|
vous êtes ici : accueil > Dossiers et missions > Justice fiscale
- Prélèvement à la source information aux contribuables (PDF - 56.8 kio)
12/05/2017 : Prélèvement à la source : Information aux contribuables
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE, UNE FAUSSE BONNE IDÉE
Le prélèvement à la source en 10 questions
La CGT Finances Publiques ne cesse de dénoncer le prélèvement à la source depuis son annonce en 2015.
Les raisons pour s’y opposer ne manquent pas, jugez plutôt.
AUCUNE SIMPLIFICATION
Le prélèvement à la source ne supprimera pas l’obligation de déposer la déclaration des revenus tous les ans – comme d’ailleurs dans tous les pays qui ont adopté ce système. Vous continuerez donc à remplir votre déclaration afin d’actualiser le taux de prélèvement puis, l’année suivante, de calculer le solde à restituer ou à payer. En fait, vous trouverez sans doute les formulaires plus compliqués, puisque des dizaines de cases ont été rajoutées pour permettre le calcul du taux !
UN TAUX CALCULÉ SELON VOTRE SITUATION D’IL Y A DEUX ANS
Si vous êtes déjà connu de l’administration fiscale, vous serez soumis en janvier 2018 à un taux calculé d’après votre situation familiale et vos revenus de… 2016. Pas très contemporain, en fait !
DES PRÉLÈVEMENTS MULTIPLES
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, si vous exercez une profession libérale ou que vous percevez des revenus locatifs ou des pensions alimentaires, en plus du prélèvement sur vos salaires, un acompte obligatoire sera débité tous les mois de votre compte bancaire. Son calcul, complexe, tiendra compte de tous les revenus sur lesquels une retenue ne peut être appliquée.
UN TAUX PAS SI « NEUTRE »
Pour les personnes qui ne sont pas encore connues de l’administration – entrant sur le marché du travail par exemple – un taux neutre sera appliqué par défaut. Celui-ci tiendra compte du montant des salaires ou des pensions mais pas de la situation familiale. En fait, il sera souvent plus élevé que le taux vraiment dû. Vous ne souhaitez pas communiquer votre situation à vos employeurs ? Vous serez également soumis à ce taux neutre. S’il n’est pas assez élevé, un acompte supplémentaire sera là encore prélevé directement sur votre compte bancaire.
UNE AVANCE À L’ÉTAT
Le taux de prélèvement sera toujours calculé d’après votre impôt « brut » avant la déduction des réductions et des crédits d’impôt. Si vous bénéficiez tous les ans de réductions d’impôt, votre taux de prélèvement sera donc trop élevé et vous ferez en fait des avances à l’État tous les mois !
PAS MIEUX QUE LA MENSUALISATION
Contrairement à la mensualisation, si vos réductions d’impôt vous permettent de ne pas payer d’impôt, vous serez tout de même prélevé chaque mois si votre revenu dépasse 25 000 € par an et par part.
UN REMBOURSEMENT TARDIF
Votre situation a changé, ou vous étiez soumis au taux neutre, ou vous bénéficiez de réductions d’impôt, vous avez donc trop payé en 2018 ? Vous serez remboursé après le traitement de votre déclaration des revenus, c’est-à-dire au plus tôt en… septembre 2019. Si tout va bien.
AUCUN DÉLAI DE PAIEMENT NE POURRA ÊTRE ACCORDÉ
Vous avez des difficultés à payer vos charges ? Vous faites face à une situation exceptionnelle ? Inutile de demander des délais, puisque vous serez mécaniquement prélevé tous les mois.
UNE ÉVOLUTION IMPRÉVISIBLE
Pour mettre en place le prélèvement à la source, l’administration fiscale va collecter un grand nombre d’informations dont toutes les coordonnées bancaires.
Vos relations avec l’administration seront donc radicalement transformées. Une fois le système instauré, l’État aura les coudées franches pour mener à terme n’importe quelle réforme : fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, individualisation de l’impôt au détriment des familles, abandon de la progressivité au profit des foyers les plus aisés…
LA CGT REVENDIQUE L’ABANDON DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE !
Le prélèvement à la source en 10 questions
Article publié le 12 mai 2017.