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17/10/2016 : Contrôle fiscal. Dévitalisation du contrôle départemental et attaque contre les garanties des agents ! Voilà la programmation 2017 de la DG !
En 2017, la DG entend accélérer la dévitalisation du contrôle fiscal départemental et s’attaquer aux garanties des agents !
La DGFIP a subi près de 35 000 suppressions d’emplois depuis 2002. Ces suppressions ont eu un impact direct sur la mission du contrôle fiscal.
Ainsi en cinq ans, 3 000 suppressions d’emplois sont intervenues dans les différents services de contrôle, alors que dans le même temps le nombre d’entreprises soumises à la TVA a augmenté de 62 %, celles soumises à l’IS de 53 %.
Le taux de couverture du tissu fiscal, et à fortiori au niveau local, se dégrade d’une inquiétante manière.
Une chose est sûre : les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale locale n’ont jamais été aussi réduits.
Face à ce constat de dégradation, la DG ne propose pour principale orientation que de poursuivre le processus de dévitalisation du contrôle local déjà à l’œuvre (107 emplois de direction locale prélevés en 2016 pour les redéployer en DIRCOFI) et de s’attaquer aux garanties des agents.
Dans ce contexte, les orientations proposées en matière de contrôle fiscal local ne sont pas acceptables. Il n’est plus envisageable que le contrôle fiscal départemental soit sacrifié alors même que sur le terrain le nombre d’entreprises augmente et les pratiques de fraude continuent de se développer d’une très interpellante manière !
Renforcer le contrôle fiscal territorial est une urgence économique tout autant qu’une exigence citoyenne.
Un processus d’élimination du contrôle fiscal local est engagé
– Rattachement de 11 brigades départementales aux DIRCOFI :
La DG a entamé en 2016 un processus de régionalisation du contrôle fiscal en prélevant 107 emplois de vérificateurs en directions locales pour les redéployer en DIRCOFI.
Pour 2017, la DG entend poursuivre et amplifier ce processus. Elle prévoit ainsi de rattacher 11 brigades départementales aux DIRCOFI.
Ce rattachement aboutira à la création de brigades mixtes, composée à la fois de vérificateurs DIRCOFI et départementaux, qui traiteront indifféremment de dossiers de compétence locale ou régionale.
– Généralisation de la mise en place des brigades patrimoniales (BPAT) en DIRCOFI :
Les DIRCOFI Ouest et Sud-Est avaient expérimenté une brigade patrimoniale chargée du CSP des dossiers des dirigeants. Une généralisation de ces brigades patrimoniales à toutes les DIRCOFI interviendra au 01/09/2017.
Les 51 emplois nécessaires à la constitution de ces 6 nouvelles BPAT seront là encore prélevés sur les effectifs des vérificateurs locaux et les emplois d’IP à leur tête proviendront des fusions de BDV initiées en 2016 … tandis que les PCRP, à peine créés, se verront dépouillés du CSP à enjeux pour se limiter à du CSP infra-départemental.
– A cet égard, nous éxigeons :
Le maintien de tous les postes de vérificateurs départementaux et toutes les brigades départementales dans leur directions locales car la mission de contrôle fiscal externe est un maillon essentiel qui ne doit pas être détaché de la chaîne formée par l’ensemble des missions gérées par l’échelon départemental,
Le maintien de tous les postes de vérificateurs et de toutes les brigades de vérifications départementales ( les 5 BDV 131 et les 4 BDV 132) et que la Direction revienne donc sur sa décision de supprimer la BDV3/4 en 2017,
La revalorisation immédiate de l’ACF pour tous les vérificateurs DD/DRFIP en poste, avant ou après la mise en place du nouveau régime indemnitaire comprenant le montant des IFDD supprimées et un montant forfaitaire correspondant au supplément d’impôt sur le revenu généré comme cela a été accordé aux vérificateurs en DIRCOFI à savoir 933.96 €.
– Programmation : vers une montée en puissance de l’analyse risque
La DG envisage d’implanter dans chaque DIRCOFI un pôle de programmation du contrôle fiscal, spécialisé en matière d’analyse-risque.
Rattaché à la BEP, ce pôle composé de 4/5 agents aura une mission distincte et sera exclusivement consacré aux travaux de requêtage libre, data-minig et autres analyses risque. Il élaborera des listes de dossiers, diffusées aux PCE que ces derniers devront exploiter en vue du CSP ou de la rédaction de fiches 3909.
Après l’intégration de la mission de contrôle de la redevance audiovisuelle, il est désormais proposé aux PCE de devenir des exploiteurs de listes élaborées par la DIRCOFI.
Les PCE sont donc confrontés à une véritable dénaturation de leur mission.
Par ailleurs privilégier une programmation "hors-sol", qui reposerait sur des techniques d’analyse-risque (requêtage, data-mining,…) avec des services de programmation toujours davantage éloignés du terrain, procède d’un affaiblissement de la qualité de la programmation, et au final de la lutte contre la fraude fiscale.
L’audit contrôle fiscal conduit par l’IGF dans les Bouches-du-Rhône a confirmé cette réalité : la programmation issue de l’analyse-risque génère des résultats de moindre qualité que celle d’origine événementielle.
Qu’à cela ne tienne, la DG persiste dans sa logique d’affaiblissement de la qualité de la programmation en donnant la priorité à l’analyse-risque dont la contre-performance est pourtant avérée !
– A cet égard, nous éxigeons :
– le maintien des effectifs et du maillage territorial des PCE, car les liens qu’ils construisent avec les services de gestion, avec les brigades, ainsi que leur connaissance fine du terrain conditionnent de manière fondamentale la qualité de la programmation et du contrôle fiscal.
C’est avant tout l’ancrage des services sur le terrain qui assure la collecte d’une information de qualité et permet une programmation de contrôle fiscal efficace.
Une attaque inacceptable des garanties des vérificateurs !
La DG envisage de faire évoluer les règles RH dans la sphère Contrôle Fiscal.
Elle souhaite ainsi instaurer une nouvelle procédure de recrutement des A+ en DIRCOFI : leur recrutement serait « au choix » avec un assujettissement à un engagement de séjour de 3 ans.
Par ailleurs, concernant les vérificateurs, la DG envisage d’instaurer dès le second trimestre 2017 un « bilan personnalisé » afin d’évaluer régulièrement, tous les 5 ans, les compétences des vérificateurs.
Ce bilan personnalisé serait établi par un comité composé du chef de brigade, du responsable de la division CF, et des responsables des divisions RH et Affaires Juridiques.
– Pourquoi un responsable des RH, qui a en charge notamment l’organisation des mouvements de mutation ?
– La réponse est sans doute apportée par le sort que réserve la DG aux agents A de la centrale (fiche de travail soumis au groupe de travail mutation) : ils bénéficieraient eux aussi d’un bilan de compétence tous les 5 ans mais avec possibilité de remise d’une feuille de mut obligatoire pour ceux qui ne donneraient plus satisfaction !
C’est un changement de référentiel majeur.
– En clair, la DG souhaite contourner les règles de gestion actuelles pour s’engager dans une logique de gestion « au profil » des agents.
– En décidant de porter un coup majeur aux garanties des vérificateurs, la DG ainsi entend donner davantage de marges de manœuvres RH aux gestionnaires locaux.
– Cela s’inscrit dans un processus insupportable d’accentuation des logiques d’individualisation des carrières et des rémunérations prévues par PPCR et RIFSEEP.
La DG indique que la formation initiale des vérificateurs devra être rénovée afin qu’ils soient davantage « sensibilisés aux problématiques des entreprises, pour renforcer la qualité du dialogue qu’ils auront dans le cadre du contrôle », que « des mesures visant à améliorer les relations avec le contribuable vérifié doivent être développées » orientées vers « une meilleure connaissance économique de l’entreprise, de ses contraintes, l’assimilation des 10 engagements, la mise en œuvre des transactions ou la politique de l’application mesurée de la loi fiscale », considérés comme des acquis nécessaires..
Quand on cerne le futur profil normé du vérificateur attendu par la DG, il y a en effet tout lieu de s’inquiéter des critères d’évaluation des compétences des vérificateurs qui seront mis en œuvre.
A cet égard, nous revendiquons :
– l’abandon de ces « bilans personnalisés » et de toutes mesures participant d’un développement de la logique de gestion « au profil » des agents,
– le maintien de l’intégralité des règles de gestion actuelles, protectrices des intérêts des agents.
Article publié le 17 octobre 2016.