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03/06/2020 : Mutation B. CQFD ! Promotion Mutation Punition ?! Un mouvement B catastrophique à la Drfip 13 !
Droits et Garanties
Mutation B. CQFD ! Promotion Mutation Punition ?! Un mouvement B catastrophique à la Drfip 13 !
La DG doit rouvrir le tableau de mutation B !
Déçu.es . Les collègues qui attendaient enfin leur mutation.
Accablé.es. ceux qui ont réussi un concours « tardif », ceux à qui l’administration explique que le concours interne spécial, par exemple,c’est pour eux, surtout pour elles, elles qui ont mis leur carrière de côté pour raison familiales et passent enfin le concours.
Amer(e)s. Les agentes promues par liste qui se retrouvent mutés quelque part, hors de leur département, de leur région.
Désemparé.es. Les collègues lauréats qui ont un motif de rapprochement prioritaire, essentiellement familial, et qui se trouvent mutés loin de leurs enfants, de leur famille.
Elle est où l’égalité femme/homme quand désormais les mamans pensent refuser le concours ?
Elle est où l’égalité femme /homme quand des agentes ont mis leur carrière en sommeil pour s’occuper des enfants et enfin lauréates ou promus, se voient expédiées loin de leur famille ?
Stop ! Que personne n’ait l’indécence d’affirmer que quand on passe un concours on sait à quoi on s’attend ! Agent à contrô, t’as pas les moyens d’une double résidence et de payer les déplacements !
Ne nous y trompons pas. Ce n’est pas l’année qui est un mauvais millésime ou encore une question de malchance.
Quand le sort est si mauvais, quand la malchance est aussi partagée, alors ce n’est pas le hasard. C’est un système inique qui est à l’oeuvre.
De quoi s’agit-il ?
Pour comprendre ce mouvement de mutation B désastreux, il est utile de rappeler quelques éléments.
Janvier 2018 : La CGT Finances publiques alerte les agentsdans son journal « Lou Gabian ». suite à notre lecture du rapport de la Cour des Comptes intitulé « les services déconcentrés de l’état ».
Pour la Cour des Comptes : (...) le frein principal à l’évolution de tout réseau est constitué par les personnels dont la mobilité géographique est subordonnée à des intérêts de nature personnelle (attrait particulier pour une région, emploi du conjoint, propriété de la résidence principale,etc.).(...) L’harmonisation des règles est un préalable nécessaire mais elle doit se traduire par une véritable mobilité fonctionnelle,mobilité géographique.(..) De surcroît, l’affectation géographique efficiente des personnels est entravée par les procédures de mobilité des agents en vigueur dans cette administration, qui prévoient que les choix des agents s’effectuent au niveau des résidences d’affectation nationale (RAN). Les employeurs directs des agents (...) n’ont pas d’autres choix que de les placer dans un service de la RAN choisie. La mobilité infra départementale se trouve ainsi totalement verrouillée, (...) Toute restructuration du réseau est de fait considérablement limitée et contrainte.(...) charge au responsable départemental de les [agents] positionner sur des postes en fonction des souhaits exprimés mais également et d’abord des besoins du service.
Le discours managérial de mobilité, souplesse, fluidité trouve vite ses limites car ce qui est reproché aux agents, c’est bien leur droit à la mobilité...choisie, c’est à dire le droit à mutation et son exercice réel., Ce discours sert de vernis à une conception utilitariste de la main d’oeuvre. Dans le même temps les suppressions d’emplois viennent limiter toujours un peu plus les possibilités de muter par choix sur un emploi vacant, ce dernier étant... supprimé.
Rappelons aussi que la DG a décidé de limiter le mouvement national à une seule opération par an.
Nouveau problème : le comblement des vacances entre 2 mouvements... et des services qui sont sur les rotules , pris en tenaille entre les suppressions d’emplois et le délai pour combler les vacances.
Que faire : les AGFIP montent au créneau pour réclamer à la DG l’immobilité forcée « les agents ont trop de liberté » écrivent-ils : cela va se traduire par 3 ans sans pouvoir muter en cas de primo-affectation et deux ans en cas de mutation.
La loi sur la fonction publique d’août 2019 vient pulvériser les commissions administratives paritaires locales et nationales de mutation et de promotion, c’est à dire le seul cadre de contrôle de l’égalité de traitement des agents vole en éclat ainsi que les règles de gestion du personnel. Avant la loi, c’était un peu la comptabilité en partie double. Désormais, sans les CAP, c’est la compta du fait du Prince, Quel crédit lui apporter ?
« En même temps » la DG décide sous couvert de scolarité, de revoir les règles d’affectation des stagiaires. D’abord celle des inspecteurs puis celle des contrôleurs.
L’objectif est de combler les vacances a posteriori, la DG étant INCAPABLE d’avoir une gestion prévisionnelle des emplois. Son incapacité, ce sont les agents en attente de mutation et/ou récemment promus qui en font les frais.
Un moyen de combler plus rapidement les vacances d’emplois aurait été d’organiser 2 mouvements de mutations annuels. Mais non, la DG a déjà supprimé le mouvement complémentaire.
Pour pallier les vacances d’emplois, la DG décide d’organiser une affectation des stagiaires à l’automne, pour prise de fonction en mai de l’année suivante.
Et voilà l’ancienneté administrative qui est contournée. Mais aussi la priorité par exemple pour rapprochement familial, puisque l’emploi n’est plus vacant.
En octobre de N-1, les vacances d’emplois sont attribuées aux stagiaires pour l’année N. (affectation en mai de N)
L’agent (A, B ou C) fait sa demande de mutation en décembre (N-1) et janvier (N) pour le mouvement au 01/09/N, donc après les affectations des stagiaires 01/05/N).
Les agents qui mutent pour convenance personnelle, prioritaire ou promotion par concours ou liste (de C en B ou de B en A) n’auront que les emplois vacants après l’affectation des stagiaires.
Pour peu que la DG anticipe les suppressions d’emplois et les restructurations, pour peu que la DG, INCAPABLE d’avoir une gestion prévisionnelle des emplois digne de ce nom, gèle des postes... ou tout au moins répartisse l’insuffisance des effectifs au regard des emplois vacants, elle pénalise les agents, mais aussi les missions et dégrade de fait les conditions de travail.
Le stagiaire affecté est bloqué 3 ans...
Le poste reste inaccessible durant cette période.
De plus, les départs en retraite ne sont pas tous pris en compte dans la détermination des emplois vacants...
Bref tu peux ne pas être muté.e alors que l’emploi est vacant !
Ainsi à la Drfip 13, il ressort selon l’administration que :
– 14 emplois de B ne sont pas pourvus
– 5 départs en retraite n’ont pu être comptabilisés comme emplois vacants pour le mouvement de mutation au 1er septembre.
Alors on fait quoi ? La DG les pourvoira peut-être en affectant des futurs stagiaires ?!
D’ores et déjà la CGT lance une campagne pour les candidat.es à mutation / promu.es et recalé.es au 01/09 ou dont l’affectation ne correspond pas aux vœux inscrits . Il s’agit d’un courrier à adresser au bureau RH2A de la DG demandant :
– la situation des effectifs par département
– la liste des rapprochements en attente sur le département sollicité en rapprochement
– le nombre de postes vacants avant mouvement et les apports faits dans le ou les départements sollicités.
Il faut rétablir dans leurs droits les agent.es et vite ! La DG doit revoir ce mouvement B le plus catastrophique depuis la création de la DGFIP. Il faut que les affectations des stagiaires aient lieu au tableau général des mutations, à l’ancienneté administrative. 2 mouvements annuels doivent être mis en place pour combler les vacances d’emplois.
Article publié le 3 juin 2020.