis, et les collègues dans les SIP sont épuisés.
Point 4 Sobriété énergétique et Plan Mobilité Employeur
Déclinaison en local de la circulaire de la 1ere ministre qui limite la température des locaux de travail à 19° : interdiction des radiateurs électriques individuels (hors incidents techniques), coupure de l’eau chaude dans les sanitaires...
En fait c’est un rappel à tous les agents pour une « conduite responsable et économe ».
La CGT a évoqué les problèmes récurrents de chauffage dans certains sites comme Estienne d’Orves à Aix où les radiateurs électriques ont été retirés sans prendre en compte la température glaciale dans les bureaux.
À noter l’introduction qui est faite dans la présentation de ce point : l’idée de rationalisation immobilière, de concentration sur le domanial et de responsabilisation de chacun.
Pour la CGT, pas question de culpabiliser les agents !
La Direction s’est portée candidate à une expérimentation avec l’appui d’un prestataire externe qui effectuera une enquête sur le mode de déplacement des agents. (Trésorerie Marseille Métropole, Prado Borde Liandier, CFIP Martigues, CFIP Aix-en-Provence, SGC Etang de Berre).
L’objectif est d’étudier « les meilleurs » modes de déplacements d’un point de vue environnemental et faire une proposition à chacun du moyen de transport le plus approprié en terme de développement durable mais sans contraindre l’agent « promet » la Direction...
Concernant l’incitation à des modes de déplacements moins polluants, la CGT dénonce le traitement différencié Public/Privé qui est fait concernant l’éligibilité du Forfait Mobilité durable.
À ce sujet, la CGT Finances Publiques via l’Union fédérale des syndicats CGT a saisi la DGFAP.
Point 5 : Présentation du plan de continuité d’activité (PCA) de la DRFiP
La direction a procédé à une enquête auprès des responsables de services pour élaborer un PCA.
Ce plan sera actualisé chaque année. Il identifie l’effectif minimal nécessaire au fonctionnement des services.
Points portés par la CGT en questions diverses
Demande d’un bilan de l’utilisation de l’enveloppe FACVT.
Nous le recevrons mais le dossier n’est pas clos car ces crédits doivent être utilisés avant le 15 décembre.
Formation SURF et Taxe Urbanisme (Cadastre)
Demande de la CGT pour que le site de la Cible puisse bénéficier d’un rétroprojecteur qui permettrait de dispenser ces formations.
Concernant ces formations : effarement des stagiaires : pas de base école, dysfonctionnements détectés sans solutions proposées, organisation et méthodes de travail non pensées par GF3A.
Ces applications semblent avoir été conçues sans l’attache des « pratiquants ».
Pas d’étonnement de la Direction qui prendra en compte les remarques des participants à la formation et fera remonter à la DG.
Cette volonté de dématérialisation à toute vitesse avec le compte fiscal comme point d’accès unique ne sera pas sans conséquences tant d’un point de vue des usagers que dans les services.
Avec la Taxe Urbanisme, un nouvel interlocuteur apparaît : les collectivités qui seront en attente du versement de la Taxe d’aménagement, ressource non négligeable pour les communes.
La CGT sera attentive et réactive pour la suite du déploiement de ces applications.
Installation du SGC d’Aix à Estienne d’Orves et de la DAJ à la Cible
Il est privilégié un déménagement des deux services en même temps : Mai/Juin 2023.
Le SIE d’Aix restera bien sur deux étages. La direction a pris l’engagement d’effectuer les travaux , chauffage, climatisation, pour l’installation des collègues du SGC. Nous suivrons cette installation.
Pour les collègues du SIP de Tarascon qui vont rejoindre le SIP d’Arles, nous avons évoqué l’inquiétude des agents qui se voient refuser des jours de télétravail : la direction nous a bien rappelé l’engagement pris avec eux. Elle va voir avec la chef de service. A suivre
Nous avons aussi soulevé l’inquiétude des collègues du SIP d’Istres, qui doivent s’installer sur Martigues au 1er Janvier. Les collègues n’ont toujours pas les plans et l’installation se fera sans travaux, dans des locaux peu accueillants. Évidemment pour la direction tout est parfait et la CGT exagère, quoi qu’il en soit nous serons auprès des collègues au moment de leur installation.
Demande d’aménagement du seuil pour l’accessibilité aux locaux syndicaux pour les personnes à mobilité réduite
Refus catégorique de la Drfip 13 :« il y a d’autres locaux syndicaux dans les étages, ils n’ont qu’à aller là-bas ».
Pour la CGT, c’est bien cela la discrimination ; ne pas permettre à chacun d’aller dans le lieu qui lui convient.
Lassée de cette demande et par notre insistance, le dernier argument opposé par l’administration est : « ça coûte cher » !
Et là, nous pourrions développer et nous interroger !! Nous n’avons pas la même priorité des dépenses !!!
– Pourquoi certaines fois refaire à neuf ce qui n’était pas défectueux ?
– À combien se chiffre l’installation de lampadaires photovoltaïques dans le jardin de Borde ? (qui ne servent à rien !)
Que dire du fonctionnement de ce CTL ?
Beaucoup d’autoritarisme : nous devons comprendre qui est le chef ! Nous sommes des fonctionnaires et nous devons obéir. Les restructurations ? « Si on n’est pas content et qu’on ne veut pas changer de ville, de métier : on est pas obligés de rester et puis il y a des primes ».
Il a été également beaucoup question de déontologie, qu’au moindre manquement les règles (disciplinaires) seront appliquées. L’impression d’une annonce de traque pour mieux légitimer l’autoritarisme. Les temps sont ou vont être durs pour les titulaires !!
Notre Directrice veut avoir le dernier mot, c’est elle qui le dit.
Si cela s’applique déjà à son état-major, tous les agents peuvent compter sur la CGT pour ne pas s’en laisser compter !
Article publié le 28 novembre 2022.