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- L’ASR : une menace pour le Contrôle fiscal départemental (PDF - 101.4 kio)
07/09/2015 : Le contrôle fiscal départemental est menacé par l’aménagement des structures et du réseau (ASR)
L’ASR, UNE MENACE POUR LE CONTRÔLE FISCAL DEPARTEMENTAL
Dans le cadre de la Démarche Stratégique, la DRFIP 13 élabore son projet d’Adaptation des Structures et du Réseau (ASR).
L’objectif de ce projet de restructurations présenté aux organisations syndicales le 09 juin n’échappe à personne : il s’agit hélas d’offrir de nouvelles marges de manœuvre à la direction pour encore supprimer des emplois.
Cette nouvelle séquence de restructurations s’attaque à de nombreux services. A cet égard, loin d’être épargné, le contrôle fiscal se retrouve dans l’œil du cyclone.
Un groupe de travail « Organisation du CFE » créé
Ainsi, dans le cadre du projet d’ASR élaboré par la direction, un groupe de travail « Organisation du Contrôle Fiscal Externe » a été constitué.
Derrière les beaux discours sur la "transparence" et la "diversité" invoquées par la Direction, la CGT a immédiatement pointé du doigt l’incroyable manque de représentativité du groupe de travail CFE.
En effet, sur les 16 membres qui le constituaient, 10 étaient des employés supérieurs (1 AFIP, 3 AFIPA , 3 IP , 3 IDIV). Par ailleurs, aucun assistant ACL vérificateur n’y participait.
De quelle diversité voudrait-on nous parler, quand les principaux acteurs du CFE - à savoir les agents A et B qui exercent les missions sur le terrain - se trouvent écartés au profit d’une hiérarchie sur-représentée ?
Enfin, sur la transparence. Non seulement la Direction n’a pas souhaité révéler la liste des participants des groupes de travail mais elle a refusé, malgré la demande des organisations syndicales, de communiquer les compte-rendus de leurs travaux.
Pire, les participants auraient reçus des consignes sur la nécessité d’adopter une scrupuleuse attitude de discrétion quant à la teneur des débats au sein de leur groupe.
Plus que jamais, la transparence et la diversité du groupe de travail sont prises en défaut.
Dans ce contexte, chacun appréciera la légitimité que l’on peut véritablement accorder aux propositions de restructuration que ce groupe a pu émettre dans le cadre du projet ASR conduit par la Direction.
Evolution du contrôle fiscal départemental : des propositions inacceptables !
Au terme de ses travaux, le groupe de travail a formulé plusieurs propositions en matière de réorganisation du CFE.
C’est ainsi qu’ont été émises les propositions de fusionner Brigades Départementales de Vérification (BDV) et Pôles de Contrôle Expertise (PCE), avec plusieurs variantes envisageables (fusion avec neutralisation des missions ou fusion avec pilotage commun et respect des métiers).
Cela reviendrait à regrouper 30 agents A et B environ, au sein d’une super-structure.
La création de mastodontes du contrôle fiscal est un non-sens sur le plan organisationnel.
La CGT a dénoncé auprès de la direction cette logique de regroupement des agents, qui irait jusqu’à une fusion des métiers (fusion PCE / brigade). En effet, l’élargissement de la taille d’un service de contrôle fiscal est nécessairement un handicap, s’agissant d’une mission qui présente un niveau de technicité élevé et qui nécessite un suivi très personnalisé.
La spécialisation est un élément fondamental de l’efficacité du contrôle fiscal.
Comment admettre que, sur des missions aussi complexes, techniques et différentes que la programmation et le contrôle, on puisse sérieusement envisager une polyvalence des agents ?
Peut-on sérieusement soutenir que notre organisation sera renforcée avec des agents qui seront amenés à réaliser aussi bien du requêtage Sirius-Pro que des opérations de reconstitution de chiffre d’affaires ?
Avec une telle confusion des missions, c’est la spécialisation des agents qui est remise en cause et avec elle toute l’efficacité de la chaîne du contrôle fiscal.
L’incertitude sur l’avenir des BDV :
Ce projet d’ASR introduit une lourde menace sur la pérennité des Brigades Départementales de Vérification.
La logique de régionalisation de la mission de CFE actuellement à l’œuvre dans le cadre de la Démarche Stratégique n’échappe à personne.
– C’est ainsi que la Dircofi Sud-Ouest a créé, à titre expérimental (mais tout le monde sait que les expériences à la DGFIP sont toujours concluantes), un pôle pénal interrégional qui assure la gestion des dossiers à caractère pénal pour l’ensemble des directions de l’interrégion.
– C’est ainsi que la Dircofi Rhône Alpes Bourgogne assure désormais le pilotage des BCR de son interrégion.
– C’est ainsi qu’en 2 ans au sein de notre DRFIP, 6 postes de vérificateurs ont déjà été supprimés, reversés à la DIRCOFI Sud-Est.
A n’en pas douter, la mise en place de l’ASR au niveau du CFE sera l’occasion de supprimer davantage de postes de vérificateurs en BDV pour, dans le meilleur des cas, les reverser en DIRCOFI.
Voilà ce que la mise en place de l’ASR risque de générer pour les services de la sphère du CFE au sein de notre DRFIP : une dévitalisation progressive des BDV qui s’accompagne d’un transfert des missions de CFE vers les Dircofi, et avec elles la disparition du métier de vérificateur en DRFIP.
La pérennité des antennes PCE remise en cause :
Au motif spécieux de l’isolement des services et d’un souci de « mutualisation », le groupe de travail a préconisé des suppressions d’antennes de PCE.
Les antennes de Tarascon, Istres et Aubagne seraient plus particulièrement visées.
Cette option, même si elle ne figure qu’au rang d’hypothèse à ce jour, constituerait une régression inacceptable de la mission de contrôle fiscal.
La CGT Finances Publiques 13 a ainsi eu l’occasion de rappeler à la Direction que les PCE constituent un maillon essentiel de la chaîne du contrôle fiscal, en assurant une programmation de qualité.
Or, cette qualité de programmation repose sur deux éléments complémentaires : des outils d’analyse-risque et de requêtage performants mais aussi une appropriation et une connaissance fine du terrain.
S’il fallait encore s’en convaincre, les résultats obtenus dans la programmation de dossiers, que ce soit en matière de requalification en modèle U, en matière de TASCOM ou encore en matière de reconstitution de chiffre d’affaires,...nous le confirment assez : l’approche terrain révèle sa pleine efficacité, donnant des résultats avérés et complémentaires à ceux issus du seul requêtage.
Une chose est sûre : le maintien des services de programmation au plus près du terrain est une nécessité pour maintenir une programmation de qualité.
S’engager dans une logique d’éloignement des services du terrain à travers le renforcement de la programmation "hors-sol" porterait atteinte aux résultats de toute la chaîne du contrôle fiscal.
Cela n’est pas acceptable.
– C’est la raison pour laquelle la CGT a rappelé l’impératif d’un maintien de toutes les antennes de PCE, et le renforcement de l’implantation des services tant de programmation que de contrôle au plus près du terrain.
Souvenons-nous que lors du dernier séminaire fiscal, les groupes de travail proposaient dans leurs conclusions de renforcer l’implantation locale des brigades afin de mieux couvrir des besoins avérés sur certains secteurs géographiques … et non de fermer des antennes de PCE pour regrouper les agents sur un même site !
A l’heure où l’évitement de l’impôt est de moins en moins toléré et où il conviendrait de renforcer le contrôle fiscal pour mieux lutter contre toute forme de fraudes, la Direction envisage de fragiliser davantage encore le contrôle fiscal, en regroupant les services pour mieux supprimer des postes !
Sur l’ensemble des éléments pointés, la Direction s’est contentée de minimiser les dangers dénoncés par la CGT Finances Publiques 13.
Elle s’est voulue rassurante en déclarant que rien n’était encore décidé quant à une éventuelle réorganisation du CFE, dans la mesure où ce groupe de travail devait encore se réunir et n’avait donc pas encore rendu ses conclusions définitives.
La Direction a enfin rappelé que les échéances prévues en matière de CFE portaient sur l’horizon 2017/2019, et étaient donc encore lointaines.
Pour l’heure, une chose est sûre : les orientations proposées en l’état par le groupe de travail CFE ne sont pas acceptables pour les agents concernés !
C’est la raison pour laquelle, avant même d’attendre les propositions que Mme Reisman soumettra à la DG, nous exigeons :
– un maintien du maillage territorial et de l’implantation des services actuels,
– un strict respect de l’intégralité des missions départementales de CFE actuellement conduites par les services.
| INDEMNITAIRE |
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BAREME KILOMETRIQUE :
L’Insee a établi que d’une manière générale - sur la période 2007/2013 - le prix des dépenses liées à l’automobile a augmenté deux fois et demi plus vite que celui de l’ensemble des dépenses de consommation.
Ainsi, l’entretien de son véhicule coûte de plus en plus cher chaque année : depuis 2008, les prix ont crû de 3,0 % en moyenne chaque année, une hausse sensiblement plus vive que celle des prix de l’ensemble de la dépense de consommation. (source : Publication Insee Première N° 1520 - octobre 2014)
Ces hausses de prix expliquent que le montant total des dépenses liées à l’automobile dans le budget des Français (carburant, entretien, réparation, pièces et autres services) soit en hausse de 2,5% par an entre 2007 et 2013.
Or, depuis 2006 aucune revalorisation du barême kilométrique n’est intervenue pour les agents itinérants. Dans ce contexte, la revalorisation du barème kilométrique est une urgence.
IFDD / ACF :
Comment ne pas mettre en relation la mise en place de l’ASR en matière de CFE dans les DRFIP avec la remise en cause du régime indemnitaire des vérificateurs qui s’est opérée en 2014 ?
Comment ne pas faire le lien entre les atteintes portées à l’organisation du CFE et celles portées à la rémunération des vérificateurs ?
La baisse de rémunération va en effet de pair avec la déconsidération qui l’accompagne.
Les vérificateurs de brigade départementale ont ainsi vu leurs IFDD non imposables supprimées et remplacées par des ACF imposables.
Alors qu’ils subissaient une perte financière liée à une augmentation de leur revenu imposable, la DG a refusé de leur accorder - comme cela a pourtant été le cas pour les vérificateurs DIRCOFI - une ACF spécifique compensatrice, tenant compte des conditions particulières de l’exercice du métier de vérificateur.
Cette décision est d’autant plus scandaleuse qu’en engageant cette réforme indemnitaire en 2013, la DG promettait qu’aucun agent ne serait perdant.
En résumé la DG a clairement considéré les vérificateurs départementaux comme des vérificateurs de second ordre.
A cela, il convient d’ajouter que les vérificateurs DRFIP fraîchement arrivés en brigade après la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire - intervenue au 1er septembre 2014 - sont confrontés à un différentiel de rémunération de plus de 60 € par mois, soit 721 € à l’année, par rapport à leurs autres collègues de service.
A cet égard, la pérennité de ce montant de 721 €, correspondant à la GMR (Garantie de Maintien de Rémunération) pour les vérificateurs en poste avant le 01/09/2014, risque de se poser lorsque - dans le cadre de l’ASR - les BDV seront éventuellement appelées à fusionner avec les PCE.
En effet, la suppression des brigades entraînerait une remise en cause de son versement pour tous les vérificateurs qui la perçoivent actuellement puisque son versement est conditionnel au service et à la mission exercée par celui qui en bénéficie .
Pour la la CGT, aucun agent ne doit être perdant.
C’est la raison pour laquelle une revalorisation immédiate de l’ACF est nécessaire, pour tous les agents en poste, avant ou après la mise en place du nouveau régime indemnitaire.
Cette revalorisation doit comprendre le montant des IFDD supprimées ET un montant forfaitaire correspondant au supplément d’impôt sur le revenu généré.
Article publié le 7 septembre 2015.