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03/10/2019 : CHSCT Finances 13. Déclaration liminaire de la CGT. Suicides à la Dgfip, contre-réformes nationales, contractuels et casse du réseau, CAP et CHSCT en danger, Drfip 13, légionelle au restau, Amendes, La Cible, CFP Arles, Sadi Carnot, Douane, BSI Aix, BSE Marseille Port, Insee...
CGT FINANCES PUBLIQUES 13
DECLARATION LIMINAIRE CHSCT DU 3 OCTOBRE 2019
Nous ouvrons ce CHS CT en informant tous les participants, qu’un droit d’alerte national a été déposé par le syndicat CGT Finances Publiques , en cause 5 suicides depuis début septembre. La dernière victime en date est Pascale Colin. Notre collègue et camarade a mis fin à ses jours sur son lieu de travail au SIE d’Yvetot le 24 septembre dernier, service devant être rayé de la carte dans le cadre du plan Darmanin.
La délégation CGT finances 13 se réserve la possibilité de déposer un droit d’alerte pour tous les agents de la DRFIP 13.
Les agents des finances vont être confrontés au projet gouvernemental de la retraite par points. Cette contre-réforme s’inscrit dans un projet de société de régression des droits sociaux. Ce système mettra en place un mécanisme purement gestionnaire et comptable de la retraite. La CGT Finances défend dans son ensemble le maintien et l’amélioration des régimes de retraites existants.
Par ailleurs, la transformation de l’assurance chômage et de l’accompagnement des privés d’emploi va impacter plus de 40% des demandeurs. En effet, les nouvelles règles de l’Unedic appliquables par étapes à compter du 1er novembre vont avoir plusieurs conséquences notamment :
– Sur la réduction de la durée de l’indemnisation ;
– La baisse du montant des allocations ;
– L’impossibilité d’entrer dans le régime avec le durcissement des conditions d’accès.
La CGT dénonce une contre-réforme de plus, porteuse d’atteinte aux droits et aux ressources des privés d’emploi.
Dans la fonction publique, la prétendue « transformation » de celle-ci est en fait une remise en cause totale de la conception française de la fonction publique.
Le service public à la sauce Macron n’est plus conçu autour de son objet prioritaire qui est de « rendre service à la collectivité et à la population » mais pour générer des « économies durables et structurelles » pour, dans le même temps, dégager de nouvelles sources de profits pour le capital.
La loi de transformation de la fonction publique votée le 6 août dernier au cœur de l’été marque de nouvelles atteintes au statut de la fonction publique pour répondre en priorité à l’objectif d’adaptation de l’action publique aux réductions budgétaires et aux suppressions d’emplois.
Ces évolutions sont calquées sur les récentes ordonnances travail qui ont frappé les salariés du secteur privé. Elles s’inspirent largement des préconisations du comité CAP 2022 pour réduire les dépenses et réduire encore davantage le cadre d’un « dialogue social » déjà largement défaillant.
Ainsi l’embauche de contractuels en lieu et place de fonctionnaires a pour objectif d’en finir avec l’égalité d’accès aux carrières de la fonction publique mais aussi d’utiliser une main d’oeuvre embauchée à la tâche, soumise par le contrat à l’arbitraire des décideurs a contrario du statut qui, s’il prévoit des obligations, donne aussi des droits. Et sans droits, il n’y a pas de devoir.
Evidemment des contractuels c’est pour l’employeur, pouvoir s’en défaire à volonté.
Parmi les artifices les plus fumeux, nous retiendrons pour le réseau DGFIP le projet de fermer des services de proximité et de pleine compétence pour les remplacer par un réseau France Services : maisons fourre-tout, minimalistes, regroupant des missions des trois versants de la fonction publique, de pôle emploi, des CAF et de certains opérateurs privés de services publics.
Là où s’est exprimé l’exigence pour les usagers de ne plus être relégués en seconde zone, la thérapie que vous proposez, c’est l’amputation de la présence territoriale de l’Etat en fournissant des placébos sensés garantir l’égalité d’accès et de traitement.
Pour la CGT Finances Publiques, un service public moderne et universel doit être élaboré à partir des besoins sociaux, et non pas être ajusté en fonction de choix budgétaires.
Parce que l’État social qui régule et essaie de protéger ne doit plus exister, il faut pour nos gouvernants miner les piliers qui le soutiennent encore.
La destruction de la DGFIP est en « marche ». Les annonces, encore incomplètes, sur la déconcentration de proximité, l’externalisation du paiement des impôts et autres créances de la DGFIP dans les bureaux de tabac, l’embauche de contractuels comme chefs d’unités et même des annonces sur le « bon coin » pour des services civiques voilà à quoi s’affairent des bureaux entiers de Bercy.
En riposte à cette destruction massive des services de la DGFIP, lundi 16 septembre, plus d’un agent sur trois était en grève à l’appel de l’intersyndicale Solidaires, CGT, FO Un sur deux, d’après vos chiffres, dans les services SIP, SIE, CDIF et Trésoreries des Bouches-du-Rhône.
Les actions continuent de se multiplier partout sur le territoire en direction des élus
locaux qui se mobilisent fortement à nos cotés, de la population et de la presse locale. Jamais la couverture médiatique n’a été aussi importante.
La CGT Finances Publiques s’oppose à la nouvelle organisation territoriale des services, à la disparition du numéraire à la DGFIP, à la substitution des services de proximité par de l’accueil hypothétique sur rendez-vous, aux fermetures programmés des trésoreries, à l’industrialisation des tâches dans des usines fiscales ou de gestion des collectivités, au transfert de tous les pouvoirs à des directeurs locaux omnipotents, et bien sûr et avant tout aux suppressions d’emplois à la DGFIP. Des missions jusqu’ici régaliennes comme le recouvrement des impôts et taxes vont être concédées à des personnes de droit privé et des fonctionnaires pourront être détachés d’office dans ces entreprises privées du fait du transfert de leurs missions.
Le transfert annoncé des missions fiscales et de recouvrement de la Douane vers la DGFIP n’est une bonne nouvelle pour aucune des deux directions. Les grands perdants seront encore une fois l’emploi, la technicité des missions concernées et la qualité du service public.
Dans le même temps, la Direction Générale, toujours volontaire pour décrocher la médaille du mérite applique avec zèle la loi de transformation de la Fonction Publique. Elle supprime une partie importante des prérogatives des commissions administratives paritaires (CAP), instances uniques pour appliquer l’égalité des droits des agents lieu essentiel où les collègues peuvent faire entendre leurs droits, leurs voix et leurs revendications, dans un cadre collectif garantissant une équité de traitement sur tout le territoire.
Et puis, comment ne pas souligner les paradoxes et incohérences de l’administration qui programme à brève échéance la fin des CHSCT, à l’image de ce qui s’est fait dans le secteur privé.
Qu’en sera-t-il de la dimension hygiène, sécurité et conditions de travail qui occupe aujourd’hui les CHSCT ? On sait déjà que le futur Comité Social d’Administration CSA (fusionnant les différentes instances) ne disposera pas des mêmes prérogatives que les actuels CHSCT, ni des mêmes moyens.
Dans les mois qui viennent, Monsieur Darmanin veut mettre en place un régime transitoire qui sera fixé par décret, pour permettre d’anticiper cette fusion prévue en 2022.
Monsieur Darmanin veut affaiblir les organisations syndicales pour que son projet de casse du service public ne soit pas entravé.
En effet, les demandes par le CHSCT d’expertises agréées, font peur au ministère et aux directions locales (dont hélas la nôtre).
Craignent-ils que l’analyse du travail portée par des spécialistes agréés mette en exergue les dangers pour la santé des personnels de ces projets ?
Craignent-ils que leurs mises en œuvre soient ralenties ?
Pour la CGT, l’expertise agréée, comme le prévoit le décret 82-453, sert à mesurer l’impact des réorganisations , fusions et autres fermetures de sites et à alerter sur leurs conséquences sur les conditions de travail et la santé des agents. En demandant des expertises, nous nous conformons parfaitement à notre mandat de préventeurs.
D’autant que dans toutes les directions du Ministère les conditions de travail se dégradent et la souffrance au travail se manifeste de multiples manières. Dans notre département, le dernier rapport des médecins de prévention a été particulièrement éloquent, laissant les médecins eux-mêmes sans ressources suffisantes pour faire face aux situations de plus en plus nombreuses de désarroi des agents.
La question des conditions de vie au travail doit dépasser le suivi statistique, le constat, pour questionner l’impact des diktats technocratiques et des arbitrages déconnectés du travail réel des agents.
La CGT défend la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention en matière de sécurité, de santé au travail et d’amélioration effective des conditions de travail, pour cela il faut que les agents aient les moyens humains et matériel de travailler.
Que les agents soient entendus et que leur parole soit considérée comme un élément essentiel à la réalisation des missions, le CHSCT doit rester le véritable outil de transformation des situations de travail pour rendre au travail sa dimension humaine, solidaire et émancipatrice.
A la DRFIP 13
Suite au groupe de travail CHSCT demandé par la CGT début septembre concernant la Trésorerie des amendes, citons parmi les avancées la mise en place sur proposition de la CGT d’un cheminement « fournisseur » évitant l’ouverture de portes donnant sur l’espace d’accueil des usagers ou, pire encore, sur l’espace de stockage de la file d’attente dans les parties communes de la copropriété.
Ce cloisonnement aura pour effet d’éviter toute tentative d’intrusion au sein du service par des personnes extérieures.
Il a été établi par ce groupe de travail qu’un des éléments favorisant les agressions verbales ou physiques était l’absence de réponse à des sollicitations d’usagers, demandes légitimes effectuées au guichet-caisse concernant par exemple un état de situation des restes à recouvrer ou encore l’identification de l’amende payée.
Il semblerait hélas, et un nouvel incident avec fiche de signalement en date du 20 septembre le prouve, que des difficultés soient rencontrées pour la mise en œuvre de cette disposition. [1]
Pour être très concret, un redevable qui demande un bordereau de situation au guichet se voit répondre qu’il faut qu’il prenne RdV.
Devant une telle absence de discernement, cause d’incompréhension et de tension, il semble que l’encadrement du poste ne mesure pas les conditions réelles d’exercice de la mission par les agents en contact avec le public et ne tienne pas compte des conclusions du GT CHSCT sur ce service.
Le pôle métier de la Drfip 13 était présent à ce GT, le pôle PPR absent.
Le pôle PPR serait bien inspiré de prendre l’attache du pôle métier et de rappeler que le rôle de prévention des acteurs réunis en GT et ses conclusions ne sont pas une option à prendre ou à laisser pour l’encadrement des amendes.
Car nous vous le disons, toute chose égale par ailleurs : ce ne sont pas seulement les chefs de service qui savent forcément ce qui est le mieux pour les agents et la mission. Ce sont d’abord celles et ceux qui s’y frottent et qui peuvent faire un retour d’expérience. C’est ce qu’on dit les agents des amendes au GT : il faut qu’ils puissent délivrer des documents en direct.
Cette évidence, cela fait des mois qu’elle est cause de tension entre usagers et agents. Il faut y remédier définitivement.
Restaurant Prado-Borde. Sur la légionelle, pourquoi une telle chape de plomb ?
Il y a des points communs qui révèlent un comportement assez inopérant de la part des détenteurs de l’information face au risque : le silence.
Un exemple national de ce comportement est le silence des autorités sur la nature des produits qui ont brûlé à l’usine Lubrizol de Rouen et leur toxicité pour les habitants et l’environnement.
Qu’est ce qui est le plus important ? Le risque pour s’en prémunir par l’information et l’action ou alors la « gestion » du risque, ce dernier étant ramené à une inertie essentielle pour signifier qu’il s’agit d’un non-évènement ? Le silence rassure-t-il ? Ou alors l’information est-elle trop contraignante ?
Ainsi de la présence de légionelle au sein des cuisines et dépendances du plus grand restaurant administratif de la Drfip 13, celui de Prado-Borde-Liandier.
Les membres du CHSCT n’ont toujours pas eu communication des rapports d’analyses et du suivi sanitaire. Nous exigeons solennellement la communication de ces rapports.
Monsieur le Président, est-ce normal que d’avoir à les réclamer ? Pourquoi n’informez-vous pas les membres du CHSCT13 en temps réel ? Qu’avez-vous à craindre de ce partage d’information ?
Votre « gestion » du risque n’autoriserait-elle pas que nous puissions avoir un droit de regard ? Pour vous, les membres du CHSCT doivent-ils faire « tapisserie » ou nous considérez-vous comme un risque pour votre gestion de crise ?!
Aix la CIble, CFP Arles, CFP Sadi Carnot
Pour clore le chapitre sur la DRFIP, nous attirons votre attention sur la situation du site de la Cible qui ne permet pas selon nous d’assurer la sécurité des agents.
Le 25 septembre, quelles suites à notre interpellation sur place des représentants de la direction ? Nous souhaitons connaître vos décisions et la date de leur mise en œuvre.
Nous demandons d’urgence la visite de la commission d’accessibilité et de sécurité et nous exigeons le rapport définitif de cette commission.
Le CFP d’Arles est inaccessible aux personnes handicapées, nous voulons la communication du rapport de la commission d’accessibilité et de sécurité aussi pour ce site.
Enfin pour Sadi Carnot nous voulons plus d’explications sur la situation relative à la sécurité des agents et exigeons tous les rapports qui ont été faits sur le sujet.
A l’INSEE
La question des règlements intérieurs agite notre direction depuis plusieurs mois, ce n’est malheureusement pas qu’une simple question de mise au point des règles de vie dans les établissements, puisque la direction de l’Insee va bien au-delà. L’augmentation du temps de travail que la direction veut mettre en place a des explications bien plus terre à terre.
En effet, si la direction de l’Insee brandit l’obligation que la fonction publique réponde aux "obligations annuelles de travail", le rapport de l’inspection générale d’octobre 2018 ne cachait pas qu’"un retour à la réglementation peut constituer un outil d’ajustement au contexte budgétaire durablement contraint ".
En clair, la direction de l’Insee veut augmenter le temps de travail des agents, et ce sans augmentation de salaire. Cela se conjugue aux politiques des gouvernements successifs visant à sabrer les effectifs de fonctionnaires dans les services publics !
Les agents de l’Insee connaissent une densification de leurs tâches qui se traduisent par des écrêtages horaires importants. Vouloir en plus procéder à l’élagage des règlements intérieurs octroyant quelques droits supplémentaires acquis s’apparente à une punition supplémentaire inadmissible !
La volonté de la direction de passer en force en disant "la loi rien que la loi", ne fait que montrer son but : accentuer le présentéisme des agents, suspects de profiter des règlements intérieurs, ce qui est bien peu respectueux du travail qu’ils et elles réalisent tout au long de l’année. Ceci illustre le peu de confiance de la direction envers l’ensemble des agents de l’Insee. La direction de l’Insee manque cruellement d’ambition quant il s’agit des conditions de travail et de santé de ses agents.
Pour ce qui est de la situation immobilière de l’établissement d’Aix, la direction après avoir proposé des scénarios peu crédibles rechigne à signer un nouveau bail de 3 ans c’est pourtant la seule solution pour permettre aux agents de sortir d’une insécurité permanente qui dure maintenant depuis dix ans.
Nous demandons que soit présenté la formalisation des scénarios possible à tous les membres du chsct. Ces scénarios n’ont pas été transmis pour information au CHSCT pas plus qu’ils n’ont donné lieu à une information des représentants du personnel en Comité technique lors d’un GT consacré à l’immobilier.
A propos de la 3ième phase du chantier amiante, nous savons maintenant que les travaux vont commencer avec du retard. Les agents concernés par les travaux prévus pour plusieurs mois doivent être installés dans des conditions acceptables contrairement à ce qui s’est fait lors des phase 1 et 2. Il semblerait que le Retex et l’arrivée de renfort à la division logistique permette d’être optimistes.
A LA DOUANE
Nous entendrons le cabinet Physiofirm présenter son rapport d’expertise RPS sur la BSI d’Aix-en-Provence après que l’existence d’un risque grave a été identifié sur cette unité. Ceci est l’occasion pour nous de réaffirmer avec force notre refus de toute forme de violence, de quelque façon qu’elle se manifeste et d’où qu’elle émane.
La délégation du CHSCT avait recueilli des témoignages d’agents relatant des comportements s’assimilant à du harcèlement moral au sein de cette unité.
Au delà de la restitution de ce rapport d’expertise, le CHSCT devra jouer un rôle actif dans la définition et le suivi des mesures pour l’amélioration des conditions de vie au travail dans cette unité.
En ce qui concerne le droit d’alerte déposé au printemps relatif à l’exposition des agents de la BSE de Marseille Port aux gaz et particules émanant des véhicules au hangar J0, et suite à notre récente visite de site de l’unité, le 27 septembre dernier, des agents rapportent qu’ils ressentent toujours des maux de têtes et des phénomènes d’irritation respiratoire lors des services. Nous avons pu mesurer durant cette récente visite l’état de délabrement et d’insalubrité des locaux attribués aux équipes maître-chiens.
Un relogement est annoncé à horizon 2021 car les lieux sont voués à la démolition par le GPMM. Nous vous demanderons des précisions sur le calendrier prévu pour le relogement de nos collègues à 2 et 4 pattes, mais nous relayons d’ores et déjà des besoins urgents qui devront être satisfaits avant la période hivernale, notamment un sérieux nettoyage des lieux et l’attribution d’appareils de chauffage car un bureau et le local social ne peuvent actuellement être chauffés, faute d’appareils en état de fonctionner.
Le cas de la recette interrégionale sera abordé et ce n’est pas sans inquiétudes que nous avons accueilli les récentes annonces relatives aux transferts de missions entre la DGDDI et la DGFIP ainsi que les suppressions d’emplois qui en résulteront. Le réseau comptable douanier a été profondément restructuré ces dernières années avec la fermeture des recettes régionales (dont celle d’Aix-en-Provence) et un resserrement du réseau sur des recettes interrégionales fonctionnant aujourd’hui avec de grandes difficultés. Les transferts annoncés dans le prolongement des préconisations du rapport Gardette rajoutent à nouveau de l’incertitude sur un dispositif fragile et laissent augurer de nouvelles suppressions d’emplois dans un avenir proche.
Pour revenir à ce que nous disions en préambule, la souffrance au travail semble avoir de beaux jours devant elle en douane.
Article publié le 7 octobre 2019.