15/10/2019 : Les organisations syndicales lancent un droit d’alerte pour les agents de la Trésorerie de Salon-de-Provence
Les représentants CGT, Solidaires et FO au CHS-CT Finances 13
à
Monsieur Francis BONNET, DFRIP de PACA et des Bouches-du-Rhône
OBJET :Droit d’alerte concernant la sécurité et la santé des agents de la Trésorerie
de Salon de Provence de la DRFIP 13
Monsieur le Directeur Régional,
Conformément aux articles L 4131-1 et L 4131-2 du code du travail transposé aux articles 5-6 et 5-7 du décret 82-453 (28 mai 1982 modifié 1995) et à la Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique , les représentants CGT Finances, Solidaires Finances , F.O Finances en CHS-CT inter-directionnel Finances des Bouches du Rhône ont constaté qu’il existe une cause de danger grave et imminent pour les agents travaillant à la Trésorerie de Salon de Provence.
Avec 3 agents en moins par rapport aux besoins établis du poste dans le tableau des effectifs (15,2 ETP réels pour 18 ETP implantés), les agents de ce service travaillent dans un état de mal être permanent et général, qui vient de connaître à nouveau des dégradations en raison des missions auxquelles il leur est demandé de faire face en cette fin d’année. En effet, depuis plusieurs mois ce service a connu de nombreuses réorganisations liées aux divers mouvements de personnels, et l’ensemble de l’équipe a fait preuve de bonne volonté mais tous ces efforts consentis sont aujourd’hui anéantis face à la charge de travail toujours plus importante qu’on leur demande d’assumer.
Ainsi, il faut rappeler que les effectifs théoriques du poste ont été sous évalués par rapport à d’autres postes équivalents en charge sur le département 13, notamment lors de la fusion des trésoreries d’Eyguières et de Salon de Provence.
De même, il manque 2,80 ETP sur les effectifs réellement implantés répartis comme suit :
– 0,6 cadre A
– 1 cadre B
– 1,2 cadre C
Parallèlement à cela, il est demandé aux agents du poste une technicité supplémentaire en raison des évolutions réglementaires dont les échéances sont fixées fin d’année 2019 :
– le passage de la ville de Salon de Provence à la M57 et au compte financier unique nécessitant entre autre la reprise manuelle de plus de 3 000 fiches immobilisations dans le module hélios inventaire
– la mise en place d’un EPRD sur le budget SSIAD du CCAS de Salon de Provence
– le passage au PESA ASAP patient pour le CH de Salon de Provence
– la suspension du caractère exécutoire du budget de la ville de Pélissanne en septembre nécessitant un suivi spécifique dans hélios
Par ailleurs, la trésorerie reçoit sur le dernier trimestre 2019 plus de 40 % de la charge de mandatement avec des communes en fin de mandature qui transmettent de nombreuses factures d’investissement sous marchés (bannette hélios avec 1485 mandats en attente de visa).
Enfin, un turn over important a eu lieu en août septembre 2019 avec le changement de 25 % du personnel de la trésorerie et l’arrivée de 3 stagiaires cadres C inexpérimentés à former.
La DRFIP a été informée à diverses reprises de leurs difficultés.
L’annonce de la restructuration du réseau (NRP),et en particulier l’avenir du site ne leur permet pas de travailler dans la sérénité.
Le travail ne se fait plus dans des conditions de sécurité mentale et de santé acceptables.
Les postes de travail concernés par l’alerte sont : l’ensemble des agents de la Trésorerie .
Le danger est constitué par une situation de sous-effectif chronique eu égard à la charge de travail et de fortes inquiétudes par rapport à leur avenir professionnel :
– une montée inquiétante du sentiment d’impuissance, de désespoir et d’épuisement, ayant des répercussions sur la santé psychique des agents,
– des exigences de travail, une organisation et des processus de travail présentant un caractère pathogène,
– un niveau élevé de plaintes, d’insatisfactions et de mal-être des agents sur leur situation de travail,
Nous demandons à la DRFIP de prendre sans délais toutes les mesures appropriées pour remédier à cette situation de dangers graves et imminents.
C’est pourquoi conformément à la législation en vigueur nous demandons
l’ouverture d’une enquête sans délais.
Pour mémoire en cas de divergence suite à l’enquête sur la réalité de ce danger ou
sur la façon de le faire cesser, le CHSCT compétent doit impérativement être réuni
d’urgence .
L’inspecteur du travail est obligatoirement saisi et assiste de plein droit à cette
réunion..
Les représentants du personnel CGT Finances 13
Martine Danion
Sylvain Bernardeau
Frédéric Larrivée
Régis Oswald
Chantal Minitti
Fatima Kliouel
Christian Aguera
Laurent De vlaeminck
Philippe Laget Solidaires Finances 13
Judith Bertet
Elisabeth Gonzales
Vincent Finkbeiner
Maxime Picard
Sylvie Raybaud
Thierry Legrand FO Finances 13
Marie Laure Solano
Philippe Lantelme
