16/06/2022 : Liminaire CTL : Fonds pour l’amélioration du cadre de vie et l’environnement de travail des agents.
Contrôle fiscal. "Bilan" de la brigade "fraude" et expérimentation d’une 2ème brigade fraude
CTL du 16/06//2022
Déclaration liminaire des élu.es CGT Finances publiques 13
1/ Fonds pour l’amélioration du cadre de vie et l’environnement de travail des agents
2/ Contrôle fiscal : validation de l’expérimentation de la brigade fraude et expérimentation d’une nouvelle brigade fraude
Madame la Présidente du CTL de la Drfip 13,
l’ordre du jour de ce comité technique local est inscrit l’approbation du procès verbal du CTL du 26 avril 2022, CTL entièrement dédié aux projets retenus dans le cadre de la déclinaison locale du fonds pour l’amélioration du cadre de vie et l’environnement de travail des agents.
Les agents de la Drfip 13 ont proposé, à hauteur de 57 %, l’attribution de chèques-vacances dans le cadre de la responsabilité sociale de la DGFIP, axe d’intervention retenu dans le protocole d’accord national signé entre la DGFIP et les organisations syndicales représentatives le 22 octobre 2021.
L’accord national indique que l’utilisation de ce fonds sur les projets retenus et à financer se fera en associant les organisations syndicales représentatives dans le cadre d’un CTL dédié.
Le ou les projets à financer sont arrêtés à la majorité des sièges en CTL.
Lors du CTL du 26 avril 2022, le quorum était atteint avec 5 représentant.es élu.es CGT et 1 représentant Fo. Sur 6 voix des représentants du personnel, les 5 voix des élu.es de la CGT Finances publiques 13 ont permis un vote majoritaire sur la proposition des agents de la Drfip 13 relative aux chèques-vacances.
Le quorum étant atteint, le projet d’attribution des chèques-vacances est donc retenu à la majorité des sièges en CTL, comme le prévoit l’accord national et ce grâce au vote des seuls élu.es CGT Finances publiques 13.
L’attribution des chèques vacances consomme l’intégralité des crédits alloués à la Drfip 13 dans le cadre de la déclinaison du 3ème volet de l’accord national.
Nous allons approuver le PV du CTL du 26 avril 2022, au seul motif de la relation des débats conforme aux échanges et à la condition que la mention « aucun accord majoritaire informel n’ayant été trouvé » qui conclut le PV soit précédée de « Mme Brigant estime que ».
Nous souhaitons revenir sur votre publication du 26 avril sur Ulysse 13, juste après que vous avez levé la séance du CTL.
Une publication signée de votre main, Madame la Directrice, une réaction qui pour nous n’est ni à chaud ni à vif, ni une saute d’humeur, juste une tentative vaine de faire porter à la CGT sans la nommer, à ses élu.es du personnel, sans les nommer, une quelconque responsabilité dans la décision que prendrait la Direction Générale si elle décidait de ne pas octroyer les crédits pour le projet approuvé à 57 % par les agents et soutenu pas leurs seuls élus CGT, celui des chèques-vacances.
Nous le redisons ici : la CGT est la seule organisation syndicale qui a pris ses responsabilités pour défendre la proposition majoritaire des agents de la Drfip 13, celle de l’attribution des chèques-vacances.
Ce faisant, nous nous sommes inscrits pleinement dans ce que recommandait le protocole : « associer les agents, afin de tenir compte des besoins exprimés au plus près du terrain ».
Et si le besoin exprimé n’est pas conforme aux attentes de la DG, c’est le problème de la DG, pas celui des agents.
Et par l’utilisation d’Ulysse 13 comme exutoire à quelque frustration, comme certains usent à leur guise d’un panneau publicitaire au motif qu’il leur appartient, vous avez tenté, en inversant les causes et les conséquences, de jeter l’opprobre sur les élu.es CGT, lesquels ont assumé, seuls, la responsabilité de la tâche et sans lesquels... il n’aurait pas été possible de porter la revendication des agents. Alors OUI, nous avons défendu la revendication majoritaire des agents de la Drfip 13. Et non, il n’appartient pas à la DG ni à la Drfip 13 de décider toutes seules de ce que pourrait être la « responsabilité sociale » dans le cadre du protocole national.
La responsabilité sociale, les élu.es CGT l’exercent tous les jours.
Et nous savons pourquoi nous sommes responsables : parce que les agents nous font confiance.
Et c’est pour cela que nous, nous ne nous contentons pas de discours et que nous agissons.
Alors tant pis ou tant mieux si vous souhaitez mener campagne sur Ulysse 13 contre la CGT Finances publiques en cette année d’élection professionnelle.
Les agents se feront leur propre idée, Madame la Directrice. Y compris sur votre neutralité.
Nous souhaitons également aborder dans cette liminaire les points 3 et 4 de l’ordre du jour, à savoir la « validation de l’expérimentation de la première brigade fraude et votre volonté d’expérimenter une deuxième brigade fraude » à la Drfip 13.
En préalable, nous ne pouvons que nous questionner sur la spécificité d’une BdV fraude par rapport à une autre BdV sauf à considérer que le seul argument est celui exposé, c’est-à-dire le taux de dossiers répressifs supérieurs aux autres brigades qui « connaissent également une hausse de leur taux répressif ». C’est un peu juste voire léger comme argument - c’est celui que nous trouvons dans les documents du CTL- .
Nous y trouvons également les résultats d’un exercice de benchmarking entre l’ensemble des autres brigades et la brigade fraude sur les objectifs attendus sur la fraude caractérisée d’une part et le nombre de dossiers répressifs d’autre part.
Comme le CTL ne dispose pas des éléments de programmation, de contrôle et d’expertises et en supposant que la brigade fraude s’est justement vu confier des dossiers ciblés, il semble tout à fait logique qu’elle puisse présenter des résultats supérieurs à la moyenne des autres brigades sur la fraude caractérisée ou encore sur les suites pénales réservés à certains dossiers.
Dès lors, la pertinence de cette comparaison suffirait à justifier de la création d’une deuxième brigade fraude en y adjoignant l’argument d’un taux d’affaire à faible rendement de 16,67 % au lieu de 23,04 % en moyenne dans les autres brigades. Mais la question du « faible rendement » souligne aussi une vision par trop comptable des enjeux du contrôle fiscal. Nous y reviendrons.
Visiblement, pour la Drfip 13, c’est suffisant.
Sur le quantitatif les éléments fournis sont pour le moins succincts et toutes choses égales par ailleurs, insuffisamment documentés.
Nous savons qu’une direction expérimentatrice aime à confirmer ses mises en œuvre quelle que soit la mission concernée ; une manière de se rassurer sur sa propre action et de satisfaire les attentes de la DG.
Ceci justifie certainement l’absence d’éléments de contexte relatifs à la brigade fraude et de sources statistiques de comparaison. Et pour cause !
Ainsi d’une narration sur le bilan de l’expérimentation de la brigade fraude qui passe sous silence les nombreuses difficultés que l’équipe, dans son entièreté, a dû affronter et connaît encore pour accomplir sa mission. Soulignons ici leur pugnacité pour bien travailler !
Avant d’envisager la création d’une deuxième brigade de ce type, un retour d’expérience a minima partagé par les agents concernés, aurait été nécessaire pour informer le CTL avant que la Drfip 13 ne justifie par quelques lignes du bilan qualitatif - énumération rapide de la complexité et des interactions entre services- cette nécessité d’une deuxième brigade fraude.
Car l’atteinte des résultats ne peut se faire, pour la CGT, par la dégradation des conditions de travail et d’exercice des missions, par une surcharge de travail qui a pour corollaire une pression constante face à la complexité des dossiers traités. L’expertise nécessite en effet non seulement la maîtrise des processus en amont mais aussi une vigilance de tous les instants sur la procédure et le contradictoire.
Cédric, inspecteur à la brigade fraude et désigné expert par la CGT, apportera un certain nombre d’éléments complémentaires.
Nous souhaitons également inclure ce point à l’ordre du jour du CTL au contexte général que connaît le contrôle fiscal à la Dgfip ainsi qu’à la Drfip 13.
Tout simplement parce que même si la Drfip 13 se projette à travers ce type de brigade dans une lutte sans concession et renouvelée contre la fraude – nous n’imaginons pas que cela ne soit qu’un simple affichage-, nous assistons dans le même temps à un effondrement général des résultats du contrôle fiscal au plan national.
– Ainsi, sur la période 2015-2020, comparés à la période 2010-2015, les droits nets ont baissé de 51,78 % et les encaissements de 36,07 %.
– En 2015, au plan national, le montant des droits des opérations sur place répressives était de 7,841 milliards d’euros, en 2020, il n’est que de 2,120 milliards, soit 72,96 % de baisse par rapport à l’année 2015.
– En 2015, la part des opérations répressives était de 31,01 %. En 2020, c’est 25,9 %.
Au plan national, seul le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire sur la période 2015-2020 a augmenté.
Le recul marqué du nombre de contrôles CFE est de moins 64,31 % en moyenne au plan national entre 2015 et 2020. C’est la conséquence d’une approche où l’enjeu budgétaire et l’immédiateté comptable ont pris le pas sur celui de l’égalité devant l’impôt et par conséquent sur le rôle dissuasif que tenait jusqu’alors le contrôle fiscal.
Pour que le CF soit dissuasif, il faut que la probabilité d’un contrôle soit significative.
Si c’est la solvabilité immédiate qui motive in fine le CF, alors c’est open bar pour les fraudes complexes et toutes celles qui sortent du champ traditionnel.
S’il y a une ou plusieurs inconnues concernant le recouvrement des droits, alors la logique de rentabilité financière – temps et moyens consacrés au CFE - prime le principe de l’égalité devant l’impôt et remet en cause le consentement à l’impôt.
De fait, comment la Drfip 13 toute seule pourrait satisfaire aux objectifs dissuasifs, répressifs et budgétaires du contrôle fiscal alors même que les suppressions d’emplois à la DGFIP et la constante de 9 % du volume d’emplois diminuent les capacités du contrôle fiscal externe et la qualité de celui-ci ?
L’illusion performative du data-mining, l’immédiateté comptable et budgétaire comme principal facteur d’efficacité au détriment du volume brut des droits notifiés, l’emballement du transactionnel sur fond d’inflation procédurale, contrastent avec les déclarations velléitaires de nos ministres et sur leur sincérité à lutter contre la fraude.
Luxleaks en 2014, Panama papers en 2016, Paradise papers en 2017, Pandora papers en 2021.
C’est sur cette période que le contrôle fiscal s’effondre.
Que disait Macron en 2019, pour vanter le droit à l’erreur ?
"Quand quelqu’un arrive et pour la 1ère fois vous met la douille, vous met les pénalités plein pot, vous pourrez lui dire « J’ai vu le Président de la République, il nous a dit qu’il y a le droit à l’erreur ! S’ils ne sont pas au courant, vous m’écrivez et ce sera corrigé ! »
Sait-il seulement qu’à la Drfip 13, une brigade fraude existe ? Peut-être deux ?
