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19/02/2021 : CHSCT. Intervention liminaire de la CGT Finances 13
| A l’instar de l’accueil physique réduit, de la mise en place du zéro cash, comment penser au souci particulier que pourraient avoir nos dirigeants pour la santé au travail des agents quand ils considèrent comme une opportunité la crise sanitaire pour faciliter les restructurations ? |
| Voeu présenté par la CGT Finances 13 |
| Madame la Présidente, La prévention au travail des risques de transmission du covid et la chaîne d’alerte sont toujours perfectibles quand il n’y a pas tout simplement carence. Plutôt qu’adresser à chaque agent un message comminatoire sur d’éventuels comportements qui s’affranchiraient des gestes barrières avec menace de sanctions, alors même qu’aucun élément ne vous permet d’identifier la cause réelle et certaine d’une éventuelle transmission à partir d’un seul agent, nous rappelons ici plusieurs éléments qui nous semblent par contre de votre responsabilité. -D’abord le nettoyage et la désinfection des locaux : L’ensemble des agents de la Drfip 13 nous interpelle à nouveau sur les manquements relatifs à la désinfection des points d’appui, poignées de portes, surfaces de contact, etc. -Les agents d’accueil nous signalent l’absence de désinfection des hall d’accueil : sol, surfaces d’appui, sièges, etc. Ne serait-il pas nécessaire, y compris par soucis d’hygiène, que ces locaux publics fassent l’objet d’une plus grande attention. Par ailleurs, nos collègues de l’accueil – essentiellement SIP- font état d’une dégradation toujours plus forte des conditions d’accueil : La mise en place des plexiglas sans équipement de communication micro-amplifié depuis des mois engendre une niveau sonore pénible et complique les échanges avec le port du masque qu’ils sont parfois obliger d’oter pour une meilleure compréhension par l’usager des informations données. Ce sujet, abordé avec vous il y a plusieurs mois a t-il été approfondi ? Quels seront les SIP équipés sous peu de systèmes microamplifiés ? Concernant la chaîne d’alerte et de prévention, nous avons été informés par les agents de la Trésorerie d’Istres d’une situation anormale. Alors qu’un collègue était signalé positif au covid, les agents ont travaillé 2 jours dans des locaux qui n’avaient pas été désinfectés. C’est irresponsable de votre part. D’autant que depuis d’autres collègues sont malades du covid dans ce service. Sur l’information des cas avérés d’agents positifs au covid, nous avons demandé que les membres du CHSCT soient informés au fil de l’eau. Ce n’est pas ce qui est fait. Prenez-vous à nouveau l’engagement de prévenir les acteurs de prévention au fur et à mesure de la validation des informations recueillies ou préfèrerez-vous persister dans la rétention d’information ? |
DECLARATION LIMINAIRE SEANCE PLENIERE DU 18 FEVRIER 2021
Madame la Présidente,
Pendant le confinement, les directions ont imposé, dans l’urgence, sans réflexion de fond ni consultation de l’ensemble des représentants des personnels, un nouveau mode de travail à domicile. Ce système qui fonctionne en dehors de tout droit et protection n’est pas du télétravail. Si ce travail confiné a été rendu nécessaire durant la crise, car il restait la meilleure protection durant le confinement, il n’est pas adapté au long cours et quelles que soient les conditions.
« Télétravail, travail déployé ou distanciel, travail nomade », la multiplicité du travail à distance constitue des transformations du travail s’additionnant à vitesse accélérée. Elles ont chacune leurs problématiques, mais aussi des traits communs : elles isolent l’agent.e et l’ encadrant.e seul.e face à leurs écrans et augmentent les difficultés et la complexité du travail au quotidien en altérant fortement les relations sociales.
Dès lors, et même si un bilan complet demandera beaucoup d’investigations et de temps, des leçons sont d’ores et déjà à tirer sur ce travail distanciel. Les conséquences sur les agents doivent être analysées pour que les conditions de travail demeurent la préoccupation essentielle de tous les acteurs de ce CHSCT.
Des directeurs locaux ont profité de la pandémie pour mettre à distance les organisations syndicales en ne les consultant pas sur les nouvelles organisations du travail.
Dans ce contexte, les différents modes de travail à distance sont devenus un enjeu central, notamment pour les agent.e.s dont les missions sont les plus télétravaillables. Le télétravail doit donc être impérativement encadré pour préserver les agents, la qualité du travail et du services public. Des négociations doivent être mises en œuvre avec les organisations syndicales.
Avant toute mise en place, ces organisations du travail doivent :
– Etre basées sur le volontariat et se déployer en respectant l’équité l’égalité de traitement : mêmes positions administratives, mêmes équipements sans éclatement des garanties collectives et avec la garantie d’accès à la même qualité de couverture numérique du territoire (développement des infrastructures, résorption des zones blanches par déploiement de la fibre et moratoire pour l’abandon complet de la 5G).
– Se déployer dans le respect du Code du travail qui stipule que le travail ne doit rien coûter aux salarié.e.s : fourniture par l’employeur de tous les équipements professionnels devant être adaptés (PC, téléphone, VPN, voire imprimante et scanner en fonction des missions…),de tous les logiciels et de leurs mises à jour, de tous les consommables et les frais de connexion dans le respect strict des règles d’ergonomie et de qualité des équipements des postes de travail, des organisations et usages numériques du travail.
– Créer et appliquer un droit opposable à la déconnexion respectant le temps de travail et sa séparation de la vie privée, des plages horaires de travail fixées en concertation préalable avec l’agent.e, les temps de repos… Exiger des négociations obligatoires sur les Risques Psycho-Sociaux : renforcement des prérogatives des CT paritaires et des CHSCT en matière de défense des droits concernant le télétravail et le contrôle du télétravail, d’application systématique du principe de précaution…
– Créer l’obligation pour tout employeur public de quantifier le coût écologique du télétravail dans le schéma de développement durable de sa collectivité ou de son établissement public et de le présenter dans le cadre de son bilan social.
Pour toutes ces raisons, lors du CHSCT des 5 et 12 novembre 2020, la CGT exprimait un vœu relatif au déploiement du télétravail confiné et à l’état des lieux service par service. Ce vœu est d’ailleurs consultable sur Ulysse 13.
Nous vous rappelons ce vœu afin d’avoir des éléments chiffrés sur la situation service par service du déploiement ou pas du télétravail :
– le nombre de postes non télétravaillables
– le nombre de télétravailleur potentiel par service et la réalité dans le service
– les motifs pour lesquels les 5 jours de télétravail préconisés ne sont pas accordés
– les motifs pour lesquels le télétravail n’est pas ou peu proposé
– le nombre de jours télétravaillés et le nombre d’agents en présentiels par semaine,
Ces données doivent nous permettre de suivre la situation et d’explorer les résultats.
Nous demandons la mise en place d’une commission d’enquête.
La motivation de cette demande d’enquête traduit d’une part l’exigence de clarté et de traitement égalitaire que les agents sont en droit d’attendre de leur administration et d’autre part la volonté de mesurer voire d’anticiper la dégradation des conditions de travail et de vie au travail.
Pour mémoire, dans un premier temps la Drfip 13 a communiqué des tableaux statistiques dont les lignes fantaisistes et les colonnes désaxées interrogeaient de fait la pertinence des agrégats. En fait, ces tableaux ne voulaient tout simplement rien dire.
Les grandeurs et leurs évolutions auraient peut-être permis si nous les avions convertis en heures et minutes, au mieux et à la louche, de quantifier les heures télétravaillées en les rapportant aux heures de travail accomplies en présentiel... si seulement nous avions eu connaissance des heures de travail en présentiel. Ce n’était pas le cas.
Puis l’administration a cessé de produire ce reporting. Peut-être que les paramétrages habituellement usités se trouvaient inappropriés pour savoir qui était au travail sur place, qui était au travail à la maison.
Cela n’a pas empêché la Drfip 13 d’user de l’artifice consistant à inclure les travailleurs nomades aux confinés pour satisfaire en apparence aux objectifs fixés par le Ministère.
La CGT l’a souvent dit : afficher un résultat n’est pas forcément le produire.
Le travail prescrit est soumis aux aléas et imprévus du travail réel.
Ce vœu des représentants CGT, n’avait pas pour seule vocation d’être lu en séance. Sa pertinence s’inscrivait dans la vocation même de notre CHSCT, à savoir,
Adapter la réalisation de nos missions aux deux prescriptions majeures :
– S’inscrire dans une pratique permettant de se conformer d’une part à la lutte contre la pandémie et d’autre part, assurer la continuité du service public.
Comme nous siégeons en CHSCT, ces deux nécessités doivent prendre en compte le travail réel de ceux qui produisent, leurs conditions de travail en permettant d’améliorer les tendances lourdes qui rendent la vie au travail de plus en plus difficile, en présentiel ou en confinement.
L’état des lieux du travail confiné reflète celui du travail des agents en présentiel.
L’état des lieux service par service, n’est pas uniquement un inventaire du nombre de PC portables distribués. Ça ne suffit pas, pire, cela peut tromper.
Croire qu’un outil fut-il portable permet à lui seul de résoudre les nouvelles problématiques que rencontrent les agents face aux problèmes sanitaires et à l’organisation empirique du travail est bien sûr une illusion.
Le chantier immédiat alors même que d’aucuns ne sauraient prophétiser une sortie de crise c’est celui d’éviter que la santé des agents ne se dégrade.
Éviter qu’elle ne se dégrade, c’est agir sur des causes identifiées et sur lesquelles l’administration peut agir.
L’enjeu est fort, car il y a ce qui est visible dans nos services et ce qui est invisible dans le travail confiné.
Dans les deux cas nous trouvons aujourd’hui des tendances lourdes.
En effet, quand nos ministres et l’administration usent d’éléments de langage pour enjoliver une réalité nouvelle qui combine transfert de charges sur un nombre restreint d’agents, usent de directives comminatoires pour travailleuses et travailleurs confinés ou pas, utilisent tour à tour l’infantilisation et la suspicion dans les requêtes hiérarchiques, recensent de manière individuelle les tâches journalières en présentiel ou en travail confiné, culpabilisent et ajoutent une pression dans les courriels adressés individuellement à chaque agent, refusent sans discussion la possibilité de télétravail pour les agents d’accueil à la DRFIP, pour tout cela, la CGT Finances 13 vous dit, Madame la Présidente, l’euphémisme consistant à user de l’élément de langage « missions en mode dégradé », comme moyen pour tenter d’exonérer l’administration de la pression managériale que subissent les agents, est inacceptable.
D’ailleurs « ce mode dégradé » d’accomplissement des missions c’était déjà celui que nous vivions depuis des années face aux suppressions d’emplois, face à la carence d’une gestion prévisionnelle des effectifs incapable d’envisager la transmission des savoir-faire au sein des services, face à des contre-réformes qui fusionnent, suppriment, restructurent ou liquident en écartant puis liquidant les droits et garanties des agents pour aller plus vite dans la déconstruction de l’État social et de notre administration fiscale, économique et financière.
S’entendre dire que la crise a remis au devant de la scène la DGFIP n’est pas suffisant pour que cela consolide notre administration et préserve les agents qui la font fonctionner.
C’était difficile avant, cela l’est davantage aujourd’hui. Bien des agents n’en peuvent plus.
| A l’instar de l’accueil physique réduit, de la mise en place du zéro cash, comment penser au souci particulier que pourraient avoir nos dirigeants pour la santé au travail des agents quand ils considèrent comme une opportunité la crise sanitaire pour faciliter les restructurations ? |
A la veille de la campagne déclarative, tandis que le recouvrement forcé sensé être effectué avec discernement ne fait l’objet d’aucun contrôle, tandis que les agents des Trésoreries, des SIE, des SIP, des SPF ou des CDIF nous alertent sur des retards conséquents dans la chaîne de travail, comment l’administration compte telle anticiper et oeuvrer à de meilleures conditions de travail des agents ?
Toutes les directions présentes sont concernées par cette marche forcée vers des nouvelles organisations du travail visant à réduire les effectifs et les moyens.
Par ailleurs, alors que le gouvernement a prévu la fin des CHSCT, projet que nous contestons avec vigueur, le Secrétariat Général du Ministère a sollicité l’Anact comme appui à la mise en œuvre d’actions sur des terrains ciblés dans l’ensemble des directions en faveur de la sécurité et de la santé au travail. Beau paradoxe, ou enfumage pour mieux réduire les représentants du personnel quand ils sont au plus près des situations de travail et des agents.
Dans notre département, l’INSEE a lancé un chantier sur la formation de l’encadrement, anticipant avant toute étude auprès du personnel, que plus rien ne serait comme avant et que les agents travailleraient après la pandémie de façon hybride c’est à dire à la fois en télétravail et en présentiel.
A ce jour, aucune étude n’a été conduite auprès des agents pour connaître leurs souhaits en la matière. Il ne faudrait pas que la direction prenne ses désirs pour des réalités. Nous y veillerons. Nous voulons que tous les agents cadres et non cadres trouvent du sens à leur travail dans un cadre favorable à leur santé et au service public. La CGT approuvera toutes les initiatives favorisant ces objectifs et dénoncera avec vigueur les entourloupes éventuelles.
Par ailleurs, il semblerait une fois de plus que la direction de l’INSEE ait oublié d’informer le CHSCT et le CT d’un projet de travaux importants dans les locaux aixois. Pourtant, si ce projet voit le jour il aura un impact sur les espaces de travail et modifiera l’organisation du service.
Messieurs les directeurs, n’oubliez pas que nous sommes élus par les personnels, nous tirons notre légitimité des élections, n’oubliez pas que vous ne pouvez pas encore faire tout ce que vous voulez, vous devez nous informer et nous consulter.
Aujourd’hui, le CHSCT se réunit pour la première fois en 2021, nous vous demandons des réponses claires pour que nos services tournent rond et que les agents ne soient pas exposés à des situations de travail délétères qui menacent leur équilibre physique et psychique.
Article publié le 22 février 2021.