07/12/2016 : La CGT exerce un droit d’alerte concernant l’accueil et particulièrement celui relatif aux impôts des particuliers. La direction nous reçoit le 8/12 à 16h00.
Droit d’alerte « accueils impôts des particuliers » de la DRFIP 13 :
Conformément aux articles L 4131-1 et L 4131-2 du code du travail transposé aux articles 5-6 et 5-7 du décret 82-453 (28 mai 1982 modifié 1995) et à la Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique , les représentants CGT en CHSCT interdirectionnel finances des Bouches du Rhône ont constaté qu’il existe une cause de danger grave et imminent pour les agents travaillant à l’accueil sur tous les centres de finances publiques du département de la DRFIP 13 (en particulier tous les accueils impôts des particuliers).
Les postes de travail concernés :
• l’ensemble des postes de travail des services accueils impôts des
particuliers.
Le danger est constitué par un flux de contribuables -usagers très important et une
situation de sous-effectif extrêmement préoccupante provoquant :
– des exigences de travail, une organisation et des processus de travail présentant un
caractère pathogène,
– un niveau inquiétant de plaintes, d’insatisfactions et de mal-être des agents sur leur
situation de travail,
– une montée inquiétante du sentiment d’impuissance, de désespoir et d’épuisement,
– un trouble psychologique important sur la santé mentale des agents,
– une anormale dégradation de l’état de santé de certains agents liée à leur
situation de travail,
– un temps de repas trop juste et durée de travail trop tardive,
A cet effet, nous avons recensé un nombre important d’agents en situation de difficulté dans leur environnement professionnel, et inquiets de l’impact de ce dernier sur leur santé.
La situation de travail constatée génère un risque pour la santé - à la fois physique et mentale - des agents de ces services. Elle est source d’effets délétères sur leur santé.
C’est pourquoi conformément à la législation en vigueur nous demandons l’ouverture d’une enquête sans délais.
Pour mémoire en cas de divergence suite à l’enquête sur la réalité de ce danger ou sur la façon de le faire cesser, le CHSCT compétent doit impérativement être réuni d’urgence . L’inspecteur du travail est obligatoirement saisi et assiste de plein droit à cette réunion.
Les représentants du personnel CGT Finances au CHSCT.
