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17/05/2024. Avis des médecins du travail. Qui décide ?
Marseille le 16 mai 2024
Madame la Directrice régionale des Finances publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône
Pôle pilotage et ressources
Copie : ISST, Médecins du travail
Objet : avis et préconisations de la médecine du travail
Madame la Directrice régionale,
Lors du Csal Formation spécialisée du 15/04/2024, les élu·es CGT du personnel sont intervenus pour souligner non seulement le caractère inédit mais aussi la gravité du choix de la Drfip 13 de ne pas donner de suites favorables aux avis formulés par les médecins du travail.
Pour rappel, le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 12 mai 2022, rappelle aux autorités administratives qu’elles ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents ; à défaut elles commettent une faute de service.
À ce titre, il leur incombe nécessairement de prendre en compte les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, formulées par le médecin du travail.
Nous découvrons, malgré les préconisations formulées sur les fiches de visites établies par la médecine du travail dont le pôle pilotage et ressources de la Drfip 13 est destinataire, que l’administration s’en remet aux responsables d’unité pour décider de suivre ou non les avis de la médecine du travail.
Voici une pratique qui, au-delà de sa « nouveauté », consiste à transférer la responsabilité de l’employeur concernant la santé et la sécurité des agent·es sur les responsables d’unité.
Pour rappel, l’article L4121-1 du Code du travail indique que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Jusqu’à preuve du contraire, les responsables d’unité ne sont pas des employeurs, mais des employé·es.
-Pour la CGT Finances publiques 13, il est de la compétence du pôle PPR de la Drfip 13 de se prononcer sur les avis du médecin du travail et les suites à donner et non de faire supporter les éventuelles conséquences -y compris juridiques- sur les responsables d’unité.
-Pour la CGT Finances publiques 13, l’administration doit suivre les recommandations et avis de la médecine du travail.
-Pour la CGT, c’est le travail qui doit s’adapter à la maladie ou au handicap et non l’inverse.
De plus, si les médecins ont la confiance des agent·es au regard du secret médical, les agent·es font également confiance aux élu·es de la CGT qui ont parfois à connaître de situations intimes, des souffrances que la maladie ou le handicap leur font subir, de leur volonté de continuer à servir en conciliant au mieux l’intérêt du service et les contraintes liées à leur état de santé.
Aussi, nous semble t-il périlleux, face à ses responsabilités d’employeur et dommageable pour les agent·es, que l’administration s’affranchisse des avis de la médecine du travail en sollicitant les avis des responsables d’unité (par exemple adaptation du poste, quotité de télétravail...), lesquels avis ne peuvent être motivés que par la nécessaire adéquation entre les moyens alloués par rapport aux objectifs attendus de leur service.
Nous nous éloignons alors du rôle de prévention de la santé et de la sécurité au travail à laquelle, Madame la Directrice -nous en sommes persuadé·es- vous êtes particulièrement attachée.
Enfin, les refus examinés en CSAL Formation spécialisée l’ont été plusieurs mois après leur notification ; cela a t-il encore du sens de procéder ainsi ? Quelles sont les conséquences pour l’agent·e et même pour le service ?
Vous l’aurez compris, Madame la Directrice régionale, les élu·es CGT Finances publiques 13 au CSAL Formation spécialisée de la Drfip 13 vous demandent instamment de rappeler le rôle de chacun concernant les avis formulés par la médecine du travail, et en tout premier lieu celui de notre administration en sa qualité d’employeur.
les élu·es CGT Finances publiques 13 au Csal de la Drfip 13
Article publié le 17 mai 2024.