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08/04/2016 CHS-CT du 26 mars et du 7 avril : La délégation CGT (Drfip13, Douanes, Insee) en appelle à la mobilisation des agents pour faire valoir leurs droits.
Le 7/04/2016
Depuis plusieurs semaines nous sommes dans un processus de mobilisation important pour le retrait du projet de loi Travail qui massacre les protections des salariés et les met à la merci des employeurs.
Depuis le 9 mars plusieurs centaines de milliers de salariés ont défilé dans les rues du pays à plusieurs reprises et d’autres initiatives vont suivre jusqu’au retrait du projet.
La casse du code du travail est en lien avec les attaques portées contre le statut général et les statuts particuliers de la DGFiP : PPCR, RIFSEEP, Restructurations/fusions et suppressions d’emplois en sont déjà les expressions.
La loi Travail a clairement dans son viseur la remise en cause des prérogatives de la médecine du travail et des CHSCT. Il n’y a pas de doute à avoir sur le devenir des CHSCT de la fonction publique lorsque ceux du privé auront été sabordés. Les CHSCT doivent devenir de simples chambres d’enregistrement des décisions prises unilatéralement par les directions.
Les points de l’ordre du jour, que ce soit pour la Douane, l’INSEE ou la DRFiP 13, n’ont toujours pas, malgré plusieurs interventions et nombreuses demandes, vus l’ombre d’un début d’écoute des directions concernées.
– A titre d’exemple le document fourni pour la climatisation d’Aix Estienne d’Orves se résume à un simple cadencement entre 2016/2017. Aucune information n’est donnée sur la réalité des travaux et la garantie pour les agents du respect de leurs conditions de travail en 2016.
– Ainsi sur la climatisation de Tarascon, le président du CHS déclare le 3/12/2015, qu’il faut choisir entre Aix et Tarascon mais qu’Aix serait prioritaire. Cela malgré la pétition massivement signée par les agents.
– Ainsi pour Ste Anne les points soumis, (déménagement de service du bât B vers le A) sont déjà entérinés alors que le point majeur de réfection du bât C est toujours en suspens.
– De plus les travaux relatifs à la sécurité incendie ont commencé sans qu’aucune disposition préalable n’ait été prise : aucune information sur la portée des travaux, aucun calendrier, aucun plan de prévention ne sont envisagés. Il a pourtant été signalé au service de la logistique que des agents avaient subi des nuisances liées à la poussière sans que cela n’appelle de la part de la direction, une quelconque intervention.
C’est donc bien par la mobilisation des agents comme elle s’est faite pour le parking des agents d’Arles que nous pouvons contraindre les représentants de la DRFIP à ce que le CHSCT joue pleinement son rôle pour la défense de conditions de vie au travail.
C’est pourquoi les élus CGT n’ont pas siégé au CHSCT du 7 avril 2016.
| Voici la déclaration des représentants CGT au CHSCT du 7 avril 2016. |
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Monsieur le Président du CHSCT FINANCES 13,
Le 25 mars 2016, la totalité des représentants du personnel de cette instance a décidé de ne pas y siéger et vous a lu avant de quitter les lieux une déclaration liminaire commune qui vous notifiait nos points de désaccords.
Nous constatons aujourd’hui, 7 avril 2016 que :
– Le gouvernement n’a toujours pas retiré le projet de loi EL KHOMRI sur la réforme inique du code du travail
– La mobilisation de nos organisations respectives est toujours d’actualité ; le 5 avril et le 9 avril des actions et manifestations ponctuent cette démarche ; par ailleurs, les « nuits debout » se poursuivent dans la capitale et toutes les grandes villes de France ; pour ce qui est de la CGT, l’Union Générale des Fédérations de fonctionnaires a déposé un nouveau préavis de grève du 1er au 15 avril.
– Les attaques sur nos administrations respectives se poursuivent sans relâche
– Le si fameux « dialogue social » que vous prônez à longueur de temps ne s’est jamais aussi mal porté, au point que nombre d’instances locales et nationales ont été « suspendues ».
– Pour ce qui concerne ce CHSCT, vous n’avez pris aucune initiative permettant de pallier le départ et le non-remplacement de l’ISST.
– La situation des services se dégrade de jour en jour, et notre déclaration du 25 mars dernier est restée lettre morte.
– Un mouvement de grève spontané en Douane le 21 mars dernier n’a déclenché aucune prise en compte particulière de la part de la hiérarchie et à ce jour aucune solution pérenne acceptable pour les agents n’a été trouvée.
En conséquence, en cohérence avec notre position lors de la première convocation de ce CHSCT et dans la mesure où votre mépris de nos légitimes revendications est malheureusement encore plus d’actualité aujourd’hui, nous ne saurions faire, comme vous, comme si nous étions dans une situation normale, et dans un contexte nous permettant d’échanger .
Siéger ce jour dans cette instance serait non seulement incohérent mais néfaste pour les agents qui attendent des résultats positifs concrets sur leurs conditions de travail et non une énième réunion pour constater les mêmes carences administratives et les mêmes dysfonctionnements hiérarchiques.
Marseille le 07/04/2016
| Déclaration commune CGT-Solidaires-FO au CHS-CT du 25 mars 2016 |
Déclaration liminaire CHSCT du 25 mars
La loi EL KHOMRI est une attaque sans précédent contre le monde du travail et ouvre la porte à la destruction de tous les statuts de la fonction publique et des entreprises publiques, ce projet régressif contre les droits et les protections des
agents du secteur privé concerne aussi les agents du service public.
Le 31 mars sera une journée d’action interprofessionnelle et intersyndicale organisée
pour exiger le retrait de ce projet de loi qui introduirait au sein de la fonction publique avec l’application des "Parcours Professionnel des Carrières et des Rémunérations" (PPCR) une individualisation des carrières et des salaires mettant en concurrence les
fonctionnaires entre eux, en même temps qu’il casse le statut. De même, le "Régime
Indemnitaire de Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel" RIFSEEP) servira à différencier les types de poste selon une cotation qui affectera fortement la rémunération.
Ce que vous nommez « Réformes » ne vise en réalité qu’à dissimuler les conséquences de la baisse constante des effectifs, des budgets et l’abandon de missions de service public.
Pourtant, ces "réformes" dégradent considérablement les conditions de travail et la santé des agents dans les services, elles sont incompatibles avec la mission dévolue au CHSCT et clairement définie dans les textes officiels : l’article 47 du décret 82-453 stipule qu’il s’agit de contribuer à la protection de la santé physique, mentale, à la sécurité, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Et pourtant...
A la douane
L’annonce ministérielle de 1000 créations d’emplois, relève d’un mensonge, car la réalité c’est 500 postes sur 2 ans, dédiés uniquement à la surveillance. La branche des opérations commerciales pour sa part, continue à subir des suppressions d’emplois par le biais des fusions-restructurations. Pour exemple, après la fermeture du bureau de Marseille Transports, la charge de travail du service de la navigation de Toulon s’est accrue de 22000 dossiers supplémentaires sans aucune augmentation d’effectifs.
Le mouvement de grève des agents du bureau de Fos-Port Saint-Louis le 21 mars
dénonce et combat les modifications des conditions de travail aggravées par les méthodes de management.
Malgré notre questionnement légitime sur la dangerosité des installations de produits
chimiques à proximité des brigades portuaires, nous n’avons à ce jour reçu aucune
réponse de votre part.
La validation de la réforme du pôle unique de contrôle (PUC) avec l’assentiment du
Président du CHSCT, alors que l’enquête sur le bureau de Fos n’a pas rendu ses
conclusions, montre l’inanité de cette instance. Les agents n’ayant plus les moyens de faire correctement leur travail dans des conditions acceptables, le mal-être au travail se généralise. Pourtant, malheureusement, ce CHSCT ne répond pas au malaise croissant des agents dans les services.
A l’Insee
Les réorganisations/restructurations en dépit des apparences (étude ergonomique,
groupes de travail) sont menées unilatéralement et de manière tout à fait hasardeuse
quant au bon fonctionnement des services et des conditions de travail.
Par exemple, la fusion des unités RP/SIG se fait dans la précipitation et de manière à
précariser les missions et les agents, accroissant ainsi l’insécurité quant à l’avenir des personnels en place.
Par ailleurs, le déménagement\réaménagement de ces unités fusionnées doit
impérativement tenir compte de l’avis des agents. L’administration doit faire appel aux
ergonomes du ministère avant d’installer les postes de travail informatiques dans des
locaux inadaptés : le rez-de-chaussée du bâtiment, où des problèmes récurrents de
canalisation entraînent des odeurs nauséabondes et surtout manque de lumière.
Un management tatillon et infantilisant précarise un peu plus nos collègues enquêteurs déjà en proie à des difficultés nombreuses dans l’exercice de leur travail (isolement, difficulté à réaliser les enquêtes, salaires très bas).
Au Sina, les locaux pressentis pour le déménagement ont été abandonnés, tout comme sont abandonnés les agents qui y travaillent ! La direction prépare de nouvelles attaques en matière d’organisation afin de démanteler un peu plus le service. Ce n’est pas acceptable, car c’est contraire à la préservation de la santé des agents en poste.
A la DGFIP
Le site de Sainte-Anne à Marseille est la parfaite illustration de l’abandon programmé de certains sites par l’administration ! Elle choisit à dessein de favoriser la dégradation
irréversible de nos locaux en n’entamant pas les travaux de réhabilitation et d’entretien
indispensables.
Les règles les plus simples et néanmoins réglementaires ne sont pas appliquées : à titre d’exemple, le registre d’hygiène et de sécurité (obligation de l’employeur) initialement placé dans le bâtiment B, occupé désormais par la police, n’est plus accessible à l’ensemble des agents... sans que l’administration ne s’en inquiète.
Les exemples des manquements de nos administrations à la réglementation sont légions :
– Refus systématique des expertises externes ; pour l’unique expertise que nous
avons arrachée à l’Administration, la direction de l’Insee a ignoré ses préconisations, elle a continué à dérouler son plan d’action, pourtant largement invalidé dans le rapport du cabinet d’expert.
– Réponses inacceptables de l’administration des douanes aux recommandations
très explicites de l’Inspection du travail, celles-ci concernant pourtant la sécurité des
agents.
– Silence du Président valant fin de non-recevoir, lorsque les représentants des personnels exigent qu’il rappelle les directions à leur devoir de fournir des documents
préparatoires à la hauteur des enjeux des conditions de vie au travail.
– Non-remplacement immédiat de l’ISST dans un CHSCT qui concerne environ 4500
agents. C’est l’illustration du peu de cas de l’administration pour les sujets qui sont la
raison d’être de notre instance et qui concernent le quotidien de tous les agents.
– Pour finir les directions ne s’assurent toujours pas de la transmission aux membres
du CHSCT des documents nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des CHSCT
(production des DTA, rapports de conformité des installations techniques, prévisions de travaux etc).
Alors que les conditions de travail se détériorent chaque jour un peu plus dans les
services, et que le gouvernement choisit de précariser l’ensemble du monde du travail, y compris nos administrations, nous choisissons de ne pas cautionner par notre présence les décisions que vous prenez unilatéralement.
Pour votre information : les représentants du personnel de toutes les organisations syndicales représentées dans les CHSCT de Seine Maritime et du Calvados ont démissionné afin que le ministère se rende compte du malaise qui perdure dans ces instances très mal nommées instances de dialogue social.
Article publié le 8 avril 2016.