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- lignes directrices règles de gestion decryptage juin 2016 (PDF - 149.7 kio)
17/06/2016 : Lignes directrices de la DGFIP. Quand la direction générale programme la liquidation de nos droits et la mise en concurrence des agents entre-eux. Décryptage du volet "règles de gestion".
« LIGNES DIRECTRICES DE GESTION » : QUAND LA DIRECTION GENERALE
PROGRAMME LA LIQUIDATION DE NOS DROITS ! Et la mise en concurrence des agents entre-eux !
Le message du DG sur « les lignes directrices » de la DGFIP est en ligne sur Ulysse.
Il annonce la poursuite des restructurations tous azimuts (contrôle fiscal, le SPL, centres de contacts pour vider les SIP de leurs missions, travail des SIE en réseau... ) et lâche une véritable bombe contre les garanties des agents en annonçant la généralisation d’un régime à deux vitesses pour les règles de gestion.
Parce que c’est bien d’une bombe dont il s’agit avec son annonce selon laquelle il faut :
– « faire évoluer nos règles RH »
– « modifier les règles actuelles que pour ceux qui vont entrer dans la fonction publique ou qui viennent de changer de grade ...et non pour ceux qui sont déjà agents de la DGFIP ou déjà dans leur grade depuis un certain temps ».
Faire évoluer ? Qui peut être contre ?
Mais lorsqu’il dit que la modification des règles s’appliquerait pour ceux qui vont entrer dans la fonction publique...ou qui viennent de passer un cap important dans la carrière (grade), cela signifie qu’il n’y aurait plus de règles de gestions nationales identiques pour les agents de la DGFIP, c’est l’annonce de la création d’un double statut !
C’est d’autant plus grave qu’il est évident que les agents C et B étant appelés à changer deux fois de grade dans leur carrière (de C2 à C1 ou de C1 à CP pour les B et de agent administratif à agent administratif principal 2ème et 1ère classe pour les C), très rapidement l’immense majorité des agents ne bénéficieraient plus de règles de gestion pour faire valoir leurs droits !
Ce n’est pas pour rien que le Directeur Général a intitulé son message « lignes directrices » :
Il a sciemment repris les termes employés par le protocole PPCR qui cible expressément les administrations telles que la DGFIP où les agents sont traités de manière égalitaire sur tout le territoire et vise à liquider les fortes garanties nationales dont disposent les collègues pour les remplacer par des « lignes directrices » donnant la main aux directions locales sur la gestion de « leurs » agents.
Il y a quelques mois, le même directeur général prenait un luxe de précautions pour annoncer de premières remises en cause des règles de mutation : le blocage des agents C sur leur première résidence pendant trois ans, le blocage des agents B sur leur spécialité les trois premières années, la suppression des mouvements intermédiaires A et B, et l’amorce de suppression de RAN (résidences d’affectation nationale).
Pour autant il nous assurait qu’il n’était pas question d’une remise en cause des règles générales ; il ne s’agissait que d’introduire des « adaptations ciblées et circonscrites », « d’adapter à la marge certaine des modalités de gestion des agents ».
A peine 6 mois après, sans état d’âme c’est un tout autre discours que tient le même DG puisqu’il est bel et bien question d’une modification des règles en général, c’est à dire d’entrer dans un nouveau système (sauf pour ceux qui ne changeraient pas ou plus de grade !)
Ce dont il s’agit, c’est d’appliquer le protocole PPCR aux agents de la DGFIP !
D’ores et déjà se profilent des projets précis :
– La DG travaille sur le développement du télétravail, les fusions de Résidences d’Affectation Nationale (RAN), les postes à profil et les bilans de compétence :
– L’objectif affiché est de : « faire évoluer nos règles pour mieux tenir compte des besoins du service tout en étant attentif aux situations individuelles ». C’est formulé comme si la DG recherchait un point d’équilibre entre les intérêts des uns et des autres.
Mais le point d’équilibre il est où ?
– N’est-il pas évident au contraire que le développement du travail à distance signifie encore plus de restructurations, que les regroupements de RAN ont pour objectif de rendre les agents mobiles et pire encore que les bilans de compétence et le développement des postes à profil signifient que ce sont les directions locales qui auront la main pour décider si l’agent est adapté à tel ou tel poste, pour désigner celui et ceux qui devront faire leurs valises ?
Le terme de lignes « directrices » n’est d’ailleurs pas neutre ! Il fait directement référence au pouvoir discrétionnaire de l’administration.
– En effet, n’est-il pas évident, même si le DG n’en parle pas dans ses lignes directrices (ce qui ne relève en rien du hasard), que chaque direction pourrait s’appuyer sur l’introduction du nouveau régime indemnitaire du RIFSEEP qui rendrait 30 à 40% de la rémunération aléatoire et modulable pour faire plier les agents, les obliger à s’avaler la « nécessité de service » et la mobilité forcée ?
– En réalité, l’objectif de la DG est de faire place nette à la nécessité de service ; dans ce cadre chaque direction se pencherait sur chaque cas individuel pour décider discrétionnairement. Voilà ce que signifie « L’attention aux situations individuelles » : c’est la négation des droits et garanties des agents !
– Alors certes, aujourd’hui le DG s’avance prudemment en déclarant que le double statut est une piste parce qu’il sait que le sujet est explosif. Mais tout dépend de la réaction des organisations syndicales et des agents.
Le Directeur Général mesure, étape après étape jusqu’où il peut aller.
C’est pourquoi, il faut l’obliger aujourd’hui à marquer un coup d’arrêt.
| Mêmes droits pour tous les agents de la DGFIP !
– Maintien de tous nos droits ! Non au double statut ! – Il faut obliger le DG à retirer ce projet de double statut à la DGFIP ! – Il faut qu’il s’engage, que ce soit écrit ! |
Voilà quelle est la position de la CGT Finances Publiques 13
Juin 2016
Article publié le 17 juin 2016.