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- 24/03/2017 : Compte rendu chsct mediation droit d’alerte accueil (PDF - 88.8 kio)
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24/03/2017 : CHSCT extraordinaire du 23/03/2017 : La DRFIP 13 ne veut ni dialogue social, ni médiation !
Droit d’alerte sur l’accueil :Risques psycho-sociaux des agents
CHSCT extraordinaire du 23/03/2017
La DRFIP 13 ne veut ni dialogue social, ni médiation !
Hallucinante séance du CHS-CT ce 23 mars 2017. Ce devait être un CHS de médiation, ce fut un CHS dilatoire à l’initiative de la direction . L’inspection du travail va donc être saisie.
Nouveau refus de fournir des documents sincères et exhaustifs aux représentants du personnel.
Depuis des années, et de manière encore plus pressante depuis le dépôt du droit d’alerte relatif à la santé des agents d’accueil par la CGT Finances publiques 13 le 1er décembre 2016 , les représentants du personnel exigent de l’administration la communication d’éléments statistiques et NECESSAIRES pour porter les revendications des agents, faire vivre le dialogue social et analyser le travail concret. Si les chiffres ne disent pas tout du travail et de ses aléas, ce sont des bases incontournables pour établir un diagnostic. Une étude ergonomique pourrait venir compléter ces indicateurs si souvent revendiqués par nos directions !
Concernant la dégradation des conditions de travail et de vie au travail, particulièrement à l’accueil des impôts des particuliers (SIP et Trésoreries), vouloir agir pour identifier les causes nécessite donc, pour les représentants du personnel, d’être en possession des mêmes informations que la direction pour porter les revendications des agents et faire vivre le dialogue social.
L’occasion encore manquée par la DRFIP 13.
Plus de 3 mois après le dépôt du droit d’alerte… Rien. Ou si peu… En tout et pour tout, nous avons reçu la transmission de 2 signalements… et la copie de documents de CTL caducs avec deux lignes rappelant la masse de la fréquentation aux guichets pour le département en période déclarative et « d’avis » pour 2016.… (voir plus bas)
La CGT espérait, bien que n’ayant RIEN reçu en amont de la réunion, qu’enfin la DRFIP 13 fournirait les documents en sa possession.
Cette demande de communication d’informations, nous l’avions également faite auprès du n°2 de la DGFIP à Marseille lors de sa visite en février et renouvelée lors de la visite du secrétaire d’État au budget en mars. Chaque fois il nous a été répondu que la Drfip 13 devait communiquer ces informations aux représentants du personnel. Nous obtiendrons 2 chiffres pour l’année 2016 (période déclarative et « avis ») :
– 471899 contribuables reçus dans les SIP
– 63339 contribuables reçus dans les trésoreries
La CGT espérait également pour ce CHS que la DRFIP 13 aurait diligenté les enquêtes internes nécessaires pour collecter les informations pertinentes afin d’établir « l’arbre des causes » de la détresse et souffrance d’un grand nombre d’agents d’accueil.
Enfin, c’était se dire que le déni derrière lequel se retranchait la DRFIP 13 finirait par cesser…
Lors de ce CHSCT : RIEN !
Pire, le Président du Chsct a en main une étude, sur laquelle il appuie ses dires - nous apprendrons le lendemain par le Directeur régional lui même (!) que ce travail a été réalisé par l’administrateur infra-départemental (AID)… mais nous en ignorons la méthode, la grille d’analyse et le contenu ainsi que les agents audités !
Sans préjuger de la qualité du travail accompli, mais restant sur l’impression de celui confié à l’AID pour fermer la trésorerie de Miramas… la CGT est du-bi-ta-ti-ve !
Mélange des genres oblige, le Président du CHS étant aussi directeur du « Pôle Pilotage et Ressources » de la DRFIP13, nous constatons que la proposition de l’administration demeure celle d’accepter des groupes de travail sur des restructurations qui devraient améliorer la santé au travail des agents : e-contact, centres de contacts, accueil sur RdV et la fermeture au public un jour supplémentaire…. Comme une énième tentative de détourner le droit d’alerte et le rôle du Chsct de ses prérogatives.
L’inspectrice santé sécurité au travail, nouvellement nommée, déclare que la demande des documents statistiques n’a rien d’aberrant. Elle tente la médiation en explicitant la portée juridique et le processus en cours…
Et le temps s’en allait...
Durant le Chsct, le médecin de prévention ne sera jamais questionné par l’administration…
Avant de lever la séance, la CGT rappelle sa signature au niveau fonction publique d’un accord cadre fonction publique sur la prévention des risques psycho-sociaux, accord cadre qui aurait dû être une source d’inspiration pour que l’administration agisse…
Face à ce blocage, nous vous rappelons la proposition faite par votre syndicat à M. Mazauric, n°2 de la DG en février 2017 : « nommez un médiateur »…
Au final de cette réunion ubuesque : un constat de divergence et le recours à l’inspection du travail.
La CGT a aussi réclamé une expertise externe. L’administration s’en inquiète. Nous pas !
L’arrivée d’un nouveau directeur régional aurait pu marquer une rupture avec cette défiance vis à vis des agents et de leurs représentants.
Nous constatons que ce n’est pas le cas.
| Petit rappel des exigences portées par votre syndicat pour « dialoguer » normalement ! |
Obtenir de la direction locale :
– le détail des flux de fréquentation par service
– l’évolution des emplois et des effectifs d’accueil par SIP depuis leur création
– le ratio du nombre d’usagers reçus par agent en particulier en périodes d’échéances
– les volumes des écrêtages pour les agents d’accueil
– les données RH complètes (arrêts maladies, congés, formations,demandes de mutation etc.)
– Tant que ces éléments connus de la DRFIP 13 ne seront pas communiqués aux représentants du personnel, le CHS-CT ne pourra jouer son rôle.
– A l’heure actuelle,le droit d’alerte que nous avons déposé est pleinement légitime dans le contexte que nous avons exposé .
– L’État employeur doit assumer ses responsabilités.
– La Cgt va poursuivre son action pour faire entendre raison à nos directeurs.
– La situation des agents d’accueil ne relève pas de « sentiments » ou d’une « réalité » déformée.
Article publié le 24 mars 2017.