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- CDIF Compte rendu audience CGT / Drfip 13 (PDF - 83.4 kio)
21/09/2015 : Mission cadastrale et foncière CDIF : La direction reconnaît "un monde à part qui est en souffrance". Compte-rendu de l’audience avec la Drfip 13 sollicitée par la CGT.
Le CDIF : La direction reconnaît « un monde à part qui est en souffrance »
La CGT qui avait sollicité une audience sur les missions cadastrales a été reçue le 15
septembre.
Nous avons d’abord rappelé les fondements des missions foncières, fiscales, topographiques et de délivrance de la documentation actuellement réunies, à juste titre, au sein du CDIF.
Nous avons également expliqué les spécificités de la fiscalité locale qui exigent l’exhaustivité du suivi de la matière imposable (déclaration unique des propriétaires, absence de procédure de contrôle, fiscalité de répartition, poids des impôts locaux sur les ménages).
La direction reconnaît avoir du mal à appréhender ces missions tant dans leur contenu que dans leur exercice. Elle assure qu’elle oeuvre à la pérennité de ces missions mais aussi à leur adaptation aux suppressions d’emplois (fusion de CDIF et SIP/CDIF).
La CGT rappelle clairement à la direction que les CDIF ont déjà des difficultés sérieuses à faire face à la charge de travail courante cumulée à une charge de tâches supplémentaires qui s’avèrent toutes prioritaires et urgentes !
La direction reconnaît avoir laissé les 5 CDIF « se débrouiller » sans leur avoir donné de fil conducteur commun dans la hiérarchisation des tâches, et s’engage à y remédier.
Pour la CGT on ne peut pas, à la fois supprimer des emplois et multiplier les charges de travail induites par les révisions foncières des locaux professionnels et d’habitation (plus d’un million de locaux à traiter dans le 13 comparés aux 50000 traités annuellement), refaire un nouveau plan cadastral (RPCU) (7 à 10 ans de travail supplémentaire pour le CDIF), complexifier et augmenter la fiscalité locale, etc …
ASR et Fusion des CDIF
L’adaptation des structures et du réseau (ASR) actuellement mise en oeuvre par la DRFiP est, en fait, l’adaptation aux suppressions d’emplois actuelles et futures. Mr Casabianca ; responsable de la filière fiscale à la direction, le revendique en expliquant que : « sinon, nous allons dans le mur ».
Mais qui participe à la construction du mur ? En tout cas ni les agents ni la CGT.
Des « groupes de travail » quasi exclusivement constitués des directeurs et des chefs de services, se réunissent, sans transparence ni communication.
La direction précise que, pour l’instant, aucune décision n’est prise, et qu’il n’y a pas d’obligation à fusionner. Nous lui avons remis la pétition unanimement signée par les personnels des CDIF en désaccord avec la fusion des CDIF.
Pour la CGT, cette fusion n’améliore aucunement le fonctionnement des CDIF. C’est uniquement une réorganisation qui permet de nouvelles suppressions d’emplois. La CGT a donc demandé qu’aucune fusion de CDIF ne soit réalisée.
SIP/CDIF
Tout le monde, y compris la DG et la direction locale, reconnaît l’échec de la fusion CDI/CDIF engagée à la DGI. Pourtant aujourd’hui la DGFiP veut reprendre cette fusion sous la forme SIP/CDIF.
En matière de réorganisation, la Direction a proposé que la mission des géomètres soit uniquement centrée sur la mise à jour du plan cadastral, ce qui a pour conséquence la création d’un pôle départemental topographique et donc le début du démantèlement des CDIF.
La Direction méconnaît la nature des missions cadastrales (Foncière, fiscale et technique) et leur incontournable interdépendance. Elle oublie les spécificités de la fiscalité locale et la nécessaire participation des géomètres à la mission fiscal, donc aux révisions. Elle reste campée dans sa logique mortifère d’adaptation des services aux suppressions d’emplois.
Pour la CGT, ce sont justement la nature des missions et leurs spécificités qui sont INCOMPATIBLES avec la fusion SIP/CDIF.
Pour la CGT il faut absolument conserver l’unité des missions cadastrales dans le CDIF et donner aux services les moyens de fonctionner correctement.
Révision des bases d’impositions des locaux professionnels
En 2010 la DG a enfin prévu de mettre en oeuvre une révision des bases pour les locaux professionnels.
Après plusieurs atermoiements elle débuta en 2014 mais sans moyens supplémentaires. On ne sait pas, à ce jour, si, comme celle de 1990 elle ne sera pas jetée à la poubelle.
Faute de moyens, la seconde relance a été bâclée, les listings d’anomalies sortis en Août sont pléthoriques et donc inexploitables. La direction reconnaît le manque de stratégie commune des services et le manque d’organisation. ????
Révision des bases des locaux d’habitation.
Une expérimentation est en cours sur 5 départements. La généralisation est prévue pour 2016.
La direction n’a aucune information ni sur l’expérimentation, ni sur son bilan ni sur le calendrier.
Ce qu’elle sait, en revanche c’est qu’il n’y aura pas de moyens supplémentaires pour traiter un million de locaux.
La CGT a rappelé qu’elle était favorable à une révision générale, qui est d’ailleurs inscrite dans les missions du CDIF, justifiée par l’obsolescence du stock de déclaration et des tarifs d’imposition, mais jamais mise en oeuvre justement par manque de moyens.
PATD et RPCU
Sous ces sigles se cachent le Plan d’Action Topographique Départemental qui définit les objectifs en matière de mission technique cadastrale et la Représentation Parcellaire Cadastrale Unique, autrement dit l’élaboration concertée entre l’Institut Géographique National (IGN) et la DGFiP du nouveau plan cadastral.
Cette opération, qui a déjà commencé dans certains départements, doit débuter au second semestre 2017 dans le 13 et durera entre 7 et 10 ans. Elle représente une charge supplémentaire considérable pour les services.
La note générale prévoit une baisse d’intervention vis-à-vis de la mission fiscale des personnels impliqués dans la RPCU. Elle précise que le calage juridique de l’affaire n’est pas achevé. Elle ne dit rien de précis sur les moyens, la formation et l’organisation des travaux.
La direction n’a, là non plus, aucune information.
En ce qui concerne la déclinaison locale du PATD, la direction nous a confirmé l’inscription du remaniement de PUYRICARD qui avait été, pour d’obscures raisons, suspendu précédemment, et à notre demande s’engage à en informer la mairie d’Aix-en-Provence.
Frais de déplacement
La CGT a rappelé que depuis un an nous attendons des réponses en matière de remboursement des frais engagés par les agents terrain (Géomètres, B terrain, aides géomètre).
A l’occasion de l’harmonisation des régimes indemnitaires de la DGFiP, les agents qui utilisent leurs véhicules personnels pour les besoins des missions ont vu les IFDD - par nature non assujetties aux prélèvement sociaux et fiscaux - transformées en ACF imposable.
La perte nette pour certains agents atteint une centaine d’euros mensuel. La « compensation », en l’occurrence l’indemnité repas, leur est dans certains cas refusée alors qu’elle était intégrée dans les IFDD.
En matière indemnitaire, nous avons redemandé les raisons de l’écart de 500 euros entre les primes de rendement des agents sédentaires et de terrain.
La direction n’a, pour l’instant pas de réponses et nous renvoie, pour l’indemnité repas, à une éventuelle réflexion sur un découpage des grandes villes ou sur les conséquences de la création de la métropole. Autrement dit : Continuez à circuler avec vos véhicules mais à votre charge.
Nous ne laisserons pas le dossier en déshérence et allons examiner la pertinence de l’utilisation de nos véhi cules personnels dans la nouvelle situation imposée par la direction.
Pour la CGT, aucun agent ne doit voir son salaire diminué au motif d’une modification des régimes indemnitaires.
La CGT a confirmé que les agents du cadastre étaient opposés à l’éclatement des missions,foncières, fiscales et topographiques des CDIF prévu dans les restructurations proposées aujourd’hui par les directions nationales et locales.
Pour la CGT, ce sont justement la nature des missions et leurs spécificités qui sont INCOMPATIBLES avec ces réformes.
La révision des locaux professionnels et ses conséquences, la révision des locaux d’habitation et la mise en place du nouveau plan cadastral sont des missions à assurer .
Ces charges supplémentaires appellent des moyens supplémentaires alors que chacun sait que les réformes imposées aujourd’hui n’ont d’objet que l’adaptation aux suppressions d’emplois.
Article publié le 21 septembre 2015.