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16/04/2020 : Déclaration liminaire de la CGT Finances 13 au CHSCT
CGT LIMINAIRE 16 AVRIL 2020
A l’heure où le bilan en cours, de l’épidémie de COVID-19 s’élève à plus de 15 000 décès en France, de nombreuses questions sont posées sur la capacité de notre société à faire face à ce crash-test sanitaire grandeur nature. Qu’il s’agisse de l’état des services hospitaliers et du système de santé, des services d’accueil de personnes âgées dépendantes, de la capacité de notre outil industriel à produire des équipements de protection il y a matière à établir un diagnostic très pessimiste. Le moment venu les conclusions devront être tirées sur la manière dont cette crise a été anticipée et gérée par nos gouvernants. Nous ne manquerons pas d’y revenir dans cette instance.
C’est l’occasion de réaffirmer que le CHSCT doit être maintenu dans sa forme actuelle avec des prérogatives renforcées.
Alors que la situation sanitaire catastrophique des hopitaux a été causée directement par le désengagement de l’état dans les services publics de santé, nos ministres osent alors que la crise est toujours préoccupante, voler 10 jours de congés aux agents qui se sont vus contraints de ne pas se rendre sur leur lieu de travail dans le but de faire décroître le nombre de malades en réanimation dans les hopitaux publics. Les agents du MINEFI ont dû pour la plupart télétravailler au pied levé, afin de faire fonctionner les services du plan de continuité d’activité. Cela s’est fait dans des conditions souvent difficiles. Cette mesure gouvernementale contre les fonctionnaires est particulièrement indigne.
Pour la CGT, la question sanitaire en lien avec l’accomplissement des missions est notre priorité. Avant de savoir si le travail dans les locaux doit reprendre le 11 mai comme cela a déjà été annoncé à l’INSEE, il faudrait en tout premier lieu s’assurer aujourd’hui que dans chaque direction les modalités de la prévention, pour chaque agent.e sont réunies, puis dans un deuxième temps appliquer ces modalités lors de la phase de déconfinement. Annoncer une date relève du caporalisme si les mesures nécessaires à la sécurité de la santé des agents ne sont pas garanties.
Après les affirmations péremptoires sur l’absence d’intérêt du port de masque, la recommandation de s’en passer, liée à la pénurie, il ne faudrait pas continuer d’entendre des contre-vérités en guise de justification au manque de moyens concernant la protection de la santé au travail.
Vous devez en dépit des difficultés tenir un langage clair de prévention, se traduisant en actes concrets et vérifiables : c’est le sens même de notre présence à tous dans cette instance.
Quel état des lieux peut-on dresser aujourd’hui dans nos directions ?
Certains agents de la DRFIP et des DOUANES travaillent en présentiel pour assurer les missions essentielles, mais aussi des salariés des entreprises de propreté qui se rendent dans nos locaux. Ces personnels n’ont pas encore tous des mesures de protection tels que masques, gants, gel, pour garantir leur santé.
A l’INSEE, en dépit de la fermeture des locaux quelques agents peuvent se rendre ponctuellement sur leur lieu de travail sans que l’on sache si les mesures de protection sont bien données et respectées.
Ces situations donnent lieu à des interrogations multiples :
– Dans le cadre du plan de continuation de l’activité (PCA), comment du coup est prise en compte la prévention face au risque de contamination alors que les agents n’ont pas les protections individuelles ?
– Dans le cadre du plan de continuation de l’activité comment sont pris en compte les risques liés au télétravail (temps passé sur les écrans, mauvaise installation, isolement, RPS) alors que le télétravail s’est mis en place dans l’urgence ?
Pour la CGT, renvoyer la prévention à la responsabilité de chaque agent présent à travers les gestes barrières ou la débrouille et le système D ne peut suffire.
Certes, au compte goutte, des masques sont acheminés depuis quelques jours à destination des agents présents. Certes des recommandations sont faites, mais aucune garantie sur leurs mises en œuvre n’est assurée.
La CGT a demandé, particulièrement à la Drfip 13, sans résultat jusqu’à aujourd’hui, que des consignes écrites soient adressées à l’ensemble des chefs de service et agents concernant la meilleure organisation du travail pour prévenir la contagion.
Concernant le nettoyage des locaux , nous constatons que nous n’avons aucune raison d’être sereins au vue des témoignages des agents.
C’est pourquoi, nous réitérons notre demande d’un relevé exhaustif de la réalité du nettoyage des locaux .
Là où les agents sont présents : les poignées, les boutons-poussoirs sont ils désinfectés ? Quels sont les produits utilisés ?
Les salariés du nettoyage ont-ils les équipements nécessaires pour se protéger et protéger les autres ?
Ces questions ont été posées lors du précédent CHSCT, elles ont fait l’objet d’un courrier au Directeur Régional de la DRFIP. Pourtant, elles restent toujours sans réponse.
Concernant l’organisation concrète du travail des équipes dans les services en présentiel ou en télétravail, comment pouvez-vous justifier l’absence de transparence envers les élus du personnel quand :
– aucune note « métier » sur le plan d’évolution du PCA ne nous est communiquée malgré nos multiples demandes.
– aucune information quant aux priorités fixées pour le travail, en présentiel ou en télétravail ?
Cela concerne pourtant directement les conditions de travail !
C’est pourquoi, nous vous demandons pour toutes les directions des réponses précises sur tous ces sujets mais aussi sur :
– le nombre d’agents présents physiquement chaque jour par service
– le nombre d’agents en télétravail par service
– le nombre d’agents en garde d’enfants qui ne peuvent donc pas télétravailler
– le nombre d’agents en ASA
Les agents télétravailleurs ne doivent pas subir à distance diverses pressions, notamment celle d’un management déconfit et inquisiteur. Nous vous demandons de rappeler à l’encadrement les règles en la matière.
Concernant les personnes malades ou ayant été en contact nous demandons :
– un décompte des personnes malades du covid 19
– le nombre des personnes « contact »
– quels sont les services pour lesquelles la suspicion du covid 19 est envisagée ?
– quelle information est diffusée en cas de suspicion d’un.e collègue atteint.e par le Covid-19 ?
– quel nettoyage et désinfection des locaux de travail est mis en œuvre ?
A ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse à notre demande de dépister systématiquement les agents appelés en présentiel dans le cadre du PCA.
Où en êtes vous sur ce sujet incontournable du dépistage ?
En effet afin d’éviter la transmission du virus risquant de mettre en péril la santé des agents et nos capacités à accomplir de fait, nos missions essentielles il est nécessaire d’effectuer un dépistage massif.
D’autre part, nous n’avons toujours aucune information concernant les recours des agents et retraités auprès des assistants sociaux de la délégation. Ces derniers ont-ils accès aux intranets des directions ?
Les représentants du personnel, parce que nous sommes aussi des acteurs de la prévention des risques psycho-sociaux, doivent avoir connaissance du nombre et de la nature des sollicitations que reçoivent les assistants sociaux.
– Nous savons que certains agents isolés n’ont pas pu être contactés, qu’en est-il de vos démarches pour les joindre ?
Dans cette période pas plus que dans l’avenir, nous ne pouvons nous contenter des bilans annuels nationaux,
Par ailleurs, la DGFIP fait état quotidiennement d’un état statistique. Sauf à ce
que les informations relèvent de l’improvisation, cela signifie que des tableaux statistiques sont adressés tous les jours à la DG. Donc ils peuvent être adressés aux représentants du personnel en CHSCT local.
A l’INSEE :
Après un mois de confinement, la direction a enfin organisé hier une réunion avec les organisations syndicales. A notre demande, le 3 avril, nous avons reçu des informations (nombre de malades, nombre de personnes testées, hospitalisées et des questions sur l’organisation du travail ), ces informations seront réactualisées parce que nous en avons fait une nouvelle fois la demande. Si la direction rechigne autant à transmettre l’information qui est due aux représentants du personnel, comment envisager de réellement faire de la prévention ?
Nous demandons a être destinataires des notes sur l’organisation du travail et les priorités fixées dans les services.
Nous savons que le confinement peut avoir un impact important sur la santé des agents, il est donc impératif que nous ayons les informations nécessaires pour remplir notre fonction d’acteurs de prévention.
Bien que les locaux de l’INSEE sont fermés depuis le 17 mars, nous savons que certaines personnes vont chercher du courrier ou ont une autorisation permanente d’aller dans les locaux.
Un état précis du nombre de personnes, de la fréquence et des raisons de ces déplacements est nécessaire, d’autant que le nombre d’agents présents va évoluer prochainement avec le traitement de documents du recensement de la population par des agents du service.
Comment cette intervention va-t-elle être organisée, combien d’agents seront concernés ? Quid des mesures barrières pour les équipes de travail ?
Y aura-t-il des masques, du gel ?
La cantine sera-t-elle ouverte, les locaux auront-ils été nettoyés ?
Autant de questions sans réponses à ce jour, alors que ce travail se profile pour la fin du mois. Comme si nos directions une fois de plus mettaient la charrue avant les bœufs !
Des contractuels travaillent à l’INSEE, la direction nous a affirmé que leur contrat et leur salaire seront maintenus, nous notons cet engagement.
Mardi 14 avril, le directeur régional de l’INSEE a annoncé par mail à tout le personnel de la direction régionale que la reprise dans les locaux devrait avoir lieu le 11 mai.
A ce jour cette annonce sans précision sur la manière dont cela pourrait être effectif, n’est assortie d’aucune modalités de prévention pour la santé des agents.
Pourtant, si nous ne voulons pas d’une réplique de la pandémie, des tests de dépistage seront nécessaires avant d’envisager une reprise du travail.
DOUANE
Les problématiques ne diffèrent pas de celles rencontrées dans les autres directions du ministère, à savoir la mise à disposition des équipements de protection pour les agents effectuant un service en présentiel, l’hygiène des locaux, le dépistage des personnels et le maintien de modes d’activités limitant au maximum l’exposition des personnels face au risque de contamination durant la période de confinement strict. Cette période étant amenée à se prolonger jusqu’au 11 mai 2020, et faute d’information disponible à cette heure sur les contours d’un éventuel déconfinement qui interviendrait au-delà, nous nous situons encore dans la phase critique durant laquelle aucun relâchement n’est à tolérer en matière de mesures de distanciation.
DRFIP
A la DRFIP : Aucun tableau de bord n’est communiqué sur le présentiel par service. Pourquoi ce manque de transparence ?
Nous n’avons aucun tableau récapitulatif du travail à domicile.
S’agissant de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu 2020. Celle ci est décalée mais le séquençage est maintenu. Cette décision relève davantage de l’improvisation bureaucratique que de la prise en compte de la réalité et des hypothèses d’évolution du pic de contagion par régions.
Pour la CGT, la campagne devait être reportée.
L’ouverture au 20 avril signifie mécaniquement, même sans réception du public, une augmentation du nombre d’agents en présentiel. Pour la CGT, il n’est pas question d’exposer inutilement des agents alors que la règle du confinement et le dépistage sont les conditions pour éviter un rebond de la pandémie..
Dans les conditions de protection actuelle, c’est inadmissible. Non seulement nous exigeons la dotation de protections individuelles mais aussi d’avoir connaissance de l’avancée des installations d’hygiaphone dans tous les services qui accueilleront du public et qui en sont dépourvus. Le vœu proposé par la CGT lors du CHSCT du 27 mars a été voté à l’unanimité par les représentants du personnel. Nous parlons d’hygiaphones, pas de plexiglas, lequel s’il est mis en place en urgence, ne saurait assurer l’effet barrière d’un hygiaphone.
Peut-être les ministres et M. Fournel pourront-ils vous donner des instructions puisqu’ils semblent maîtriser notre activité sur les semaines et mois à venir et leurs conditions de mise en oeuvre ?
L’intervention du Président de la République le 14 avril est marquée par de nombreuses contradictions.
Pour la CGT, la reprise de la scolarité à partir du 11 mai, alors que les enfants, à leur corps défendant, semblent être un accélérateur de la propagation de l’épidémie, révèle surtout la volonté de faire passer la production économique et la reconstitution des profits avant la santé, en faisant retravailler les parents.
Dans nos administrations, comment justifier le « restez chez vous », le « protégez vous », ce qui est demandé à toute la France pour éviter de saturer les hôpitaux si la notion de missions publiques essentielles au PCA est diluée pour n’être plus que du travail à effectuer sur des missions rendues prioritaires par la seule vertu du choix allant des ministres jusqu’aux chefs de service. Ce serait alors tordre le bras au bien commun, à l’intérêt général pour satisfaire des intérêts particuliers.
C’est pourquoi notre CHSCT demande également à être tenu informé des modalités prévues après l’actuel confinement. En cas de rebond de l’épidémie, il ne sera pas possible de revenir à un fonctionnement habituel des services, n’est-ce pas un calcul de très court-terme que les agents risquent de payer très cher ?
Les collègues sont inquiets et très en colère, ils ont le sentiment d’être livrés en pâture à une administration qui ne les entend pas. Pourtant, ils se sont manifestés à plusieurs reprises via leurs représentants du personnel qui ont relayés cette colère et cette inquiétude leurs lors des différentes réunions institutionnelles. Les agents ne sont pas dupes, ils ont bien conscience que si un pays n’est pas prêt à faire face à un risque majeur tel que cette pandémie, ce n’est pas leur ministère de tutelle qui pourra agir. L’exemple de l’hôpital déjà en crise avant la pandémie est désormais en grande tension.
Au vue de la pénurie actuelle de masques, de gel et de kit de dépistage, il semblerait que notre gouvernement donc notre administration ait négligé l’avertissement suivant : « on ne doit pas tout craindre mais on doit tout préparer ».
Si une date de dé-confinement est envisagé un CHSCT devra donc se réunir impérativement quelques jours avant.
Vœux Proposés par la CGT Finances 13
Vœu 1
Les fonctionnaires de l’Etat ayant bénéficié d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pourront se voir imposer des jours ARTT ou de congé en vertu d’une ordonnance présentée ce mercredi 15 avril également en Conseil des ministres.
Au total, cinq jours de RTT seraient décomptés pour ces agents dont la rémunération est maintenue et qui auront été confinés du 16 mars au 16 avril. La prise de cinq jours de congé ou de RTT pourra aussi être imposée d’ici à la fin du confinement, soit un total de 10 jours ARRT ou congés sur la période de confinement (proratisé pour les collègues en temps partiels)
La possibilité pour les chefs de service d’imposer jusqu’à cinq jours de congé ou RTT à des agents en télétravail est aussi prévue par l’ordonnance.
Sachant que les congés demandés et pris par les fonctionnaires de l’Etat depuis le 17 mars seront déduits de ces jours imposés.
Ces décisions pénalisent durement les personnels désorganisant les vies professionnelles et personnelles.
De plus cette discrimination va pénaliser les femmes dans nos administrations .
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Les agents subissent, de fait, une amputation de leur droit à congé comme s’ils étaient coupables d’avoir une santé fragile ou d’être confinés ou encore en télétravail.
Cette situation de stigmatisation des agents subissant le confinement ou le télétravail peut entraîner pour certains dès lors un stress supplémentaire dans la période actuelle y compris pour leur retour dans les services. Cela dégrade de fait leur condition de travail et peut fragiliser encore leur état de santé.
Cette retenue sur les droits à congés des agents peut avoir pour conséquence d’entraîner la reprise du travail en présentiel d’agents dont la santé est fragile. L’administration en porte la totale responsabilité.
C’est pourquoi en attendant l’abrogation des ordonnances nous demandons que dans toutes les administrations dépendantes du CHS-CT 13 ,ce dispositif ne s’applique pas .
Vœu 2
Les représentants du personnel présents en CHSCT-13 demandent que tous les agents devant se rendre sur leurs lieux de travail aient toutes les mesures de protection nécessaires (masques, gants, gel) et que les mesures barrières notamment de distance physique soient assurées s’ils viennent travailler dans les locaux. Il est nécessaire que les tests de dépistage soient généralisés à l’ensemble des agents requis en présentiel.
Vœu 3
Les représentants du personnel présents en CHSCT-13 demandent une autorisation permanente de déplacement délivrée par leur direction afin de se rendre sur les différents sites dépendant du périmètre du CHSCT 13.
Article publié le 16 avril 2020.