23/04/2026. Droit d’alerte des agent·es de l’accueil du SIP Prado. Déclaration liminaire CSAL FS.
Droit d’alerte des agent·es de l’accueil du SIP Prado
Risques psycho-sociaux (RPS) : à la CGT nous préférons faire référence à un risque psycho-socio-organisationnel.
Le terme générique RPS renvoie de fait à une individualisation de l’exposition à ce risque alors qu’il s’agit en fait d’une combinaison caractérisée par deux facteurs.
Le premier de ces facteurs est la probabilité qu’un déséquilibre du système psycho-socio-organisationnel ait lieu, voire soit organisé ; ainsi les raisons du droit d’alerte des agents de l’accueil du SIP Prado.
Des agent·es du SIP Prado spécialisés dans la fiscalité des particuliers sur un point d’entrée unique pour les contribuables des 1er, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème , 9ème et 10ème arrondissements de Marseille, mais qui sont aussi sollicités :
• par une fréquentation relative à la caisse de la Drfip 13,
• par l’accueil des entreprises + orientation des usagers car le SIE ne reçoit que sur RdV
• par l’accueil des redevables des recettes non fiscales car vous avez décidé de supprimer l’accueil sans RdV de ce service,
• et bien sûr les redevables d’amendes parce que vous avez décidé de fermer l’accueil généraliste de la Trésorerie Amendes des Bouches-du-Rhône, 3ème TA de France.
A cette situation, nous avons entendu la réponse dilettante et dilatoire du pôle fiscal lors de l’enquête hier suite au droit d’alerte des agent·es d’accueil du SIP Prado : « il appartient aux agent·es du Sip de conseiller et d’orienter, comme tous les agents des Finances publiques de tous nos services ».
Et c’est bien le problème face aux situations d’urgence, depuis le défaillant déclaratif souvent malgré lui (car le fraudeur fiscal ne se présente qu’assez rarement à l’accueil) jusqu’au débiteur d’amendes qui n’arrive pas à joindre le service. Et pour les amendes l’orienter seulement quelques semaines par an, le temps d’une ouverture saisonnière de la TA en période déclarative, sur la route des amendes, un itinéraire bis après le carambolage que vous provoquez.
Car depuis 2 ans et demi vous nous expliquez que sur la route des amendes, il y a les tabacs pour payer et le téléphone. Le téléphone ? Un appel sur 10 aboutit et votre ambition est de multiplier par 3. 3 x 1, cela fera 3 appels aboutis sur 10. Vous pensez que les 7 autres iront dans un tabac pour payer ? Dans le même temps les agent·es des amendes vous le disent : ils n’en peuvent plus du téléphone. Cela n’enlève rien au fait que le Sip Prado reste en première ligne.
Conseiller et orienter, c’est bien le problème car un Sip comme celui du Prado est un des plus importants de France et accueille en masse les usagers.
La campagne déclarative a à peine commencé que le hall est à saturation.
Alors non, les agent·es de l’accueil du SIP Prado ne sont pas des Maisons France Services et ils n’ont pas pour vocation d’être le gestionnaire de file de l’ensemble de nos services.
Dans le même temps, vous empêchez nos collègues de résoudre la situation d’urgence des défaillants – allez osons les mots, la situation des pauvres et des désemparés- et surtout vous exposez nos collègues dont le métier est l’impôt des particuliers à être inutiles face aux redevables d’amendes : rendre les agent·es inutiles, c’est les mettre en incapacité par la désorganisation du travail que vous avez mise en œuvre.
Et ça c’est déjà une violence qui génère un risque psycho-socio-organisationnel immédiat, journalier, répétitif et dont les conséquences sont délétères. Nous y reviendrons plus loin.
Comme nous l’avons indiqué lors du CSAL du 8 avril, la TA 13, c’est :
• + 20 % de prises en charge entre 2024 et 2025. avec 868976 titres.
• C’est 1 million de SATD par an.
La TA 13 est :
– 1ere au plan national en nombre de prises en charge d’amendes forfaitaires majorées Transports.
– 2è en AFM délictuelles,
– 3ème en AFM+FPSM,
– 3ème en nombre de titres pris en charge.
Et elle est fermée au public par décision de la Directrice régionale des Finances publiques au second semestre 2023. Une décision inspirée par le traitement qu’a subit celle de Nice. Seulement voilà, ici c’est Marseille. Mais ce n’est pas que Marseille.
Ce n’est pas que Marseille, car ce dont il s’agit, c’est d’une décision qui s’affranchit en même temps qu’elle remet en cause les principes républicains du service public :
Celui de continuité du service public
Celui de l’égalité devant le service public
Celui de l’adaptabilité
Alors oui, c’est vrai, depuis 2023 – souvenez vous du droit d’alerte et de retrait des collègues de la TA 13, lesquels n’ont pas cédé aux sirènes de la fin de l’accueil du public, oui, depuis 2023, la CGT combat cette décision.
Mais ce n’est pas la raison du droit d’alerte des agent·es de l’accueil du SIP Prado et des élu·es CGT au CSAL FS. Avant que de nous interpêter, il est important de nous lire.
Le second de ces facteurs responsable du risque psycho-socio-organisationnel, c’est la gravité des conséquences associées, mettant en jeu l’intégrité physique, la santé mentale des salariés ainsi que le bon fonctionnement du service.
Nous pensons réellement, avec les agent·es d’accueil, qu’il y a un danger grave et imminent.
En fait il est déjà là : c’est l’altération de la santé de nos collègues.
Vous comprendrez alors M le responsable du pôle fiscal, que lorsque vous évoquez pendant l’enquête la répartition des signalements rapportés au motif de la visite, en triant amendes ou impôts, pour déterminer une probabilité de l’imminence du risque grave – qui aurait cessé depuis l’ouverture saisonnière de la TA 13 pour les signalements relatifs aux usagers amendes afin de relativiser ceux liés aux contribuables, qui de fait, sont un impondérable du métier, vous ignorez Monsieur le responsable du pôle fiscal, que le risque fait à la fois référence :
• à l’exposition à des dangers du travail
• et aussi aux préjudices que cette exposition peut engendrer.
C’est ce que vivent les agents de l’accueil du Sip Prado.
Le rapport Gollac et Bodier, qui fait référence pour les acteurs de prévention- indique que le risque comprend deux éléments :
– la probabilité qu’un événement engendre des conséquences négatives
– la sévérité de ses conséquences.
Dans le même temps, M. le responsable du pôle fiscal, vous reconnaissez de facto en affirmant que l’imminence du danger grave et imminent n’est plus démontré suite à la réouverture temporaire et saisonnière de la TA 13, vous reconnaissez que vous avez agi en prévention primaire en supprimant une cause du danger grave et imminent.
En effet, ce qui fait qu’un risque pour la santé au travail est psychosocial, ce n’est pas sa manifestation, mais son origine : les risques psychosociaux sont définis comme les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental. C’est le rapport Gollac.
Ces risques ont été définis comme « des risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi ainsi que les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental ».
Le collège d’expertise a retenu six dimensions de risques à caractère psychosocial :
– les exigences et l’intensité du travail ;
– les exigences émotionnelles ;
– le manque d’autonomie et de marges de manœuvre ;
– la mauvaise qualité des rapports sociaux et des relations de travail ;
– les conflits de valeurs ;
– l’insécurité de la situation de travail.
Les risques sociaux-organisationnels peuvent être à l’origine de troubles sur le plan psychologique, physique et social avec un impact prévisible plus ou moins grave sur le plan physique pour les salarié.e.s : fatigue, troubles du sommeil, maladies psychiques, dépression, TMS, maladies cardiovasculaires et ... suicide.
Avant de conclure notre déclaration liminaire, comment ne pas citer l’inspection du travail saisie par les élu·es CGT et CFDT qui dans son rapport ref/407/025/AF/AF numéro idoine : 2024-0112852-005 indique :
– " Sur l’organisation du travail réel à l’accueil des SIP, des éléments sont manquants, je relève notamment que les tâches complémentaires prises en charge par les accueilsdes SIP (ex : paiement des amendes) ne sont pas prises en compte (...)".
– " il résulte de ces éléments que l’exposition des agents d’accueil du SIP Prado et Borde aux violences externes est avéré. Ce risque apparaît comme fréquent et important en terme de conséquences sur la santé mentale voire physique des agents ». (…) les mesures de prévention du risque relatif aux violences externes relèvent essentiellement de mesures de prévention tertiaire (...) ".
Enfin, dans le rapport Gollac nous pouvons lire : « Le Collège d’expert du rapport Gollac considère que la notion de risques psychosociaux ne doit pas impliquer l’idée que les travailleurs seraient passifs par rapport à leur environnement, mais qu’il convient au contraire d’inclure dans l’examen de ces risques leurs possibilités d’agir ».
Au cas particulier, vous comprendrez que la co-signature par les élu·es CGT du droit d’alerte des agent·es d’accueil du SIP Prado relève de cette appréciation du rapport Gollac et de la nécessité de confronter l’administration aux conséquences de ses choix et qu’elle agisse en conséquence.
