CTL du 12/10/2017 : CDIF-Caisses sans numéraire- pôles de la Drfip 13. Solidarité de caste pour l’Etat Major VS Défense des missions et des agents.
CTL du 12/10/2017
Solidarité de caste pour l’Etat Major
VS
Défense des missions et des agents.
Liminaire et état des lieux des CDIF d’Aix, caisse sans numéraire et bidonnage des chiffres, éclatement du pilotage de la mission recouvrement et contrôle fiscal + Compte rendu du CTL.
Les agents des Centres Des Impôts Fonciers d’AIX et les élus CGT ont développé face à l’administration le contenu et la défense des missions. Le travail réel contre la vision managériale du travail prescrit.
La CGT Finances publiques 13 a siégé au CTL du 12/10/2017.
– Nous avions d’une part le mandat des agents des services concernés par des projets de restructurations et d’autre part, il était utile et nécessaire de confronter les « informations » fournies par l’administration à la vérité des éléments collectés et vérifiés auprès des agents et des services.
– Car la CGT n’a jamais réfléchi à partir des éléments du cahier revendicatif de l’administration et nous avons l’expérience que la défense des droits et garanties des agents comme celle des missions et de leurs conditions d’exercice, cela oblige à ce que la pensée et l’action prennent le dessus sur le fait du prince, sur la volonté de passer en force de l’administration :
Consultation des agents,
Recueil de leurs revendications,
Elaboration d’un argumentaire,
Participation à l’instance institutionnelle (CTL),
Consignation dans le procès-verbal des éléments du « dialogue ».
En effet, sur ce dernier point – l’expérience nous l’a démontré sur Ste Anne et la lutte contre la vente aux affairistes du site, l’Antenne d’Aix, sur Miramas, sur la lutte des SIE 3/14 et 2/15/16…-, la parole s’envole tandis que les écrits restent et servent d’appui au revendicatif des agents. La lutte n’est jamais éphémère.
La CGT a retenu trois axes :
la fusion des CDIF d’Aix,
les caisses sans numéraire
et la réorganisation interne de la Drfip 13.
Les éléments exposés figurent dans la déclaration liminaire ci-après.
Comité Technique Local de la Drfip 13
Déclaration des élu-es CGT
Monsieur le Président,
Notre déclaration liminaire ne se calquera pas sur le cadencement des points à l’ordre du jour de ce CTL.
Les agents des CDIF Aix 1 et 2 refusent la fusion des CDIF
Voici la déclaration pétition de l’ensemble des agents C et B des CDIF d’Aix annexée au PV du CTL.
Les agents des CDIF Aix 1 et 2 ont pris connaissance des documents présentés lors du Comité Technique local du 12 /10/2017, portant notamment sur la fusion des centres des impôts fonciers aixois.
Ils constatent :
1. dans le descriptif de la structure actuelle des oublis et des inexactitudes :
– la section topographique départementale qui dépend structurellement du CDIF Aix 1 n’est pas citée,
– la cellule transverse du CDIF Aix 1 qui a notamment en charge le suivi et la gestion du logiciel LASCOT (relance des autorisations de construire), la fiabilisation des identités des personnes physiques, la gestion des dénominations des voies (fichier RIVOLI) est ignorée,
– alors qu’au CDIF Aix 1, l’inspection cadastrale est composée de géomètres et d’un inspecteur, tel n’est pas le cas pour celle du CDIF Aix 2.
2. Selon le document, le groupe de travail s’appuie sur la synthèse des audits récents effectués dans les CDIF d’Aix. Or lors d’une séance de ce groupe de travail, le représentant de la DRFiP a refusé de communiquer ces audits aux agents qui le demandaient. Cette formulation est donc totalement erronée.
3. A la lecture du texte, l’objectif de la fusion permettrait de conserver l’ensemble des compétences, couvrant à la fois les missions topographiques et fiscales. Quid de la mission foncière qui est jusqu’à présent de la compétence des CDIF ? Elle s’exerce dans le cadre du décret portant sur la publicité foncière de 1955 et elle permet d’identifier les biens faisant l’objet d’actes notariés authentiques. Au moment où le premier ministre a remis une lettre de mission à chacun de ses ministres, visant à envisager l’abandon de certaines missions de l’État ou à en transférer d’autres à la sphère des entreprises privées, cet oubli n’est pas anodin et il présage de l’orientation purement fiscale du nouveau CDIF.
4. Concernant les emplois, le document du CTL valide la suppression d’un cadre A+ et il renvoie l’examen des emplois aux conclusions du groupe de travail. Cela signifie de fait que l’effectif de la nouvelle structure sera examiné lors du CTL « emplois » de décembre 2017, précisément au moment où ce CTL devra décliner au niveau local les suppressions d’emplois, déjà chiffrées au niveau national à 1650 emplois pour 2018. La proposition faite dans le groupe de travail de la création d’un cadre A (pour la seconde inspection cadastrale) sera donc fortement impactée par ces suppressions d’emploi.
L’existence de la STD dans la nouvelle structure n’est absolument pas évoquée, les géomètres de la STD seront donc intégrés à l’inspection cadastrale et leurs missions banalisées. Il est vrai que les fiches présentées par la DGFiP au groupe de travail du 3 octobre démontrent la volonté de la DGFiP d’abandonner la mise à jour du plan et d’affecter les géomètres cadastreurs sur des missions essentiellement fiscales.
5. L’examen des charges présenté dans le document ne représente pas la réalité des charges des Cdif : les statistiques relatives aux missions topographiques et foncières ne sont pas citées, l’impact du contentieux, l’importance de la délivrance de l’information, le nombre des réponses par mails, e-contact et téléphone (en nombre de plus en plus important au fil des années) ne figurent pas. Il n’y aucun élément permettant d’appréhender l’évolution des charges.
6. Alors qu’à plusieurs reprises les représentants de la DRFiP ont déclaré que les surfaces allouées aux CDIF actuels étaient largement excessives et qu’il convenait de libérer de la place pour de nouveaux services, le document du CTL évoque simplement et sans autres précision un rapprochement physique des équipes actuelles.
Mais il entre précisément dans les compétences du CTL de définir les charges des services, les effectifs, les modes de fonctionnement, l’implantation des locaux (après avis du CHSCT).
De fait les agents des CDIF Aix 1 et 2 considèrent que ni les élus du personnel ni eux-mêmes ne disposent d’aucune information permettant de connaître la réalité de la nouvelle structure. Les représentants du personnel sont empêchés de jouer leur rôle dans le CTL et dans le CHSCT.
Il n’y a aucune place pour un quelconque dialogue social.
En fait, il s’agit de valider la décision de la DRFiP de fusionner les deux CDIF et de laisser la DRFiP organiser ensuite selon son bon vouloir le service créé.
Par le vote en CTL, la DRFiP demande aux représentants du personnel la signature d’un véritable chèque en blanc, au mépris des règles instituées par la DGFiP elle même.
Les agents des CDIF Aix 1 et 2 constatent également que la création du nouveau CDIF serait due à la taille critique du CDIF Aix 2. Or c’est précisément la DRFiP qui a choisi de supprimer des emplois dans les deux CDIF année après année, créant elle-même cette situation.
Cette même DRFiP ne pourvoit pas dans le cadre des mutations locales et des affectations des agents ALD les emplois des agents mutés.
Cette même DRFiP laisse 4 emplois vacants parmi les cadres C si l’on tient compte des 2 départs imminents à la retraite et elle n’affecte pas de renfort pour compenser l’absence d’un géomètre au CDIF Aix 1. C’est donc la DRFiP PACA 13 qui est directement responsable de la fragilité des services pour exercer les missions.
Les agents des CDIF Aix 1 et 2 remarquent dans la fiche d’impact qu’il s’agit de la réunion des 2 CDIF "aixois de Marseille". S’agit-il d’une erreur de plume ou d’un lapsus significatif ?
M. BONNET, actuel Directeur de la DRFiP PACA 13, s’est maintes fois exprimé sur sa volonté de créer dans le département des pôles départementaux (pôle locaux d’habitation, pôle locaux professionnels et PTGC).
Il agit en homme pragmatique. Il n’ignore pas que par le passé, la DSF 131 a été contrainte de renoncer au néfaste projet de fusionner les CDI et le CDIF Marseille Sud, face au refus des agents des CDIF de Marseille.
Pour contourner le refus des agents de voir les CDIF sabordés, M.BONNET préfère la méthode des petits pas, d’abord supprimer les secteurs fonciers et créer des équipes pour les locaux d’habitation et professionnels (il ne faut surtout pas parler de pôles) à Aix en Provence, puis à Marseille et enfin supprimer le site de Tarascon.
Il s’agit donc bien d’appliquer l’orientation nationale de la DGFiP de supprimer les CDIF, de créer des pôles départementaux, partout où cela est possible, selon un calendrier et un rythme défini par chaque DRFiP.
La fragilité en effectif des services n’est donc que l’alibi pour déstructurer les services du cadastre.
Les agents des CDIF Aix 1 et 2 considèrent que cette fusion intervient au pire des moments :
– de nombreux postes ne sont pas pourvus (30 % des agents C),
– les années 2017 et futures seront marquées par le départ en retraite de nombreux agents, nécessitant un effort particulier de formation professionnelle et de transmission de savoir faire,
– les effets de la révision des locaux professionnels ne sont pas encore connus.
Depuis 2013, cette révision des locaux professionnels a alourdi considérablement les tâches des CDIF sans aucun moyen supplémentaire.
Pourtant, lors des révisions précédentes en 1970 ou en 1990, des moyens avait été alloués aux CDIF.
Le retard dans le déploiement des logiciels permettant de calculer les nouvelles valeurs locatives révisées empêche les service d’évaluer les nouveaux locaux depuis mai 2017 (D4/2017), de prononcer les dégrèvements, les mutations et les impositions rectificatives.
Il n’existe pas à ce jour d’outil fiable et simple permettant d’expliquer aux usager les différentes bases d’imposition en taxes foncières. Pire, la DGFiP demande qu’il n’y ait pas de réponse orale et que la réponse soit formulée ultérieurement par écrit avec enregistrement dans MAJIC, accroissant encore les charges des services.
Les représentants de la DRFiP avaient reconnu lors d’une réunion avec les représentants de la CGT Finances Publiques en fin 2016 que les conséquences de la mise en place de cette révision seraient importantes, difficiles à apprécier et à quantifier.
Ils avaient alors déclaré qu’aucune restructuration des CDIF ne serait proposée, tant que l’analyse de l’impact de la révision sur les charges des services n’aurait pas été faite. C’était simplement du bon sens.
Force est de constater que cet engagement n’est plus respecté !
Cette fusion est donc néfaste à l’exercice des missions foncières, topographiques et fiscales du cadastre. Elle aggravera les conditions de travail des agents.
C’est pourquoi les agents des CDIF Aix 1 et 2 demandent :
– que le point N°7 de l’ordre du jour du CTL du 27/09/2017 et 12/10/102017 portant sur la fusion des CDIF Aix 1 et 2 soit retiré,
– qu’aucune transformation des structures des CDIF de la DRFiP PACA 13 ne soit envisagée
Cette déclaration pétition signée par les agents sera annexée au PV du CTL
Caisses sans numéraire
Concernant le projet de « caisses sans numéraire », dispositif de suppression de mission déjà mis en œuvre dans d’autres directions, la Drfip 13 souhaite s’associer et organiser cette perte de compétence, laquelle constitue une première étape du dépeçage du réseau.
L’administration qualifie ses restructurations et donc l’abandon de l’égalité d’accès et de traitement, soit de visibles (suppression de l’enseigne FP), soit d’invisibles (maintien de l’enseigne mais suppression de missions ou services).
La caisse sans numéraire participe de l’invisible, et pénalisera en premier lieu celles et ceux que les sociologues appellent les « invisibles », les « petites gens », celles et ceux qui n’ont plus de chéquier, pas forcément de carte bleue, pas non plus de moyens de locomotions, bref, celles et ceux qui ont encore le souci d’assumer leurs obligations mais plus beaucoup de moyens.
C’est de ce public là dont l’administration veut se défaire, c’est sur celui-ci que l’administration veut faire des économies parce qu’elle considère que le service rendu -leur permettre de payer en numéraire une créance publique- coûte trop cher par rapport à ce que ce public contribue.
C’est la logique qui a prévalu à cette note hallucinante de notre DG, lequel veut interdire les P109, c’est à dire le transfert de recettes entre comptables publics.
Ainsi, le redevable d’une dette hospitalière ou d’un reliquat d’impôt auprès d’un autre comptable, sans chéquier ou carte bleue, devra faire un mandat cash. Pour 20 euros d’acompte, il paiera 6 euros de frais… Mais ce n’est pas le problème de notre administration.
C’est cynique, c’est la logique de la rentabilité financière appliquée à nos missions.
C’est l’approche confirmée par Macron de celles et ceux « qu’ on croise et qui ne sont RIEN ».
Pour faire passer la couleuvre, une fois de plus, vous tentez d’étayer l’argumentaire de la caisse sans numéraire en vous appuyant sur des statistiques, lesquelles statistiques ne sont pas sans rappeler celles bidonnées pour tenter de faire accroire que la fréquentation au guichet de la Trésorerie de Miramas pouvait justifier sa disparition.
En son temps nous avons exposé et démonté ces arguments fallacieux.
Aujourd’hui vous nous fournissez des statistiques qui indiquent « une moyenne mensuelle d’encaisse ».
Peut-être pensez vous que nous sommes des poissons rouges -forcément rouge- et que nous allons prendre pour argent comptant (jeu de mot) les éléments fournis.
–Qu’avons nous fait d’après vous ? Nous avons vérifié. –Et qu’avons nous trouvé ? Des chiffres très différents.
(les sommes ne sont pas indiquées dans la version publique du compte-rendu)
Alors si la méthode de calcul n’apparaît pas dans vos documents nous allons vous donner la nôtre.
Comme nous travaillons et connaissons la comptabilité, la seule moyenne mensuelle qui vaut est celle que nous pouvons calculer à partir des écritures comptables.
Ainsi pour la Trésorerie des Pennes-Mirabeau, vous indiquez une moyenne d’encaisse mensuelle en numéraire de //// € en 2015 et //// € en 2016.
Pour coller au plus récent, nous vous affirmons que les écritures comptables passées en numéraire du 01/01/2017 au 30/09/2017 font état d’un total encaissé en numéraire de ///// €, soit une moyenne mensuelle de ///// €.
Les chiffres que vous fournissez dans les documents aux élus du personnel ne correspondent à rien.
Mais l’objectif est de faire croire que l’activité « caisse », finalement, serait un épiphénomène, et quand bien même, elle n’est pas une plus value dans l’offre de service mais au contraire un poste coûteux et chronophage.
Peut-être nous direz vous que la Trésorerie en question était candidate à l’expérimentation ?
Ce que nous pouvons vous dire, c’est qu’en effet cela a été le cas, dans une séquence où nos collègues étaient désespérés de ne pas voir les vacances d’emplois comblées. Mais ces mêmes collègues nous disent qu’à effectif complet, ils sont pour garder l’entièreté de leurs missions, dont le maintien de la caisse. De l’aubaine pour la Drfip 13 de la pénurie d’affectation dans ce poste comptable tandis que nos collègues connaissent et comprennent leurs usagers.
Car la thérapie que vous entendez leur appliquer relève des médecins de jadis à la capeline huilée et au long bec : nos collègues ont mal au SPL, vous leur proposez de les amputer de la caisse. Avis à ceux qui se plaignent.
Enfin dans les argumentaires fournis, vous citez même la sécurité « fréquentation aux abords du poste de Maussane » par exemple.
Les dernières statistiques publiées par le Ministère de l’intérieur font état de « vols dans des entreprises publiques ou privées » pour Maussane d’un chiffre qui fait froid dans le dos : 1,64/1000 habitants !
Pour la CGT, nos services et les agents, le service public méritent autre chose que les (dé)montages que vous nous présentez.
Enfin, « quand ça va déjà mal, il faut se dire que cela pourrait être pire », vous proposez de déporter les régies sur d’autres caisses.
Et c’est davantage un fatras que vous nous présentez concernant par exemple Marignane, la caisse du SIP ayant en effet la réception de quelques régies tandis que vous semblez ignorer l’existence de celle de la Trésorerie, si bien que personne ne sait vraiment qui sera concerné en cas de réel transfert de charge… C’est gribouille.
Vous comprendrez que la CGT vous demande de retirer de l’ordre du jour ces projets au motif du caractère non sincère des documents fournis et du recul de service public que ces mesures constitueraient. Dans le cas contraire, la CGT votera CONTRE ce siphonnage des compétences des Trésoreries et services comptables concernés par une éventuelle perte de compétence.
Concernant la « réorganisation » de la DRFIP 13
Le jeu des chaises musicales sur les postes de débouchés des Agfip, la CGT n’en n’a cure.
Pour la CGT, l’organisation du service public fiscal, économique et financier doit reposer sur trois fondamentaux : les missions, les emplois les moyens.
Le « pôle Etat » deviendrait le gendarme des moyens budgétaires, le pilote des dépenses et des recettes, bras armé des politiques libérales dans le territoire.
C’est confirmé par la dissociation du recouvrement et du contrôle fiscal des missions auxquelles ils appartiennent jusqu’alors. (Pôle gestion fiscale et pôle gestion publique). C’est gravissime, car cela signifie un éclatement de ce que nous qualifions de missions jusqu’alors intégrées, c’est à dire de la compétence de A à Z et de l’obligation de moyens pour accomplir ces missions dans leur intégralité et leur intégrité.
Cette dissociation du contrôle fiscal et du recouvrement , d’une part de la fiscalité des particuliers et des professionnels et d’autre part de la gestion publique (SPL-RNF) est l’illustration de la volonté d’appliquer des logiques de rentabilité financière au service public et augure d’une profonde transformation de la chaîne de travail, de sa complémentarité, de son intelligence et de son efficacité économique et sociale.
Enfin un seul pôle « métier », sous couvert d’unification des anciennes administrations DGI et DGCP, ne peut que concrétiser la volonté gouvernementale d’aller vers ce que les éléments de langage préconisent, le resserrement du périmètre des missions.
En miroir de la feuille de route du 1er ministre à ses ministères, lequel indique, transferts, externalisations et abandons de missions, ce projet se veut l’outil adapté pour y parvenir.
Nous voterons CONTRE et la CGT sera au côté des agents, des citoyens et des élus locaux et nationaux qui souhaitent faire vivre le service public qui est notre bien commun.
Compte-rendu de la séance
Les agents des deux CDIF d’Aix-en-Provence ont souhaité participer aux travaux du CTL sur la restructuration les concernant, celle du projet de fusion des deux services !
Présents avec nous dans la salle, les élu-es CGT ont proposé à notre Directeur régional, Président du CTL, de les considérer comme « experts ».
Après moult tergiversations, le Président a refusé… Alors qu’il avait possibilité d’accepter.
La discussion a cependant débuté en direct ;-). 2h30-3h00.
– Malgré les arguments avancés par les agents rappelant notamment les engagements pris par la direction locale (citation) « Un bilan de la révision foncière sera effectué avant toute restructuration », La direction ne veut rien entendre, elle décide et réfléchit pour le « bien être des agents ». « que signifie « bilan ? » nous dit la direction !
– La direction s’appuie sur un diagnostic erroné concernant la situation des CDIF. C’est ce qu’ont tenté de faire valoir les agents et les représentants CGT face à une administration en grande difficulté sur la maîtrise des missions cadastrales concernées.
La ligne de défense de l’administration repose sur de frêles bases.
– En premier lieu (commun), c’est l’idée « qu’il faut faire bouger les lignes », élément de langage qui renvoie au fameux « le monde évolue »… et la CGT serait contre toute évolution…
Caricature bien sûr, surtout au vu du retour sur expérience que les agents ont dans ce département, tant sur les « groupes de travail » que sur les conséquences prévisibles d’un certain nombre de mises en œuvre (concentration sur quelques SIP de l’accueil et crises générées, PRS présenté comme « task-force du recouvrement » devenu les aimants des procédures collectives, etc. Il se trouve que la CGT n’est pas créationniste, et au-delà de l’évolution, elle est même pour la transformation sociale ;-).
– Nous avons rappelé que s’il y a un pôle judiciaire à Aix, c’est que nous avons mené la bataille de « l’antenne d’Aix », ou encore le maintien de la Trésorerie de Miramas malgré toutes les tentatives de démolition.
– Ensuite l’administration refuse, malgré les textes officiels, à recueillir l’avis du CHSCT avant toute modification restructuration concernant les missions et conditions de travail des agents.
– Puis l’administration use de la pédagogie de la répétition en occultant les arguments des agents pour leur asséner « la fusion permet des synergies ».
Synergie définition Larousse : Mise en commun de plusieurs actions concourant à un effet unique et aboutissant à une économie de moyens : Profiter des synergies entre deux entreprises.
Dans les faits, la synergie appliquée à nos services c’est quoi ?
Au service « siepdifsdepftres001 », il y a 2 emplois pour le travail de 2 agents, mais il n’y a qu’un seul agent… donc la charge de travail est multipliée par 2.
Dans le service « siepdifsdepftres002 », il y a 6 emplois pour le travail de 6 agents, mais il n’y a que 4 agents… donc chaque agent a 1/2 charge supplémentaire.
Si on fusionne les deux services, nous aurons 5 agents pour 8 emplois, donc chaque agent aura une charge de travail de 1+ 0,60. La charge de travail après fusion sera de 1,6 fois la charge théorique (somme du travail de 8 agents effectuée par 5 agents). 60 % de surtravail, c’est mieux que 100 % ?! C’est la synergie !
Toute chose étant égale par ailleurs, l’année de la fusion, pas de suppression d’emplois nous dit le directeur du pôle PPR. Mais l’année d’après « bing » ! Des emplois seront supprimés (mais c’est la vie).
Allons voir l’effet synergie à la Trésorerie de Salon de Provence après le transfert d’Eyguières ou encore à Marseille hospitalière après le transfert de l’hôpital d’Allauch…
–Enfin le Président du CTL nous indique qu’il ne peut pas remettre en cause le travail effectué par ses collaborateurs pour fusionner les CDIF (!).
Décidément, présider un CTL et se défaire des contraintes du bureau, c’est difficile.
Le Directeur préfère entériner un projet non abouti que de surseoir et reporter l’examen du « principe de la fusion »... « Mes équipes ont réfléchi, je ne veux pas déjuger ce travail ». Solidarité de caste !
Pour information et comprendre l’intérêt pour la mission et la justice fiscale : Une collègue explique que les mises à jour pour le foncier ont un tel retard qu’un hôtel de luxe est actuellement imposé comme un cabanon. L’administration n’a pas eu l’air de s’en émouvoir... Souhaitons qu’elle se ressaisisse.
Pour la CGT, l’affaire n’est pas close. Nous allons demander audience à Mme la Déléguée du DG.
Caisse sans numéraire
L’administration n’a pas su argumenter. Elle souhaite revoir les chiffres indiqués « qui posent problème » et se rapprocher de la Division des Opérations comptables de l’État…
Disons tout de go qu’il serait regrettable qu’elle prît ombrage de la justesse des éléments avancés par la CGT. Nous veillerons « au grain » sur les suites...
Souhaitons concernant le maintien de la mission, que comme l’a indiqué le Président pour la fusion des CDIF, que « toutes les options sont sur la table et que si ça n’a pas de sens, le principe soit revu ».
Enfin sur la réorganisation des pôles de la Drfip13, ce serait purement « fonctionnel ».
Pour la CGT, hors de question d’entériner la sortie du pilotage du contrôle fiscal et du recouvrement de la sphère « métier ».
