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11/01/2018 : Déclaration intersyndicale CGT Solidaires CTL Emplois
Déclaration commune CGT - SOLIDAIRES Seconde convocation du CTL de la Drfip 13 11/01/2018
Monsieur le Directeur,
Dans un pays où la fraude fiscale est estimée entre 40 et 80 milliards d’euros par an, les gouvernements successifs depuis plus de 10 ans ont décidé d’affaiblir chaque année l’administration qui a en charge la collecte et le contrôle de l’argent public.
Ils ont trouvé comme relais et thuriféraires de cette politique, nombre de hauts fonctionnaires de Bercy et jusqu’à la Cour des comptes, qui soutient la volonté de démantèlement de notre administration.
Certes les éléments de langage dont se délectent les « décideurs » viennent policer, arrondir les angles, projeter un imaginaire de dématérialisation et de « partenariat » mais les coups de massue que prennent les fonctionnaires en général et les agents des finances publiques en particulier, les missions publiques et les nôtres en particulier, ont pour effet essentiel des commotions internes, pas forcément visibles même si, forcément certaines d’entre-elles le sont ou finissent par l’être.
Ces choix, car ce sont des choix, ont comme objectif le démembrement de l’État Social, au profit d’un recentrage autoritaire sur un pilotage néo-libéral.
Car en effet, ne peuvent être dissociés les missions et leur contenu comme d’ailleurs les principes d’égalité d’accès et de traitement du statut et des droits et garanties des agents qui les mettent en œuvre.
Dénaturer les missions entraîne forcément la remise en cause des droits des agents.
C’est dans ce cadre que s’inscrit l’oukase des nouvelles règles de gestion,qui affaiblit considérablement les droits et garanties des agents à travers un nouveau dispositif de règles de mutation et d’affectation.
Ce qui permet de lutter contre l’arbitraire et le fait du Prince, c’est le traitement égalitaire des agents et les garanties nationales pour chacune, chacun, d’être logé à la même enseigne dans ses choix professionnels de mobilité et d’affectation. Cela notre DG n’en veut plus.Tout comme de nombreux directeurs locaux qui ont depuis la fusion demandé ces régressions pour gérer plus facilement « leurs »agents.
Le DG ne veut plus de règles nationales, transparentes, contrôlées et opposables à l’arbitraire de l’État patron. Il veut de la mobilité forcée, il veut de la flexibilité, il ne veut plus des agents, il veut des sujets.
Cela vient d’ailleurs en complément de la volonté d’introduire l’aléatoire dans la rémunération des agents avec le projet de Rifseep. Cela s’imbrique en toute logique.
Les agents ne sont pas dupes et ne le seront jamais car les faits sont têtus !
Les gargarismes des éléments de langage, à coups de parcours professionnel, de mobilité professionnelle ne revêtent en fait que des chemins chaotiques que devraient parcourir les agents malgré eux.
Car le sens de cette remise en cause des droits et garanties des agents se révèle dans une contradiction majeure : celle de prôner la mobilité pour la carrière et les missions et d’organiser dans le même temps l’immobilité forcée pour les nouveaux agents ou les agents mutés ou lauréats à une promotion, et d’autre part la mobilité forcée au gré des restructurations.
Cette contradiction, c’est celle de prôner la stabilité en limitant les droits des agents en les empêchant de muter – la nécessité de service- et celle de les obliger à suivre la mission dans le cadre de restructurations, fusions, fermetures de services en mettant fin à la règle d’affectation nationale RAN et Mission structure.
Jusqu’alors l’affectation RAN mission structure obligeait l’administration à maintenir à la commune et à la RAN les agents dont les missions sont supprimées. Demain, ce verrou sauterait et vous penseriez ainsi avoir les coudées franches pour la grande valse des services et la mise en mouvement du grand troupeau.
Le rôle des organisations syndicales, c’est de défendre les intérêts moraux et matériels des agents. Derrière l’aléatoire de la gestion et des règles d’affectation, il y aura forcément l’aléatoire dans les conséquences sur la vie de tous les jours, y compris familiale, des choix imposés aux agents dans une logique de resserrement géographique du réseau, d’ultra-concentration des services, de mise en place d’une organisation du travail toujours plus tayloriste dans des centres départementaux ou régionaux dédiés.
La CGT et Solidaires vous le disent ici. Vous n’avez pas su garder un service des Ressources Humaines de proximité et de pleine compétence, 4 emplois de C et 9 emplois de B sont transférés au profit des CSRH et du SIA.
Nous n’avons que faire d’être expérimentateurs de la casse des règles de gestion à un moment où l’investissement des collègues RH depuis des années est balayé d’un revers de la main au profit d’un centre de contact et d’un CRSH logistique.
Avec l’expérimentation sur les nouvelles règles de gestion, nous n’y voyons surtout pas une compensation ! Mais une basse besogne !
Les organisations syndicales représentatives vous demandent de renoncer à cette préfiguration et d’en informer la DG.
Concernant les suppressions d’emplois, la variation nette affichée est de -28 pour la Drfip 13.
Vous ciblez les emplois déjà vacants.
Mais vous envoyez aussi des signaux forts : contre les SIP : 30 % des emplois supprimés.
A l’heure de la privatisation du recouvrement à la source et à l’externalisation tarifée du renseignement téléphonique, le message est clair : rendre le quotidien des agents des Sip encore plus difficile et anticiper le PAS et la réforme de la TH.
Contre le réseau des Trésoreries y compris celle des Pennes Mirabeau, dans laquelle la suppression d’un emploi de B fait écho au transfert prévu de la caisse et des régies vers Marignane, mais aussi miroir à la couverture d’un poste spécifique de B ouvert à la mutation au 01/03/2018.
Idem pour la paierie régionale où l’emploi C supprimé, écho au transfert des régies à la RFMM, se trouve compensé par la mission transports routiers confiée à la Région.
Mais notons que ce qui valait pour supprimer un emploi de C à la Paierie régionale, de B aux Pennes Mirabeau ne vaut pas en création des services qui reçoivent la mission (RFMM et Marignane).
Décidément, supprimer des emplois à Vitrolles, Istres, Gardanne et aux Pennes-Mirabeau, c’est confirmer la stratégie de l’épuisement des collègues pour anticiper regroupement et service d’appui au réseau.
Par ailleurs, vous soumettez à l’ordre du jour, « pour information », la réorganisation des services de Direction au 01/01/2018.
Cette restructuration représente un véritable cheval de Troie pour amorcer des desseins néfastes aux agents, sous couvert de synergie entre anciennes filières. Encore une fois, les transferts de mission ne sont pas suivis d’effet en matière d’emploi. Dans ce cadre, la prise « en charge progressive du traitement du contentieux du recouvrement » par la Division des Affaires Juridiques, sans aucun apport d’emploi, ni aucune annonce de formation, va aggraver les difficultés rencontrées par ce service. Au- delà de cet exemple, les documents parcellaires préparatoires transmis (quel volume pour cette mission ?) font naître une nouvelle fois une grande inquiétude chez des agents à qui on demande déjà beaucoup.
Enfin, alors que vous rencontrez les plus grandes difficultés à justifier une fusion rejetée par tous les agents des CDIF d’Aix, vous inscrivez à l’ordre du jour de ce CTL la fusion des emplois contrairement à votre engagement au PV du CTL du 12/10/2017 qui indique « qu’il sera fait un point en février mars 2018 sur l’avancement des groupes de travail pour en tirer les conclusions ».
De plus, vous aviez indiqué la création d’une inspection cadastrale supplémentaire sur Aix : il n’en n’est rien.
Or ,au mépris des engagements pris il y a trois mois sur une « possible réversibilité du projet »,vous semblez désormais anticiper les conclusions tout seul de votre côté.
Personne à la DRFIP 13 ne se souvient d’une restructuration réussie dans de telles conditions !
Enfin les agents ici présents vous soumettrons également un certain nombre de revendications lesquelles ne semblent ni avoir émergé des GT SDE ou au moins avoir été suivies d’effet.
Article publié le 11 janvier 2018.