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15/06/2014 : Services SPF et enregistrement en danger : la CGT S’invite au congrès des notaires !
Publication diffusée lors du congrès des notaires le 15 juin 2014 au Parc Chanot de Marseille
Les services de la publicité foncière et de l’enregistrement en danger
La réforme territoriale présentée dernièrement par le nouveau 1er ministre est assez claire sur le sujet : suppression des départements, division du nombre de régions par deux...
L’inquiétude est grande chez les agents de la publicité foncière, et notamment à la lecture de la dernière production de la fondation IFRAP du 30 avril 2014 consacrée à la révision du réseau DGFIP où dans le cadre de la rationalisation de l’organisation territoriale de la FRANCE, les services de publicité foncière pourraient se voir ramenés de 354 actuellement à 12 (1 par région).
« La CGT se prononce pour le maintien du maillage des Services de Publicité Foncière, et contre les créations de pôles dont le seul but serait de justifier des suppressions d’emplois, au détriment des agents et de la bonne exécution de la mission, de la fiabilité du fichier et de l’information aux tiers » (Congrès CGT Finances Publiques 2012).
La Direction générale veut fusionner des services de publicité foncière (SFP) et des pôles enregistrement (PE) au 1er juillet 2014.
Ces restructurations sont dans la ligne de la MAP (Modernisation de l’action publique ) appelée démarche stratégique : concentrer les services, regrouper les agents, réduire les implantations immobilières et supprimer encore des emplois = moins de
proximité et de service public pour les notaires.
Cette concentration de missions va provoquer des contraintes nouvelles et du stress pour les agents, dégradant un peu plus leurs conditions de travail et augmentant les risques psychosociaux.
Le rapprochement envisagé pour les sites éloignés, met une fois encore à mal le maillage territorial, garantie d’un service public de proximité pour chaque citoyen.
Missions des Services de la Publicité Foncière (anciennement conservation des hypothèques avant le 31/12/2012).
La publicité foncière a pour finalité de garantir la sécurité des transactions immobilières en portant à la connaissance de tous et en les rendant opposables, les droits exercés sur les immeubles.
Les deux composantes majeures de la mission consistent :
– à publier au fichier immobilier les actes et bordereaux dans l’ordre de leur réception tel qu’il est consigné au registre des dépôts, en veillant à cette occasion au respect du formalisme nécessaire pour fiabiliser le contenu du fichier,
– à délivrer, notamment aux rédacteurs d’actes, des renseignements certifiés sur les immeubles avec une profondeur de 50 ans et dans un délai de dix jours (code civil, art. 2449).
Lors du dépôt des formalités à publier, les ex- conservations procèdent au recouvrement des impôts et taxes dus.
La tenue du fichier immobilier est assurée au travers de l’application FIDJI, application de gestion de l’ensemble des conservations depuis 2003.
Au-delà de la mission de tenue du fichier immobilier, les données mobilisées dans l’application FIDJI alimentent la BNDP (Base nationale des données patrimoniales) et TSE (Transparence des structures écran) pour les besoins des services du contrôle fiscal.
Elles alimentent également l’application MAJIC, ainsi que l’application MEDOC pour la comptabilisation des produits financiers encaissés.
Durant la dernière décennie la publicité foncière a connu de profondes transformations.
L’informatisation des bureaux des hypothèques a modifié de manière radicale les process de travail :
– La mise en place de Fidji a conduit à la dématérialisation du fichier immobilier et à une réorganisation de la chaîne de travail. Une polyvalence accrue (où l’agent suit le dossier du dépôt à l’envoi) a été mise en place allant jusqu’à l’auto vérification et mettant en danger la fiabilité du fichier. Le seul but de cette démarche c’est la satisfaction des indicateurs de productivité mis en place par l’administration au mépris de la qualité mais aussi des conditions de travail des agents.
– Depuis début 2006, l’administration a lancé le développement de l’application télé@ctes. L’objectif poursuivi par l’administration était d’améliorer la qualité des dépôts en réduisant le nombre de refus et de rejets tout en accélérant les échanges par le biais de serveurs. Les actes dématérialisés sont exploités informatiquement pour alimenter la base nationale des données patrimoniales (BNDP) et la mise à jour
de Majic3. La volonté de l’administration est de recentrer les agents vers le contrôle et l’intégration dans Fidji.
C’est une course effrénée à la productivité qui règne souvent dans les services de la publicité foncière sur fond de suppressions d’emplois massives (en 7 ans plus de 1500 suppressions d’emplois).
Les services de l’enregistrement :
L’enregistrement est une formalité et un impôt pour les actes sous seing privé, les actes notariés, les actes judiciaires et une multiplicité de déclarations. La formalité donne date certaine aux actes et ne peut être différée. Pour simplifier, c’est à la fois une mission d’assiette (analyse et liquidation des droits) et de recouvrement.
Les services de l’enregistrement sont adossés à un service des impôts des entreprises (SIE) et reçoivent quotidiennement, en nombre important, un public varié de particuliers, notaires, avocats, entreprises...
La formalité s’effectue également par courrier, dans des quantités qui ne cessent de croître.
Les données contenues dans les actes et les déclarations saisies par les agents (extraits d’actes) alimentent les applications BNDP et TSE, indispensables au contrôle fiscal.
Jusqu’en 2005, chaque Hôtel des Impôts disposait d’au moins un service de l’enregistrement au sein d’une recette des impôts. Le maillage territorial des services était donc beaucoup plus étendu qu’aujourd’hui.
Depuis 2005, la mission enregistrement est concentrée au sein des pôles enregistrement dans la majorité des départements, dans le but affiché par la DG de favoriser la mutualisation des compétences tout en assurant une meilleure continuité du service rendu à l’usager.
Mais aujourd’hui, le constat est amer pour les agents de l’enregistrement.
– Suppressions d’emplois massives, explosion des flux à l’accueil, au téléphone, par courrier, avec pour conséquence directe une dégradation des conditions de travail pour les agents.
– Augmentation de charges, aggravées par la multiplicité et la complexité des réformes fiscales depuis 2007.
– Formation insuffisante et inadaptée.
– Choix de gestion qui conduisent à l’abandon de missions (diminutions voire suppressions des extraits d’actes) avec des conséquences directes sur le contrôle fiscal.
– Dégradation du service public rendu à l’usager qui subit les contraintes de l’éloignement et le retard accumulé dans le traitement des actes et des déclarations.
Pour la CGT FINANCES PUBLIQUES, ce qui se cache derrière cette réforme c’est :
– Un vivier de nouvelles suppressions d’emplois
– Plus de charges dans des services déjà saturés
– Abandons de missions
– Dégradation du service public
– De nouvelles dégradations des conditions de travail et des conditions d’accueil du public
– Dégradation de l’alimentation de la base BNDP = dégradation du contrôle fiscal patrimonial
– La polyvalence exigée à l’accueil de ces nouveaux services laisse craindre la polyvalence totale des agents sur les 2 missions.
La CGT FINANCES PUBLIQUES SE PRONONCE CONTRE LE REGROUPEMENT DANS UN MÊME SERVICE DE CES DEUX MISSIONS.
Les missions de publicité foncière et d’enregistrement ont trop souffert ces dernières années des restructurations de service pour subir cette nouvelle réforme.
NON à cette réorganisation bancale des pôles enregistrement et des services de la publicité foncière imposée par la Direction Générale.
OUI à une véritable réflexion sur l’organisation de chaque service, avec en préalable la question des moyens.
Article publié le 20 juin 2014.