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28/09/2016 : communiqué de presse de la CGT Finances publiques 13 sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Communiqué de presse
CGT Finances Publiques 13
Le 28 septembre 2016 le gouvernement va valider son projet de loi de Finances pour 2017 relatif au prélèvement à la source.
Le 9 septembre 2016 la CGT Finances Publiques 13 a remis la lettre ci-jointe au premier ministre lors de son passage à Marseille. (en téléchargement ci contre).
La CGT Finances Publiques reste plus que jamais totalement opposée à cette privatisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu.
L’urgence n’est pas de casser un système de recouvrement qui marche (le taux de paiement des particulier est proche de 99 % !) mais d’être cohérent.
En effet la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 rectificative pour 2013 stipule :
Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile est menée, en 2015, selon les modalités et les principes définis aux III à IX, dans cinq départements représentatifs, désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
II. ― A. ― Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, un rapport sur l’expérimentation prévue.
A ce jour le rapport définitif n’est toujours pas parvenu (!) et que décide le parlement sur le sujet ?
Les impôts locaux sont ceux qui ont le plus augmenté ces dernières années, à tel point que beaucoup de citoyens même non imposables à l’IR les paient.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en particulier, payée par tous les occupants (propriétaires ou locataires) d’un appartement (y compris parking !) ou maison est notoirement injuste .
De plus les bases d’impositions, calculées sur des éléments datant de baux de 1966 sont totalement obsolètes (à titre d’exemple les 3 secteurs locatifs sur Marseille !).
La révision quinquennale de ces bases depuis 1975 n’a jamais pu être menée faute de moyens.
Le personnel politique, de gauche comme de droite, de nombreux rapports sur la fiscalité locale font depuis des années le constat de l’incurie de la fiscalité locale.
Plutôt que de mettre en œuvre l’usine à gaz d’un prélèvement à la source inutile et dangereux, les dossiers sur une vraie réforme fiscale (donc des impôts locaux), pour plus de justice sociale, auraient dû être la priorité.
Quoi qu’en dise le gouvernement le secret de la vie privée ne sera plus respecté avec le prélèvement à la source.
Bien entendu le contribuable pourra demander le taux « neutre » mais l’employeur pourra suspecter que son employé-e cache quelque chose !
De plus le gouvernement met en place la discrimination entre salarié et professions indépendantes (professions libérales, artisans etc).
Pour vendre aux entreprises son projet Christian Eckert annonçait sur Europe 1 le 1er Aout 2016 : le prélèvement à la source sera un « gain de trésorerie » : « elles vont pouvoir ,pendant plusieurs semaines, parfois même plusieurs mois, conserver de la trésorerie qu’elles reverseront ensuite au trésor public ».Et pour le salarié où est le gain de trésorerie ?
La charge administrative sera considérablement alourdie pour le secteur économique à forte main d’œuvre ou si l’entreprise est de petite taille.
Enfin pour des motifs économiques - ou illicites- l’employeur pourra ne rien reverser ! De graves conséquences pour la collectivité (voir ce qui se passe au niveau du difficile recouvrement de la TVA ).
Les arguments du gouvernement pour la mise en œuvre du prélèvement :
– cela simplifie la vie du contribuable (comme un abonnement !)
C’est faux il faudra toujours faire une déclaration. De plus dans le fonctionnement actuel, il est déjà possible de tenir compte des difficultés de la vie pour obtenir un délai de paiement.
– « La France est le seul pays à ne pas pratiquer le prélèvement à la source en Europe »
L’exception ne doit être que culturelle ? C’est oublier que nous n’avons pas les mêmes bases de calcul de l’IR (notion de foyer fiscal ,quotient familial,crédits ou réduction d’impôts comme par exemple la progressivité de l’impôt (etc.),
Pour la CGT Finances publiques,Le prélèvement à la source porte une grave atteinte :
- à l’égalité du traitement fiscal des citoyens
- à la vie privée et aux droits des salariés
- à l’activité régalienne de l’Etat
Contact : Philippe Laget co-secrétaire départemental cgt finances Publiques 13 tel :0681330820
Article publié le 28 septembre 2016.