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- Petitions agents cadastre et services fonciers (PDF - 96.7 kio)
24/03/2015 : Missions cadastrales et foncières : Les agents s’opposent à la mise en place du Service Départemental des Impôts Fonciers !
Dans le cadre de l’adaptation des structures et du réseau (ASR), la DRFIP PACA a engagé dans des groupes de travail, les discussions sur le projet de fusion des CDIF de Marseille et Aix-en-Provence.
Dès les premières discussions la direction annonce vouloir imposer la fusion des CDIF.
Les agents soussignés rejettent cette fusion :
– Ils estiment que les problèmes rencontrés dans l’accomplissement de leurs missions fiscales, foncières et topographiques proviennent uniquement du manque d’effectif à disposition pour pouvoir exécuter toutes les tâches qui leur sont dévolues.
– La réunion des deux services ne ferait que réunir les problèmes de chacun avec encore moins de moyens : l’objectif étant de supprimer encore des emplois puis d’abandonner les missions.
A l’horizon 2017 la direction souhaite expulser les agents du cadastre vers Borde-Prado mais elle ne le peut pas suite à la signature du protocole de fin de conflit de Sainte Anne du 21 juin 2013 :
La direction s’est engagée à :
– Maintenir sur place dans le cadre de l’organisation actuelle les services implantés sur le site et les agents qui y sont affectés :les quatre services de publicité foncière, les deux centres des impôts fonciers etc...
Comment contourner ?
Il suffit de fusionner les services et l’on n’est plus dans le « cadre de l’organisation actuelle » et aussi de renommer le service en SDIF (Service Départemental des Impôts Fonciers) et le tour est joué, et on vire tous les agents du Cadastre de Ste Anne !
En parallèle, la direction souhaite créer un PTGC (Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale) pour faire disparaître au passage les BRF et les inspections cadastrales des CDIF, cela facilitera plus tard l’externalisation de la mission. (voir l’exemple de France Domaine : au départ la mission était gérée par le CDIF Marseille Sud, et désormais comme il n’y a plus de lien avec les autres services, la Cour des Comptes demande son externalisation).
Qu’arrivera-t-il demain pour le PTGC ?
L’IGN mettra-t-elle seule à jour la RPCU ? (Représentation Parcellaire Cadastrale Unique, qui mettra un terme à l’existence de 2 représentations parcellaires (la BD parcellaire de l’IGN et le plan cadastral de la DGFIP), elle constituera le nouveau plan cadastral).
Le projet de la direction est d’autant plus incohérent que la révision des locaux professionnels est en cours et que la révision des locaux d’habitation arrive et l’on veut désorganiser les services ?
La CGT ne laissera pas faire et se battra pour le service public fiscal, foncier et topographique.
C’est pourquoi les agents sous-signés estiment que l’urgence exige la remise à niveau des effectifs nécessaires, qui est le seul moyen d’améliorer la situation et de permettre au service d’être à jour sur la totalité de ses missions en maintenant sur Ste Anne : le CDIF Marseille Sud, le CDIF Marseille Nord, la BRF de Marseille et l’atelier de photogrammétrie.
Article publié le 24 mars 2015.