|
vous êtes ici : accueil > Dossiers et missions > Gestion Fiscale > Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
02/08/2016 : JT France 3 Provence Alpes : " La CGT vent debout contre le prélèvement à la source" Vidéo et articles de presse de La Provence.
La CGT vent debout contre l’impôt à la source
Retrouvez l’article sur le site de France 3 Provence Alpes
Depuis que le gouvernement a fait connaître les modalités du prélèvement de l’impôt à la source, les opposants à cette réforme réagissent. Notamment, le syndicat CGT Fiancnes 13 qui voit dans ce dispositif, une atteinte à la vie privée des salariés.
La France rejoint la plupart des pays développés, qui ont opté pour le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.
De quoi s’agit-il ?
Avec cette réforme, l’impôt sur le revenu sera prélevé au moment du versement du salaire, comme c’est déjà le cas pour les cotisations sociales. Le fisc transmettra le taux d’imposition effectif du foyer à l’employeur qui prélèvera à partir de janvier et versera la somme au fisc.
Mais la CGT finances voit là une atteinte à la vie privée des contribuables, violant selon elle un article du chapitre préliminaire du code du travail.
"Cet article est de fait bafoué car l’employeur en fonction du taux transmis par l’administration pourra suspecter des revenus confortables (par comparaison avec un salarié ayant le même salaire ou avec lui même)", explique dans un communiqué la CGT Finances des Bouches-du-Rhône.
Les salariés qui ne souhaiteraient pas que leurs employeurs soient informés de leur situation patrimoniale pourront demander qu’un « taux neutre » leur soit appliqué par défaut. Ils payeront ensuite directement le solde à l’administration fiscale,
Pour la CGT, "le contribuable peut demander le taux "neutre" mais l’employeur pourra dès lors suspecter que son employé cache quelque chose et créer un malaise dans l’entreprise(...). La vie privé n’est plus respectée. Le salarié se retrouve nu devant son patron".
Pour le gouvernement, ce dispositif permettra aux entreprises d’avoir un gain de trésorerie, leur permettant d’attendre plusieurs semaines avant de reverser la somme au trésor public.
La CGT déplore que "le salarié ne pourra pas, lui, avoir un gain de trésorerie alors que son employeur lui le pourra".
L’organisation syndicale émet des réserves sur cette privatisation des recouvrements.
"Imaginons, dit-elle, un patron prenant des risques, jouant en bourse investissant dans des fonds de pension et patatra tout s’effondre ! Que reste-t-il pour l’Etat ? Va-t-on reponctionner le salarié ?" s’interroge-t-elle, avant de poursuivre :
"Alors que le taux de paiement des impôts des particuliers est de 98,12% dans les Bouches du Rhône, le taux de recouvrement de la TVA (dû par les entreprises) n’est pas ou peu communiqué et pour cause il est mauvais !".
Le prélèvement de l’impôt à la source sera effectif en janvier 2018. La base du taux sera communiqué par l’employeur au second semestre 2017, après la déclaration des revenus 2016. Le même procédé sera développé pour les retraités avec leurs caisses de retraite, et pour les demandeurs d’emploi avec les Pole emploi.
La Provence 3/08/2016
lien sur l’article de La Provence en ligne
Économie
Impôts : un prélèvement à la source... de déconvenues ?
Mercredi 03/08/2016 à 08H30 Marseille
La CGT Finances publiques met solennellement en garde les contribuables
Économie - Impôts : un prélèvement à la source... de déconvenues ?
Autre préoccupation du syndicat : les difficultés supplémentaires que générera ce prélèvement à la source, notamment la télédéclaration obligatoire sur internet.
Les instituts de sondages ne cessent de l’affirmer : une majorité de Français est favorable au prélèvement à la source concernant le futur mode de paiement de leur impôt sur le revenu. Mais pour Philippe Laget, co-secrétaire CGT Finances publiques des Bouches-du-Rhône, le débat est tronqué.
"Le gouvernement profite de l’été et du fait que l’attention des Français est détournée par les menaces sur leur sécurité, pour procéder à un matraquage médiatique qui vise à faire croire que cette réforme ne présente que des avantages. Les pouvoirs publics occultent ou minimisent soigneusement les inconvénients et même les dangers de cette réforme. Car contrairement à ce qui se dit et à ce qu’on laisse croire sans jamais rien démentir, il y aura bien une déclaration d’impôts à remplir, il n’y aura pas "d’année blanche" pour les contribuables qui paieront des impôts en 2017 comme en 2016 et en 2018, et surtout les salariés vont perdre en confidentialité."
Et c’est précisément ce troisième point qui préoccupe particulièrement le responsable syndical.
"Le chef d’entreprise va disposer d’une vision de la richesse de chacun de ses salariés. Certes, il ne s’agira que d’une connaissance partielle, révélée par le taux d’imposition qui leur sera applicable, mais celle-ci sera suffisante pour que le dirigeant puisse estimer que tel ou tel de ses collaborateurs, apparemment bien loti, n’a nullement besoin d’augmentation ni de prime. Et si son employé opte pour le taux neutre, plus discret, avec régularisation ultérieure, il apparaîtra aussitôt suspect car soupçonné par son employeur d’avoir des choses à cacher."
La télédéclaration deviendra obligatoire
La CGT affirme d’ailleurs que "ce taux neutre nécessitera au moins trois mois pour être mis à jour" et incite dès lors les personnes intéressées "à prendre les devants" afin d’éviter des déconvenues.
"Une régression pour le contribuable" qui selon Philippe Laget résulte non pas d’une réforme générale de l’impôt sur le revenu mais d’une simple "privation de son recouvrement", désormais confié aux entreprises "qui seraient fondées à demander une rémunération pour cette charge supplémentaire", ironise le secrétaire cégétiste. Des entreprises qui bénéficieront, assure-t-il, d’un avantage conséquent en assurant ce recouvrement : celui de "se constituer une trésorerie pendant l’année fiscale, officiellement pour développer l’activité et l’emploi, mais dont il sera très difficile de connaître au final la destination réelle."
Autre préoccupation du syndicat : les difficultés supplémentaires que générera ce prélèvement à la source, notamment la télédéclaration obligatoire sur internet, pour les personnes âgées et d’une manière générale les classes sociales les plus défavorisées, victimes de la fracture numérique.
Pour la CGT, ce nouveau dispositif va également avoir des conséquences importantes en termes d’emploi public, estimant à "près de 2 600" le nombre de suppressions de postes qui interviendront "chaque année au niveau national à partir de 2020", en raison de ce tranfert de compétence au privé. Et de lancer d’ores et déjà un appel à un mouvement de grève reconductible, dès le 15 septembre, en réaction notamment au fait que dans le département, "une centaine d’emplois pourtant budgétisés, sont toujours vacants."
Enfin, souligne Philippe Laget, "l’urgence n’était pas d’intervenir sur l’impôt sur le revenu" mais bien de "réformer en profondeur la fiscalité locale qui repose sur une photographie du territoire prise en 1970".
Et d’expliquer son propos : "Ce référentiel obsolète conduit aujourd’hui à des incohérences et des injustices flagrantes comme le fait d’attribuer aux quartiers nord de Marseille le même secteur locatif qu’au Roucas- Blanc."
Philippe Gallini
Article publié le 3 août 2016.