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20/09/2016 : CTL de la Drfip13.

Déclaration liminaire CGT
CTL Drfip 13 du 20/09/2016

Aujourd’hui devait se tenir, en 2ème convocation, le Comité Technique initialement prévu le 6 septembre 2016.
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Étaient prévus les examens avec vote des projets de :

 Réorganisation des secteurs d’assiette des SIP de Salon et Aix Nord

 Réorganisation des IFU du SIE de Marseille 5/6

 Organisation de SIE par pôles spécialisés concernant les SIE de Marseille 5/6 ,1/8 et Arles

 Suppression du service de contrôle de la redevance

Compte tenu de ces restructurations inacceptables, la CGT Finances Publiques 13 a refusé de siéger mais a tenu à lire la déclaration ci-dessous.

Vos Élus CGT au Comité Technique.


Ce Comité Technique Local de la Drfip 13 est convoqué sur fond de tensions sociales.

Ces tensions sociales sont générées par une politique gouvernementale pro-patronale, caractérisée par la remise en cause de droits et d’acquis sociaux, par la volonté de fragiliser les construits collectifs de solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle.

 Tout d’abord, nous dénonçons la répression féroce qui s’abat sur les syndicalistes et les travailleurs qui luttent pour sauver leurs emplois, leur avenir, leurs familles. Ce sont bien sûr les Goodyear, condamnés à de la prison ferme, ceux d’Air France, et toutes et tous les anonymes qui sont victimes de la répression tant patronale que gouvernementale pour faire taire celles et ceux qui luttent dans la dignité pour leurs droits.

 Il y a bien sûr les milliards d’euros ventilés auprès des entreprises – pacte de responsabilité (41 MDS !) et CICE- dont un rapport sénatorial récent indique que ces mesures n’ont eu aucun effet sur les créations d’emplois, et d’un autre côté, le dogme de la baisse des dépenses publiques, avec déjà dans les tuyaux le projet de supprimer encore 1 512 emplois à la DGFIP soit 66 % des suppressions de l’ensemble de la Fonction publique d’Etat et une baisse du budget de 165 millions d’euros qui augure des restructurations de services à gogo, ainsi que des coupes claires dans les plans de qualifications catégoriels et intra-catégoriels.

 Il y a encore la question du pouvoir d’achat des salaires et des pensions. Pour les fonctionnaires, la revalorisation du point d’indice, bloqué depuis 2010, va être effective à hauteur de 1,2 % en deux temps : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017. Ces mesures demeurent symboliques. Qui l’a vu sur sa fiche de paye ? Cette hausse ne compense ni les pertes salariales subies depuis 2010 ni les hausses de cotisations retraite intervenues depuis cette date. Par ailleurs, nul ne connaît l’exacte inflation de 2016 et de 2017.

 La loi dite « travail », dont nous continuons à réclamer l’abrogation, est le parfait exemple de cette volonté de déréguler les rapports sociaux, comme PPCR l’est dans l’attaque contre le statut général des fonctionnaires et tout particulièrement contre nos statuts particuliers à la DGFIP.

C’est pour cela que nous continuons à nous mobiliser inter-professionnellement contre cette loi El Khomri, et c’est pour cela que nous exigeons le retrait des « lignes directrices » de la DG, lesquelles lignes ont pour objectif de contourner nos droits et garanties par l’instauration d’un double statut pour les agents de la DGFIP et de faciliter la mobilité contrainte et forcée des agents, avec notamment l’élargissement du périmètre des RAN.

 Il y a aussi, et c’est le thème principal de ce CTL, l’aménagement des structures et du réseau (ASR),
Cette machine à broyer les services publics, leurs agents et leurs usagers, qui fonctionne sur une logique de concentration de missions, de fusions de services, de fermetures de postes et de fermeture au public, la DGFIP jugeant sans sourciller que ces gens qui encombrent nos guichets sont bien impudents de nous faire perdre notre temps.
Aux dires de l’administration, nous devons prioriser les tâches « nobles » et notamment renforcer le contrôle fiscal. Pourtant dans le même temps, le DG déshabille les brigades de vérification, les Pôles CE, PCRP et autres au profit d’un nouveau service PRD qui ne s’occupe que des repentis.
Et quid de tous les autres professionnels de la fraude fiscale ?

Là encore vous allez nous expliquer que l’on peut faire beaucoup mieux avec toujours moins d’agents.

C’est une simple question de « désorganisation », ainsi en avez-vous décidé .
 pour les secteurs d’assiette des SIP de Salon et d’Aix Nord et les IFU des SIE, en les organisant en pôles spécialisés
 et pour le service de la redevance audiovisuelle, que vous avez choisi de supprimer pour faire supporter cette mission à d’autres collègues.

 Concernant le SPL, il devient de plus en plus difficile pour les agents de faire face à la charge de travail due aux suppressions d’emplois, aux départs à la retraite ou mutations non remplacés. Il y a une véritable perte de savoir-faire et la solution n’est pas dans les services communs mais bien dans le comblement des vacances d’emplois pour un service public de véritable proximité et de qualité.

 Et puis il y a la Trésorerie de Miramas que la directrice régionale veut à tout prix liquider.
Nous vous le disons ici : nous ne laisserons pas faire.

Nous lutterons pour que l’arbitraire et l’esprit de revanche ne deviennent pas dans cette direction l’alpha et l’oméga de décisions iniques qui privent celles et ceux qui en ont le plus besoin de leurs services publics de proximité et de pleine compétence.

 Toutes ces restructurations font que les conditions de travail des agents sont déplorables.
A ce sujet, le fait que que le DUERP censé être à l’origine du plan de prévention des risques 2016 soit présenté à ce CTL à la fin du mois de septembre est révélateur. Le DUERP n’est qu’un artifice dont se sert la DG afin de faire semblant de se soucier de la santé de ses agents, tout en organisant dans le même temps leurs mauvaises conditions de vie au travail ( restructurations et suppressions d’emplois ).

 Enfin comment ne pas évoquer le projet de prélèvement à la source, ce nouveau mensonge d’Etat ?

Les simulations faites ne prévoient aucun gain de trésorerie par un passage à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, déjà recouvré à 99 %, majoritairement mensualisé et payé à 86,6% par des moyens dématérialisés.
Au surplus, il faudrait ajouter au suivi des contribuables, celui des tiers payeurs (déménagements, absorptions, liquidations).
La CGT ajoute qu’il y aura de la déperdition, par les risques de rétention de trésorerie, d’insolvabilité, voire de fraude comme celle constatée pour la TVA.

Alors pourquoi réparer quelque chose qui fonctionne ?

Derrière l’artifice de l’annonce, nous savons bien que ce qui est en jeu, c’est la justice fiscale.

Et le prélèvement à la source pose clairement les fondations de la mise en place de l’impôt proportionnel et de la fusion avec la CSG.

C’est aussi pour ces raisons que la CGT Finances Publiques 13 s’oppose à cette contre-réforme.

Article publié le 28 septembre 2016.


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