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- Petition edr droits et garanties (PDF - 81 kio)
01/04/2014 : Echelons de renfort : Non à la remise en cause des règles d’affectation ! Pétition !
Echelons de renfort :
Non à la remise en cause des règles d’affectation !
Lors du groupe de travail du 10 mars, la Direction Générale a maintenu son projet de remise en cause des règles pour les affectations dans la nouvelle structure qui fusionne les EDRA de la filière fiscale et les EMR de la filière gestion publique pour constituer les EDR (Echelon départemental de renfort).
La Direction départementale choisirait discrétionnairement les agents appelés à en faire partie ! (par appel de candidature en lieu et place d’une demande de mutation soumise à une CAP)
Ces agents verraient ensuite leur affectation nationale transformée en une affectation « direction - sans résidence - EDR ».
C’est grave non seulement car cela remet en cause la règle de l’ancienneté mais aussi car cela donne le pouvoir aux directions locales de remettre en cause les affectations nationales.
Les précisions données par la DG ne font que le confirmer lorsqu’elle affirme que les représentants nationaux en CAPN en seront « informés » (sans autre droit de regard), ou bien que les agents actuellement affectés EDRA ou EMR qui ont vocation à rejoindre le futur EDR ne disposeraient d’aucune garantie de maintien sur leur RAN ou zone géographique d’affectation s’ils renoncent à leur affectation en EDR.
C’est grave également car cela risque d’être utilisé par les Directions qui y verront une opportunité pour étendre ensuite la remise en cause de la règle de l’ancienneté et des affectations nationales aux agents de toutes les structures et de tous les services.
C’est grave parce qu’il s’agit aussi de vider les CAP de leurs prérogatives. Tout cela n’est pas dû au hasard, c’est inscrit dans la démarche stratégique et le rapport Pécheur. Il s’agit donc bien d’une volonté réfléchie de casser nos droits.
Nous avons des droits, nous voulons les garder !
Nous ne voulons pas d’un développement maximal de la mobilité pour pallier le sous effectif généralisé ! Nous ne voulons pas d’un précédent contre nos règles d’affectation !
C’est pourquoi nous nous prononçons contre les postes à profil et l’arbitraire du directeur local pour les mutations des équipes de renfort.
Nous exigeons des règles nationales et locales identiques pour tous : la possibilité de faire plusieurs vœux dans l’ordre des choix de l’agent et une demande pour un poste en EDR avec un classement à l’ancienneté administrative comme suit :
– 1.une demande de mutation nationale sur la mission/structure EDR examinée en CAPN !
– 2.Une affectation en CAP locale sur une zone géographique infra départementale et/ou sur une spécialisation qui auront été définies en CTL
Signons massivement la pétition téléchargeable ci-contre !
Article publié le 1er avril 2014.