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29/01/2018:Lou Gabian de janvier ! Un rapport mercenaire de la Cour des Comptes contre les services de la DGFIP et les droits et garanties des agents !

L’autre fonction de la Cour des Comptes ?
Accompagner et promouvoir les politiques néo-libérales contre le service public, les missions et les agents de la DGFIP.

La cour des comptes juge les comptes, leur régularité.
Elle procède également à « un contrôle de la justesse et de la légalité » des choix des ordonnateurs. La Cour peut faire des observations et des rapports « dans le plus grand souci » de la bonne utilisation des fonds publics...
Ça c’est la théorie, car la Cour s’abritant derrière son indépendance pour mieux légitimer ses recommandations, se fait aussi le relais idéologique des libéraux et néo-libéraux pour amplifier la remise en cause de l’État social et participer à son tour, à la « conjuration des experts » contre la dépense publique et son efficacité sociale et économique.

Haro sur les services de la DGFIP et les droits et garanties des agents !

Dans son rapport de décembre 2017, intitulé « les services déconcentrés de l’État », après moult circonvolutions, la cour affirme : « Les travaux et les recommandations de la Cour s’inscrivent dans une double logique de clarification et de recherche d’efficience. L’enjeu, renforcé en période de crise des finances publiques, est de pouvoir allouer des moyens aux missions prioritaires de l’État qui sont de plus en plus sollicitées (…). »
Nous y voilà !
« Clarification ? » Cela signifie se concentrer sur le « cœur de métier ». langage patronal qui signifie le plus souvent externalisation et sous-traitance. Nos directeurs traduisent cela en éléments de langage : « revoir le périmètre des missions », donc « spécialiser », « rationaliser ». Sauf que ce cœur (de métier), peut hélas continuer de battre pour pas grand chose. Le « muscle pilotage et contrôle » à lui seul ne suffit pas à faire fonctionner le service public.
« La recherche d’efficience ? » On sait que c’est l’économie de moyen : le combien ça coûte ? Ça coûte forcément trop cher !

« La crise des finances publiques ? » Voilà la tarte à la crème ! Plutôt que de chercher les causes de la crise, comme la fraude fiscale, alors même que les contrôles s’effondrent, que les crédits d’impôt sont généreusement versés aux plus riches, etc. la Cour des Comptes s’inscrit pleinement dans le postulat libéral. Au bout du compte, une fois cette posture adoptée, ce sont les services de l’État qui vont dérouiller et en particulier la DGFIP, ses missions, son réseau et ses agents !

Quatre thématiques sont développées.
La « rationalisation » du réseau - comprendre les fermetures, la création de pôles, la concentration des services et la spécialisation), les gains de productivité (mesurés comment ?) liés à la dématérialisation des procédures -qui ne peut avoir pour seule conséquence, que la disparition physique de nos services de proximité-, la remise en cause des règles de gestion des agents de la DGFIP pour accélérer les restructuration et mettre en place un pilotage régional des services déconcentrés de l’État dans le cadre de la déconcentration et de l’interministérialité.

Ainsi l ’agent de la DGFIP se trouve réduit à sa plus simple condition, celle d’un prolétaire qui est une ressource, une ressource qui ne peut se réaliser que dans sa force de travail sur des missions qualifiés d’« utiles » par la Cour.

Mais la Cour se garde bien de définir les missions « inutiles » ! Cap 2022 va s’en charger ! Des agents de la DGFIP qui constituent une main d’oeuvre qui doit être mise à disposition de l’État-patron et de son VRP local- régional (la cour parle de l’employeur local (!) et veut faire fi des « intérêts de nature personnelle des agents de la Dgfip ! », comprendre la conciliation vie professionnelle/vie privée. D’où la remise en cause de ses droits et garanties des agents, des règles de gestion qui constituent une forme de convention collective, obstacle aux restructurations, fusions, mobilités, changement de métiers.
Une force de travail dont la rentabilité (l’efficience) passe par une réorganisation des missions vers des centres, pôles où le néo-taylorisme (industrialisation des tâches) et le travail à la chaîne seront le gage d’une plus grande productivité, donc de rentabilité financière.

Pour se convaincre, nous vous invitons à prendre connaissance du rapport. Nous avons procédé à une extraction des passages les plus significatifs concernant la Dgfip et ses agents. Si la Cour informe la Nation, elle doit se dire que les prolos ne la liront pas. Perdu !

La lecture est édifiante et la CGT Finances publiques -pensez à nous rejoindre !- se devait d’informer les agents de la Drfip 13.
La Cour fait référence à des « résistances » face à ses recommandations mercenaires. La CGT en fait assurément et résolument partie ! Nous renforcer, c’est nous donner les moyens d’agir de manière décisive/déterminante pour d’autres choix !

Ci-dessous le pot-pourri des préconisations de la Cour des Comptes, lesquelles, comme par hasard, vont de concert avec les décisions de la DG et la mission CAP 2022 de démantèlement des services publics.
Les inter-titres sont de la CGT.

Les préconisations de la cour des Comptes pour la DGFIP et ses agents

I- Le réseau et les missions

■(…) le réseau des implantations de l‘État au niveau infra-départemental devra évoluer de manière significative (…) reconversion d’un certain nombre d’agents (…) orientation vers des métiers et des missions vraiment utiles (...)
■(…) L’échelon infra-départemental constitue quant à lui un réseau à la fois dense et inerte. Le redéploiement de ce réseau est nécessaire,
■(…) La France compte aujourd’hui environ 1 700 « bassins de vie » (…) À horizon de dix ans, c’est autour de cet échelon (...) qu’il faut structurer l’administration locale »
■(…) Une plus grande inertie est constatée concernant le réseau des services locaux des impôts, puisque, dans 90 % des DDFiP, le nombre des SIP et des SIE n’a pas évolué entre 2011 et 2015 (…) tirer pleinement parti des gains de productivité [nouvelles technologies] qui en sont escomptés. (…) À terme, les SIE devront être moins nombreux et de plus grande taille
(…) Le Secteur Public Local (SPL) sera également affecté par la dématérialisation (…) En matière de recouvrement, la France dispose de trois fois plus d’implantations que l’Allemagne
■(…) une gestion plus efficiente d’un certain nombre de missions est possible et nécessaire, en supprimant certaines, en gérant différemment d’autres, notamment par le recours croissant à l’interdépartementalité voire au niveau régional. (…) L’enjeu est celui d’une allocation des moyens aux missions prioritaires de l’État (…) et les réorganisations de front office et back office (…) sur la mesure des gains de productivité attendus et effectivement réalisés et leurs conséquences sur les effectifs des services déconcentrés (…)
■(…) L’État doit recentrer ses services déconcentrés sur les missions prioritaires
■(…) transférer d’ici le 31 décembre 2019 l’exercice de certaines missions au niveau interdépartemental, notamment dans les services (...) des finances publiques. (…) regrouper d’ici le 31 décembre 2018 l’ensemble des moyens de l’État, notamment au niveau régional, dédiés au développement économique
■(…) poursuivre le transfert de missions vers des organismes tiers dès lors que ce transfert permet des économies d’échelle
■(…) La Cour invite la DGFiP à s’engager dans la voie du renforcement de l’échelon régional. (…) développer le travail interministériel, sur certaines missions, en matière immobilière et, peut-être, demain dans le vaste champ d’une gestion plus fluide des ressources humaines, (...) création prévue d’un pôle de gestion domaniale (PGD) dans les DRFiP, dédié au traitement en « back office », pour le compte des DDFiP,
(…) la simplification de la carte des comptables assignataires des dépenses des ordonnateurs secondaires, qui met en évidence la dispersion du réseau comptable de l’État, … établir un comptable assignataire par région. (…)
(…) créer des DRFiP « fortes », dotées de véritables attributions fonctionnelles, notamment d’animation du réseau (actuellement dévolues aux DIDG), de pilotage des fonctions support (actuelles DISI, SRH), des fonctions comptables (CSP et assignations), voire de pilotage du contrôle fiscal (actuels DIRCOFI et éléments de contrôle fiscal dans les DDFiP). En contrepartie, les DIDG seraient supprimées et ces DRFiP d’un nouveau modèle seraient localisées et mutualisées avec les DDFiP du département de leur siège.

(…) La rationalisation du réseau infra-départemental des finances publiques, des douanes et des DDT(M) doit être accélérée.

■(…) Rationaliser d’ici le 31 décembre 2020 le réseau infradépartemental des finances publiques, notamment les trésoreries et les services des impôts

II- Droits et garanties des agents - Règles d’affectation et de mutation

■(…) le frein principal à l’évolution de tout réseau est constitué par les personnels dont la mobilité géographique est subordonnée à des intérêts de nature personnelle (attrait particulier pour une région, emploi du conjoint, propriété de la résidence principale, etc.).
■(…) L’harmonisation des règles est un préalable nécessaire mais elle doit se traduire par une véritable mobilité fonctionnelle, mobilité géographique.
■(..) De surcroît, l’affectation géographique efficiente des personnels est entravée par les procédures de mobilité des agents en vigueur dans cette administration, qui prévoient que les choix des agents s’effectuent au niveau des résidences d’affectation nationale (RAN). Les employeurs directs des agents (...) n’ont pas d’autres choix que de les placer dans un service de la RAN choisie.
La mobilité infra départementale se trouve ainsi totalement verrouillée,
■(…) Toute restructuration du réseau est de fait considérablement limitée et contrainte.
(…) charge au responsable départemental de les [les agents] positionner sur des postes en fonction des souhaits exprimés mais également et d’abord des besoins du service.
■(…) l’exercice de compétences de proximité en matière de gestion des ressources humaines (recruter, évaluer, primer, sanctionner) s’avère particulièrement nécessaire (…). La gestion des RH dans les services déconcentrés de l’État demeure excessivement rigide et entrave le redéploiement des moyens de l’État et l’adaptation des services à leurs missions. Ce constat résulte de l’existence de fortes résistances.

III- Déconcentration et interministérialité

■(..) Déploiement d’un nouveau système d’information de gestion des ressources humaines(...) interministériel (solution RENOIRH) (..)
Il pourrait ainsi être expérimenté, au moins pour les catégories B et C, une gestion collective au niveau régional pour disposer d’effectifs suffisants, les ministères restant responsables de la définition du cadrage général.(…)
L’approfondissement souhaitable de la déconcentration de la gestion des ressources humaines rendra à terme nécessaire une déconcentration, au niveau régional, du dialogue social et donc des instances paritaires (…)

■(…) Une telle évolution impliquerait de revoir les modalités de gestion des affectations, des promotions, du dispositif de formation, de gestion de la masse salariale et, en termes organisationnels, le rôle des services pouvant mutualiser certaines fonctions au niveau régional

IV- Le Rifseep comme moyen de la mobilité forcée et de la bascule interministérielle

Rappel : l’ensemble des primes actuelles sauf IMT et SFT (que la Cour veut aussi supprimer) est réparti entre d’une part l’IFSE et d’autre part le complément indemnitaire annuel (Le mérite !). Chacune des parties est modulable. La CGT est opposée au Rifseep.

Le montant de l’indemnité principale de ce régime, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), (...) versé à l’agent pourra être modulé en tenant compte de son expérience professionnelle, de sa mobilité ou être réévalué tous les quatre ans. (...) il doit être l’occasion de réaliser progressivement la convergence indemnitaire, en respectant le cadrage budgétaire fixé par les pouvoirs publics (coût global nul)
(…) L’harmonisation indemnitaire (...) doit passer non par une augmentation globale des crédits catégoriels, mais par un meilleur fléchage de ceux-ci, ainsi que par l’absence de revalorisation des corps et ministères les plus avantagés [dont DGFIP]. Il appartiendra par ailleurs aux ministères employeurs et à la DGAFP, chacun en ce qui les concerne, d’utiliser à plein les dispositions du RIFSEEP, permettant de valoriser les mobilités fonctionnelles et géographiques.

Pour la CGT Finances publiques 13, initiatrice de l’alerte sur tous ces sujets, depuis la pétition sur le Rifseep jusqu’à la mobilisation pour le maintien des services RH à Marseille en passant par la défense de la Trésorerie de Miramas (et de celles à venir !) et la pétition pour la défense des droits et garanties des agents contre la fin de l’affectation à la RAN Mission structure, les choses sont claires.

Le privé est attaqué sur le droit du travail, les fonctionnaires sur leurs statuts, les missions, leurs droits et garanties.

Nous appelons les agents à discuter de ces sujets et à préparer la contre-offensive !

29/01/2018:Lou Gabian de janvier ! Un rapport mercenaire de la Cour des Comptes

Article publié le 29 janvier 2018.


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