27/01/2017:Dérapages et attaques antifiscales de Le Poizat : la direction ne remplit pas son devoir de protection. Elle doit enfin prendre les mesures appropriées !
Dérapages et attaques antifiscales de Le Poizat : la direction ne remplit pas son devoir de protection. Elle doit enfin prendre les mesures appropriées !
La CGT a été reçue le 19 janvier 2017 dans le cadre de l’audience qu’elle avait sollicitée au sujet des attaques répétées de la part de M. Le Poizat à l’égard d’un nombre croissant de vérificateurs de notre département...et d’ailleurs.
Ce conseil avait formulé dans le passé des critiques visant le professionnalisme de vérificateurs, leur « jusqu’au-boutisme », « leurs lacunes », leur « attitude outrancière », leur « acharnement », allant jusqu’à prêter à l’Interlocuteur départemental une attitude « malhonnête ».
La CGT avait donc dû intervenir pour demander que la DRFIP réagisse contre de tels agissements.
En 2014, Mme Reisman avait alors rappelé à l’ordre cet avocat pour ses propos « inadmissibles » et « l’informait qu[’elle se réservait] la possibilité de donner une suite pénale aux propos qu’[il avait] tenus visant des agents de la DRFIP »... une suite pénale était donc envisagée par la direction.
Le déclenchement d’une suite judiciaire était envisagé « dès qu’il franchira la ligne jaune permettant de judiciariser son comportement ».
Dans l’attente, et après avoir une nouvelle fois assuré aux agents concernés et à leurs chefs de service « tout le soutien de l’administration », il était demandé à ces derniers de « faire remonter toute évolution dans le dossier ».
Après saisine du bâtonnier, le conseil s’est retiré du barreau auprès duquel il était inscrit.
Mais cela n’a pas empêché ce conseil de persister dans ses attaques incessantes à l’égard de l’administration et de ses agents.
Les incriminations se sont intensifiées, participant de la stratégie de conflictualisation - de « guerre » - clairement revendiquée par ce dernier à l’égard de l’administration fiscale et ses représentants, et même préconisée auprès de ses clients comme à ses lecteurs.
Depuis 2014, la fameuse « ligne jaune » a amplement été franchie, et pourtant notre administration laisse prospérer des propos tels que : des « bandits », « ces cons là », des « agents ultra-fachos », des « fumiers », ces « sbires de l’Etat », ce « milieux mafieux », « kapo », « Stasi », « Gestapo »,… (propos verbaux tenus avec des vérificateurs, correspondances avec l’administration, blog « Témoignage Fiscal »,...)
Ainsi, Le Poizat récidive, le caractère virulent de ses attaques s’intensifie même et … et … et … toujours rien de la part de notre administration !
Pour la CGT, cela ne le fait pas. C’est ce qu’elle a exprimé à la direction lors de cette audience.
Le mécanisme de la protection des agents prévoit une obligation de prévenir et de faire cesser, par tout moyen utile, les attaques auxquelles ses agents sont régulièrement confrontés dans le cadre de l’exercice de leur mission de contrôle fiscal, et ce conformément à l’article 11 du statut général des fonctionnaires.
Or, force est de constater que ces attaques non seulement n’ont pas cessé mais au contraire se sont banalisées, sans que des mesures appropriées n’aient été prises.
La CGT a rappelé l’administration à ses obligations.
Premièrement, dans le cadre de la protection fonctionnelle de ses agents, l’administration doit signaler toute infraction pénale dont elle aurait connaissance auprès du procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, ce dernier appréciant l’opportunité d’engager des poursuites.
Malgré le nombre pléthorique de signalements effectués ces dernières années par les agents et leurs chefs de service, cela n’a pourtant toujours pas été fait à ce jour.
La CGT a donc exigé que l’administration remplisse enfin ses obligations légales et transmette sans délai au parquet les faits qui lui sont remontés de la part de ses agents.
A cette occasion, la direction a convenu avec la CGT que la supposée condition préalable selon laquelle l’agent victime des attaques devrait personnellement déposer plainte pour que l’administration puisse agir n’existe pas au plan légal, ainsi que l’a confirmé un arrêt du Conseil d’État de 2001.
L’administration doit saisir le parquet même si le fonctionnaire ne désire pas personnellement judiciariser les attaques qu’il a subies à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Sur ce point, ne subsiste aucune ambiguïté à l’issue de notre rencontre.
Par ailleurs, pour la CGT, comment comprendre que l’administration n’entende plus défendre son image discréditée par des propos insidieux en ne demandant pas à exercer le droit de réponse systématique dont elle bénéficie, tant dans les médias audiovisuels que ceux en ligne ?
Ce droit de réponse a été mis en place pour permettre aux victimes de propos jugés infondés de limiter leur préjudice, indépendamment de toute action en diffamation.
En outre, la CGT a exigé que l’administration engage une action en diffamation tel que prévue par l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, concernant les propos que ce conseil tient régulièrement à l’égard de cette dernière et qui portent sans conteste atteinte à son honneur et sa considération, selon les termes consacrés.
Si la critique d’une administration participe d’un légitime contre-pouvoir, comment admettre qu’on puisse de manière habituelle et en toute impunité parler à son égard de « concussion », de « mensonge et parjure », de « pratiques de bandits », « de cons qui transgressent la loi et s’en foutent », … et d’accréditer ainsi l’idée dans l’esprit du public que l’administration fiscale et ses agents agissent avec « déloyauté », « malhonnêteté », et sciemment « en dehors du cadre légal », ... bref, qu’ils seraient coutumiers de « l’abus de pouvoir » ?
… parvenant même à faire relayer ses thèses - certes dans des termes plus modérés - dans une émission télévisée de grande écoute.
La CGT a insisté sur le caractère urgent de telles actions pénales, compte tenu notamment du délai de prescription réduit de 3 mois qui court en matière de communication sur internet.
Enfin, la CGT a demandé qu’une action pénale soit engagée par l’administration pour non respect de l’obligation de discrétion professionnelle à laquelle reste soumis ce conseil en tant que fonctionnaire ayant cessé ses fonctions au sein de la DGFIP (art. 26 et 27 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’Etat, loi n°83-634 du 13 juillet 1983), en affirmant, en tant qu’ancien inspecteur des impôts, révéler au public avec force détails les supposées coulisses et turpitudes de son ancien employeur.
Compte tenu de leur exceptionnelle gravité, la CGT a indiqué qu’il apparaissait inconcevable que des suites pénales n’aient pas encore été réservées aux propos tenus par ce conseil, et qu’on en soit toujours resté – après tant d’années et l’incidents répétés - à de simples déclarations de bonnes intentions.
Les paroles de soutien moral et les courriers ne suffisent plus aux agents vérificateurs pour véritablement se sentir protégés !
C’est la raison pour laquelle la CGT exige de l’administration que des mesures appropriées, pour faire cesser la banalisation d’attaques de plus en plus virulentes de la part de ce conseil, soient enfin prises !
