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- 16/10/2013 : Séminaire Contrôle fiscal analyse et compte rendu de la CGT (PDF - 120.1 kio)
16/10/2013 : Séminaire Contrôle fiscal : derrière la mascarade, quels sont les objectifs de la DRFIP 13 ? Analyse et compte rendu de la CGT Finances publiques 13
Séminaire contrôle fiscal : derrière la mascarade quels sont les objectifs de la DRFIP ?
1/ L’expression CGT remise aux agents avant le séminaire
2/ le compte rendu de la CGT
| Publication remise aux agents convoqués au séminaire du 16/10/2013 |
"Faire porter aux agents la responsabilité de la dégradation des résultats"
Ateliers, séminaires contrôle fiscal, convention cadre A...On s’en passerait bien volontiers de ces exercices imposés !
Toujours les mêmes remarques et ce sentiment qu’après... tout sera comme avant.
La nouveauté, cette fois ci, est la précipitation avec laquelle la direction a imposé cette « grand messe » ainsi que les fortes pressions qu’elle a exercées pour nous contraindre à y participer, toute affaire cessante. Nous avions des engagements professionnels ? Ils seront remis à plus tard !
L’origine de cette précipitation ? Il semblerait que la DRFIP veuille se couvrir par rapport à la DG.
La DRFIP se distinguerait par des résultats plus mauvais qu’ailleurs. Le pourcentage d’affaires à faible rendement constituant le sujet le plus épineux, un plan d’action devrait en résulter pour le réduire.
Les collègues ayant participé aux ateliers concernés ont été invités à s’exprimer : à deviser sur le pourquoi et le comment d’un tel nombre d’AFR, à faire des propositions pour améliorer les choses.
C’est ainsi qu’un certain nombre de discussions techniques ont pu avoir lieu telle que celle portant sur la modification des seuils de compétence DRFIP/DIRCOFI, discussion d’autant plus légitime que les seuils de compétence DRFIP/DIRCOFI sont dérogatoires par rapport aux seuils nationaux.
Mais il ne faut pas se méprendre : il s’agit d’une discussion libre mais encadrée. A tel point que le représentant de la Direction est venu dans certains ateliers mettre les points sur les I en précisant que les arguments portant sur« les effectifs, le budget, les mesures législatives, les objectifs et l’arsenal juridique sont hors cadre ».
Rien que cela ! Or si des sujets aussi essentiels sont en dehors du cadre fixé par la Direction, ils ne sont pas pour autant hors sujet, bien au contraire
C’est ainsi que la décision prise par notre administration de supprimer au 1er septembre de cette année dans notre Direction 5 postes en PCE (3 sur Marseille, un sur Aix et un sur Tarascon) et 3 postes en brigades à Marseille, décision qui concrétise le fait que le contrôle fiscal est à son tour frappé par les suppressions de postes, contribue à affaiblir les capacités de programmation et de contrôle, la qualité de ces missions.
Ni les agents des PCE, ni ceux de la BCR, ni ceux des BDV ne sont responsables de cette politique qui consiste à choisir systématiquement des organisations de travail qui éloignent de plus en plus la programmation du terrain – de l’éloignement du terrain à l’éloignement du dossier maintenant avec le requêtage informatique comme méthode principale de programmation -, tout simplement parce qu’elles sont compatibles avec les suppressions d’emplois.
Voilà pourquoi les agents ne peuvent en aucune façon être rendus responsables des piètres résultats qui en découlent.
La CGT le dit clairement : elle n’acceptera pas un plan d’action qui consisterait par exemple à ne plus décompter les Affaires à Faible Rendement comme une affaire pleine et entière et/ou toute autre décision qui augmenterait la charge de travail des agents du contrôle fiscal (PCE, BCR, Brigades) charges de travail qui , la Direction ne le mesure peut-être pas, n’a cessé de s’alourdir ces dernières années avec notamment RIALTO et toutes les contraintes informatiques qui seront accrues pour les vérificateurs avec le volet investigation qu’elle veut leur imposer en 2014
Et préparer les esprits aux restructurations du CF voulues par la DGFIP
Les ateliers n’ont pas porté uniquement sur les difficultés de la DRFIP, il a été question aussi de fiscalité internationale, des PPC, de contrôle informatisé avec dans ces ateliers des discussions qui ont eu un cours souvent technique.
Mais ces thèmes n’ont rien de purement technique, ce sont des priorités fixées pour le contrôle fiscal par la « démarche stratégique » qui a été présentée cet été par le DG et détermine les objectifs de l’étape qui suit la fusion pour la DGFIP.
Comme l’indique le plan ministériel dit de modernisation et de simplification, la Démarche Stratégique de la DGFIP doit « privilégier les organisations les plus concentrées et regroupées autour de pôles de compétences et porteuses d’économies ».
C’est pour cela que le contrôle fiscal, demeuré à l’écart des restructurations jusqu’ici, tient une place de premier plan dans cette nouvelle étape.
Non seulement il n’est plus sanctuarisé, mais c’est un véritable chamboulement du contrôle fiscal que la DGFIP se propose de réaliser :
Il est question dans le document du DG « d’optimiser l’organisation du contrôle fiscal », ce qui veut dire en revoir l’organisation.
De « confier la programmation du contrôle à des cellules spécialisées dans l’analyse risque, en particulier au sein des DIRCOFI », « d’automatiser le processus de sélection des dossiers », l’action des BCR serait pilotée par la DNEF, le plan de CF serait contractualisé entre la DIRCOFI et les directions territoriales. Autrement dit, le pilotage du contrôle fiscal passe aux DIRCOFI.
Quelle serait la place réservée aux BDV dans ce cadre, la question se pose d’autant plus que le document parle « d’identifier les marges de manoeuvre procédurale susceptibles d’être utilisées entre le contrôle du bureau et le contrôle sur place », ce qui ouvre la voie à la remise en cause de la distinction entre contrôle du bureau et sur place et donc à une réorganisation impliquant les BDV et les PCE.
La direction prise est donc claire, même si tout n’est pas précisé. C’est d’éloigner la programmation mais aussi le contrôle du terrain pour aller vers une sorte de contrôle fiscal hors sol, totalement dématérialisé et normé, pour mieux accompagner les suppressions d’emplois.
Alors évidemment, est-ce l’effet du hasard, si dans certains ateliers, en particulier celui sur l’organisation du contrôle fiscal une question aussi innocente que « ne doit on pas unifier les deux missions (PCE et brigades) au sein d’un même service » a été posée ?
Encore un hasard si dans le même atelier sur l’organisation, la question du regroupement des services est revenue comme un leitmotiv, que ce soit à propos de la BCR (Marseille-Aix), de la création d’un PCE multi-site, du regroupement géographique des brigades ou bien que la question de la constitution d’un interlocuteur unique du recouvrement pour le contrôle fiscal s’est trouvée posée au moment précis où la DG vise à enlever ces tâches des SIE pour mieux regrouper les SIE ?
Et cette lourde insistance dans un atelier AFR pour que soit inscrite dans les propositions le décloisonnement des services alors que les participants s’y refusaient, un hasard aussi ?
Non, bien sûr. En réalité la DRFIP veut faire coup double, elle cherche à s’appuyer sur les points dits faibles au niveau des résultats pour préconiser insidieusement les restructurations que la DG impulse, avec un langage implicite qui consiste à dire : on ne peut plus continuer comme cela.
La CGT dénonce la mascarade orchestrée de A jusqu’à Z par la DRFIP pour :
–Faire endosser par les agents les restructurations et afficher auprès de la DGFIP une posture en matière de contrôle fiscal qui va dans le sens de la démarche stratégique
–Nous rendre responsables des mauvais résultats
–Justifier la mise en place de restructurations qui vont dégrader les conditions d’exercice de nos missions.
Le 16/10/2013
LE COMPTE RENDU DU SEMINAIRE
UN SEMINAIRE CONTROLE FISCAL POUR PROMOUVOIR LA DEMARCHE STRATEGIQUE
Dans le rôle de la maîtresse de cérémonie, notre Directrice régionale (elle-même !) a souhaité personnellement associer les acteurs du Contrôle Fiscal à son plan d’action CF 2014 ; elle s’est auto félicitée de la participation massive des agents… Or nous étions convoqués sur ordre de mission à ce séminaire !
Nous pourrions reprendre, à l’examen du déroulé de la journée, l’intégralité des arguments énoncés dans le tract distribué par la CGT FINANCES PUBLIQUES avant que ne débute cette pantomime qu’a constitué ce séminaire « contrôle fiscal ».
Ainsi, le tract de la CGT sous les yeux, les collègues ont pu suivre le programme de ce qui s’est révélé être une vaste opération d’affichage et de communication.
La CGT FINANCES PUBLIQUES ne s’est donc pas trompée sur les objectifs de ce séminaire, à savoir associer les agents du pôle contrôle à la démarche stratégique du DGFIP.
En effet pendant les ateliers, il avait été juste expliqué aux agents que leurs réflexions et propositions étaient recueillies en prévision de l’élaboration d’un plan d’action CF DRFIP, sans que jamais ne soit évoqué le spectre de la démarche stratégique.
Ce n’est pas du tout ce qui s’est passé pendant le séminaire : les collègues ont pu constater que les synthèses n’ont que très partiellement rendu compte des observations formulées durant les ateliers. Par ailleurs, les comptes rendus des séances de travail, par leur indigence, ont démontré que pour l’administration l’essentiel ne résidait pas là.
L’essentiel, c’est l’intervention du représentant du DGFIP attaché au pilotage du CF qui l’a dévoilé en définissant le cadre dans lequel se situait ce séminaire et le futur plan d’action CF DRFIP sensé en découler : celui de la démarche stratégique du DGFIP et celui de la Modernisation de l’Action Publique qui a succédé à la RGPP sans rien y changer.
C’est ainsi que dans le rôle de l’AUGUSTE, le représentant de la direction générale, rattaché à la mission pilotage du CF a, sans tergiversation, annoncé la couleur en reprenant la méthode éculée du « faut que, y a qu’à »
Il faut décloisonner les services du CF, il faut arrêter de se concentrer sur son objectif individuel et penser objectif global.
Il faut par ailleurs travailler non pas plus (à ce niveau il n’existe quasi plus de marge de manœuvre étant donné l’inadéquation des moyens qui ne cessent d’être réduits par rapport aux enjeux qui ne cessent d’augmenter), mais mieux !
Pour ce faire : il suffit de mieux s’organiser (comprenons réorganiser les services) et surtout faire évoluer les mentalités.
Tous ces « il faut » doivent se mettre en œuvre dans un cadre contraint, c’est à dire sans aucun effectif supplémentaire et de manière de plus en plus déconnectée du terrain.
Ainsi, la multiplication des applications informatiques que nous allons devoir servir encore et toujours plus pour mener une lutte acharnée, mais virtuelle contre la fraude fiscale, servira plus à fliquer les agents que les fraudeurs, avec notamment l’application RIALTO INVESTIGATION.
En outre, on nous prépare à l’arrivée dans les services d’un agent virtuel dénommé Madame IRMA, dont l’analyse prédictive ou « data mining » sera censée nous aider à fermer les portes du paradis fiscal.
Avec la démarche stratégique de la DGFIP ce n’est plus l’informatique qui est au service de l’homme, mais l’homme qui est au service de l’informatique.
En résumé , le représentant de la DG, tout en cherchant à rassurer les agents sur le maintien des trois niveaux de contrôle, leur a signifié qu’ils ne couperaient pas à la démarche stratégique.
C’est à l’AGFIP du pôle contrôle, dont la prise de parole était soigneusement préparée, au terme d’un superbe numéro d’acteur, mêlant citations, flagellation et encouragements qu’est revenu le rôle consistant à rassurer les collègues en minimisant les effets dévastateurs, tant pour les services que pour les modalités du contrôle fiscal, de l’application des plans initiés par la démarche stratégique.
Pour ce faire, il est allé jusqu’à citer notamment les mots prêtés au Guépard, chef d’œuvre littéraire de Giuseppe Tomasi, prince de Lampedusa, « il faut que tout change pour que rien ne change ».
Bravo l’artiste !
Cela dit, il a quand même :
– rappelé en filigrane que la démarche stratégique était le point de départ de tout le processus de réorganisation en vue de faire mieux (on nous bassine avec cela depuis des lustres) avec moins ( on connaît aussi, avec moins d’agents et moins de moyens financiers).
– expliqué auparavant que la mise en place dans notre département au 1er janvier 2014 de l’expérimentation consistant à confier le recouvrement de la DIRCOFI ( brigades des Bouches du Rhône) au PRS de Marseille était la première marche vers la création d’un interlocuteur unique du recouvrement de tout le CF (DIRCOFI et DRFIP).
Force est de constater que si les « PAROLES » des émissaires de la démarche stratégique se sont voulues plutôt rassurantes, les « ACTES » - expérience imposée au PRS Marseille dès janvier 2014 - vont plutôt dans le sens d’une régionalisation du contrôle fiscal .
Force est de constater que le contrôle fiscal, « SANCTUARISE » pendant la fusion, se retrouve bien en première ligne de la démarche stratégique de la DGFIP.
Alors que SIGNIFIE TOUT CELA ?
La CGT Finances Publiques s’emploiera dans les prochaines semaines à répondre cette question fondamentale en communiquant aux collègues tous les éléments d’appréciation qu’elle a pu rassembler.
Article publié le 16 octobre 2013.