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- petition zus (PDF - 78.8 kio)
20/09/2017 : ZUS. Paiement de la période "historique" : ASSEZ de nous faire lanterner. Pétition !
ZUS : paiement de la « période historique » ASSEZ DE NOUS FAIRE LANTERNER !
Téléchargez et signez la pétition ci-contre !
– Faut-il rappeler que la DGFIP a mis près de 20 ans pour s’engager à appliquer le dispositf ZUS accordant un avantage spécial d’ancienneté aux fonctionnaires exerçant dans les zones urbaines sensibles ? (note DGFIP du 20/12/2013 alors que le décret est de 1995).
– Faut-t-il rappeler que dans cette note de 2013 la DGFIP a dissocié arbitrairement une période contemporaine donnant lieu à régularisation et une période historique dont la régularisation était renvoyée à un futur indéterminé ?
– Faut-il rappeler que même pour la période dite contemporaine, les régularisations prévues initialement à partir de janvier 2014 ont mis des années à être réalisées du fait de l’insuffisance de moyen en personnel consacrés au traitement des dossiers ZUS ?
Confrontée à de nombreux recours devant le TA, la DGFIP a finalement été obligée de mettre enfin à l’ordre du jour le paiement de la période historique.
Mais elle l’a fait en renvoyant le traitement des dossiers aux directions départementales, sans aucun moyen en personnel supplémentaire.
Résultat :alors qu’il était prévu que les mises en paiement de la 2eme vague d’indemnisation sur la période dite historique du 01:01:2009 au 31:08:2011 soient terminées à la fin du premier semestre 2017, comme cela à été fait dans d’autres directions ; aucun dossier n’a été traité à ce jour .
5 ans après avoir déposé leur dossier pour certains d’entre nous !
– Comment l’administration ose-t-elle traiter ses agents avec une telle désinvolture ?
– Comment une administration peut-elle mettre en permanence la pression sur les agents pour qu’ils traitent de plus en plus vite les dossiers des contribuables, y compris en renonçant à tout contrôle (CICE…) et faire l’inverse dans le traitement des demandes de ses agents, demandes qui ont déjà fait l’objet d’un contrôle rigoureux à l’occasion des reconstitutions de carrières ?
Cela doit cesser !
C’est pourquoi nous exigeons que l’administration nous paye enfin notre dû et régularise sans délai tous les dossiers portant sur la période dite « historique »
Bien évidemment, cette exigence ne vaut pas accord sur le fait que l’administration nous oppose un délai de prescription réducteur qui fait l’impasse sur le fait qu’elle a refusé d’appliquer un texte réglementaire pendant près de 20 ans
Article publié le 20 septembre 2017.