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06/05/2020 : déclaration liminaire de la CGT au CHSCT Finances 13.

LIMINAIRE CHSCT 6 MAI 2020

Le gouvernement a pris une ordonnance concernant la Fonction publique d’État et la Fonction publique territoriale afin d’imposer aux agent.e.s la prise de 10 jours de congés annuels et/ou de RTT, durant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Aujourd’hui, il l’impose aux personnels de la Fonction Publique afin de les faire travailler davantage à l’issue du confinement !
Pour rappel, une grande partie des fonctionnaires des Finances ont été très mobilisés pour faire face à la crise.
Le confinement n’est pas un repos et encore moins un congé annuel. Ce n’est pas un choix mais une décision du gouvernement qui s’impose à toutes et tous.
Les agent.e.s de la fonction publique ont un sens particulièrement élevé des missions qu’ils
remplissent, de l’intérêt général ainsi que de la continuité du service public. Leur voler leurs congés,
c’est encore une fois les mépriser et les maltraiter alors qu’elles et ils font preuve d’un fort engagement, malgré des conditions déplorables et des salaires bloqués.

Ensuite, cette ordonnance créée des inégalités de traitement graves entre agent.e.s. Le télétravail ou le placement d’office en Autorisation spéciale d’absence (ASA) ne sont pas des choix !
Les inégalités de traitement sont-elles compatibles avec le statut général des fonctionnaires ?
Enfin, ce traitement discriminatoire va pénaliser davantage les femmes, les fonctionnaires vulnérables, les femmes enceintes, les parents d’enfants de moins de 16 ans.
Le gouvernement et le Président de la République, en décidant la réouverture dès le 11 mai, contre l’avis de l’INSERM et du Conseil scientifique, des crèches et des écoles du premier degré mettent les parents dans une situation intenable, une véritable injonction paradoxale : faire courir un risque à leurs enfants et leurs proches ou assumer une garde à domicile et ses conséquences sociales et éducatives.

A la CGT, nous réaffirmons que la question sanitaire en lien avec l’accomplissement des missions est notre priorité absolue.

Après le 11 mai, la consigne ministérielle est de continuer à prioriser le télétravail. Pour la CGT, il faut distinguer en effet les missions qui ne peuvent être télétravaillées de celles qui pourraient l’être mais ne le sont pas du fait du manque de matériel à disposition pour faciliter le travail à domicile.
Il y a la une carence de l’employeur dans la fourniture du matériel permettant le télétravail.
Cette carence est la cause aussi d’une densification des agents requis en présentiels.
En présentiel, il faut préalablement à la reprise, s’assurer que dans chaque direction toutes les mesures de prévention, pour chaque agent.e sont mises en place.

C’est pourquoi avant toute reprise en présentiel il est impératif :

– Que tous les plans d’aménagement des locaux soient transmis aux membres du CHSCT, afin de vérifier si l’aménagement est compatible avec la reprise.
Comme le stipulent les textes dans le cadre de nouveaux aménagements des espaces de travail l’inspectrice de santé au travail et les médecins de prévention doivent donner un avis sur les plans présentés car cette situation provisoire peut durer ;
Cet avis doit être consigné par écrit. En l’absence d’avis le Plan de Reprise de l’Activité ne peut commencer le 11 mai,nous devons ne prendre aucun risque et s’assurer que les acteurs de la prévention aient supervisé l’ensemble des aménagements dans toutes nos administrations.
– Que toutes les directions transmettent au CHSCT un plan de prévention.
– Que tous les plans de reprise d’activité aient été présentés et discutés avec les représentants du personnel

Sans ces éléments de préparation de la reprise concernant les conditions de sécurité et de santé des agents, la date du 11 mai doit être décalée.

Par ailleurs, d’autres mesures de prévention doivent être mises en œuvre par les directions dans les plus brefs délais :

– des tests de dépistage. Lors des précédentes séances, nous avons demandé qu’ils soient systématiquement faits avant la reprise en présentiel.
A ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse, c’est pourquoi nous renouvelons notre demande :
Où en êtes vous sur ce sujet incontournable du dépistage ?
En effet, ce dépistage est nécessaire afin d’éviter la transmission du virus risquant de mettre en péril la santé des agents, de leurs proches, et nos capacités à accomplir nos missions .

– La fourniture de masques aux agents qui travaillent dans les locaux, si les directions n’ont pas fait les achats, le CHSCT doit le faire. Même si le message c’est que le préfet répartit la dotation. Ce qui nous importe c’est que chaque agent reçoive des masques.En particulier les petites directions comme les antennes du SDNC ou le commissariat aux ventes qui ne disposent à notre connaissance de rien et qui sont peut être oubliés du préfet car pas dans les effectifs de la DRFIP 13 ou de la dircofi

– Le nettoyage des locaux, ce point reste un problème majeur. En effet,
nous n’avons toujours pas connaissance du cahier des charges ou du moins des clauses techniques (CCTP) en conséquence, le contrôle du service fait ne peut être réalisé correctement. Ce sera l’objet d’un vœu de CGT. Concernant la désinfection demandée récemment, on a aucune visibilité du nettoyage effectif des locaux, de la désinfection des boutons poussoirs, poignées de portes etc...
L’administration doit savoir comment et avec quoi est effectué le nettoyage. Pour cela, l’avenant au cahier des charges doit être très précis : une fiche des produits utilisés doit être remplie, ces éléments doivent être transmis au CHSCT et être validés en amont par les médecins de prévention.
Dans les bureaux, les directions doivent fournir des sprays et du « sopalin » aux agents pour désinfecter leurs matériels.

Un point sur l’état de toutes les climatisations dans tous les locaux du département doit être fait afin que les climatisations soient opérationnelles si nécessaire.
Les médecins doivent s’engager sur la climatisation:y a t’il un risque pour les agents dans la situation actuelle de pandémie d’une mise en marche de la climatisation, s’il y a risque quel dispositif met on en place en cas de fortes chaleurs ?

– La mise en place d’horaires décalés pour que les agents ne prennent pas les transports en commun aux heures de pointe ?
Quelles consignes sont données par les directions ?

–  Restauration collective : la proposition de repas froid est une éventualité si la qualité et les conditions sanitaires le permettent. Sinon le remboursement des repas doit se poursuivre.

En conséquence, nous demandons à toutes les directions de faire des informations très claires sur les différentes situations. Le rappel des règles du plan de reprise par les directions locales ne doit pas être dissonant par rapport au discours national. C’est pourquoi :
– Pour tout le mois de mai les ASA pour les gardes d’enfants et les personnes dites à risque sont prolongés. Une information doit être faite au personnel.
– Après le 1er juin, nous demandons à ce que cette mesure soit prolongée dans la mesure où les écoles ne sont pas en mesure d’accueillir les enfants .
– Pour les agents « vulnérables », ils ne doivent pas être sollicités pour assurer le travail en présentiel. Les médecins de prévention doivent être associés à ces décisions.

DGFIP

A partir du 11 mai il n’y a plus de planning de rotation des agents dans les services notamment les SIP, pourtant comme ailleurs au ministère le télétravail reste la priorité.

– A Aix absence de planning pour la semaine prochaine
– A Salon tout le monde doit reprendre le 11 mai
– Dans les SIP 2, 15, 16 la consigne d’une arrivée progressive des agents ne semble pas non plus respectée.
La direction doit transmettre une information très claire sur ces modalités aux chefs de service.

La situation des itinérants est à examiner ,cas des géomètres du cadastre,des vérificateurs des huissiers etc...

L’ISST a-t-elle eu le RSST d’Aix, les annotations du registre d’Aix ont reçu des réponses tout à fait indigentes. Les agents se sentent floués car leurs remarques semble ignorées.

INSEE

– A ce jour, pas de plan de reprise d’activités présenté aux OS. Un mail de la direction stipule que le télétravail reste la priorité mais que 15 % des effectifs pourra reprendre le travail en présentiel. Les différents chefs d’unité étant responsables de « dénicher » les 15 %. Le flou dans les consignes données font craindre des dérives faute une fois de plus de consignes claires.
Il est plus que nécessaire pour éviter les problèmes que les représentants du personnel soient informés des mesures effectives prises par la direction. Mesures concernant les masques, les produits de désinfection, le gel, le courrier, les climatiseurs, la restauration et les directives données à l’encadrement pour l’appel aux agents pour le travail en présentiel.

DOUANE

Le PRA a été transmis, comme pour l’ensemble du ministère le télétravail est privilégié, viennent ensuite le rappel des gestes barrières pour les agents en présentiel et les consignes pour la mise en place du travail à savoir :
– 1 agents sur 2 agents pourrait être présent en alternance dans les bureaux
– 2 agents par voiture ou 4 avec masques.
– Le courrier restera 24 h en attente.
– Chaque agent aura un flacon de gel.
Concernant l’accueil du public : nous demandons que ce soit exclusivement sur rendez-vous.
La proposition pour le travail en escouade avec toujours les mêmes collègues, nous paraît adaptée pour éviter une large propagation du virus.
Pour le travail au port et dans les aéroports où le travail est arrêté, les travaux redéployés ne peuvent se faire sans une réflexion préalable, en effet les agents ne sont pas substituables les uns aux autres.

Pour la CGT, le rôle du CHSCT ne peut se réduire à celui d’un salon où l’on cause.
Le CHSCT doit permettre de mettre en œuvre des dispositifs de prévention mesurables et concrets et pouvoir s’assurer de leur efficacité.

CHSCT DU 6 MAI 2020

Voeu 1

– Les représentants du personnel siégeant au CHSCT-13 demandent que l’ISST et les médecins de prévention se déplacent sur les sites pour constater que les mesures de prévention sont bien mises en place dans le cadre du plan de reprise d’activités et notifient un avis.

Voeu 2

Les représentants du personnel siégeant au CHSCT-13 demandent un bilan de l’état de toutes les climatisations du département, ainsi que l’avis des médecins de prévention sur l’utilisation des climatisations en période de Covid 19.

Voeu 3

– Les représentants du personnel siégeant au CHSCT-13 demandent la communication des pièces relatives aux marchés publics de nettoyage au sein de nos administrations.

Le retour d’information est indispensable. Mais pour pouvoir au mieux en tirer des pistes de réflexion et d’action, il nous faut connaître l’état des lieux, les éléments prescrits et pouvoir vérifier leur mise en œuvre. Pour qu’il y ait débat et décisions, encore faut-il que chacune des parties ait tous les éléments de connaissance pour jouer son rôle.

Une fois de plus, lors du dernier CHSCT, la CGT Finances 13 a demandé communication aux membres de l’instance du cahier des clauses techniques particulières concernant le marché du nettoyage au sein de nos administrations. Nous nous heurtons toujours au même refus.

Les alertes auprès des responsables administratifs sur les carences du ou des prestataires de nettoyage prennent une autre dimension en cette période de risque sanitaire lié au Covid-19.

Nous rappelons ici la responsabilité de l’employeur concernant la santé et la sécurité au travail.

Puisque la raison et le vœu de travailler « ensemble » dans l’intérêt de la préservation de la santé et de la sécurité des agents de nos directions semblent encore une approche difficilement partagée, sachez que la CGT n’y renonce pas, même s’il est nécessaire de vous forcer la main.

En effet, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
La décision du conseil d’État du 30 mars 2016 vous donnera toutes les précisions relatives à la communication des pièces demandées par les représentants du personnel ce jour.

Pour information, le Conseil d’Etat indique dans sa décision qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public.

Madame la Présidente, nous vous demandons en conséquence d’agir dans les délais les plus rapides au regard de l’urgence, à la veille du plan de reprise de l’activité dans l’ensemble de nos services, pour adresser ces pièces aux membres du CHSCT.
A défaut, la CGT Finances 13 utilisera toutes les voies de droit.

Article publié le 6 mai 2020.


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