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15/04/2021 : CHSCT. Travail confiné, enfants à garder et ASA, prévention pendant la campagne déclarative

DECLARATION LIMINAIRE SEANCE PLENIERE 15 avril 2021

Madame la Présidente,

La pléthore de points à l’ordre du jour de ce CHSCT rend bien évidemment impossible la discussion, le débat voire la décision et le « travailler ensemble » sur le temps prévu d’une journée, de quelques heures.
Afin de permettre à l’ensemble des acteurs de prévention d’être pleinement disponibles, il nous faudra arrêter un autre rendez-vous.
Sauf à penser que chaque point suffit d’être présenté pour être traité au fond.
L’argument des contraintes d’emploi du temps ne vaut pas.

Dans ce contexte de troisième confinement, les conditions de travail et de santé, les modes de travail ,sont un enjeu de taille pour tous les agent.e.s de nos directions.

C’est pourquoi nous sommes stupéfait.e.s de constater que vous ne preniez pas plus de soin à répondre favorablement à tous les voeux que nous déposons dans cette instance. Pourtant ils visent tous à améliorer les conditions de travail des agent.e.s et mettent en avant la prévention ;en cela ils sont tout à fait conformes avec la note d’orientation 2021 qui, dès les premières pages, rappelle la nécessité d’évaluer pour mieux prévenir les risques.

Est-ce à dire que vos préoccupations ne sont pas celles de la protection des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des agents travaillant dans les directions du Ministère comme cela est préconisé par le Secrétariat Général ?

Pourtant, la loi vous y contraint.

Quel que soit le sujet, vous retoquez toutes nos demandes et voeux et vous répondez parfois avec un an de délai, ce qui est le comble de votre désinvolture et de votre mépris pour notre instance.

De plus, vous vous placez en dehors de tous les clous du droit du travail qui vous obligent en matière de santé et sécurité au travail.

Nous vous rappelons Madame la Présidente que notre instance est toujours active. Chacun peut s’en réjouir alors que nous traversons une pandémie sans précédent. et qu’elle est fort utile à pallier les nombreux dysfonctionnements.

Aujourd’hui encore, alors que nous sommes de nouveau confinés, le télétravail doit être impérativement encadré pour préserver les agents, la qualité du travail et du service public. Cela veut dire que le télétravail doit être volontaire.

Le télétravail ce n’est pas le travail à domicile.

Ce qui se pratique depuis un an n’est pas du télétravail mais du travail à domicile. Par un abus de langage vous semez la confusion pour mieux instaurer des modes de travail inacceptables sous prétexte d’urgence sanitaire. La santé des agents ne peut faire l’objet d’aucun troc.

Crise sanitaire et enfants à garder en télétravail.

Nous avons eu à vous dire ce que nous pensions lors de la réunion Drfip13 / syndicats le 9 avril.

Nous pouvons lire dans le guide ministériel pour l’évaluation des risques et la mise en œuvre des mesures de prévention face à l’épidémie (réactualisé le 23 mars 2021) :

 P 7 : Il conviendra, de rester vigilant sur les risques liés aux situations de télétravail (isolement, perte du lien collectif, régulation de la charge de travail) en maintenant des liens au sein du collectif de travail et en préservant l’autonomie et la responsabilité des agents dans l’exercice de leurs missions, et en veillant à respecter la conciliation vie professionnelle-vie privée. Les recommandations et bonnes pratiques du guide DGAFP-DITP devront être mises en oeuvre.

 Nous nous reportons alors au guide de la DGFAP qui s’intitule Télétravail et travail en présentiel. Quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes.
Si nous y trouvons le mot « manager » cité 40 fois, par contre nous n’y trouvons pas une seule fois le mot « enfant », ni encore crèche, ni même collège, encore moins marmot ou marmaille d’ailleurs.

Et nous ne trouvons pas le chapitre intitulé « je garde mon enfant en télétravaillant », ni celui intitulé « concilier épanouissement professionnel et pâte à sel ».

Un récent rapport de la Fondation des Femmes « l’impact du covid-19 sur l’emploi des femmes » rejoint l’analyse de la CGT sur l’aggravation des inégalités entre les femmes et les hommes pendant cette crise sanitaire. L’étude revient sur le premier confinement, qui aurait pu marquer le début d’un nouvel équilibre pour le partage des tâches domestiques et éducatives au sein des couples, mais qui a en réalité aggravé les déséquilibres.

Alors qu’en penser ?

Tout simplement que ni le télétravail normé, ni celui confiné ne sont possibles avec des enfants dont il faut s’occuper.

Tout simplement, il y a incompatibilité à télétravailler et à garder son ou ses enfants.

 En revanche, page 9 du guide ministériel pour l’évaluation des risques et la mise en oeuvre des mesures de prévention face à l’épidémie réactualisé le 23 mars 2021 nous trouvons cette mention :

  • Peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence lorsque le télétravail n’est pas possible :
  • les personnes identifiées comme cas contact à risque ;
  • le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans, en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou lorsque leur enfant est identifié comme contact à risque.
  • Cette mention est extraite de la circulaire FP du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation de la crise sanitaire.

On le sait, le diable se cache dans les détails.

Voilà un guide de prévention des risques covid qui tente d’instaurer le télétravail non comme un moyen d’éviter la densification dans les services et les clusters mais comme un justificatif pour continuer à travailler avec des enfants à garder.
Ce n’est pas anodin, c’est malin.

Ce n’est pas une maladresse, c’est au contraire une remise en cause de la sphère privée, de l’intimité qui doit s’organiser, se conformer, se subordonner de facto aux contraintes de l’employeur et de fait, s’imposer aux acteurs de prévention.

Alors il peut-être fait rappel du respect de « la conciliation vie professionnelle-vie privée » dans les différents guides...

Mais qu’est vraiment la conciliation vie privée-vie professionnelle quand l’employeur utilise la subordination du salarié ou de l’agent pour l’obliger à accepter une contrainte imposée ?

Cette conciliation ne peut être que celle du fort sur le faible.

Qu’est-ce qui rend le télétravail ou le travail confiné impossible et qu’est ce qui le rend possible ?

Ce qui le rend possible (à la condition d’avoir le matériel et les protocoles d’accès), c’est que toute ou partie de la mission exercée puisse être réalisée distance. Il peut être aussi question de l’autonomie de l’agent, encore que des dispositifs d’assistance peuvent être mis en oeuvre pour l’accompagner.

Ce qui le rend impossible c’est bien sûr l’absence d’équipement ou de connexion ou encore la mission qui n’est pas télétravaillable en partie ou en totalité. Et quoi d’autre ?

Évidemment, ce qui le rend impossible, c’est la garde des enfants.

Devinette ? A qui incombe majoritairement cette tâche ?
Le travail à domicile est incompatible avec la garde d’enfants de moins de 16 ans.
Vous savez que les collèges et lycées sont fermés jusqu’au 6 mai, cette mesure a été prise par le Président de la République sans que les parents aient eu le temps de se retourner pour trouver des solutions de garde pour leurs enfants. Nous vous rappelons que tous les modes d’accueils collectifs sont supprimés pendant les vacances scolaires dont les dates ont été imposées dans la précipitation.

Les agents d’enfants de moins de 16 ans ne peuvent pas travailler et en même temps garder leurs enfants, c’est pourquoi ils doivent tous être placés en ASA si cela est nécessaire, leurs chefs de service doivent être informés de ces mesures afin qu’aucune pression ne soit exercée.

Nous vous demandons de clarifier votre discours à l’adresse de tous les personnels.

Nous aimerions avoir l’avis des médecins de prévention et des assistantes du service social sur l’incompatibilité entre télétravail et garde d’enfants ?

Pour les agents en contact direct avec le public

Concernant la prévention face au risque covid, nous avons demandé dans un précédent CHSCT la mise à disposition de masques FFP2 pour les agents qui ont un contact direct avec les usagers et les contribuables.
La campagne déclarative a débuté.
La CGT rappelle ici que les masques de type chirurgical NF EN 14 683 limitent la contamination de l’environnement extérieur et des autres personnes. Il en est de même pour les masques dits « grand public » lesquels ne sont d’ailleurs pas autorisés dans les établissements de santé. (source FAQ DGCCRF).

Seuls les masques FFP2 protègent le porteur de l’environnement extérieur, autrement dit du risque de contagion lors de l’inspiration.
La CGT exige que ce type de masque soit mis à disposition pour tous les agents voltigeurs, services civiques, personnel de sécurité en contact direct avec le public dans nos halls d’accueil.
Il fut un temps où ce type de masque manqua. Il fut réservé aux soignants. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Nous en trouvons dans les pharmacies et même les grandes surfaces.

Nettoyage

Pour tous les agents amenés à travailler dans les locaux, nous constatons que le ménage laisse toujours grandement à désirer sur de nombreux sites.
Si les entreprises de nettoyage ne sont toujours pas contrôlées quid des injonctions à faire plus sans moyens supplémentaires ?

Les cahiers des charges ont-ils été revus à la hausse afin de faire face aux nouvelles exigences d’hygiène ?
Si oui, dans quelle mesure ?

Mission de l’Anact (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail).

Le Secrétariat Général du Ministère a sollicité l’Anact comme appui à la mise en oeuvre d’actions sur des terrains ciblés dans l’ensemble des directions en faveur de la sécurité et de la santé au travail. Beau paradoxe alors que la fin des CHSCT est programmée et que c’est l’instance qui veille à l’application du respect des règles d’hygiène, de conditions de travail et de sécurité dans nos directions.
Le travail de l’Anact, n’est pas remis en question, cependant nous ne sommes pas dupes sur l’alibi que représente sa mission avant la destruction de nos CHSCT.
Dans notre département, l’INSEE a lancé un chantier sur la formation de l’encadrement, sauf que notre direction a choisi les membres du groupe de travail en mettant des critères tels que cela aboutit à un manque de pluralité des participants. Tous les cadres n’ont pas été sollicités.
Ce manque de diversité jette d’emblée un doute sur les analyses et les conclusions qui vont pouvoir être tirées par le groupe.
Les organisations syndicales demandent, une réunion avec les représentants du personnel de l’INSEE et l’ensemble des membres du groupe de travail, cette rencontre doit être organisée par la direction et pilotée par l’Anact.
Nous attendons Madame la Présidente des réponses à nos demandes.
Nous continuerons à oeuvrer pour l’amélioration des conditions de travail quoiqu’il arrive parce que la santé des agents doit-être préservée quoiqu’il en coûte !

Article publié le 15 avril 2021.


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